TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

Nature de l’affaire : 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services

N° RG 25/00497 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DLXW

Mme [B] [W]

C/

M. [P] [I]

CHAMBRE CIVILE 3

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Mme [B] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anthony RAMPA, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [P] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI en présence de [H] [X], auditrice de justice
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Juin 2026 mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

DÉCISION :

Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE

Madame [B] [W] (ci-dessous dénommée Madame [W]) a fait appel à Monsieur [P] [I], entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 351 473 079 (ci-dessous dénommé Monsieur [I]), pour la réalisation de travaux d’installation d’une piscine semi-enterrée et d’une terrasse en bois.
Le 29 avril 2024, Monsieur [I] a établi un devis n°000457 d’un montant de 39.977,30 euros TTC. Le 03 mai 2024, Madame [W] a formalisé son accord par la remise d’un acompte par chèque bancaire de 9.000 euros.
Le 4 mai 2024, apprenant qu’un projet immobilier allait être implanté à quelques mètres de la limite de son terrain et de l’emplacement de la piscine, Madame [W] a sollicité la suspension des travaux afin de lui permettre de recueillir des renseignements auprès de la mairie et le 09 mai suivant, elle a informé l’entrepreneur de son souhait de ne plus poursuivre les travaux.
Le 17 mai 2024, Monsieur [I] a établi un second devis n°000459 d’un montant de 15.878,39 euros, accepté par Madame [W].
Le 26 mai 2024, Monsieur [I] a sollicité le versement d’un acompte de 5.000 euros que Madame [W] a refusé de verser.
Selon mises en demeure des 17 juillet et 17 septembre 2024 adressées à Monsieur [I], Madame [W] a sollicité la restitution de la somme de 5.298,61 euros.
Par courrier daté du 2 octobre 2024, Monsieur [I] a indiqué à sa cliente conserver la totalité de l’acompte reçu au regard des travaux préparatoires réalisés et des dépenses engagées et a en outre dénoncé le comportement de Madame [W] tendant à mettre fin unilatéralement, sans motif légitime, au chantier initié.
Par courrier d’avocat en date du 15 octobre 2024, Madame [W] a interrogé Monsieur [I] quant à la possibilité d’un règlement amiable du litige les opposant.
Selon acte de Commissaire de justice délivré le 03 avril 2025, Madame [W] a fait assigner Monsieur [I] devant le Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins d’obtenir à titre principal « la résolution judiciaire du devis n°0000459 et la restitution de la somme de 5.298,61 euros, correspondant à la différence entre l’acompte versé et les travaux réalisés », outre la condamnation de Monsieur [I] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre du préjudice moral subi et 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2025, renvoyée successivement à la demande des parties aux audiences des 10 juillet 2025, 09 octobre 2025, 15 janvier 2026, 26 mars 2026 et du 18 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [B] [W], représentée par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au tribunal :
A titre principal de :
Juger les demandes de Madame [W] recevables ;Juger que le devis n°000547 a été présenté et accepté le 3 mai 2024 par Madame [W] laquelle remettra un chèque d’acompte de 9.000 eurosJuger que le devis n°000457 sera modifié par le devis n°000459 lequel sera présenté le 21 mai 2024 et accepté le même jour

