Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Le Fond des airs, M. et Mme A… et E… C…, ainsi que M. et Mme G… et F… B…, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle la communauté de communes de l’Ile de Ré a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), ainsi que la décision du 8 février 2022 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2200681 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 juin 2024, 22 et 24 juillet 2025, l’association Le Fond des airs, M. et Mme C…, ainsi que M. et Mme B…, représentés par Me Jean-Meire, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 avril 2024 ;

2°) d’annuler la délibération du 30 septembre 2021 de la communauté de communes de l’Ile de Ré, ainsi que la décision du 8 février 2022 portant rejet du recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la communauté de communes de l’Ile de Ré le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de fait en estimant que la suppression d’un stationnement de caravanes dans la zone Nc résultait d’un choix de la communauté de communes de l’Ile de Ré d’adopter une règlementation plus stricte que celle résultant de l’application des articles R. 111-33 et R. 111-48 du code de l’urbanisme ;

– le tribunal a omis de répondre à l’argumentation tirée de l’inapplicabilité de l’article R. 111-33 du code de l’urbanisme, dès lors que le secteur D… des airs ne constitue pas un camping pratiqué isolément ;

– la délibération contestée procède à une interprétation erronée des dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-48 du code de l’urbanisme, qui n’édictent pas une interdiction générale et absolue de la pratique du camping ou de l’installation de caravanes dans des sites inscrits, mais subordonnent seulement leur implantation à autorisation administrative préalable ; la communauté de communes de l’Ile de Ré s’est crue, à tort, liée par l’obligation d’interdire le stationnement de caravanes dans la zone Nc, du fait de l’interprétation préfectorale de ces dispositions ;

– ils justifient d’une dérogation les autorisant à la pratique du camping sur le secteur D… des airs ;

– le secteur D… des airs, qui regroupe de très nombreuses installations densément implantées sur une zone spécialement aménagée, ne constitue pas un camping pratiqué isolément, de sorte que l’article R. 111-33 du code de l’urbanisme n’est en tout état de cause pas applicable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la communauté de communes de l’Ile de Ré, représentée par la Selarl cabinet Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Le Fond des airs, de M. et Mme C… et de M. et Mme B…, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Molina-Andréo,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,

– et les observations de Me Jean-Meire, représentant l’association Le Fond des airs, M. et Mme C… et M. et Mme B…, et celles de Me Gallois, représentant la communauté de communes de l’Ile de Ré.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 30 septembre 2021, la communauté de communes de l’Ile de Ré a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Le 24 novembre 2021, l’association Le Fond des airs, qui regroupe des propriétaires de parcelles situées dans le secteur dit D… des airs de la commune de La-Couarde-sur-Mer, Mme et M. C… ainsi que Mme et M. B…, qui sont propriétaires de terrains situés dans ce secteur, ont formé un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté le 8 février 2022. L’association Le Fond des Airs et autres relèvent appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il résulte de l’examen du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu, de manière suffisamment motivée aux points 12 à 15 du jugement, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-48 du code de l’urbanisme. Si les requérants soutiennent que l’article R. 111-33 du code de l’urbanisme concerne les hypothèses, qui seraient étrangères au secteur D… des airs, de camping pratiqué isolément et de création de terrains de camping, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments des requérants, s’est implicitement mais nécessairement prononcé sur l’applicabilité de ces dispositions, d’une part, en citant l’article R. 111-48 qui y renvoie pour réglementer l’interdiction d’installation des caravanes, d’autre part, en considérant, par une interprétation combinée de ces textes,  » que l’installation de caravanes qu’elle qu’en soit la durée est interdite dans les secteurs où sont proscrites la pratique du camping et la création de terrains aménagés à cet effet (…) à moins qu’une dérogation administrative n’ait été localement obtenue « . Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait à cet égard entaché d’une omission de se prononcer sur ce moyen.

3. En second lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les pièces du dossier et aurait commis une erreur de fait sont inopérants.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Aux termes de l’article R. 111-33 du code de l’urbanisme :  » Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : / 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l’architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ; / (…) « . Aux termes de l’article R. 111-48 du même code :  » L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite : / 1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l’article R. 111-33 ; / (…) « .

