Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Aix Qui a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le président du Centre national de la musique a retiré partiellement l’aide qui lui avait été attribuée au titre du fonds de compensation des pertes de billetterie par décision du 7 décembre 2020, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux, d’autre part, d’annuler la décision du 23 février 2023 ayant le même objet et la décision implicite rejetant son recours gracieux, et d’enjoindre au Centre national de la musique de lui verser les sommes de 23 440,80 euros au titre du solde de la subvention allouée, de 6 052,07 euros en restitution de fonds saisis et de 12 000 euros au titre de la compensation de frais engagés pour l’organisation de concerts annulés entre janvier et mars 2021, lesdites sommes devant être augmentées des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021, avec capitalisation.

Par une ordonnance n° 2511843 du 12 novembre 2025, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2025 et le 30 mars 2026, l’association Aix Qui, représentée par Me Chamoux, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Marseille ;

3°) d’enjoindre au Centre national de la musique de lui verser les sommes de 23 440,80 euros au titre du solde de l’aide du fonds de compensation des pertes de billetterie, de 6 052,07 euros en restitution de fonds saisis, de 12 000 euros au titre de la compensation de frais engagés pour l’organisation de concerts annulés entre janvier et mars 2021, assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021, avec capitalisation, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du Centre national de la musique la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa demande de première instance était recevable dès lors qu’elle n’a pas été informée des voies et délais de recours à l’encontre de la décision initiale, ni des conditions de naissance d’une décision implicite de rejet à la suite de son recours gracieux formé le 8 novembre 2022 dont il n’a pas été accusé réception ;

– elle n’a reçu aucune décision de rejet de son recours gracieux ;

– aucune décision n’avait été prise sur son recours gracieux au 12 juin 2024, le seul acte révélant le rejet de ce recours étant l’acte de saisie à tiers détenteur du 26 mars 2025, de sorte que sa requête introduite le 29 septembre 2025 était recevable ;

– il existe des circonstances particulières de nature à proroger le délai raisonnable d’un an à l’issu duquel il n’est plus possible de former de recours dès lors que le Centre national de la musique ne lui a volontairement communiqué aucune information sur les voies et délais de recours ;

– les décisions ne satisfont pas à l’exigence de motivation prescrite par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;

– elles sont entachées d’erreur de droit, dès lors que le Centre national de la musique lui avait expressément indiqué, en l’absence de règlement général des aides, que les spectacles pris en compte pour l’octroi de la subvention pouvaient être reportés jusqu’au 30 septembre 2021, le cas échéant dans d’autre lieux et avec d’autres artistes, de sorte que les spectacles mentionnés dans son bilan d’activité, procédant de telles modifications et demeurés éligibles, ne pouvaient être finalement exclus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le Centre national de la musique, représenté par Me Burel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’association Aix Qui au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– à titre principal, la requête d’appel est irrecevable dès lors qu’elle se borne à reproduire sa requête de première instance, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

– à titre subsidiaire, la demande de première instance était tardive ;

– les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.

Par une lettre du 26 janvier 2026, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 16 février 2026.

Par une ordonnance du 15 avril 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 ;

– le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure,

– les conclusions de M. François Point, rapporteur public,

– et les observations de Me Chamoux, représentant l’association Aix’Qui.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Aix Qui, organisatrice de concerts de musique amplifiée, a obtenu du Centre national de la musique, en décembre 2020, une aide financière de 90 624 euros, dont 80 % payables immédiatement, au titre du fonds de compensation des pertes de billetterie institué pour faire face aux conséquences des mesures de sécurité sanitaires liées à la pandémie de covid-19. Par décision du 15 juin 2022, le président du Centre national de la musique a toutefois ramené le montant de cette aide, au vu du bilan d’activité présenté par l’association, à 24 653 euros et exigé en conséquence le remboursement de la somme de 47 846,20 euros, compte tenu du montant effectivement versé, soit 72 499,20 euros. Cette décision a été réitérée, dans des termes exactement identiques, le 23 février 2023. Par l’ordonnance attaquée, dont l’association Aix Qui relève appel, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme tardive et, par suite, irrecevable.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. « . Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code :  » Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. (…) « . L’article R. 421-5 du même code dispose :  » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. « .

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

4. En l’espèce, si les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer à quelle date et dans quelles conditions la décision du président du Centre national de la musique du 15 juin 2022 a été notifiée à l’association Aix Qui, cette dernière reconnaît toutefois en avoir eu connaissance le 17 juin 2022 via la transmission d’une  » note explicative « . Il s’en suit que l’association disposait donc d’un délai raisonnable d’un an, à compter du 17 juin 2022 pour contester la décision du 15 juin 2022. Si l’association Aix Qui fait état d’une réunion de conciliation organisée sous l’égide des services du ministère de la culture en juin 2024 puis de l’envoi par le Centre national de la musique d’un nouveau formulaire de bilan des actions réalisées, auquel elle a répondu le 31 janvier 2025, ces éléments, à les supposer en eux-mêmes constitutifs de circonstances particulières propres à interrompre un tel délai, sont donc, en tout état de cause, postérieurs à son expiration, intervenue le 17 juin 2023. Par suite, la requête introduite le 29 septembre 2025 devant le tribunal et sollicitant l’annulation de cette décision était donc tardive.

5. La décision du 23 février 2023, identique à celle du 15 juin 2022 et dont l’association Aix Qui indique avoir pris connaissance de manière incidente en août 2025, soit après l’expiration du délai raisonnable relevé ci-dessus, doit quant à elle être regardée comme purement confirmative, en l’absence de tout changement de circonstance de droit ou de fait, de la décision du 15 juin 2022, laquelle a acquis un caractère définitif, faute d’être contestée dans le délai raisonnable d’un an cité ci-dessus. Elle n’a donc pu rouvrir un nouveau délai de recours contentieux et était donc insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal.

6. Si l’association a également sollicité, en première instance, l’annulation de la décision implicite de rejet née de son recours gracieux formé contre la décision du 23 février 2023, d’une part, elle ne justifie pas avoir formé un recours gracieux contre cette décision, d’autre part, à supposer qu’une telle décision existe, elle est, pour les motifs exposés au point précédent, insusceptible de recours.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir que le Centre national de la musique oppose à la requête d’appel, que l’association Aix Qui n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Les conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Centre national de la musique, qui n’est pas la partie perdante, verse à l’association Aix Qui la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Pour autant, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du Centre national de la musique présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Aix Qui est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du Centre national de la musique tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Aix Qui et au Centre national de la musique.

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2026, où siégeaient :

– M. Renaud Thielé, président assesseur,

– M. Flavien Cros, premier conseiller,

– Mme Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026.

N° 25MA03424

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