Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… D… et M. B… E… ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la commission académique du rectorat de la région académique Normandie a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire tendant à l’annulation de la décision du 7 juin 2024 de la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Eure en tant que celle-ci a rejeté leur demande d’instruction en famille présentée pour leur fils A… au titre des années scolaires 2025-2026 et 2026-2027.

Par un jugement n° 2404718 du 26 août 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre 2025 et 9 juillet 2026, Mme D… et M. E…, représentés par Me Fouret, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision de la commission académique du rectorat de la région académique Normandie du 17 janvier 2025 en ce qu’elle refuse de faire droit à leur demande d’autorisation pluriannuelle d’instruction en famille ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille valable jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026-2027 ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur réponse quant au moyen tenant à l’inexacte application des dispositions du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ;

– le jugement est irrégulier en tant que le président de la formation de jugement a, au préalable, statué en qualité de juge des référés dans l’instance par laquelle ils ont sollicité, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision attaquée et que ce magistrat a, à cette occasion, préjugé de l’issue du litige ;

– le jugement contesté est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

– la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

– elle a été édictée sans que leur demande ne fasse l’objet d’un examen réel et sérieux ;

– elle est entachée d’une erreur de droit ;

– elle est entachée d’une erreur d’appréciation pour l’application des dispositions de l’article L. 135-1 du code de l’éducation ;

– elle méconnaît l’intérêt supérieur de leur enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2026, la rectrice de la région académique Normandie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une lettre du 10 août 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de l’irrecevabilité du moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision du 17 janvier 2025 de la commission académique du rectorat de la région académique Normandie, les requérants n’ayant invoqué ce moyen de légalité externe que dans un mémoire enregistré le 9 juillet 2026, après l’expiration du délai d’appel et en n’ayant soulevé dans ce même délai que des moyens de légalité interne.

Par une lettre du 2 septembre 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrégularité du jugement du tribunal administratif de Rouen contesté en tant qu’il ne prononce pas un non-lieu à statuer concernant la demande d’annulation du refus d’autoriser l’instruction à domicile pour l’enfant A… E… au titre de l’année scolaire 2025-206 alors que les conclusions présentées par M. E… et Mme D… en première instance ont perdu leur objet avant que le tribunal ne statue, cette autorisation ayant été délivrée le 16 juin 2025 et, d’autre part et par voie de conséquence, à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer, par évocation, sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées en première instance concernant ce même refus non plus que sur les mêmes conclusions qu’ils réitèrent en appel.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2026, M. D… et Mme E… ont présenté des observations en réponse à ce moyen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

-le code de l’éducation ;

-la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Chevaldonnet, président,

– et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D… et M. E… ont, au titre des années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 et sur le fondement du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure une demande d’instruction en famille pour leur fils A…, né le 20 juin 2019. Par une décision du 7 juin 2024, la DASEN de l’Eure leur a accordé l’autorisation d’instruire en famille pour la seule année scolaire 2024-2025 et a rejeté leur demande au titre des deux autres années scolaires. Mme D… et M. E… ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation. Par une décision du 17 janvier 2025, la commission académique du rectorat de la région académique Normandie a rejeté leur recours. Les intéressés relèvent appel du jugement du 26 août 2025 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l’annulation de cette décision en tant qu’elle leur refuse l’autorisation sollicitée pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, si en application de l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés, et s’il appartient au juge administratif de répondre à l’ensemble des moyens soulevés devant lui, il n’est en revanche pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui desdits moyens. En l’espèce, le tribunal a répondu de manière expresse et complète au moyen soulevé par les requérants tenant à l’inexacte application des dispositions du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

3. En deuxième lieu, eu égard à la nature de l’office attribué au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l’ordonnance, qu’allant au-delà de ce qu’implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l’issue du litige, la seule circonstance qu’un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu’il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal.

4. Il ressort des pièces du dossier que le président de la formation de jugement ayant adopté le jugement litigieux a préalablement, par une ordonnance du 25 novembre 2024, statué sur la demande présentée par les requérants tendant à la suspension de l’exécution de la décision de la DASEN de l’Eure du 7 juin 2024 mentionnée au premier point du présent arrêt. Dans ce cadre, il s’est toutefois borné à rejeter cette demande, motif pris que la condition d’urgence n’était pas remplie, sans préjuger de l’issue du litige. Le moyen tiré du défaut d’impartialité de la formation de jugement doit, en tout état de cause, être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de celles produites en première instance par M. E… et Mme D…, que, postérieurement à l’introduction de la demande de première instance, la DASEN de l’Eure a, par une décision du 16 juin 2025, accordé à A… l’autorisation d’être instruit en famille pour l’année scolaire 2025-2026. Il incombait ainsi aux premiers juges de tirer les conséquences de cette décision en prononçant un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions des requérants relatives à l’annulation de la décision du 17 janvier 2025 en tant qu’elle leur refuse l’autorisation d’instruire A… en famille pour l’année scolaire 2025-2026, cette décision ne présentant pas un caractère indivisible, contrairement à ce que soutiennent les requérants. En omettant de prononcer un tel non-lieu, le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité, la circonstance que cette autorisation a été délivrée après le dépôt d’une nouvelle demande par les intéressés étant sans incidence. Il y a lieu, dans cette mesure, d’annuler le jugement du 26 août 2025 du tribunal administratif de Rouen.

