Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL CCRP Sud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017.

Par un jugement n° 2208374, 2301950 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I/ Sous le n° 24VE01987, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2024, 15 et 17 février 2025, la SARL CCRP Sud, représenté par Me Martinez, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 mai 2024 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017 ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir au paiement de l’impôt contesté ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la décision de rejet du 15 décembre 2022 est signée d’une autorité incompétente ;

– l’avis de mise en recouvrement est irrégulier car il n’est pas signé et ne contient pas le visa fiscal ;

– le principe du contradictoire n’a pas été respecté pendant le contrôle ; aucun entretien n’a eu lieu le 21 février 2019 ; l’article 76B du livre des procédures fiscales a donc été méconnu ;

– la comptabilité n’était pas entachée d’irrégularité ;

– la procédure a porté atteinte au secret professionnel ; la réintégration des charges, créances douteuses et créances irrécouvrables n’est pas justifiée, la SARL n’ayant pu apporter de justifications en raison du secret professionnel ;

– le principe de sécurité juridique a été méconnu ;

– les produits constatés d’avance auraient dû être rehaussés du montant des provisions pour créances douteuses ou irrécouvrables non admises en charges ;

– le fait, prévu par la convention de trésorerie, de n’appliquer aucun taux d’intérêt sur les avances entre sociétés inférieures à 500 000 euros, n’est pas un acte anormal de gestion mais une mesure de simplification administrative ;

– l’administration n’a pas répondu à sa demande de sursis de paiement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II/ Sous le n° 24VE01988, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2024, 15 et 17 février 2025, la SARL CCRP Sud, représentée par Me Martinez, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 mai 2024 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017 ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir au paiement de l’impôt contesté ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 24VE01987.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

III/ Sous le n° 24VE03249, par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la SARL CCRP sud, représentée par Me Martinez, demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 28 mai 2024.

Elle soutient que :

– l’exécution de la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; la société risque un état de cessation de paiement ;

– en l’état de l’instruction, les moyens de droit et de fait sont sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué ; l’avis de mise en recouvrement n’est pas signé ; la procédure a méconnu le principe du contradictoire ; la comptabilité était régulière ; l’administration n’a pas respecté le secret professionnel ; les impositions supplémentaires ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– la requête est irrecevable, dès lors que le jugement n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R.811-17 du code de justice administrative ;

– la condition d’urgence n’est pas remplie ;

– la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision n’est pas remplie.

IV/ Sous le n° 24VE03251, par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la SARL CCRP sud, représentée par Me Martinez, demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 28 mai 2024.

Elle soutient que :

– l’exécution de la décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ; la société risque un état de cessation de paiement ;

– en l’état de l’instruction, les moyens de droit et de fait sont sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué ; l’avis de mise en recouvrement n’est pas signé ; la procédure a méconnu le principe du contradictoire ; la comptabilité était régulière ; l’administration n’a pas respecté le secret professionnel ; les impositions supplémentaires ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– la requête est irrecevable, dès lors que le jugement n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R.811-17 du code de justice administrative ;

– la condition d’urgence n’est pas remplie ;

– la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision n’est pas remplie.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Fejérdy,

– les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,

– et les observations de Me Barthélémy, représentant la SARL CCRP sud.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 24VE01987, n° 24VE01988, n° 24VE03249 et n° 24VE03251, formées par la SARL CCRP sud présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

2. La SARL CCRP sud exerce une activité d’expert-comptable. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, étendue au 31 octobre 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification du 29 mars 2019, des suppléments d’impôt sur les sociétés au titre des années 2016 et 2017 lui ont été notifiés. La société a contesté ces suppléments d’imposition par une réclamation du 7 octobre 2021, qui a été rejetée le 15 décembre 2022. La SARL CCRP sud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des impositions supplémentaires ainsi mise à sa charge. Par un jugement du 28 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. La société requérante relève appel de ce jugement.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

3. En premier lieu, les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse sont sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé des impositions. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la décision de rejet de la réclamation préalable du 15 décembre 2022 est inopérant et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales :  » Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. / Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l’Etat. / L’avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent (…) « . Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) « . L’article L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, dispose que :  » Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (…) 2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés (…) les avis de mise en recouvrement (…) « .

5. Il résulte de ces dispositions que les avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu’ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.

6. En l’espèce, l’avis de mise en recouvrement du 31 août 2021 comporte le nom, le prénom et la qualité de son auteur ainsi que la mention du service auquel il appartient. Dès lors, quand bien même d’une part cet avis n’est pas signé, et d’autre part il ne comporte aucun  » visa fiscal « , mention qui n’est exigée par aucune disposition législative ou réglementaire, il est conforme aux prescriptions des dispositions citées au point 4, et le moyen tiré de son irrégularité formelle doit être écarté.

