Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K… C… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable formé le 26 août 2026 ;

2°) d’enjoindre à la ministre des armées d’engager une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative, prévue par l’article R. 4125-2 du code de la défense.

Il soutient que :

– la condition d’urgence est satisfaite ;

– il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ;

– la décision contestée méconnaît l’article R. 4125-2 du code de la défense en ce qu’il aurait dû disposer d’un délai de deux semaines pour produire la copie de l’acte manquant ;

– elle est entachée d’incompétence ;

– elle méconnaît le principe du contradictoire ;

– elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat. L’article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

3. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat (…) ».

4. M. C… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable formé le 26 août 2026 et, d’autre part, d’enjoindre à la ministre des armées d’engager une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C…, commissaire des armées de première classe, a saisi la commission des recours des militaires d’un recours tendant à contester sa notation. Par suite, la présente requête n’est pas au nombre des litiges concernant le recrutement ou la discipline des officiers, nommés par décret du Président de la République, au sens des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Il n’appartient dès lors pas au Conseil d’Etat d’en connaître en premier ressort.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K… C….

Fait à Paris, le 21 septembre 2026

Signé : Christine Maugüé

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

ECLI:FR:CEORD:2026:519699.20260921