Vu les procédures suivantes :

La société Quattro Transactions a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la Madeleine (Nord) a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de quatre logements sur la parcelle cadastrée section AW n° 63 et d’enjoindre à ce maire de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2408285 du 30 mars 2026, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.

1° Sous le n° 515852, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 6 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de la Madeleine demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de la société Quattro Transactions ;

3°) de mettre à la charge de la société Quattro Transactions la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 517415, par une requête, enregistrée le 6 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de la Madeleine demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 mars 2026 du tribunal administratif de Lille.

Elle soutient que :

– ce jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu’il lui enjoint de délivrer le permis de construire sollicité par la société Quattro Transactions, lequel permettra l’exécution de travaux ;

– elle soulève à l’encontre de ce jugement des moyens sérieux et de nature à en entraîner l’infirmation.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de la commune de la Madeleine et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Quattro Transactions ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête de la commune de la Madeleine tendent respectivement à l’annulation et au sursis à exécution du même jugement du 30 mars 2026 du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi :

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la commune de la Madeleine soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant la demande de substitution de motifs qu’elle avait présentée au motif que l’accès au projet n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, de sorte que la commune ne pouvait fonder son arrêté de refus du permis de construire litigieux sur le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et 3 UB du règlement du plan local d’urbanisme applicable.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission de ce pourvoi.

Sur la requête tendant au sursis à exécution du jugement attaqué :

5. Le Conseil d’Etat se prononçant, par la présente décision, sur le pourvoi formé par la commune de la Madeleine contre le jugement du 30 mars 2026 du tribunal administratif de Lille, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de la Madeleine n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de la Madeleine tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de la Madeleine.

Copie en sera adressée à la société Quattro Transactions.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Malapert

La secrétaire :

Signé : Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:515852.20260929