Juger que Monsieur [I] abandonnera le chantier situé au domicile de Madame [W] et ne daignera exécuter les obligations contractuelles formalisées par le devis n°000459Prononcer la résolution judiciaire du devis n°000459 ;Condamner Monsieur [I], à restituer la somme de 5.298,61 euros correspondant à la différence entre l’acompte versé et les travaux réalisés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 juillet 2024. A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la résolution judiciaire ne serait pas prononcée de :
Juger que dans le cadre de ses conclusions en réponse Monsieur [I] atteste que les travaux réalisés sont chiffrables à la somme de 3701,39 eurosJuger que Monsieur [I] ne prouve nullement une exécution pouvant justifier la conservation intégrale de l’acompteJuger que la demande en restitution présentée par Madame [W] apparaît parfaitement fondée au titre de dommages et intérêts à raison de cette inexécution en application de l’article 1231-1 du code civil, lesquels peuvent être chiffrés à la somme de 5 298,61 euros correspondant à la différence entre l’acompte versé et les travaux réalisésCondamner Monsieur [I], à lui payer la somme de 5.298,61 euros correspondant à la différence entre l’acompte versé et les travaux réalisés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 juillet 2024 ;Débouter Monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes.
A titre très subsidiaire et dans l’hypothèse où la juridiction estime que les devis n°000457 et n°000459 sont distincts :
Juger que les devis peuvent être qualifiés de contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 2° du code de la consommationJuger que Monsieur [I] en sa qualité de professionnel n’a communiqué aucune obligation précontractuelle ni aucun formulaire de rétractationConcernant le devis n°000457 :Condamner Monsieur [I] à restituer à Madame [W] l’acompte de 9.000 euros ;Concernant le devis n°000459 :Prononcer la résolution du devis pour inexécution ;Condamner Monsieur [I] à verser à Madame [W] la somme de 2.570 euros au titre du préjudice financier, et 1.000 euros au titre du préjudice moral causé par l’inexécution contractuelle ;En tout état de cause :
Condamner Monsieur [I], à lui verser la somme de 2.500 euros au titre du préjudice moral subi,Condamner Monsieur [I], à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [I], aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande en résolution du devis n°000459 et en restitution de la somme de 5.635,10 euros, Madame [W] expose, aux visas des articles 1217, 1224 et 1229 du code civil, que le second devis n°000459 est un devis modificatif du premier et qu’il ne s’agit aucunement de contrats distincts et qu’en vertu du contrat modifié, des travaux ont été réalisés pour un montant de 3.701,39 euros TTC avant que le défendeur n’abandonne le chantier, comportement caractérisant une inexécution contractuelle.
En réponse aux arguments de Monsieur [I] et au visa de l’article 1113 du code civil, elle argue que l’absence de référence faite au devis n° 000457 dans le devis n°000459 ou de l’acompte déjà versé, apparaît manifestement insuffisant pour attester du caractère indépendant des deux devis.
Elle soutient au contraire que l’intention des parties était de procéder à la modification du premier devis en soulignant que :
le projet de construction exposé dans les devis est similaire, à savoir « construction piscine et terrasse », la réduction du montant du devis n°000457 par le second devis démontre que le projet est adapté au budget de la cliente, la piscine n’étant plus en béton mais en coque par SMS du 14 mai 2024, Monsieur [I] a indiqué expressément qu’il « revoit le devis avec ces nouveaux éléments» Par SMS du 12 juin 2024, Monsieur [I] a indiqué que l’acompte de 9000 euros versé dans le cadre du premier devis s’est imputé sur les travaux réalisés dans le devis modificatif, démontrant l’interdépendance des deux devisLe courrier rédigé par l’entrepreneur le 2 octobre 2024 mentionne que la majeure partie de l’acompte de 9 000 euros a déjà servi à la première implantation.Elle argue en outre, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que le comportement de Monsieur [I] lui a causé un préjudice moral certain en ce que l’abandon du chantier a nécessité de lui adresser de nombreuses relances. Elle ajoute avoir dû vivre plusieurs semaines avec un extérieur dégradé (clôture retirée, monticule de terre important).
A titre subsidiaire, si la juridiction retenait que les devis sont indépendants, elle fait valoir que ces devis ont été présentés à son domicile et que les contrats signés dans ces conditions constituent des contrats hors établissement entre un professionnel et un consommateur au sens de l’article L221-1 2° du code de la consommation, de sorte qu’il incombait à Monsieur [I] de fournir les informations précontractuelles requises prévues à l’article L221-5 du code de la consommation ainsi qu’un formulaire de rétractation de 14 jours en application de l’article L221-20 du code de la consommation.

Monsieur [P] [I], représenté par un avocat, a indiqué oralement se rapporter aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au tribunal de :
Débouter Madame [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,A titre reconventionnel, condamner Madame [W] à lui payer la somme de 3.701,39 euros en paiement des travaux réalisés par lui au titre du contrat n°00459 ; En toute hypothèse, de :Condamner Madame [W] aux dépens, Condamner Madame [W] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Pour s’opposer à titre principal à la demande en « résolution judiciaire du devis n°000459 » et se fondant sur les articles 1113, 1224, 1229 et 1794 du code civil, le défendeur expose que les devis produits et acceptés par Madame [W] sont deux contrats distincts, aux motifs que leurs objets sont différents, aucune référence au devis n°000457 ni à l’acompte de 9000 euros versé n’est faite dans le devis n°000459 et qu’en conséquence, les deux devis doivent être traités de manière indépendante.
S’agissant du devis n°000457, il relève qu’il a été établi et régulièrement accepté par la demanderesse qui a versé un acompte de 9.000 euros et que cette dernière a rompu le contrat de manière unilatérale et non équivoque. Il affirme qu’au jour de la rupture du contrat, il avait déjà procédé à des travaux, commandé et préparé des pièces, et qu’il est fondé à solliciter, sur le fondement de l’article 1794 du code civil, l’indemnisation d’un manque à gagner correspondant au prix du marché déduction faite de l’acompte. Il ajoute que faire droit à la demande en restitution de Madame [W] constituerait un enrichissement sans cause dans la mesure où il a exécuté une partie de ses obligations.
Concernant le devis n°000459, il soutient que ce devis a été régulièrement accepté pour un montant total de 15 878,39 euros, que les travaux au titre de ce second contrat ont commencé le 21 mai 2025 et sont chiffrables à hauteur de la somme de 3.701,39 euros TTC. Il ajoute que Madame [W] qui n’a versé aucun acompte dans le cadre de ce nouveau contrat a été défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles découlant de l’article 1103 du code civil ce qui justifie sa condamnation de manière reconventionnelle à lui verser la somme de 3701,39 euros en paiement des travaux réalisés et non contestés.
Il conclut au rejet de la demande en paiement de dommages et intérêts, en faisant valoir que Madame [W] procède par simples allégations sans justifier d’un préjudice.

