Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C… A… épouse E… a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des Outre-mer a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 5 juin 2024, et, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2400968 du 19 septembre 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A… épouse E…, représentée par Me Bélaïche, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 19 septembre 2025 ;

2°) d’annuler cet arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mer du 11 juin 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa requête, qui n’est pas tardive et qui est fondée sur des moyens, est recevable ;

– l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté ne précise pas, dans la mention des voies et délais de recours, la juridiction territorialement compétente ;

– son licenciement devant être analysé comme une sanction disciplinaire, il incombait à l’administration de mettre en œuvre une procédure contradictoire ;

– l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés en cause d’appel étant, pour l’essentiel, identiques à ceux invoqués en première instance, il renvoie la cour aux écritures qu’il a produites en défense devant le tribunal administratif de Bastia et que c’est à bon droit que le tribunal administratif de Bastia a jugé que le moyen tiré du vice d’incompétence n’avait pas un caractère substantiel.

Un courrier du 26 mars 2026, adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 5 mai 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente rapporteure,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– et les observations de Me Adrai, substituant Me Bélaïche, représentant Mme A… épouse E….

Considérant ce qui suit :

1. Lauréate du concours externe d’accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisé au titre de l’année 2023, Mme A… épouse E… a été nommée stagiaire dans ce corps, à compter du 17 avril 2023 et pour une durée d’un an, par un arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mer du 18 avril 2023. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle, à compter du 5 juin 2024, par un arrêté du ministre de l’intérieur du 11 juin 2024. Par un jugement du 19 septembre 2025, dont Mme A… épouse E… relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) « .

3. Si Mme A… épouse E… soutient que le cachet devant mentionner le nom et la qualité du signataire de l’arrêté contesté apposé sur celui-ci est illisible et qu’il ne lui a donc pas été permis de connaître  » l’identité et la qualité de la personne ayant pris [cette] décision « ,

il ressort de la lecture de la copie de cet acte jointe au dossier que son auteur est le ministre de l’intérieur et des Outre-mer, la mention  » Pour le ministre de l’intérieur et des Outre-mer / et par délégation  » étant lisible sur cette copie. Si, en revanche, les nom et qualité de son signataire sont effectivement indéchiffrables, l’entête de l’arrêté comporte bien l’intitulé du service dont

il émane :  » Secrétariat général / direction des ressources humaines / sous-direction des personnels / bureau de gestion des personnels spécialisés  » ainsi que la signature de son signataire permettant à l’appelante d’identifier, par comparaison, notamment, avec l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel elle avait été nommée inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaire, la cheffe de ce bureau, Mme D… B…, dont au demeurant Mme A… épouse E… n’a remis en cause la compétence à l’effet de signer cet arrêté ni devant le tribunal administratif de Bastia ni devant la cour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

4. En deuxième lieu, Mme A… épouse E… reprend en appel, sans critique utile de la réponse apportée par le tribunal administratif de Bastia, le moyen tiré de l’incomplétude de la mention des voies et délais de recours, qu’il y a lieu d’écarter par adoption des motifs pertinents et retenus avec suffisamment de précision au point 4 du jugement attaqué.

5. En troisième lieu, d’une part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

6. L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

7. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

8. D’autre part, aux termes de l’article 9 du décret du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :  » I. ’ Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires reçoivent, dans un organisme agréé, une formation professionnelle d’une durée de six mois au moins. / II. ’ Cette formation professionnelle comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l’objet d’une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d’épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. / Cette formation professionnelle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A2 et B, d’une qualification initiale délivrée par l’organisme agréé mentionné au I. / Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l’examen du permis de conduire correspondant (…) « . Aux termes de l’article 10 de ce même décret :  » I. ’ Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A2 depuis cinq ans au moins à la date de l’obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d’un niveau supérieur à celui requis pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2. / II. ’ Les modalités de cette évaluation théorique et pratique sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l’éducation routières. / III. ’ La qualification permettant de faire passer les examens du groupe motocyclettes est valable pour les catégories A1 et A2 « . Aux termes de l’article 11 de ce décret :  » Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que s’ils possèdent la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l’article R. 221-4 du code de la route et s’ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnées aux articles 9 et 10. / Toutefois, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires qui n’ont ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle, ni obtenu la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l’article R. 221-4 du code de la route, ni obtenu les qualifications permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire ou qui n’ont pas donné satisfaction dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an « .