6. Par suite, il y a lieu de statuer par la voie de l’évocation sur les conclusions de M. E… et Mme D… dirigées contre la décision du 17 janvier 2025 en ce qu’elle porte refus d’autorisation d’instruction en famille pour l’année scolaire 2025-2026 et, par la voie de l’effet dévolutif de l’appel, sur leurs conclusions dirigées contre cette même décision en tant qu’elle leur refuse l’autorisation d’instruire en famille pour l’année scolaire 2026-2027.

Sur la décision du 17 janvier 2025 en tant qu’elle refuse d’accorder l’autorisation d’instruire en famille pour l’année scolaire 2025-2026 :

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 janvier 2025 de la commission académique du rectorat de la région académique Normandie en tant qu’elle refuse l’autorisation d’instruire en famille l’enfant A… E… pour l’année scolaire 2025-2026, qui sont devenues sans objet.

Sur la décision du 17 janvier 2025 en tant qu’elle refuse d’accorder l’autorisation d’instruire en famille pour l’année scolaire 2026-2027 :

8. Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation :  » Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. / (…) / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : / 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap (…) « . Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.

9. Aux termes de l’article R. 131-11-2 du code de l’éducation :  » Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant. / Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la situation de handicap de l’enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. / Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l’éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l’éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande. / Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.  » Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, régulièrement saisie d’une demande en ce sens, d’autoriser l’instruction d’un enfant dans sa famille lorsqu’il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d’enseignement public ou privé ou lorsque l’instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt.

10. Il ressort des pièces du dossier que l’enfant A… E… souffre de handicaps en lien avec des troubles du spectre autistique et des troubles anxieux généralisés et bénéficie à ce titre et depuis son plus jeune âge d’un suivi en psychomotricité, en orthophonie, en psychologie et en équithérapie. Le compte-rendu d’évaluation de l’enfant établi par l’équipe territoriale d’appui au diagnostic de l’autisme de l’Eure, en date du 25 février 2025, évoque ainsi la présence de troubles du spectre autistique, sans retard de développement. Il ressort également du certificat médical du 15 novembre 2024 établi par la médecin pédiatre qui suit A… depuis plusieurs années que celle-ci a préconisé tant  » une autorisation d’instruction en famille pour trois ans  » qu’une autorisation  » jusqu’en juillet 2027 « . Il apparaît en outre qu’Aloïs est sujet à de violents effondrements autistiques lorsque le sujet de l’école est abordé en sa présence, se traduisant par une rechute de ses anxiétés, un repli sur lui-même et des menaces à son intégrité physique. Eu égard à ces différents éléments, qui caractérisent l’existence de difficultés majeures ayant des conséquences importantes sur la qualité de vie de l’enfant et dont il appartient au juge de tenir compte dès lors que les justifications apportées attestent de faits antérieurs à la décision critiquée et quand bien même ces éléments n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration avant qu’elle se prononce, la commission académique du rectorat de la région académique Normandie, en refusant la demande d’autorisation d’instruction en famille pour l’année scolaire 2026-2027 concernant A… E…, a fait une inexacte application des dispositions du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

11. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur leurs autres moyens que Mme D… et M. E… sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 17 janvier 2025 de la commission académique du rectorat de la région académique Normandie en ce qu’elle leur refuse l’autorisation d’instruire en famille leur enfant A… pour l’année scolaire 2026-2027.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent arrêt, en tant qu’il annule la décision du 17 janvier 2025 de la commission académique du rectorat de la région académique Normandie en ce qu’elle refuse l’autorisation d’instruire en famille l’enfant A… E… pour l’année scolaire 2026-2027, et en raison du motif qui fonde cette annulation, implique nécessairement que l’autorisation sollicitée soit accordée à Mme D… et M. E….

13. Il y a par suite lieu d’enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie de délivrer à Mme D… et M. E… l’autorisation d’instruire en famille leur fils A… au titre de l’année scolaire 2026-2027, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. E… et Mme D… et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 26 août 2025 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision de la commission académique du rectorat de la région académique Normandie refusant d’accorder à Mme D… et M. E… l’autorisation d’instruire en famille leur fils A… pour l’année scolaire 2025-2026.

Article 3 : La décision du 17 janvier 2025 de la commission académique du rectorat de la région académique Normandie est annulée en tant qu’elle refuse d’accorder à Mme D… et M. E… l’autorisation d’instruire en famille leur fils A… pour l’année scolaire 2026-2027.

Article 4 : Il est enjoint à la rectrice de la région académique Normandie de délivrer à Mme D… et M. E… une autorisation d’instruire en famille leur fils A… pour l’année scolaire 2026-2027, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.

Article 5 : L’État versera à Mme D… et M. E… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… D… et M. B… E…, au ministre de l’éducation nationale et à la rectrice de la région académique Normandie.

Délibéré après l’audience publique du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,

– M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,

– Mme Caroline Regnier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

Le président de chambre,

président-rapporteur

Signé : B. ChevaldonnetLe président-assesseur,

Signé : P-O. Caille

La greffière,

Signé : A-S. Villette

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Anne-Sophie Villette

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N°25DA01884