Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes introductives d’instance enregistrées sous les n°s 2103750 et 2104664, d’annuler la décision du 10 mai 2021 et l’arrêté du 9 juillet 2021 par lesquels le président de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 11 juillet 2021.

Par un jugement n°s 2103750 et 2104664 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint les deux requêtes dont il était saisi, a rejeté les demandes de M. A….

Par un arrêt n° 24MA00656 du 28 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a :

– annulé ce jugement et la décision du 10 mai 2021 ;

– enjoint à la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ;

– rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une lettre enregistrée le 15 septembre 2025, M. A…, représenté par la SELAS Ateos, agissant par Me Campolo, demande à la cour d’assurer l’exécution de l’arrêt du 28 mars 2025 de la cour administrative d’appel de Marseille.

Par une lettre enregistrée le 15 octobre 2025, la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par la SELARL Bazin et associés, agissant par Me Bazin, fait valoir qu’aucune mesure n’est nécessaire pour exécuter l’arrêt de la cour du 28 mars 2025.

Par une ordonnance du 6 janvier 2026, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. A…, tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt du 28 mars 2025.

Par deux mémoires enregistrés les 24 mars 2026 et 11 mai 2026, la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par la SELARL Bazin et associés, agissant par Me Bazin, conclut au rejet de la requête de M. A….

Elle fait valoir que :

– l’annulation, par l’arrêt de la cour, de la décision du 10 mai 2021 n’a pas entraîné, par voie de conséquence, l’annulation de l’arrêté du 9 juillet 2021 ;

– l’arrêté du 9 juillet 2021 ne présente pas un caractère superfétatoire ;

– l’injonction prononcée par la Cour, limitée à un réexamen de la situation de M. A…, a été exécutée ;

– les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de M. A… sont infondées.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, M. A…, représenté par la SELAS Ateos, agissant par Me Campolo, demande à la cour :

1°) de prescrire les mesures d’exécution de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 28 mars 2025, en enjoignant à la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’arrêt de la cour n’a pas été exécuté ;

– l’arrêté du 9 juillet 2021, qui réitère les termes de la décision du 10 mai 2021, présente un caractère superfétatoire et est insusceptible de recours, de sorte que la communauté d’agglomération ne saurait s’en prévaloir pour estimer qu’il n’y a pas lieu de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Danveau, rapporteur,

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

– les observations de M. A…, et de Me Jacquemin, avocate de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins.

Une note en délibéré, présentée par M. A…, a été enregistrée le 17 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :  » En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte « .

2. Par un arrêt n° 24MA00656 du 28 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement n° 2103750, 2104664 du 16 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les requêtes de M. A… tendant à annuler la décision du 10 mai 2021 et l’arrêté du 9 juillet 2021 par lesquels le président de la communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. La cour a, par ailleurs, annulé la décision du 10 mai 2021, au motif qu’elle était insuffisamment motivée, a enjoint à la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

3. Par son jugement précité du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M. A… à l’encontre de l’arrêté du 9 juillet 2021 au motif qu’il était superfétatoire et ne présentait pas d’objet propre. Il est constant que M. A… n’a pas contesté cette partie du jugement, laquelle est devenue définitive sur ce point. Toutefois, cet arrêté, pris antérieurement à l’arrêt de la cour du 28 mars 2025, ne saurait être regardé comme procédant du réexamen de la situation de M. A…, lequel implique que la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins prenne, en abrogeant ou en modifiant, le cas échéant, l’arrêté du 9 juillet 2021 demeuré en vigueur, une nouvelle décision respectant le dispositif de la décision d’annulation qu’il est tenu d’exécuter et les motifs qui en sont le soutien nécessaire. Il s’ensuit que M. A… est fondé à soutenir que l’injonction prononcée par l’article 2 de l’arrêt de la cour du 28 mars 2025 n’a pas été exécutée.

4. Par voie de conséquence, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins, à défaut pour celle-ci de justifier de l’exécution complète de l’arrêt de la cour du 28 mars 2025 dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle l’arrêt aura reçu exécution.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Une astreinte de 50 euros par jour de retard est prononcée à l’encontre de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins s’il n’est pas justifié par celle-ci, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, de l’exécution complète de l’arrêt n° 24MA00656 de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 mars 2025 et jusqu’à la date de cette exécution.

Article 2 : La communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’article 1er du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,

– Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,

– M. Nicolas Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.

N° 26MA00212

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