Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 du maire de La Guérinière accordant à la société à responsabilité limitée (SARL) Mathé Construction un permis de construire pour l’installation d’une centrale à béton sur la parcelle cadastrée section AN n° 0148, le permis de construire modificatif tacitement accordé le 24 juin 2023 ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 2310458 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 24 février 2023 du maire de La Guérinière, le permis de construire modificatif tacite du 24 juin 2023 ainsi que le rejet du recours gracieux formé par le préfet de la Vendée.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2025 et 3 septembre 2025, la SARL Mathé Construction, représentée par Me Vendé, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 février 2025 ;

2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Vendée devant le tribunal administratif de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est pas suffisamment motivé, faute de préciser les éléments pris en compte pour retenir les moyens tirés, d’une part, de la méconnaissance de l’article 2.2.1 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux, et, d’autre part, de l’existence d’un risque de pollution des eaux en cas d’inondation ;

– le permis de construire du 24 février 2023 ne méconnaît pas l’article 2.2.1 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux ;

– il ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2025, 24 septembre 2025 et 12 janvier 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Mathé Construction ne sont pas fondés.

La commune de La Guérinière, représentée par Me Marchand, a présenté des observations, enregistrées le 21 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Rosemberg,

– les conclusions de Mme Dubost, rapporteure publique,

– les observations de Me Vendé, représentant la SARL Mathé Construction, et de Me Léon, substituant Me Marchand, représentant la commune de la Guérinière.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 24 février 2023, le maire de La Guérinière a délivré à la SARL Mathé Construction un permis de construire en vue de la construction d’une centrale à béton semi-mobile à usage professionnel sur la parcelle cadastrée section AN n° 148, située rue de la Version, au sein de la zone d’activité des Mandeliers. Un permis de construire modificatif tacite est intervenu, à la suite du dépôt par la société d’une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, le 24 juin 2023. Par un jugement du 11 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Vendée, l’arrêté de permis de construire du 24 février 2023, le permis de construire modificatif tacite du 24 juin 2023 et la décision implicite par laquelle le maire de La Guérinière a rejeté le recours gracieux formé par le préfet contre ces décisions. La SARL Mathé Construction relève appel de ce jugement.

Sur les écritures de la commune de La Guérinière :

2. La commune de La Guérinière, qui était partie dans l’instance ouverte devant le tribunal administratif, n’a pas relevé appel du jugement attaqué. Le mémoire produit par cette commune après l’expiration du délai d’appel doit être regardé comme de simples observations en réponse à la communication par la cour de la requête de la SARL Mathé Construction, par lesquelles la commune ne peut soulever ni conclusions, ni moyens propres.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

4. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés par les parties, ont répondu de façon suffisamment précise aux moyens invoqués devant eux par le préfet de la Vendée tirés de la méconnaissance de l’article 2.2.1 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux de l’île de Noirmoutier et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’ils ont retenus pour annuler les décisions contestées. Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué sur ce point doit, par suite, être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les moyens d’annulation retenus par le tribunal administratif :

5. Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme :  » Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptible de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. « . En vertu de ces dispositions, il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d’annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d’apprécier si l’un au moins de ces moyens justifie la solution d’annulation. Dans ce cas, le juge d’appel n’a pas à examiner les autres moyens de première instance. Dans le cas où il estime en revanche qu’aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n’est fondé, le juge d’appel, saisi par l’effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens. Il lui appartient de les écarter si aucun d’entre eux n’est fondé et, à l’inverse, en application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d’entre eux lui paraissent fondés, sur l’ensemble de ceux qu’il estime, en l’état du dossier, de nature à confirmer, par d’autres motifs, l’annulation prononcée par les premiers juges.

