Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Nazaire s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 21 décembre 2021 pour l’extension d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section YC n° 181 située 25, route de Géorama, ainsi que la décision du 10 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 2208193 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme F… B…, représentée par Me Kierzkowski-Chatal, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 novembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2022 du maire de Saint-Nazaire ;

3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Nazaire de lui délivrer un arrêté de

non-opposition à sa déclaration préalable ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d’un secteur urbanisé de la commune ;

– elle est fondée à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de la délibération du conseil communautaire du 1er février 2022 classant la parcelle cadastrée section YC n° 181 en zone NA2, en méconnaissance de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme ;

– l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dès lors que la construction projetée, correspondant à l’agrandissement limité d’une construction existante, ne peut être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation ;

– l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France est erroné et le projet ne pouvait être refusé sur le fondement des dispositions des articles R. 111-27 et R. 425-30 du code de l’urbanisme ;

– l’arrêté contesté n’a pas été signé par l’autorité compétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la commune de

Saint-Nazaire, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B… le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Rosemberg,

– les conclusions de Mme Dubost, rapporteure publique,

– les observations de Me Kierzkowski-Chatal, représentant Mme B…, et de Me Camus, représentant la commune de Saint-Nazaire.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… a déposé, le 21 décembre 2021, après avoir obtenu un certificat d’urbanisme positif pour ce projet, une déclaration préalable pour l’extension de 12,14 m2 d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section YC n° 181, située 25 route de Géorama à Saint-Nazaire. Par un arrêté du 15 février 2022, le maire de Saint-Nazaire s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B… tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision du 10 mai 2022 rejetant son recours gracieux. Mme B… relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté du 15 février 2022 :

2. D’une part, l’arrêté contesté du 15 février 2022 a été signé par M. C… D…, adjoint au maire de Saint-Nazaire. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du

1er février 2022, qui a fait l’objet d’un affichage en mairie à cette même date, le maire de Saint-Nazaire a donné délégation à M. D…, à titre temporaire, pour la période du 14 au

20 février 2022, afin de signer les arrêtés municipaux relevant de ses compétences, et notamment les décisions prises en matière d’urbanisme.

3. D’autre part, une omission ou une erreur dans les visas d’un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. Dès lors, si, comme le soutient Mme B…, l’arrêté contesté vise à tort la délégation donnée, par ce même arrêté du 1er février 2022 du maire de Saint-Nazaire, à M. E… A…, adjoint au maire, pour la période du 11 février au 13 février 2022, cette circonstance est sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 15 février 2022 :

4. Pour s’opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B…, le maire de Saint-Nazaire s’est fondé sur plusieurs motifs tirés, d’une part, de ce que le projet litigieux, situé en-dehors des espaces urbanisés de la commune, dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, méconnaît les dispositions de l’article

L. 121-16 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de ce que ce projet, qui se situe dans le périmètre d’un site inscrit au titre de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 de ce code.

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme :  » En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (…) « .

6. Il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme. Ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, et à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces. L’espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions, est constitué par l’ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci, quels qu’en soient les propriétaires.

7. Il n’y a pas lieu de distinguer, pour l’application des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d’une construction ou installation existante.

8. Il ressort des pièces du dossier que le projet de Mme B… porte sur la réalisation d’une extension à une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section YC n° 181, dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, de surcroît au sein du site inscrit  » site côtier et îles « . Cette parcelle jouxte, à l’est et à l’ouest, de vastes terrains non bâtis, dont la superficie est comprise entre 3 000 et 5 000 m², au-delà desquels quelques constructions sont implantées sur de vastes parcelles largement arborées. Au sud, seules trois constructions entourées d’espaces arborés séparent le terrain d’assiette du projet du rivage de la mer. Les trois terrains bâtis situés au nord du terrain, au-delà de la route de Géorama, sont bordés par la route de l’Océan, qui marque une nette rupture avec le secteur pavillonnaire situé au nord-ouest. Dans ces conditions, le secteur au sein duquel s’inscrit le terrain d’assiette du projet, ne constitue pas un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions, au sein duquel il pourrait être dérogé à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres posée par l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, si la requérante soutient que le projet correspond à un agrandissement limité de sa maison d’habitation, cette circonstance est sans incidence sur l’interdiction de construction prévue par ces dispositions, qui s’applique, ainsi qu’il a été dit au point 7, sans distinction aux constructions nouvelles et à celles portant extension d’une construction existante. Dès lors, en s’opposant à la déclaration préalable de Mme B…, le maire de Saint-Nazaire n’a pas fait inexacte application des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme. Il résulte de l’instruction que le maire de Saint-Nazaire aurait pris la même décision d’opposition à déclaration préalable de travaux, en se fondant sur le seul motif tiré de la méconnaissance de ces dispositions.

9. En deuxième lieu, si Mme B… soutient que le classement de la parcelle cadastrée section YC n° 181 en zone naturelle NA2 du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) applicable, résultant de la modification n° 1 à ce plan approuvée par une délibération du conseil communautaire du 1er février 2022, méconnait l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme, il résulte de ce qui précède, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, que ce moyen doit être écarté.

10. En troisième lieu, le moyen soulevé par Mme B… tiré de ce que le maire de

Saint-Nazaire aurait fait inexacte application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, doit être écarté comme inopérant dès lors que le maire ne s’est pas fondé sur ces dispositions pour prendre la décision d’opposition à déclaration préalable contestée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par Mme B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 février 2022 du maire de Saint-Nazaire, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Nazaire, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B… de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce où l’intéressée avait préalablement obtenu un certificat d’urbanisme positif pour son projet, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B… le versement de la somme demandée par la commune de Saint-Nazaire au titre des mêmes frais.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Nazaire sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F… B… et à la commune de Saint-Nazaire.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Buffet, présidente de chambre,

– Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,

– Mme Rosemberg, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

La rapporteure,

V. ROSEMBERG

La présidente,

C. BUFFET

La greffière,

A. MARCHAND

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24NT03612