Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme C… et B… A… ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2107245 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 16 juin 2025, M. et Mme A…, représentés par Me Sebag, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ;

3°) de prononcer la décharge des  » frais de poursuite  » ;

4°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées en ce qu’elles concernent Mme A… ;

5°) d’annuler la mise en demeure concernant Mme A… ;

6°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Ils soutiennent que :

– la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à leur charge ;

– la reconstitution du résultat de la SASU Part’enr ayant servi de base à l’imposition des revenus distribués est erronée dès lors que le service n’a pas tenu compte des charges déductibles ;

– contrairement à ce qu’a retenu l’administration, M. A… n’avait pas la qualité de maître de l’affaire de cette société compte tenu du fait qu’il a été victime de la manipulation de tiers qui ont utilisé la SASU Part’enr pour commettre des actes frauduleux à son insu et ne peut donc être regardé comme le responsable de la gestion de cette société ;

– il n’existe aucune confusion entre le patrimoine de la société et son patrimoine personnel ;

– l’administration ne rapporte pas la preuve de l’appréhension effective des revenus réputés distribués par la SASU Part’enr ;

– étant mariés sous le régime de la séparation de biens et Mme A… n’ayant aucun lien avec la SASU Part’enr, l’administration ne pouvait mettre à la charge de celle-ci des impositions supplémentaires ;

– l’application de la majoration pour manquement délibéré n’est pas justifiée ;

– le montant de cette majoration est disproportionné.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mai et 10 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. et Mme A….

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 février 2026 à 12 heures.

Par courrier du 2 septembre 2026 les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure concernant Mme A…, de telles conclusions étant irrecevables dans le cadre d’un litige portant sur l’assiette des impositions.

Un mémoire, présenté pour M. et Mme A…, a été enregistré le 11 septembre 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui,

– les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ;

– et les observations de Mmes D… et Flicher, représentant le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SASU Part’enr dont M. A… est associé unique et président, l’administration fiscale a mis à la charge de celui-ci et de son épouse, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2017, assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré. M. et A… font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense à l’encontre des conclusions des requérants tendant à la décharge de la majoration prévue à l’article 1730 du code général des impôts :

2. Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts :  » 1. Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu (…) / 2. La majoration prévue au 1 s’applique : / a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours (…) « .

3. M. et Mme A… demandent la décharge de la majoration des sommes mises à leur charge d’un montant de 20 070 euros dont ils ont fait l’objet à la suite de la mise en recouvrement des impositions et pénalités en litige. Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dans le cadre du présent litige qui porte sur l’assiette des impositions et non leur recouvrement. Le ministre est fondé à soutenir en défense que les conclusions des requérants sont irrecevables.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure adressée à Mme A… :

4. Si les requérants demandent l’annulation de la mise en demeure adressée à Mme A…, de telles conclusions sont irrecevables dans le cadre du présent litige qui porte sur l’assiette des impositions réclamées aux intéressés. Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

5. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :  » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) « . Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre :  » La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée « . Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées, de manière à lui permettre de formuler utilement ses observations.