MOTIFS
A titre liminaire, il sera indiqué que le tribunal, après s’être livré à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », «dire et juger », « prendre acte » ou «donner acte » et « constater » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la nature du devis n°00459 établi par Monsieur [I] Il ressort des dispositions de l’article 1113 du code civil que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ».

En l’espèce, les parties s’opposent quant au caractère indépendant ou non des devis n°00457 et n°00459 établis par Monsieur [I] respectivement le 29 avril 2024 et le 17 mai 2024, ces devis ayant été successivement acceptés par Madame [W]. La demanderesse soutient que le second devis est un simple devis modificatif du devis n°00457 tandis que Monsieur [I] fait valoir que deux contrats distincts ont été formés.
Il convient d’indiquer que la qualification du second devis ne dépend pas seulement de son intitulé mais doit résulter de l’examen de la commune intention des parties ainsi que du contenu et de l’articulation des deux documents.
Les deux devis sont produits aux débats par la demanderesse en pièces 2 et 7.
Il sera relevé que le libellé du document établi le 17 mai 2024 est « DEVIS » et a pour objet la construction d’une terrasse et d’une piscine pour le compte de Madame [W] à [Localité 2]. Le premier devis porte sur le même objet à savoir « construction piscine et terrasse IPE » pour le compte de la même cliente.
Il apparaît également que le second devis reprend une partie substantielle des prestations du premier en les modifiant, de sorte que le coût total des travaux est moins onéreux.
Il ressort également des échanges de SMS intervenus entre les parties, courant mai et juin 2024, que :
dès le 4 mai, Madame [W] a manifesté son souhait de suspendre les travaux dans l’attente de l’obtention de renseignements relatifs à un projet de construction d’un ensemble immobilier en continuité de sa parcelledès le 9 mai suivant, elle a informé l’entrepreneur de sa volonté de ne plus poursuivre le projet de piscinele 14 mai, Monsieur [I] a écrit : « je revois le devis avec ces nouveaux éléments et je vous tiens au courant dès que c’est fait » le 12 juin, Monsieur [I] a indiqué à sa cliente que « l’acompte de 9 000 euros perçu pour le démarrage du premier projet de piscine couvre une partie des travaux réalisés sur le deuxième projet au jour d’aujourd’hui ainsi que la perte financière subie sur le premier projet par rapport à votre changement de cap ».Dans un courrier daté du 2 octobre 2024, Monsieur [I] a indiqué à Madame [W] que « la majeure partie de l’acompte de 9000 euros a déjà servi à la première implantation (jours ouvrés, frais engagés, perte financière). »
L’analyse de l’ensemble de ces éléments permet de conclure que nonobstant le fait qu’il ne soit fait référence ni au premier devis dans le second, ni à l’acompte de 9.000 euros versé, l’objet des devis n°00457 et n°00459 est identique et la volonté de modification du devis initial résulte expressément du comportement des deux parties : celui de Madame [W] qui a accepté un devis d’un montant inférieur pour des prestations équivalentes (édification d’une piscine, d’un local piscine et d’une terrasse extérieure) et celui de Monsieur [I] qui a indiqué par SMS « revoir son devis » et précisé que l’acompte versé au titre du premier devis couvrait une partie des travaux réalisés en exécution du second devis.

Le devis n°000459 établi le 17 mai 2024 sera donc considéré comme un devis modificatif du devis n°000457 établi le 29 avril 2024.