9. Pour refuser la titularisation de Mme A… épouse E… et décider de la licencier pour insuffisance professionnelle, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer s’est notamment fondé sur le rapport de fin de stage signé le 28 mars 2024 par le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ainsi que sur l’avis favorable au refus de titularisation émis le 29 mai 2024 par la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Dans ces documents, il est fait grief à l’appelante de ne pas avoir la posture professionnelle qui sied à un agent public, en particulier quant à son positionnement par rapport aux administrés, à ses collègues ainsi qu’à ses supérieurs hiérarchiques, et de ne pas avoir pris la mesure des devoirs qui incombent à un tel agent public. Il lui est également reproché des difficultés d’apprentissage ainsi qu’une absence de remise en cause.

10. Il ressort des pièces du dossier qu’alors qu’elle a bénéficié, au cours de son stage, de quatre passages à l’épreuve  » plateau  » au lieu de deux, d’une formation complémentaire après son premier échec ainsi que de leçons supplémentaires en auto-école, la requérante n’est pas parvenue à réussir cette épreuve, condition nécessaire à sa titularisation en vertu des dispositions du décret du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière citées ci-dessus au point 8. Ces éléments sont de nature à caractériser une insuffisance avérée dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressée et ne témoignent pas d’une volonté de l’autorité administrative de la sanctionner, laquelle ne saurait au demeurant résulter des écritures en défense de première instance, d’autant que les manquements à ses obligations professionnelles dont elle s’est rendue par ailleurs responsable ont fait spécifiquement l’objet de procédures disciplinaires au terme desquelles elle s’est vue infliger un avertissement et un blâme. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que le refus de titularisation litigieux constituerait une sanction déguisée et de ce que l’autorité administrative aurait donc dû suivre une procédure disciplinaire respectueuse des droits de la défense en mettant à même Mme A… épouse E…, laquelle a au demeurant été reçue en entretien préalable le 28 mars 2024, de présenter des observations préalablement à son édiction, doivent être écartés.

11. Par ailleurs, sans discuter sérieusement la matérialité des éléments constitutifs de son insuffisance professionnelle qui viennent d’être exposés, Mme A… épouse E… persiste à soutenir devant la cour qu’elle aurait subi des  » pressions « , que ses formateurs auraient volontairement cherché à lui nuire et qu’elle n’aurait pas été mise à même d’effectuer valablement son stage. Toutefois, les attestations qu’elle verse aux débats, dont la plus détaillée émane au demeurant d’une agente qui, comme elle, n’a pas été titularisée à l’issue de son stage, sont insuffisantes, à elles seules, pour démontrer le bien-fondé de ces allégations, lesquelles ne sont établies par aucune autre des pièces produites au dossier. Il ne ressort pas davantage de ces mêmes pièces que l’appelante n’aurait pas pu accomplir son stage dans des conditions lui permettant de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles elle était destinée. Les circonstances que Mme A… épouse E… exerçait auparavant la profession de monitrice d’auto-école, que le bénéfice du complément indemnitaire annuel lui a été octroyé le 22 juillet 2024 et qu’elle a obtenu, postérieurement à l’édiction de l’arrêté en litige, son permis de conduire A2, sont sans influence sur la légalité de cet arrêté. Par suite, en refusant de la titulariser à l’issue de son stage en raison de son insuffisance professionnelle, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

12. Enfin, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 11 du décret du 22 mai 2013 que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être autorisés qu’à titre exceptionnel à prolonger leur stage pour une nouvelle période, qui ne peut excéder un an, l’appelante ne peut utilement invoquer une rupture d’égalité entre les stagiaires en se bornant à faire valoir que l’une d’entre eux a pu bénéficier d’une telle prolongation. Il suit de là que le moyen tiré de la rupture d’égalité entre ces stagiaires doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… épouse E… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

14. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation « .

15. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme A… épouse E… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A… épouse E… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… A… épouse E… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026, où siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Stéphen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

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No 25MA03161