5. Il résulte de ces dispositions que l’installation de caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite dans les secteurs, tels que notamment dans les sites inscrits, où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont eux-mêmes interdits, à moins qu’une dérogation n’ait été localement accordée, après avis de l’architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l’autorité administrative compétente.

6. Aux termes de l’article N2 relatif aux destinations et sous-destinations des constructions et usage des sols autorisés en zone naturelle, du PLUi la communauté de communes de l’Ile de Ré, dans sa rédaction antérieure à la délibération du 30 septembre 2021 :  » A condition de respecter les dispositions prévues aux articles L.121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, sont autorisés : (…) / 2. Dans le secteur Nc : / Le stationnement de caravanes dans la limite de 3 installations par lot, et sous conditions de se conformer aux dispositions du PPRN. / (…) « . Aux termes de ce même article dans sa rédaction issue de la délibération du 30 septembre 2021 :  » A condition de respecter les dispositions prévues aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, sont autorisés : (…) / 2. Dans le secteur Nc : / L’entretien des constructions et installations régulièrement autorisées. / (…) « .

7. Par la délibération contestée, les auteurs du PLUi de la communauté de communes de l’Ile de Ré ont supprimé la mention, jusque-là contenue à l’article N2, autorisant le stationnement de caravanes dans la limite de trois installations par lot dans le secteur Nc, correspondant au secteur D… des airs sur le territoire de La Couarde-sur-Mer.

8. Il ressort des pièces du dossier que l’ensemble de l’Ile de Ré constitue, en vertu d’un arrêté ministériel du 23 octobre 1979, un site inscrit à l’inventaire des sites pittoresques du département de la Charente-Maritime. L’installation de caravanes y est donc interdite à moins qu’une dérogation administrative n’ait été accordée selon les modalités précisées ci-dessus. L’association Le Fond des airs et autres font état de la création, en 1988, d’une zone d’aménagement concertée de camping et de caravanage appelée  » Le Fond de l’air  » sur le secteur dans lequel ils sont propriétaires de parcelles, sur la base d’un arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 6 août 1980, non abrogé, dont l’article 1er prévoit que  » par dérogation à l’interdiction du camping en site inscrit, la pratique du camping sur parcelles individuelles peut être admise à l’intérieur des zones de la commune de La Couarde-sur-mer délimitées (…) « . Toutefois, la circonstance qu’une dérogation puisse être regardée comme ayant ainsi été accordée n’empêche pas légalement les auteurs du plan local d’urbanisme de cesser de prévoir, au regard d’un risque existant, la possibilité d’y installer des caravanes et de n’y autoriser que l’entretien des constructions et installations déjà régulièrement autorisées. Or, le secteur D… des airs est situé en zone rouge Rs3 du plan de prévention des risques naturel (PPRN) applicable sur le territoire de la commune de La Couarde-sur-Mer, approuvé le 15 février 2018 et annexé au PLUi, correspondant à des zones soumises aux submersions marines au sein desquelles l’inconstructibilité est la règle générale et où sont notamment interdites, en principe, le stationnement de caravanes. Alors que la communauté de communes de l’Ile de Ré a dans ses écritures en défense justifié la suppression de la référence au stationnement de caravanes en zone Nc du fait de son caractère inondable et submersible, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci se serait à ce titre crue liée par la demande de modification de son PLUi résultant d’un courrier, ne faisant état d’aucune dérogation possible, adressé par le préfet le 17 février 2020 dans l’exercice de son contrôle de légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse méconnaîtrait les dispositions combinées des articles R. 111-33 et R. 111-48 précités du code de l’urbanisme doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède, que l’association Le Fonds des airs et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes de l’Ile de Ré, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’association Le Fond des airs et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l’association Le Fond des airs et autres une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de l’Ile de Ré et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l’association Le Fond des airs et autres est rejetée.

Article 2 : L’association Le Fond des airs et autres verseront à la communauté de communes de l’Ile de Ré une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Le Fond des airs, désignée en qualité de représentant unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la communauté de communes de l’Ile de Ré.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Balzamo, présidente de chambre,

– Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

– M. Ellie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01391