Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer (SYMISCA) a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la Société Aixoise de Gestion d’Assurance et la société Chubb European Group SE à le garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre au profit des consorts A… à raison des dommages causés à leur propriété par les travaux de construction de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer.

Par un jugement n° 2301973 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a condamné la société Chubb European Group SE à verser au SYMISCA la somme de 357 276,77 euros en exécution du contrat d’assurance qui les lie.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, la société Chubb European Group SE, représentée par Me Popineau-Dehaullon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par le SYMISCA devant le tribunal administratif de Nice ;

3°) d’enjoindre au SYMISCA de rembourser les sommes qu’elle lui a réglées en exécution du jugement attaqué.

Elle soutient que :

– le SYMISCA n’a jamais apporté la preuve du versement de la somme de 372 276, 77 euros allouée à titre de provision aux consorts A… par l’ordonnance de référé du 9 octobre 2023, ce qui, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, fait obstacle au versement de l’indemnité ;

– le tribunal a méconnu l’article L. 121-12 du code des assurances dès lors que le SYMISCA l’ayant empêché d’exercer tout recours contre les constructeurs, elle se trouve déchargée de sa responsabilité au titre du contrat d’assurance ;

– ce syndicat ne démontre pas davantage avoir formé un recours en garantie contre les constructeurs dans l’instance l’opposant aux consorts A… avant d’agir contre elle ;

– elle a refusé de mobiliser ses garanties et n’a pas versé l’indemnité, de sorte qu’elle ne peut exercer d’action subrogatoire ;

– les garanties du contrat d’assurance responsabilité civile souscrit par le SYMISCA ne sont pas mobilisables dès lors qu’elles ne couvrent pas les nuisances survenues de manière non aléatoire et qui étaient inévitables en raison de la nature des travaux ;

– les vibrations à l’origine des fissures constatées chez les consorts A… étaient inévitables et non-aléatoires ;

– en tout état de cause, un plafond général de 5 millions d’euros par sinistre et par année d’assurance doit s’appliquer, outre la franchise qui s’élève à 15 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, la Société Aixoise de Gestion d’Assurance, représentée par le cabinet Burguburu Blamoutier Charvet Gardel et Associés, conclut :

1°) à la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il l’a mise hors de cause ;

2°) à l’annulation du jugement en tant qu’il a rejeté sa demande de condamnation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu’il soit fait droit à cette demande ;

3°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Chubb European Group SE ou de toute autre partie perdante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure d’appel.

Elle soutient que :

– elle ne peut, en sa qualité de courtier, être condamnée ;

– il n’existe pas de situation de coassurance entre elle et la société Chubb European Group SE ;

– les demandes de première instance du SYMISCA à son encontre ne peuvent donc qu’être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer, représenté par Me Alonso Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– il a bien versé aux consorts A… la provision allouée par le juge des référés ;

– la société Chubb European Group SE ne démontre pas qu’une action à l’encontre des constructeurs aurait eu des chances de succès ;

– elle ne démontre pas davantage que la mise en jeu de la garantie couverte par le contrat d’assurance serait subordonnée à une action préalable de l’assuré à l’encontre des intervenants à l’acte de construire ;

– en tout état de cause, elle a bien sollicité la condamnation solidaire des constructeurs dans le cadre du recours introduit par les consorts A… ;

– les garanties prévues au contrat sont applicables ;

– la première exclusion de garantie relative aux  » dommages qui sont la conséquence inévitable et prévisible des modalités de travaux telles qu’elles ont été acceptées ou prescrites par l’assuré ou par la direction de l’assuré  » ne lui a pas été notifiée ;

– en tout état de cause, cette exception est rédigée de façon insuffisamment précise et limitée ;

– les désordres affectant la propriété des consorts A… ne sont pas la conséquence inévitable et prévisible des travaux ;

– les conditions de mise en œuvre de la seconde exclusion relative aux  » dommages du fait de toute nuisance telle que les bruits, odeurs, vibrations ou poussières dont la survenance est inévitable et non aléatoire du fait des travaux couverts  » ne sont pas remplies ;

– la franchise de 15 000 euros a été appliquée par les premiers juges.

Par une lettre du 19 décembre 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 19 janvier 2026.

Par une ordonnance du 23 juin 2026, l’instruction a été rouverte et la clôture a été reportée au 15 juillet 2026 à 12h00.

Un mémoire, enregistré pour la Société Aixoise de Gestion d’Assurance le 8 juillet 2026, n’a pas été communiqué.

Par une lettre du 8 juillet 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’appel principal formées par la Société Aixoise de Gestion d’Assurance relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens de première instance, pour tardiveté, le mémoire de cette société n’ayant été enregistré au greffe de la Cour que le 12 novembre 2025.