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat ainsi conclu
L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 1229 du même code ajoute que «  la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

Il n’est pas contesté par les parties que le 3 mai 2024, Madame [W] a versé un acompte de 9.000 euros en exécution du devis n°000457 et que Monsieur [I] a initié des travaux relatifs à la construction d’un projet de piscine et terrasse pour un montant de 3.701,39 euros.

En l’espèce, Madame [W] soutient que Monsieur [I] a abandonné le chantier, ce qui constitue une inexécution justifiant la résolution du contrat et la restitution de la somme de 5.635,10 euros correspondant à la différence entre l’acompte de 9.000 euros versé et les travaux réalisés.

Monsieur [I] argue quant à lui que le contrat étant un contrat de fourniture et de pose, Madame [W] ne pouvait refuser de verser l’acompte de 5.000 euros nécessaire à la commande du bois, et que cette inexécution est à l’origine de l’arrêt du chantier.

Force est de constater que le devis n°00459 ne comporte aucune indication concernant les modalités de paiement du prix convenu entre les parties. Dès lors, Monsieur [I] n’est pas fondé à soutenir que le refus de versement par Madame [W] d’un nouvel acompte de 5 000 euros constitue un manquement à ses obligations contractuelles ayant motivé l’abandon de chantier, ce d’autant qu’un acompte de 9 000 euros avait déjà été versé par sa cliente.
Il sera en outre relevé qu’au terme d’un SMS en date du 12 juin 2024, Monsieur [I] a informé Madame [W] de son impossibilité de poursuivre le chantier au motif de l’indisponibilité d’un sous-traitant.
Dès lors, au regard de ces constats, il convient de juger que Monsieur [I] a manqué à ses obligations contractuelles en ne poursuivant pas l’exécution du contrat conclu avec Madame [W] portant sur la construction d’une piscine et d’une terrasse par l’abandon du chantier courant mai 2024.
Par conséquent, Madame [W] est fondée à obtenir la restitution de la somme de 5.298,61 euros correspond à la différence entre l’acompte versé et les travaux réalisés pour un montant de 3.701,39 euros et Monsieur [I] sera condamné à lui verser la somme de 5 298,61 euros.
Les demandes du défendeur seront rejetées.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par Madame [W] 
L’article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-1 du code civil énonce dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Madame [W] sollicite l’octroi de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral né du comportement de Monsieur [I] dans le cadre de l’exécution du contrat litigieux.

A l’appui de sa demande, elle a notamment fait état de la ferme opposition de Monsieur [I], lorsqu’il a été informé de son souhait de mettre un terme au projet, de l’absence de Monsieur [I] sur le chantier durant près de trois semaines, des nombreuses relances qu’elle lui a adressées et enfin de l’abandon du chantier l’ayant contrainte à vivre plusieurs semaines avec un extérieur détruit, une clôture retirée et un monticule de terre important, le chantier n’ayant été terminé que suite à l’appel à un autre artisan.

Madame [W] produit à l’appui de ses déclarations des photographies de son jardin datées du 28 juin 2024 faisant apparaître un chantier laissé en l’état ainsi que des échanges de SMS et des tentatives de conciliation amiables réalisées par l’intermédiaire d’un avocat.
Compte tenu de ces constats, il apparaît que Madame [W] a subi un préjudice moral lié tant aux tracasseries générées par le litige qu’au fait que le jardin a été rendu inutilisable durant plusieurs semaines.
Monsieur [I] sera condamné au paiement de la somme de 600 euros en réparation du préjudice moral subi par Madame [W], avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024, date de la mise en demeure.
Le surplus des demandes de Madame [W] seront rejetées.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais du procèsAux termes de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [I], condamné aux dépens, sera condamné à payer à Madame [W] au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.
Perdant et condamné aux dépens, Monsieur [I] sera débouté de sa propre demande de ce chef dirigée contre Madame [W].

Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
JUGE que le devis n°000459 est un devis modificatif du devis n°000457 ;
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Madame [B] [W] et Monsieur [P] [I] selon devis n°000457 accepté le 03 mai 2024, modifié par le devis n°000459 accepté le 21 mai 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [I], entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 351 473 079, à payer à Madame [B] [W] la somme de 5 298,61 €, cette somme correspondant à la différence entre la somme versée au titre de l’acompte et le montant des travaux réalisés,
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à verser à Madame [B] [I] la somme de 600 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024, date de la mise en demeure,
DEBOUTE Madame [B] [W] du surplus de ses demandes,
DEBOUTE Monsieur [P] [I] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à Madame [B] [W] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [P] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE