Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, l’association Belle Normandie environnement, l’association Caux notre horizon, M. B… D… et Mme A… D… épouse C…, représentés par Me Monamy, demandent à la cour :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il détient sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement afin de suspendre l’autorisation environnementale délivrée à la société Centrale éolienne la Briqueterie le 26 septembre 2019 pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Saint-Maclou-la-Brière et Vattetot-sous-Beaumont le temps qu’elle dépose une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de suspendre l’autorisation environnementale du 26 septembre 2019 et de solliciter le pétitionnaire afin qu’il dépose une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées sur le fondement des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le projet autorisé présente un risque suffisamment caractérisé de destruction d’espèces protégées avifaunistiques et chiroptèrologiques ;

– les mesures d’évitement et de réduction sont insuffisantes pour que le risque soit considéré comme résiduel ;

– le refus du préfet d’user des pouvoirs qu’il détient sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement est par conséquent illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la société Centrale éolienne la Briqueterie, représentée par Me Duval, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les requérants ne justifient d’aucun intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée ;

– le moyen soulevé est inopérant et, en tout état de cause, infondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– les requérants ne justifient d’aucun intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée ;

– le moyen soulevé par les requérants est inopérant et, en tout état de cause, infondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ;

– le code de l’environnement ;

– l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

– l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Regnier, rapporteure,

– les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public,

– et les observations de Me Lacoste, pour M. D… et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société Centrale éolienne la Briqueterie à exploiter quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Vattetot-sous-Beaumont et de Saint-Maclou-la-Brière. Ce même préfet a pris le 30 septembre 2022 un arrêté portant régularisation de l’arrêté du 26 juillet 2019 en exécution de l’arrêt avant dire droit n° 19DA02567 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 1er juin 2021. En exécution d’un second arrêt avant dire droit de la cour en date du 27 avril 2023 et au vu du dossier porté à sa connaissance le 5 juin 2023 par la société Centrale éolienne la Briqueterie relatif à la modification des coordonnées d’implantation de trois des éoliennes du parc qu’elle envisage d’exploiter sur les communes de Saint-Maclou-la Brière et Vattetot-sous-Beaumont, le préfet de la Seine-Maritime a édicté un nouvel arrêté de régularisation, le 23 octobre 2023.

2. Par un courrier du 26 avril 2024, M. D… et autres ont saisi le préfet de la Seine-Maritime d’une demande tendant à ce qu’il suspende l’autorisation délivrée à la société Centrale éolienne la Briqueterie le temps que cette dernière sollicite une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Ils demandent l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté cette demande.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement :  » I.- Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces (…) / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces (…) / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces (…) « . D’après l’article L. 411-2 du même code :  » I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / (…) / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (…) « . L’article L. 411-2-1 code de l’environnement, dans sa version issue de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes dispose :  » La dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411-2 n’est pas requise lorsqu’un projet comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées (…) « .

4. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

5. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d’oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes.

6. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation  » espèces protégées  » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. À ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation  » espèces protégées « .

7. D’autre part, il résulte des articles L. 171-7, L. 181-2, L. 181-3, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement est exploitée sans avoir fait l’objet d’une dérogation  » espèces protégées « , alors que son fonctionnement présente pour de telles espèces un risque suffisamment caractérisé, il appartient au préfet, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, en mettant en demeure l’exploitant de l’installation en cause de régulariser sa situation par le dépôt de la demande de dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du même code dans un délai déterminé et, le cas échéant, en édictant des mesures conservatoires jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande.

8. Eu égard à l’objectif du régime de protection des espèces, qui consiste à prévenir les atteintes aux espèces concernées, cette règle trouve également à s’appliquer lorsque l’installation autorisée n’est pas encore exploitée, ou même lorsque ses travaux de construction n’ont pas encore débuté, si des circonstances de fait nouvelles font apparaître que ces travaux ou le fonctionnement de cette installation seront susceptibles de présenter pour les espèces protégées un risque suffisamment caractérisé.

9. À l’appui de leur requête, M. D… et autres, qui se réfèrent uniquement à l’étude écologique d’octobre 2016 produite à l’appui de la demande d’autorisation et aux avis émis par la mission régionale d’autorité environnementale les 18 août 2017 et 24 mai 2018 dans le cadre de l’instruction de cette demande, n’invoquent aucune circonstance de fait nouvelle, postérieure à la délivrance, le 26 juillet 2019, de l’autorisation environnementale à la société pétitionnaire. Dans ces conditions et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’installation autorisée serait exploitée voire même que ses travaux de construction auraient débuté, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en refusant de suspendre l’autorisation environnementale en cause le temps que la pétitionnaire sollicite une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M. D… et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il détient au titre de l’article L. 171-1 du code de l’environnement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter leurs conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de M. D… et autres la somme de 2 000 euros demandée par la société Centrale éolienne la Briqueterie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D… et autres est rejetée.

Article 2 : L’association Belle Normandie environnement, l’association Caux notre horizon, M. D… et Mme D… épouse C… verseront solidairement à la société Centrale éolienne la Briqueterie une somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… D…, représentant unique des requérants, à la société Centrale éolienne la Briqueterie et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience publique du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,

– M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,

– Mme Caroline Regnier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

La rapporteure,

Signé : C. RegnierLe président de chambre,

Signé : B. Chevaldonnet

La greffière,

Signé : A-S. Villette

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Anne-Sophie Villette

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N°24DA01732