Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La préfète de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022, par lequel le maire de la commune de Peypin-d’Aigues a délivré à Mme A… B… un permis de construire ainsi que la décision prise sur son recours gracieux contre cet arrêté, et d’enjoindre au maire de procéder à l’abrogation de l’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’il autorise  » le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d’extension « .

Par un jugement n° 2202999 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du 12 mai 2022 valant permis de construire ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté, et a rejeté le surplus des conclusions du déféré.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B…, représentée par Me Porta, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de rejeter le déféré présenté par la préfète de Vaucluse contre cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le motif d’annulation retenu par le tribunal est erroné en droit dès lors que le projet porte sur une construction existante à usage d’habitation et non une ruine et que les dispositions de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme permettent la délivrance d’un permis de construire mais ne peuvent en constituer un motif de refus, de sorte que le moyen soulevé par le préfet était inopérant ;

– à titre subsidiaire, ce motif est également erroné en fait dès lors que le projet remplit les conditions fixées par cet article ;

– le projet n’est pas de nature à entraîner le changement de destination du bien, qui est affecté à l’habitation.

Par un mémoire en intervention enregistré le 17 janvier 2025, la commune de Peypin-d’Aigues, représentée par Me Gouard-Robert, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de rejeter le déféré présenté par la préfète de Vaucluse contre cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les dispositions de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables en l’espèce, le bâtiment ne pouvant être qualifié de ruine et le plan local d’urbanisme autorisant la rénovation de bâtiments existants ;

– la destination du bâtiment n’a pas été modifiée ;

– la demande d’abrogation de l’article N2 du plan local d’urbanisme est irrecevable à défaut de connexité entre cette demande et la demande d’annulation du permis de construire ;

– le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’article N2 du plan local d’urbanisme est inopérant en l’absence de changement de destination du bâtiment et est en tout état de cause infondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit enjoint au maire de Peypin-d’Aigues d’initier une démarche d’abrogation partielle de l’article N2 du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme.

Il soutient que :

– le projet ne consiste pas dans la seule rénovation d’une construction mais dans la restauration et l’extension d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, qui ne présente pas d’intérêt architectural particulier et qui ne respecte pas les exigences de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, dont le respect de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, de sorte qu’il ne pouvait être autorisé ;

– le projet porte sur un changement de destination dès lors que le bastidon n’a pas les attributs d’une habitation et qu’à supposer qu’il ait constitué une habitation, il s’agissait du logement de fonction d’un agriculteur relevant de la destination  » exploitation agricole et forestière  » et non de la destination  » habitation  » ;

– l’article N2 du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme est illégal en tant qu’il admet sans condition  » le changement de destination en logement (…) des bâtiments existants « .

Un mémoire présenté pour Mme B… et enregistré le 18 novembre 2025, par lequel celle-ci porte le montant de ses conclusions au titre des frais d’instance à 4 500 euros, n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance en date du 3 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 novembre 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance présentées par la commune, son intervention volontaire n’étant pas recevable faute d’avoir été présentée dans le délai de recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Fougères,

– les conclusions de M. Diard, rapporteur public,

– et les observations de Me Porta, représentant Mme B…, requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… est propriétaire d’un terrain situé … dans la commune de Peypin-d’Aigues (Vaucluse), supportant un bastidon provençal. Le 14 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d’un permis de construire pour un projet intitulé  » rénovation d’un bastidon « , qui lui a été délivré par arrêté du 12 mai 2022. Après avoir exercé un recours gracieux à l’encontre de ce permis auprès du maire de la commune, la préfète de Vaucluse a déféré ledit permis devant le tribunal administratif de Nîmes qui, par un jugement du 16 juillet 2024, a annulé l’arrêté du 12 mai 2022 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et a rejeté le surplus de sa demande. Par sa requête, Mme B… relève appel du jugement du 16 juillet 2024 en tant que le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du 12 mai 2022.

Sur l’intervention de la commune de Peypin-d’Aigues :

2. Dans son mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la commune de Peypin-d’Aigues indique venir  » défendre  » la requête de Mme B… et sollicite l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes, le rejet du déféré du préfet de Vaucluse et la mise à la charge de l’État de frais d’instance. La commune, qui avait seulement obtenu communication des pièces du dossier pour observations, doit ainsi être regardée comme entendant intervenir, dans la présente instance, au soutien de Mme B…. Toutefois, alors qu’elle était défendeur en première instance, elle avait qualité pour faire appel du jugement du 16 juillet 2024. Par suite, son intervention volontaire, qui ne saurait être requalifiée en appel dès lors qu’elle a été enregistrée après l’expiration du délai d’appel, est irrecevable et ne peut être admise.

Sur l’appel de Mme B… :

3. Aux termes de l’article N1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Peypin-d’Aigues alors en vigueur, sont interdites  » Toutes nouvelles constructions et installations exceptées celles visées à l’article N2 (…) « . Aux termes de l’article N2 de ce règlement, sont autorisées sous conditions  » (…) l’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de l’emprise au sol à la date d’approbation du P.L.U. révisé (…). / La création de logements supplémentaires et les changements d’affectation sont interdits. (…) Dans le secteur Ns sont autorisées : (…) le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d’extensions « .

4. D’une part, si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction. Il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables.

5. Alors qu’un bastidon constitue en principe une petite maison de campagne traditionnelle de Provence, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le bastidon en litige aurait été utilisé, comme le soutient le préfet, à des fins agricoles ou forestières lors de son édification au début du XIXème siècle ou de manière durable par la suite. En tout état de cause, il est constant que ce bastidon est à l’abandon depuis de nombreuses années. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies extérieures et intérieures du bâtiment produites par les parties, que ses caractéristiques architecturales, notamment sa structure et ses ouvertures, le destineraient par nature à un usage agricole ou forestier et non à un usage d’habitation. Par conséquent, le préfet de Vaucluse n’est pas fondé à soutenir que les travaux envisagés sur le bâtiment sont constitutifs d’un changement de destination. Le moyen, soulevé par voie d’exception, tiré de ce que les dispositions relatives à l’article N2 seraient illégales en tant qu’elles prévoient sans condition la possibilité d’un changement de destination des bâtiments en logements dans la limite du volume existant de la construction, doit donc être écarté comme inopérant.

6. D’autre part, si le préfet soutient que les travaux envisagés méconnaissent les articles N1 et N2 du plan local d’urbanisme, il n’identifie aucune disposition précise de ces articles à laquelle le projet en litige contreviendrait. À supposer notamment que, comme le soutient le préfet, les constructions envisagées ne se bornent pas à la rénovation du bastidon mais à son extension verticale, ce dernier ne justifie ni même n’allègue que l’extension projetée serait supérieure à 20 % de l’emprise au sol du bâtiment à la date d’approbation du plan local d’urbanisme révisé, et qu’ainsi l’article N2 ferait obstacle aux travaux objets du permis en litige.

7. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de démonstration par le préfet de Vaucluse de ce que le règlement du plan local d’urbanisme ne permettait pas l’octroi du permis de construire attaqué, la circonstance que le projet de Mme B… ne respecterait pas les conditions fixées par l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, lesquelles n’instituent pas un motif autonome de refus de permis de construire mais seulement un droit à construire dérogatoire et soumis à conditions lorsque le plan local d’urbanisme s’oppose à la délivrance d’un permis, est sans incidence sur la légalité du permis de construire qui lui a été accordé. C’est à bon droit, dès lors, que l’appelante soutient que le tribunal administratif ne pouvait se fonder sur ce motif inopérant pour annuler le permis de construire du 12 mai 2022.

8. Il appartient à la cour saisie par l’effet dévolutif de l’appel d’examiner les autres moyens soulevés par le préfet de Vaucluse à l’appui de son déféré.

9. Il résulte de ce qui vient d’être dit au point 5 du présent arrêt que les moyens tirés de ce que le bâtiment objet du permis de construire n’a pas été identifié au plan local d’urbanisme comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination et que le permis de construire attaqué serait irrégulier au regard des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme faute d’avoir été soumis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du 12 mai 2022 lui accordant un permis de construire, ensemble la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’injonction présentées par le préfet de Vaucluse :

11. L’exécution du présent arrêt n’implique pas que le maire de Peypin-d’Aigues initie des démarches d’abrogation de l’article N2 du plan local d’urbanisme en tant qu’il autorise les changements de destination dans la zone Ns. Les conclusions à fin d’injonction présentées par le préfet de Vaucluse ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B… sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : L’intervention de la commune de Peypin-d’Aigues n’est pas admise.

Article 2 : Le jugement n° 2202999 du tribunal administratif de Nîmes du 16 juillet 2024 est annulé en tant qu’il a annulé l’arrêté du 12 mai 2022 valant permis de construire ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Article 3 : La demande présentée par le préfet de Vaucluse devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions d’appel présentées par les parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B…, à la commune de Peypin-d’Aigues et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

Mme Restino, présidente-assesseure,

Mme Fougères, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

A. FougèresLe président,

P. Grimaud

La greffière,

R. Brun

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24TL02468