Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2013, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2102050, 2108853, 2209285 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. C…, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013, à raison de la rectification des bases imposables de ladite année, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mis à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M. C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :

1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement du 16 avril 2024 ;

2°) de rejeter la demande de M. C… présentée devant les premiers juges.

Il soutient que :

– la procédure n’est pas entachée d’irrégularité, et n’a pas méconnu l’article L. 76B du livre des procédures fiscales ; les informations figurant dans le fichier immobilier sont hors du champ d’application de ces dispositions ; les documents cités dans la proposition de rectification du 20 décembre 2016 ont fait l’objet des formalités de publication au bureau des hypothèques d’Evreux ;

– M. C… n’a en tout état de cause été privé d’aucune garantie puisqu’il connaissait parfaitement le contenu des documents demandés ;

– la demande de communication a été effectuée le 24 décembre 2019, soit trois ans après réception de la proposition de rectification ;

– à la date de la demande de communication, M. C… pouvait accéder directement et effectivement à l’acte de vente du 5 avril 2012 ; l’absence de communication de ce document n’a donc entaché la procédure d’aucune irrégularité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre et 21 novembre 2024, M. A… C…, représenté par Me Marc Tournoud, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête du ministre ;

2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’article 3 du jugement du 16 avril 2024, et de prononcer la décharge intégrale en droits, pénalités et intérêts de retard des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ou en tout état de cause, la décharge de la quotité des prélèvements sociaux assis sur les revenus distribués en 2013, 2014 et 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

– l’administration n’apporte pas la preuve du bienfondé des redressements effectués au titre de l’année 2013 ; ni l’insuffisance du prix de cession des parts de la SCI Les Poiriers, ni l’existence et le montant des revenus distribués occultes ne sont établis ;

– s’agissant de l’appel incident, le service n’apporte pas la preuve ni de l’existence ni du montant des revenus occultes imposables au titre de l’article 111 c du code général des impôts ; il ne vit pas en concubinage, et son quotient familial ne doit donc pas être remis en cause ; c’est à tort que l’administration a entendu soumettre aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine l’intégralité des revenus regardés comme distribués antérieurement au 16 décembre 2015 ; les pénalités ne sont pas justifiées.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’appel incident présentées par M. C….

M. C… a présenté des observations, en réponse à ce courrier, le 14 avril 2026.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté des observations, en réponse à ce courrier, le 24 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Fejérdy,

– et les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique.

M. C… a présenté une note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… est le dirigeant et principal associé de la société Coslab et de la SCI Les Poiriers. La société Coslab a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 à 2015, à l’issue de laquelle le service a notamment considéré que la société s’était privée d’une recette en cédant à prix minoré des parts de la SCI Les Poiriers à M. C…. L’avantage ainsi consenti à M. C…, évalué à 513 262 euros, a été qualifié de revenu distribué sur le fondement de l’article 111c du code général des impôts. L’intéressé a été informé des conséquences en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2013 par une proposition de rectification du 20 décembre 2016. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2019, pour un montant total de 723 270 euros. Parallèlement, dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. C… et d’un contrôle sur pièces, l’administration a rehaussé le revenu imposable de l’intéressé au titre des années 2014, 2015 et 2016, par deux propositions de rectification des 22 décembre 2017 et 19 décembre 2018. M. C…, qui a contesté par trois réclamations les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, a réitéré sa demande devant le juge de l’impôt. Par un jugement n° 2102050, 2108853 et 2209285, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. C…, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013, à raison de la rectification des bases imposables de ladite année, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et rejeté le surplus de sa demande. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement en tant qu’il prononce la décharge des impositions supplémentaires au titre de l’année 2013.

Sur l’appel incident de M. C… tendant à obtenir la décharge de l’obligation de payer les sommes qui lui sont réclamées au titre des impositions supplémentaires relatives aux années 2014, 2015 et 2016 :

2. Soulèvent un litige différent de celui qui fait l’objet du recours principal et sont, dès lors, irrecevables, les conclusions d’un recours incident qui portent sur des impôts autres que ceux visés par l’appel principal ou, dans le cas d’un même impôt, qui concernent des impositions établies au titre d’années autres que celles qui font l’objet du recours principal.

3. Il résulte de l’instruction que le ministre a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a accordé décharge de l’obligation de payer les sommes réclamées à M C… au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales de l’année 2013. Le contribuable n’est pas recevable à contester, en dehors du délai d’appel, par la voie du recours incident, l’obligation de payer des contributions sociales, ainsi que des cotisations d’impôt sur le revenu afférentes à des années autres que celles qui font l’objet du recours principal du ministre. Par suite les conclusions d’appel incident de M. C…, présentées après expiration du délai d’appel, doivent être rejetées.

Sur l’appel du ministre :

4. Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales :  » L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « .

5. L’obligation faite par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales à l’administration fiscale d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements qu’elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l’administration demeure sans conséquence sur le bien fondé de l’imposition s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie.

6. Il résulte de l’instruction que la SCI Les Poiriers a pris le 27 décembre 1995 un immeuble à Pacy-sur-Eure en crédit-bail, auprès de la société SICOMI, l’immeuble étant exploité par la société Coslab, dont M. C… est également le dirigeant, pour son activité de fabrication de produits cosmétiques. Le 4 avril 2012, la société Inter-coop a bénéficié d’un apport partiel d’actif de la société SICOMI, l’acte d’apport évaluant la valeur de l’immeuble à 1,2 million d’euros. Le 5 avril 2012, à expiration du crédit-bail, la SCI Les Poiriers a opté pour l’acquisition de l’immeuble, l’acte de vente conclu entre la société Inter-Coop et la SCI Les Poiriers reprenant la même évaluation du bien à hauteur de 1,2 million d’euros. L’administration fiscale s’est fondée sur ce chiffre pour estimer la valeur vénale des parts de la SCI, et considérer qu’elles avaient été vendues à prix minoré à M. C….

7. M. C… soutient, sans être contesté, avoir demandé à l’administration fiscale, par courrier du 24 décembre 2019, la communication de l’acte d’apport partiel d’actif du 4 avril 2012 auquel se réfère expressément la proposition de rectification du 20 décembre 2016. L’administration n’a pas transmis ce document à l’intéressé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76B du livre des procédures fiscales. Il résulte toutefois de l’instruction que M. C… a signé, au nom de la SCI Les Poiriers, l’acte de vente de l’immeuble litigieux du 5 avril 2012, acte qui mentionnait expressément l’évaluation de l’immeuble à la somme de 1,2 million d’euros. L’information relative à la valeur de l’immeuble, sur laquelle s’est fondée l’administration pour rehausser le revenu imposable de M. C…, était donc nécessairement connue de ce dernier. Dès lors, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait du défaut de communication de l’acte du 4 avril 2012 de la garantie instituée par les dispositions de l’article L. 76B du livre des procédures fiscales. Il s’ensuit que la méconnaissance de ces dispositions est, en l’espèce, sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition.

8. Par suite, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. C… devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant la Cour.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires au titre de l’année 2013 :

9. La valeur vénale de titres d’une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession ou l’apport est intervenu. Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d’un prix de convenance. Toutefois, en l’absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l’administration peut légalement se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l’actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.

10. Il résulte de l’instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 20 décembre 2016, que pour estimer la valeur vénale des titres de la SCI Les Poiriers qui ont été cédés à M. C… les 30 août 2012 et 12 mars 2013, l’administration fiscale a d’abord recherché, à titre de comparaison, les précédentes cessions de titres de cette SCI. Si une cession de titres a eu lieu le 23 novembre 2007, pour une valeur unitaire de 40 euros, cette valeur ne peut toutefois pas servir de référence, dès lors que, contrairement à ce que soutient l’intéressé, la situation nette comptable de la SCI a évolué depuis cette date, avec l’acquisition, le 5 avril 2012, de l’immeuble de Pacy-sur-Eure, désormais inscrit à son actif social.

11. Dans un second temps, l’administration fiscale a évalué la valeur patrimoniale de la SCI Les Poiriers, calculée à partir des différents éléments de son actif social, y compris l’immeuble acquis le 5 avril 2012, desquels sont soustraits le passif réel et les provisions. Si M. C… conteste la valeur de 1,2 million d’euros retenue au titre de l’immeuble, alors qu’il s’agit de la somme à laquelle le bien est évalué dans l’acte d’acquisition du 5 avril 2012 qu’il a lui-même signé pour le compte de la SCI Les Poiriers, il résulte de la proposition de rectification que ce chiffre est en tout état de cause cohérent au regard, de l’évaluation de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat de crédit-bail en 1995 modulée par l’indice d’évolution du coût de la construction. Si M. C… soutient que l’administration aurait dû rechercher des cessions d’immeubles similaires à titre de comparaison, il résulte de la proposition de rectification que le service a mené une telle recherche, sans résultat, alors qu’en tout état de cause l’intéressé ne produit aucun élément concret de nature à remettre en cause le chiffre retenu pour l’évaluation de l’immeuble.

12. Enfin, si M. C… soutient que le service aurait dû évaluer les parts de la SCI en calculant une  » valeur de productivité  » de la société, et en appliquant un abattement de 20 % destiné à tenir compte de l’absence de liquidité des titres, il ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l’évaluation effectuée par l’administration au titre de la valeur patrimoniale, alors qu’il est constant que la seule activité de la SCI consiste en la location de l’immeuble dont elle est propriétaire à la société Coslab.

13. Il s’ensuit que l’administration fiscale a pu à bon droit, sur la base de la méthode décrite au point 9, estimer la valeur nominale des titres de la SCI respectivement à 1 218 euros au 30 août 2012 et 1 233 euros au 12 mars 2013, et considérer que la différence avec la valeur de 152,44 euros à laquelle ils ont été effectivement cédés à M. C… constituait un avantage correspondant à un revenu distribué au sens de l’article 111 c du code général des impôts.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déchargé M. C… de l’obligation de payer les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l’année 2013.

15. Les conclusions de M. C… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l’État n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : L’appel incident de M. C… est rejeté.

Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 avril 2024 sont annulés.

Article 3 : La demande présentée par M. C… devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant d’une part à la décharge des suppléments d’impôt auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2012, et d’autre part à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme B…, présidente-assesseur,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La rapporteure,

B. FejérdyLa présidente,

A-C. B…La greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24VE01831