7. En troisième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait.

8. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la vérification de la comptabilité de la SARL CCRP sud a été effectuée dans ses propres locaux, et que son représentant légal a assisté à tous les entretiens avec le vérificateur. Si la société conteste qu’un  » entretien de synthèse  » ait pu avoir lieu le 21 février 2019, ainsi qu’il est mentionné dans la proposition de rectification, dès lors que son gérant a été occupé ce jour-là à la négociation, la rédaction et la signature d’un document pour le compte d’un de ses clients, la réalisation d’un tel entretien à la fin des opérations de contrôle n’est en tout état de cause exigée par aucun texte. Par ailleurs, si l’administration a ultérieurement, le 18 mars 2019, adressé à la société une demande d’information, cette demande portait toutefois uniquement sur le nom de la ou des personnes détentrices du carton de signature pour le compte bancaire de la société, information qui n’entre donc pas dans le cadre du débat oral et contradictoire. Enfin, si la société requérante soutient que l’administration n’a pas répondu à sa demande écrite, le 28 janvier 2019, de lui préciser les justificatifs qu’elle devait produire s’agissant des provisions passées pour créances irrécouvrables, il résulte des termes mêmes du courrier précédent de l’administration, le 24 janvier 2019, qu’y était précisée la nature des justificatifs exigés. Au demeurant, la société a eu le loisir, lors des deux réunions ultérieures des 7 et 21 février 2019, de demander au vérificateur des informations complémentaires à ce sujet. Dès lors, la société CCRP sud ne démontre pas qu »aucun débat oral et contradictoire n’aurait eu lieu, ni, en tout état de cause, que la procédure aurait méconnu les dispositions de l’article L. 76B du livre des procédures fiscales.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 99 du code général des impôts :  » Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d’après ce régime sont tenus d’avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. / Le livre-journal tenu par les contribuables non-adhérents d’une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires « . Aux termes de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales :  » Les agents de l’administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes « . Enfin, aux termes de l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable :  » Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal. « .

10. D’une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires du secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal d’indiquer sur leurs documents comptables, outre le montant, la date et la forme du versement des honoraires, l’identité du client. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 13-0-A du livre des procédures fiscales, éclairées par les débats parlementaires à l’issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu délimiter strictement le champ des informations que l’administration fiscale est susceptible de demander à ces professionnels. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un expert-comptable pour des prestations destinées à des clients nommément désignés, dès lors que ces documents ne comportent aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients.

11. D’autre part, la révélation d’une information à caractère secret vicie la procédure d’imposition et entraîne la décharge de l’imposition contestée lorsqu’elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, ou que, alors même qu’elle ne serait imputable qu’au seul contribuable, elle fonde tout ou partie de la rectification.

12. La société CCRP sud fait valoir qu’au cours de la vérification de comptabilité, le service lui a demandé la communication de données couvertes par le secret professionnel, et a exploité ces données pour fonder le rehaussement d’impôt auquel elle a été assujettie. Il résulte toutefois de l’instruction que si le service a demandé à la société communication de différents documents susceptibles de justifier l’importance des provisions pour créances douteuses ou irrécouvrables, la société, lui opposant le secret professionnel, a refusé de lui transmettre des informations nominatives ou détaillées. L’administration soutient ainsi, sans être réellement contestée, que d’une part, devant l’opposition de la société, le vérificateur n’a pas examiné les factures lors du contrôle sur place, et que d’autre part les noms des clients figurant en annexe du courriel du 24 janvier 2019 sont issus du compte  » 654000 créances irrécouvrables  » tiré de la comptabilité transmise par la société, dans laquelle ne figure aucune mention sur les prestations réalisées. Il ne résulte donc pas de l’instruction que le service aurait consulté ou utilisé des pièces faisant état à la fois de l’identité des clients de la société requérante et de la nature des prestations réalisées. Le moyen tiré de la méconnaissance du secret professionnel au cours de la procédure doit donc être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

13. En premier lieu, si la société requérante conteste les diverses irrégularités de comptabilité qui ont été relevées dans la proposition de rectification, il résulte de l’instruction que la comptabilité de la société n’a pas été rejetée par l’administration comme irrégulière et non probante. Le moyen est donc inopérant.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts :  » 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice. (…) « .

15. En application de ces dispositions, le non-recouvrement d’une créance constitue une perte devant être rattachée à l’exercice au cours duquel le caractère irrécouvrable de la créance est devenu définitif. Il appartient donc au contribuable d’établir qu’une créance est définitivement devenue irrécouvrable au cours d’un exercice pour déduire de son bénéfice net, au titre de cet exercice, la perte afférente.

16. Les provisions pour créances douteuses sont ainsi déductibles à condition que les créances auxquelles elles sont appliquées soient individualisées et que des évènements en cours à la clôture de l’exercice rendent probable la perte supputée, ce qui exclut les provisions destinées à faire face à des risques purement éventuels ou au contraire certains dans leur principe et leur montant. La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d’évènements en cours à la clôture de l’exercice, la perte ou la charge devant être nettement précisée et avoir été effectivement comptabilisée. Les justifications doivent être apportées pour chaque créance considérée comme douteuse, les provisions constituées en vue de couvrir un risque général de non-recouvrement des créances ne pouvant être admises. Le montant de la perte doit être évalué avec une approximation suffisante, et exclut le mode de calcul forfaitaire ou ne résultant d’aucun calcul précis. Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu’il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. Enfin le contribuable doit notamment établir que les circonstances de fait à la clôture de l’exercice permettent de tenir pour probable la perte de tout ou partie de ses créances, produire toute indication sur les diligences dont les créances douteuses ont fait l’objet en vue de leur recouvrement et mentionner les circonstances propres aux débiteurs établissant leur insolvabilité.

17. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’administration a réintégré dans le bénéfice imposable de la société CCRP sud des charges initialement déduites au titre des provisions pour créances douteuses et pertes sur créances irrécouvrables, pour des sommes respectives de 195 084 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 et 60 839 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. Pour justifier du montant des charges et du caractère irrécouvrable des créances, la société produit un tableau général des créances douteuses et des créances irrécouvrables, indiquant pour chaque société le montant de la dotation pour chaque exercice, ainsi qu’une liste des sociétés radiées avec leur date de radiation. Ces seuls éléments ne permettent toutefois pas d’établir ni la réalité des créances pour chaque société concernée, à défaut de justificatifs individualisés, ni l’existence de diligences de la part de la société requérante pour recouvrer les créances litigieuses, ni même, dans la plupart des cas, la survenue d’événements précis au cours de l’exercice et à l’origine des pertes constatées. Enfin, si la société requérante a comptabilisé en pertes pour créances irrécouvrables des sommes correspondant à des avoirs accordés aux clients lui apportant de nouveaux clients, elle ne produit aucun justificatif à ce titre. A défaut de ces justifications, l’administration a pu à bon droit réintégrer les charges litigieuses.

18. Par ailleurs, si la société soutient qu’elle a fait l’objet le 7 juillet 2021 d’un nouveau contrôle fiscal, à l’issue duquel l’administration a accepté la justification par la radiation ou la procédure collective des sociétés concernées de la déduction de provisions pour créances irrécouvrables, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées en l’espèce, qui portent sur des exercices différents, alors en tout état de cause qu’il résulte de l’instruction que lors du second contrôle fiscal, contrairement au cas d’espèce, la société a produit des justificatifs détaillés portant sur la situation des comptes clients litigieux. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe juridique doit donc, en tout état de cause, être écarté.

19. Enfin, la société fait valoir que la réintégration des provisions pour créances douteuses ou irrécouvrables aurait dû s’accompagner d’un rehaussement des produits constatés d’avance. La constitution à tort d’une provision, qui constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise, n’est toutefois pas susceptible de faire l’objet d’une correction demandée par voie de compensation à l’occasion d’un rehaussement, à supposer même que les écritures de la société puissent être interprétées en ce sens.

20. En troisième lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les avances sans intérêts accordées par une société au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté. S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l’hypothèse où l’entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que sa rémunération est excessive.

21. Il résulte de l’instruction que la SARL CCRP sud a consenti une avance de 202 102 euros à la société CCRP Immo, dans le cadre d’une convention de trésorerie conclue entre les deux sociétés le 2 septembre 2009. Constatant qu’aucun intérêt n’avait été comptabilisé au titre de cette avance ni au 31 décembre 2016, ni au 31 décembre 2017, le service a qualifié cette absence d’intérêts d’acte anormal de gestion et en a évalué le montant à 4 004 euros au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016, et 3 343 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, sommes qui ont été intégrées dans le bénéfice imposable de la société requérante. Si la société fait valoir qu’ainsi qu’il est prévu dans la convention de trésorerie, elle a voulu s’éviter des  » calculs fastidieux pour des montants non significatifs « , elle n’établit ni même n’allègue l’existence d’aucune contrepartie financière ou commerciale à cette absence d’intérêts. Dès lors, le service a pu à bon droit rehausser le bénéfice imposable à hauteur des sommes litigieuses.

Sur le sursis de paiement :

22. Les modalités de recouvrement des impositions contestées ne sauraient être utilement invoquées dans le cadre d’un litige relatif à l’assiette de l’impôt. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l’administration fiscale n’aurait pas répondu à la demande de la SARL CCRP sud en vue d’obtenir, sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement des impositions en litige, est inopérant et ne peut qu’être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède que la société CCRP sud n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de l’obligation de payer les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des exercices litigieux. Il s’ensuit que ses requêtes n° 24VE01987 et 24VE01988 doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées dans les requêtes n° 24VE03249 et 24VE03251 :

24. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions des requêtes n° 24VE01987 et 24VE01988 de la SARL CCRP sud tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 mai 2024, les conclusions des requêtes de cette société tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sont devenues sans d’objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 24VE01987 et 24VE01988 de la société CCRP sud sont rejetées.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 24VE03249 et 24VE03251 de la société CCRP sud.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CCRP sud et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme A…, présidente-assesseur,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La rapporteure,

B. FejérdyLa présidente,

A-C. A…La greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24VE01987, 24VE01988, 24VE03249, 24VE03251