6. En premier lieu aux termes de R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations « .

7. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré à la SARL Mathé Construction autorise la construction, sur un terrain situé au sein d’une zone d’activité et classé en zone bleue B0 du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux de l’île de Noirmoutier, correspondant aux  » secteurs faiblement ou moyennement inondables en secteurs urbanisés « , d’une centrale à béton semi-mobile montée sur châssis à usage professionnel, présentant une emprise au sol de 32,5 mètres carrés et composée, notamment, d’un silo à ciment d’une hauteur de 9,49 mètres. Les documents techniques produits, pour la première fois en appel, par la société requérante permettent d’établir que l’installation projetée, qui doit être implantée à une hauteur altimétrique de 3,4 mètres NGF, supérieure à la cote de référence de 3,2 mètres NGF fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux, est équipée de systèmes d’étanchéité, de filtrage et de recyclage de l’eau, des résidus de béton et des poussières résultant de la production de béton, et que le stockage des adjuvants utilisés doit être réalisé dans des bacs de rétention hermétiques conservés dans un hangar adjacent. En outre, le courriel émanant du fournisseur du silo produit par la requérante précise que les dispositifs de fixation au sol présentent une résistance mécanique à l’arrachement d’environ 320 tonnes, ce qui rend l’installation particulièrement résistante, y compris en cas de conditions météorologiques extrêmes. Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments précis apportés par le préfet de nature à établir le risque pour la salubrité ou la sécurité publique, en particulier le risque de pollution des eaux, que présenterait le projet de la SARL Mathé Construction, le maire de La Guérinière n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en délivrant à l’intéressée le permis de construire en litige.

8. En second lieu, toutefois, aux termes de l’article 2.2.1 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux de l’île de Noirmoutier relatif aux  » Modes d’occupation des sols et travaux interdits  » en zone bleue B0 :  » Sont interdits les constructions nouvelles, extensions, dépôt, installations, activités et aménagements de toute nature, à l’exclusion de ceux visés à la partie 2.2.2 suivant. En particulier et de manière non exhaustive, sont interdits : / (…) « . Aux termes de l’article 2.2.2 de ce règlement, relatif aux  » Modes d’occupation des sols et travaux admis sous conditions  » en zone bleue B0 :  » Sous réserve du respect des dispositions constructives prévues au titre III du présent règlement sont admis les modes d’occupation et travaux suivants : / Travaux sur biens existants (…) / Habitations (…) / Activités agricoles ou forestières (…) / Activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau (…) / Autres activités que celles visées au paragraphe ci-dessus / – Les constructions nouvelles de bâtiments, leurs extensions, leurs reconstructions et leurs changements de destination ; / (…) « .

9. Il résulte de ces dispositions qu’au sein de la zone bleue B0 du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux, sont interdits par principe les constructions, extensions, dépôts, installations, activités et aménagements de toute nature, dont l’article 2.2.1 fixe une liste non exhaustive, à l’exclusion de ceux mentionnés de manière limitative à l’article 2.2.2, parmi lesquels figurent, notamment, les constructions nouvelles de bâtiments et les extensions de bâtiments existants, qui y sont autorisés. Le projet d’installation d’une centrale à béton de la SARL Mathé Construction ne porte pas sur une construction couverte et close et ne peut, par suite, être regardé comme correspondant à la construction nouvelle d’un bâtiment autorisée en zone bleue B0 par l’article 2.2.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux. Par ailleurs, si la centrale à béton semi-mobile doit être en partie accolée à un hangar existant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle présenterait avec ce bâtiment à usage d’entrepôt un lien physique et fonctionnel tel qu’elle devrait être regardée comme en constituant une extension autorisée par ces mêmes dispositions. Sa construction n’est, dès lors, pas autorisée sur le terrain d’assiette du projet, classé en zone bleue B0. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le permis de construire en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des articles 2.2.1 et 2.2.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux de l’île de Noirmoutier.

En ce qui concerne l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

10. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :  » Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. « . L’article L. 600-5-1 de ce code dispose :  » Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé « .

11. Le vice analysé au point 9 tiré de ce que le permis de construire du 24 février 2023 a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des articles 2.2.1 et 2.2.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux de l’île de Noirmoutier n’est pas susceptible d’être régularisé. Il n’y a pas lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Mathé Construction n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 24 février 2023 du maire de La Guérinière, le permis de construire modificatif tacite du 24 juin 2023 ainsi que le rejet du recours gracieux formé par le préfet de la Vendée.

Sur les frais liés au litige :

13. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la SARL Mathé Construction de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

14. D’autre part, la commune de La Guérinière, qui n’aurait pas eu qualité pour former tierce opposition si elle n’avait pas été invitée à présenter des observations, n’a pas dans la présente instance la qualité de partie mais celle de simple observatrice. Par suite, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions qu’elle présente au titre des mêmes frais.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Mathé Construction est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Guérinière sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Mathé Construction, au préfet de la Vendée et à la commune de La Guérinière.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Buffet, présidente de chambre,

– Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,

– Mme Rosemberg, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

La rapporteure,

V. ROSEMBERG

La présidente,

C. BUFFET

La greffière,

A. MARCHAND

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT01022