La société Chubb European Group SE et la société aixoise de gestion d’Assurance ont répondu chacune à ce moyen d’ordre public le 9 juillet 2026 et le 10 juillet 2026.

Deux mémoires, enregistrés pour la société Chubb European Group SE le 9 juillet 2026 et le 23 juillet 2026, n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des assurances ;

– l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

– le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

– le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure,

– les conclusions de M. François Point, rapporteur public,

– les observations de Me Popineau-Dehaullon, pour la société Chubb European Group SE, et celles de Me Guarino, pour le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer (SYMISCA) a conclu, le 20 avril 2016, un marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance avec un groupement d’entreprises, dont la société OTV était mandataire, pour la construction et l’exploitation de la nouvelle station d’épuration de Cagnes sur Mer. Le 9 janvier 2018, ce même syndicat a conclu un marché d’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage, spécifiquement dédié à cette opération, avec un groupement composé de la Société Aixoise de Gestion d’Assurance, courtier, et de la société Chubb European Group SE, assureur. M. et Mme A…, propriétaires d’une maison située à proximité de la future station d’épuration, se sont plaints de désordres affectant leur bien, selon eux imputables au chantier. À la demande du SYMISCA, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a désigné, par ordonnance du 14 mars 2017, un expert qui a remis son rapport le 23 septembre 2021. La réception des travaux a été prononcée, avec réserves, à la date du 29 octobre 2021. Les consorts A… ont saisi le tribunal administratif de Nice, en référé, d’une demande de provision à la charge du SYMISCA, demande à laquelle il a été fait droit, à concurrence de 372 276,77 euros, par une ordonnance n° 2302436 du 9 octobre 2023. Parallèlement, le SYMISCA a effectué, le 11 mars puis le 14 mars 2022, une déclaration de sinistre auprès du groupement titulaire du marché d’assurance, qui a opposé un refus de garantie par courriel du 26 avril 2022. Par le jugement attaqué, dont la société Chubb European Group SE relève appel, le tribunal a condamné cette société à verser au SYMISCA, en exécution du contrat d’assurance, la somme de 357 276,77 euros, soit le montant de la provision mentionnée ci-dessus, déduction faite de la franchise contractuelle.

Sur l’appel de la société Chubb European Group SE :

En ce qui concerne l’application du contrat d’assurance :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 113-5 du code des assurances :  » Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà « . Selon l’article L. 124-1 du même code :  » Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé « . Enfin, l’article L. 124-3 de ce code dispose que :  » Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré « .

3. D’autre part, aux termes de l’article 1er du cahier des clauses particulières du marché d’assurances litigieux :  » Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent le marché d’assurances responsabilité civile du maître d’ouvrage des travaux de construction de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer et des ouvrages associés, le Syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer (SYMISCA). / Ces travaux concernent : / La construction de la nouvelle station d’épuration sur un nouveau site, / La construction d’ouvrages des ouvrages de raccordement, de stockage et de rejets associés sur le site de l’actuelle station d’épuration, / La pose de réseaux de transfert (aller/retour) entre les deux sites, / La pose d’un nouvel émissaire en mer et la dépose de l’ancien émissaire. (…) Le présent contrat a pour objet de garantir le SYMISCA, dans la limite des sommes indiquées à l’article  » Montants des garanties « , contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans le cadre de cette construction, à raison de tout dommage causé aux tiers, sans aucune exclusion autre que celles figurant aux conditions particulières, mémoire technique et conditions générales. La garantie s’exerce quelle que soit la nature de la responsabilité engagée (administrative, contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle), quel que soit le fondement juridique invoqué, quelle que soit la nature des contrats et obligations conclues par l’assuré ou des garanties qu’il a accordé. (…) « . Aux termes de l’article 6.1 du même cahier :  » l’Assureur s’engage à verser l’indemnité dans les 30 jours suivant la détermination de son montant après accord des parties ou, à défaut, décision judiciaire exécutoire « . Son article 6.2, intitulé  » Obligations à la charge de l’assuré « , impose à ce dernier de  » (…) Déclarer le sinistre de manière circonstanciée à l’assureur au plus tard, dans le mois suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure « .

4. Il résulte de l’instruction que, les 11 et 14 mars 2022, le SYMISCA a effectué une déclaration de sinistre dans le cadre des travaux de construction de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer auprès de la société Chubb European Group SE, sollicitant  » la prise en charge du recours indemnitaire formé par les consorts A…  » en application du contrat d’assurance responsabilité civile conclu avec cette société le 9 janvier 2018, à la suite de la remise du rapport d’expertise le 10 septembre 2021 chiffrant les désordres subis par M. et Mme A… à 350 442,22 euros. Le 26 avril 2022, la société Chubb European Group SE a refusé la mise en œuvre des garanties prévues au contrat. Le SYMISCA justifie cependant avoir ensuite réglé aux consorts A…, par mandat émis le 28 novembre 2023, la provision à laquelle il a été condamné par l’ordonnance de référé du 9 octobre 2023, ce d’où résulte le désintéressement du tiers lésé au sens de l’article L. 124-3 du code des assurances, et donc la possibilité pour la société Chubb European Group SE d’indemniser le SYMISCA suivant les conditions prévues au contrat. Ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances font obstacle aux prétentions du syndicat doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances :  » L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. (…) « .

