Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

E… A… F…, M. B… A… et Mme C… D… épouse A… ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 par lequel le maire de la commune d’Arbois a accordé à E… Tania Immo un permis de construire un bâtiment commercial et des bureaux sur le territoire de sa commune.

Par un jugement n° 2301895 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 2 septembre 2024, 6 octobre 2025, 29 octobre 2025, 6 janvier 2026, 11 février 2026, 12 février 2026 et un mémoire récapitulatif enregistré le 7 avril 2026, M. B… A…, Mme C… D… épouse A… et E… A… F…, représentés par Me Vernier-Dufour, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 ainsi que les arrêtés des 26 mai et 12 décembre 2025 valant permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Arbois et E… Tania Immo une somme de 2 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

– le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la non réalisation des aménagements paysagers prévus par le permis antérieurement délivré sur le même terrain d’assiette ;

– le permis de construire litigieux a été signé par une autorité incompétente ;

– le dossier de demande est entaché d’inexactitude quant au terrain d’assiette réel ;

– E… Tania Immo ne saurait obtenir de permis sur des parcelles déjà construites suite aux permis de construire précédemment obtenus en 2016, 2022 et 2023 par d’autres bénéficiaires sur le même terrain d’assiette ;

– les travaux réalisés sur l’emprise de l’immeuble projeté ne sont pas conformes aux précédents permis de construire qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration d’achèvement ;

– la division parcellaire réalisée ne pouvait être ignorée des services instructeurs ;

– les précédents bénéficiaires s’étaient d’ores et déjà entendues avec E… Tania Immo pour concéder une partie de la parcelle 305 après division pour édification d’une maison médicale en contradiction avec les permis de construire précédemment accordés ;

– l’unité foncière à prendre en compte est la seule parcelle AM 325 que le projet vise à urbaniser en totalité ;

– le projet méconnaît l’article 1AUcz9 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ;

– il méconnaît l’article 1AUcz8 du PLU.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2024, 20 juin 2025, 24 octobre 2025, 14 novembre 2025 et 3 mars 2026 E… Tania Immo, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête, en tant que de besoin à la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les permis de construire modificatifs régularisent les vices d’incompétence ;

– les autres moyens soulevés les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2024, 6 janvier 2025 et 24 octobre 2025, la commune d’Arbois, représentée par Me Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les requérants ne justifient pas d’un intérêt à demander l’annulation du permis litigieux ;

– les permis de construire modificatifs régularisent les vices d’incompétence ;

– les autres moyens soulevés les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Berthou,

– et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Une note en délibéré, présentée par Me Jacques pour E… Tania Immo, a été enregistrée le 7 juillet 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 31 août 2023, le maire de la commune d’Arbois (Jura) a délivré à E… Tania Immo un permis de construire, demandé le 13 juin 2023, portant sur un bâtiment commercial et des bureaux. Par des arrêtés du 26 mai et du 12 décembre 2025, le maire a délivré à la pétitionnaire deux permis de construire modificatifs. Par la présente requête, M. et Mme A… et E… A… F… demandent à la cour d’annuler le jugement du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté du 13 juin 2023 et d’annuler les permis de construire modificatifs.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. En premier lieu, il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A… sont propriétaires des parcelles cadastrées AM 245, 285 et 286 sur lesquelles est implantée leur habitation et donnent en location à bail commercial à E… A… F… une partie de ces parcelles. Ces parcelles étant toutes contiguës au terrain d’assiette du projet litigieux, tant E… A… F… que M. et Mme A… doivent être regardés comme ayant la qualité de voisins immédiats du projet. Il ressort des pièces du dossier que, comme le font valoir M. et Mme A…, les accès piétons et véhicules au projet donnent directement sur leur habitation. Au regard de la nature, de l’importance et de la localisation du projet, ils justifient ainsi d’un intérêt à demander l’annulation du permis de construire litigieux. E… A… F… fait, quant à elle, valoir qu’elle dispose au droit du bâtiment projeté d’un accès pour ses fournisseurs dont l’utilisation sera nécessairement remise en cause en raison de l’entrée latérale et du cheminement piétonnier prévu au dossier de demande déposé par E… Tania Immo. Par suite, alors même qu’il existe un litige sur une servitude de passage lui permettant d’emprunter cet accès, E… A… F… justifie de ce fait également d’un intérêt à demander l’annulation du permis de construire délivré à E… Tania Immo.

4. En second lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme :  » Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. (…) « .

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A… est mariée à M. A…, propriétaire de la maison d’habitation voisine du projet et qui justifie d’un titre de propriété. Elle justifie ainsi du caractère régulier de son occupation de l’habitation en question. Par suite, le moyen de défense tiré de ce qu’elle ne justifie pas du respect des dispositions précitées de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Sur la légalité du permis de construire :

6. Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.

7. Il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse doit être implantée sur un tènement appartenant, à la date du permis litigieux, à la société Schiever et que cette dernière a bénéficié, sur le même tènement, d’un précédent permis de construire délivré le 2 décembre 2016 dont il est constant qu’il n’a fait l’objet d’aucune déclaration d’achèvement de travaux pour laquelle le délai de contestation de la conformité des travaux aurait expiré à la date de l’arrêté contesté. Ce permis, qui n’a pas été remis en cause sur ce point par les permis ensuite accordés les 8 septembre 2022 et 3 mai 2023 à la société Schiever, prévoyait en particulier, au niveau de l’emprise de la construction projetée par E… Tania Immo, des aménagements paysagers qui n’ont jamais été réalisés, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 12 octobre 2023 produit par les requérants qui constate, en lieu et place, la réalisation d’un terrassement gravillonné.

8. Ainsi, alors que le permis de construire litigieux ne peut être regardé comme un permis de construire modificatif du permis délivré à la société Schiever en 2016, il résulte des principes rappelés au point précédent que la demande de permis de construire devait également porter sur l’aménagement de la partie de terrain destinée à accueillir la construction projetée, réalisé en méconnaissance de l’aménagement paysager qui s’imposait en exécution du permis de construire délivré en 2016. Or, en l’espèce, le dossier de demande du permis de construire litigieux ne comporte aucune mention quant à la régularisation de ces aménagements. Par suite et pour ce motif, M. et Mme A… et E… A… F… sont fondés à soutenir que le maire de la commune d’Arbois était tenu de refuser le permis de construire sollicité par E… Tania Immo.

9. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen de la requête n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation du permis de construire litigieux.

Sur la régularisation du vice entachant le permis de construire :

10. Lorsque l’autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point 6 du présent arrêt d’une demande ne portant pas sur l’ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 du même code. Par suite les conclusions présentées en ce sens par E… Tania Immo ne peuvent qu’être rejetées.

11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué ni sur les autres moyens de la requête, M. et Mme A… et E… A… F… sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande d’annulation du permis de construire délivré le 31 août 2023 à E… Tania Immo.

Sur les frais de l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. et Mme A… et E… A… F…, qui ne sont pas parties perdantes. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge respective de la commune d’Arbois et E… Tania Immo une somme de 1500 euros chacune à verser pour moitié à E… A… F… et pour moitié à M. et Mme A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Les arrêtés du 31 août 2023, du 26 mai 2025 et du 12 décembre 2025 du maire de la commune d’Arbois accordant un permis de construire à E… Tania Immo sont annulés.

Article 3 : La commune d’Arbois versera à E… A… F… et à E… Tania Immo une somme de 750 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : E… Tania Immo versera à M. et Mme A… et à E… Tania Immo une somme de 750 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d’Arbois et E… Tania Immo sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, représentant unique désigné en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice, à la commune d’Arbois et à E… Tania Immo.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rousselle, présidente,

– Mme Bauer, présidente-assesseure,

– M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.

Le rapporteur,

Signé : D. BERTHOULa présidente,

Signé : P. ROUSSELLE

La greffière,

Signé : V. CHEVRIER

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. CHEVRIER

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N° 24NC02287