6. La proposition de rectification du 18 octobre 2019 adressée à M. et Mme A… indique l’année d’imposition 2017, le montant des rehaussements envisagés et leur fondement légal, soit les rehaussements de la base imposable à l’impôt sur le revenu de la somme de 224 191 euros en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et de la somme de 6 700 euros en application du c de l’article 111 du même code. Elle précise, s’agissant du premier chef de rectification, qu’en l’absence de comptabilité probante et d’exhaustivité des factures émises, le chiffre d’affaires de la SASU Part’enr a été reconstitué à partir des encaissements bancaires censés correspondre aux créances acquises et que les crédits bancaires identifiés sur les comptes bancaires de la société mais non appuyés de factures ont été considérés comme des produits résultant d’une activité commerciale exercée par la société, que le montant du chiffre d’affaires reconstitué s’élève à 224 677 euros et que le service a admis la déduction de 485 euros de charges liées aux frais bancaires. Le service a également indiqué les motifs au regard desquels il a estimé que M. A… devait être regardé comme étant le maître de l’affaire et qu’en application des articles 109 (1. 1°) et 110 du code général des impôts, le montant du bénéfice reconstitué au titre de l’année 2017 devait être regardé comme des revenus distribués et taxé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au nom du bénéficiaire, M. A…. S’agissant du second chef de rectification, la proposition de rectification mentionne que le service a constaté que M. A… avait encaissé sur son compte bancaire personnel des sommes provenant de la société Part’enr, que ces sommes n’ont pas été enregistrées en comptabilité et n’ont pas été portées au débit du compte courant de l’intéressé et n’ont été ni mises en réserve ni incorporées au capital et ont donc été désinvesties et présentent le caractère de revenus distribués. La proposition de rectification précise que ces sommes doivent être regardées comme des rémunérations et avantages occultes, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, et imposées entre les mains du bénéficiaire M. A… dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La proposition de rectification est ainsi suffisamment motivée.

Sur la charge de la preuve :

7. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales :  » Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. (…) « .

8. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la notification, le 26 octobre 2019, de la proposition de rectification, les époux A… ont présenté des observations par un courrier du 18 novembre 2019 et reçu par le service le 22 novembre 2019. Dès lors, la charge de la preuve pèse sur l’administration.

Sur le bien-fondé des impositions :

9. En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts :  » 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) « . Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

10. D’une part, il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SASU Part’enr, l’administration a, en l’absence de comptabilité probante, reconstitué le chiffre d’affaires de cette société en tenant compte des encaissements figurant sur les comptes bancaires de la société et non appuyés de facture. Les requérants ne contestent pas que les encaissements réintégrés au résultat imposable de la société constituent des recettes imposables. Ils soutiennent que l’administration n’a pas tenu compte des charges déductibles, notamment des dettes fournisseurs et  » d’éventuelles créances douteuses « . Toutefois les intéressés, qui ne contestent pas les motifs pour lesquels l’administration a refusé de déduire du chiffre d’affaires reconstitué de la SASU Part’enr les charges dont celle-ci sollicitait la déduction et n’a admis que la déduction des frais bancaires d’un montant de 485 euros, ne produisent aucune pièce permettant d’établir la réalité et le caractère déductible des charges dont ils se prévalent. Les requérants ne sont donc pas fondés à contester le montant des revenus regardés comme distribués par la SASU Part’enr.

11. D’autre part, il résulte de l’instruction que le service a considéré que M. A… devait être regardé comme le maître de l’affaire de la SASU Part’enr et qu’il était ainsi présumé avoir appréhendé les revenus réputés distribués par cette société. Pour retenir cette qualification, le service a relevé que M. A… est le président de droit et unique associé de la SASU Part’enr, qu’il a le pouvoir d’engager et de représenter la société vis-à-vis des tiers, qu’il dispose de la signature bancaire et est le seul à utiliser ces comptes, que les copies de chèques obtenues indiquent toutes que les chèques tirés sur le compte de la société sont signés par M. A…, qu’il existe une confusion entre le patrimoine social et le patrimoine de M. A… compte tenu de l’existence de flux financiers des comptes de la société vers les comptes bancaires personnels de M. A… et qu’enfin ce dernier a déclaré au cours du contrôle  » qu’il s’occupait de tout  » dans la société. Les requérants soutiennent que M. A… n’était pas l’unique décisionnaire au sein de la SASU Part’enr, qu’il a été victime d’une manipulation orchestrée par des tiers ayant utilisé la société pour commettre des actes frauduleux sans son consentement et qu’il ne peut donc être retenu pour responsable de la gestion de la société. Ils indiquent que M. A… a déposé plainte pour faux et usage de faux en ce que des tiers ont fait enregistrer auprès du tribunal de commerce une augmentation de capital de plus de 100 000 euros à son insu et sans justifier de ces fonds. Toutefois, les intéressés ne produisent aucun élément permettant d’établir que des personnes tierces à la société ont usurpé l’identité de M. A… et assuraient la gestion de la société en utilisant son nom. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que M. A… n’était pas le seul à utiliser les comptes bancaires de la société, il résulte cependant du compte rendu d’entretien qu’il a eu avec le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité de la société Part’enr qu’il a déclaré être le seul à disposer d’une procuration sur les comptes de la société. Les requérants ne produisent aucune pièce permettant d’établir que les comptes de la société étaient en réalité utilisés par d’autres personnes. La circonstance que les chèques obtenus par l’administration au cours de la vérification de comptabilité de la société n’ont pas été encaissés par M. A… est sans incidence sur sa qualité de maître de l’affaire laquelle a pu être déduite notamment du fait que ces chèques ont été signés par celui-ci. Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, le service a pu à bon droit considérer que M. A… était le maître de l’affaire de la SASU Part’enr, sans que puisse être opposée l’absence de preuve par l’administration que les sommes ont été effectivement appréhendées.

12. En deuxième et dernier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts :  » 1. Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux. (…) / 4. Les époux font l’objet d’impositions distinctes : / a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / 5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte. / Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. (…) « . Aux termes de l’article 1691 bis du même code :  » I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; (…) « .

13. M. et Mme A… soutiennent qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que Mme A… n’ayant aucun lien avec la SASU Part’enr, elle ne pouvait faire l’objet d’impositions supplémentaires. Toutefois, il résulte de l’instruction que les époux A… sont mariés depuis l’année 2003 et étaient ainsi, en application des dispositions de l’article 6 du code général des impôts, soumis à l’imposition commune de leurs revenus au titre de l’année 2017. Les intéressés n’établissent ni même n’allèguent qu’ils se trouvaient dans l’un des cas énumérés par le 4 ou le 5 de l’article 6 et qu’ils devaient ainsi être soumis à une imposition séparée. La circonstance que les intéressés soient mariés sous le régime de la séparation de biens est sans incidence à cet égard. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que Mme A… doit être déchargée des impositions en litige.

Sur la majoration pour manquement délibéré :

14. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts :  » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) « .

15. D’une part, pour appliquer la majoration pour manquement délibéré, le service a relevé qu’il existe une importante discordance entre le montant des revenus déclarés par M. et Mme A… et le montant des revenus dissimulés et que ces derniers proviennent de l’activité de la société dont M. A…, associé unique, assure seul la maîtrise administrative, financière et commerciale, que lors de la vérification de comptabilité de cette société il a été relevé de graves insuffisances comptables et fiscales révélant une volonté certaine et délibérée d’éluder non seulement les impôts commerciaux mais aussi par voie de conséquence l’impôt sur le revenu afférent au bénéfice reconstitué et à l’avantage occulte considéré comme appréhendé par M. A… et que c’est donc en toute connaissance de cause que la base imposable a été minorée. Si les requérants soutiennent que M. A… a été victime d’une usurpation de son identité par des tiers qui ont utilisé la société à des fins frauduleuses, ils ne produisent aucune pièce à l’appui de leurs allégations. Les éléments relevés par l’administration permettent d’établir l’intention des requérants d’éluder l’impôt. Dès lors, ces derniers ne sont pas fondés à en contester l’application.

16. D’autre part, M. et Mme A… soutiennent que le montant de la majoration pour manquement délibéré est disproportionné au regard de leur situation compte tenu du fait qu’ils ont été victimes d’une escroquerie. Toutefois, et en tout état de cause, ils n’établissent pas la réalité de cette escroquerie. Dès lors, le moyen doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les impositions résultant de la rectification fondée sur les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts, que M. et Mme A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises à leur charge au titre de l’année 2017. Les conclusions présentées par les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article R. 461-1 du même code, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. et Mme C… et B… A… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

– M. Gallaud, président assesseur,

– Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

N. Zeudmi SahraouiLa présidente,

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

C. Buot

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25PA00637