6. Contrairement à ce que soutient la société Chubb European Group SE, la seule circonstance que le SYMISCA n’ait pas introduit de recours à l’encontre des intervenants à l’acte de construire ou n’ait pas fait appel de l’ordonnance de référé provision rendue le 9 octobre 2023 est sans incidence sur la possibilité, pour cette société, d’exercer l’action subrogatoire dont elle dispose en faveur de son assuré en application des dispositions précitées. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le SYMISCA avait appelé en garantie l’ensemble des constructeurs dans le cadre de l’instance au fond introduite par les consorts A…, dont ces derniers se sont finalement désistés le 7 février 2025, ce qui ne fait pas davantage obstacle à l’exercice, par la société Chubb European Group SE, d’une action subrogatoire. De même, si la société requérante fait valoir qu’elle ne peut engager une action subrogatoire en raison de l’absence de communication par le syndicat des documents contractuels du marché, cette circonstance est également sans incidence sur la possibilité pour elle d’exercer un recours contre les constructeurs à compter du règlement, au SYMISCA, de l’indemnité d’assurance. Ainsi, la société Chubb European Group SE n’établit pas que le SYMISCA aurait empêché la subrogation en sa faveur et, ainsi, n’est pas fondée à se prévaloir de l’exception de subrogation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances précité.

7. Enfin, la société Chubb European Group SE ne saurait utilement invoquer le refus de mise en œuvre de garanties qu’elle a elle-même opposé au SYMISCA pour prétendre qu’elle serait désormais dans l’impossibilité d’exercer le recours subrogatoire prévu à l’article L. 121-12 du code des assurances.

8. En troisième lieu, aux termes l’article L. 113-1 du code des assurances :  » Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré « . Aux termes de l’article L. 112-4 du même code :  » (…) Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents « . Aux termes de l’article 3 du code de la commande publique du marché d’assurance :  » Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant : – L’acte d’engagement, / – Le présent cahier des clauses particulières et ses annexes éventuelles y compris les réserves si celles-ci constituent des précisions de l’offre et qu’elles sont conformes aux exigences fonctionnelles définies par l’acheteur public, / – Les conventions spéciales, les conditions générales, et autres documents annexes des assureurs, / – Le mémoire technique remis lors de la consultation par le titulaire. / En cas de contradiction entre deux ou plusieurs pièces du marché, ce sont les indications ou stipulations de la pièce ayant le classement prioritaire dans l’énumération ci avant qui primeront sur les autres. En outre, les dispositions les plus favorables à l’assuré s’appliquent. « .

9. La société Chubb European Group SE soutient tout d’abord que le volet relatif aux problématiques de responsabilité civile environnementale n’est pas mobilisable dès lors que les conditions générales  » protection environnementale Chantiers FR 2017 06 12  » comprennent une exception de garantie pour les sinistres liés à des troubles de voisinage. Toutefois, les conditions générales  » protection environnementale chantiers  » ne figurent pas parmi les pièces constitutives du marché et le SYMISCA ne s’en est au demeurant jamais prévalu. En outre, il résulte de l’instruction que, pour refuser la prise en charge des garanties stipulées par le contrat d’assurance litigieux, la société Chubb European Group SE s’est prévalue de deux autres exclusions de garantie, la première relative aux  » dommages qui sont la conséquence inévitable et prévisible des modalités de travaux telles qu’elles ont été acceptées ou prescrites par l’assuré ou par la direction de l’assuré « , la seconde relative aux dommages résultant  » de toute nuisance telle que les bruits, odeurs, vibrations, ou poussières dont la survenance est inévitable et non aléatoire du fait des travaux couverts « .

10. Aux termes du chapitre II – Objets de garanties des conditions spéciales du marché d’assurance :  » À la seule exception des exclusions prévues au chapitre III ci-après, l’Assureur garantit l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite de tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés aux Tiers résultant de l’exécution des travaux de construction objet du contrat ainsi que du fait des personnes et des biens meubles ou immeubles affectés à l’exécution des travaux, et dont il serait déclaré responsable. / Cette garantie est accordée, y compris en cas de condamnation au versement de provision à la suite d’une assignation en référé ou en cas de provisions allouées par le juge de la mise en état ou encore en cas de condamnation  » in solidum « , et ce, que la responsabilité de l’Assuré soit engagée : – à la suite de faute, erreur de fait ou de droit, fausse interprétation de texte, omission, inexactitude ou négligence, perte, vol ou destruction involontaire de pièces ou documents confiés – ou pour tout fait ou évènement dommageable « . Le chapitre III prévoit, outre les exclusions stipulées par les conditions générales, des exclusions générales communes à toutes les garanties, parmi lesquelles les dommages résultants  » de toute nuisance telle que les bruits, odeurs, vibrations, ou poussières dont la survenance est inévitable et non aléatoire du fait des travaux couverts « . Aux termes du chapitre IV :  » Limites géographiques : Les garanties du présent contrat sont acquises automatiquement pour la réparation de dommages résultant de faits survenus sur le chantier et ses abords immédiats, y compris les voies et terrains avoisinants n’appartenant pas au maître d’ouvrage « .

11. S’agissant de l’exclusion relative aux  » dommages qui sont la conséquence inévitable et prévisible des modalités de travaux telles qu’elles ont été acceptées ou prescrites par l’assuré ou par la direction de l’assuré « , il ne résulte pas des pièces constitutives du marché, et notamment pas des conditions générales non plus que des conditions spéciales, ainsi que le fait valoir le SYMISCA, qu’une telle exclusion y figure. Les échanges versés aux débats entre le SYMISCA et son courtier font d’ailleurs apparaître qu’une telle exclusion figure seulement dans les conditions générales de responsabilité civile du contrat passé avec la société ACE European Group Ltd, distinct du contrat souscrit par ce syndicat avec la société Chubb European Group SE.

12. S’agissant de la seconde exclusion opposée par la société appelante, prévue au contrat et relative aux  » dommages du fait de toute nuisance telle que les bruits, odeurs, vibrations ou poussières dont la survenance est inévitable et non aléatoire du fait des travaux couverts « , il résulte du rapport d’expertise remis le 10 septembre 2021 que les désordres en litige sont constitués par des fissures à l’extérieur et l’intérieur de la maison des consorts A… et la désolidarisation de certains murs, lesquels trouvent leur origine dans l’excavation réalisée par l’entreprise chargée des travaux, ayant entraîné une décompression du terrain, aggravée par les vibrations du chantier. Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, la clause d’exclusion stipulée au contrat d’assurance ne concerne que les nuisances résultant des vibrations générées par le chantier, c’est-à-dire les troubles ou gênes susceptibles d’être subis par les riverains. De telles nuisances ne sauraient être assimilées à une dégradation matérielle de l’immeuble, telle que celle qui a affecté la maison des consorts A…. Les désordres relevés, au demeurant, ne sauraient être regardés comme présentant un caractère inévitable et non aléatoire les excluant de la garantie prévue par le contrat d’assurance, de sorte que la société appelante se prévaut en tout état de cause inutilement de cette clause exclusive de garantie.

En ce qui concerne le montant de l’indemnité due par la société Chubb European Group SE :

13. La société Chubb European Group SE ne critique pas le montant de l’indemnité que le tribunal l’a condamnée à verser au SYMISCA mais soutient qu’elle ne saurait dépasser le plafond des garanties s’élevant à 5 millions d’euros par an et par sinistre et qu’il y a lieu de prendre en compte la franchise s’élevant à 15 000 euros. La première de ces observations est toutefois dépourvue de portée utile eu égard au montant en jeu, tandis que, s’agissant de la seconde, il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal a bien déduit la franchise contractuelle. Par suite, la société Chubb European Group SE n’est pas fondée à remettre en cause la somme de 357 276,77 euros à laquelle elle a été condamnée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Chubb European group SE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l’a condamnée à verser au SYMISCA la somme de 357 276,77 euros en exécution de son marché d’assurance.

Sur l’appel de la Société Aixoise de Gestion d’Assurance :

15. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative :  » Sauf dispositions contraires, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 (…) « .

16. Il ressort des pièces du dossier que la Société Aixoise de Gestion d’Assurance a reçu la notification du jugement attaqué le 5 août 2025. Son mémoire n’a été enregistré au greffe de la cour que le 12 novembre 2025. Ses conclusions d’appel principal relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens de première instance sont, par suite, irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

17. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Chubb European Group SE le versement au SYMISCA d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a, en revanche, pas lieu de faire droit aux conclusions de la Société Aixoise de Gestion d’Assurance présentées au titre des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Chubb European group SE est rejetée.

Article 2 : La société Chubb European Group SE versera au syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat mixte fermé de la station d’épuration de Cagnes-sur-Mer, à la société par actions simplifiée Société Aixoise de Gestion d’Assurance et à la société européenne Chubb European Group.

Délibéré après l’audience du 31 août 2026, où siégeaient :

– M. David Zupan, président,

– M. Renaud Thielé, président assesseur,

– Mme Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.

N° 25MA02825 2