Vu la procédure suivante :

M. R… O… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du titre de recettes de 25 000 euros émis par le maire de Cannes (Alpes-Maritimes) le 29 janvier 2026 en vue du recouvrement de l’astreinte prononcée à son encontre et liquidée pour la période du 18 février au 25 octobre 2025, de suspendre, en tant que de besoin, l’exécution de tout acte de recouvrement pris sur le fondement de celui-ci et d’enjoindre à la commune de Cannes et au comptable public de suspendre toute mesure de recouvrement engagée ou à intervenir sur le fondement de ce titre. Par une ordonnance n° 2602422 du 5 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l’exécution du titre de recettes émis le 29 janvier 2026 par le maire de Cannes et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Cannes demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. O… ;

3°) de mettre à la charge de M. O… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’ordonnance attaquée est irrégulière, le juge des référés du tribunal administratif ayant omis de statuer sur la condition d’urgence ;

– le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité du titre de recettes attaqué le moyen tiré de ce qu’il était prématuré au motif que la décision du 2 septembre 2024, sur laquelle il était fondé, imposant à M. O… de régulariser les infractions constatées, avait fait l’objet d’un recours en annulation ;

– il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité du titre de recettes attaqué le moyen tiré de ce que le dépôt d’une demande de permis modificatif rendait prématurée la liquidation de l’astreinte.

Le pourvoi a été communiqué à M. O…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. O… a obtenu un permis de construire le 9 février 2021 pour la surélévation d’une maison existante et qu’un permis de construire modificatif lui a ensuite été délivré pour ce projet le 16 septembre 2022. Le 14 septembre 2022, un agent assermenté de la commune de Cannes a dressé un procès-verbal d’infraction, constatant un dépassement de la hauteur maximale autorisée par le permis de construire, mesurée à 7,54 mètres au lieu de 7 mètres. Après l’avoir invité à régulariser sa situation, le maire de Cannes a, par un arrêté du 2 septembre 2024, imposé à M. O… de régulariser les infractions constatées dans un délai de cinq mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un premier avis des sommes à payer, retiré le 20 avril 2026, M. O… a été informé le 13 juin 2025 de l’émission d’un titre de recettes d’un montant de 8 900 euros, correspondant à la liquidation de l’astreinte pour la période du 18 février au 17 mai 2025. Le 29 janvier 2026, la commune a émis un second avis des sommes à payer, pour un montant de 25 000 euros, correspondant à la période du 18 février au 25 octobre 2025, qui s’est substitué au précédent. La commune de Cannes se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 5 mai 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l’exécution de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence.

4. Il ne ressort d’aucun des motifs de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Nice aurait, pour suspendre l’exécution du titre de recettes du 29 janvier 2026 d’un montant de 25 000 euros, correspondant à la période du 18 février 2025 au 25 octobre 2025, examiné si la condition d’urgence imposée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative était satisfaite.

5. La commune de Cannes est en conséquence fondée à demander, pour ce motif, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l’annulation de l’ordonnance du 5 mai 2026.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Pour justifier de la condition d’urgence, M. O… produit deux avis d’imposition sur le revenu attestant d’un revenu fiscal de 47 700 euros pour 2023 et 59 670 euros pour 2024. Il invoque des charges mensuelles d’un montant de 920 euros d’impôts, de 1 545 euros au titre de deux emprunts qu’il justifie par une copie d’écran d’une ligne d’un extrait de compte et de 800 euros au titre d’un emprunt pour sa résidence principale, somme dont il ne justifie pas. Il se borne par ailleurs à produire une copie d’écran du solde de son compte courant d’un montant de 1 171,02 euros à la date du 27 mars 2026 et de son encours de carte bancaire d’un montant de 1 876,22 euros à cette même date. Ce faisant, M. O…, qui n’a pas fourni d’extraits de compte et n’a donné aucune indication sur son épargne ou son patrimoine, n’établit pas qu’il se trouverait dans une situation financière telle qu’elle puisse caractériser une urgence à ce que les effets du titre de recettes de 25 000 euros émis par le maire de Cannes le 29 janvier 2026 soient suspendus.

8. En second lieu, contrairement à ce que soutient M. O…, l’existence d’un doute sérieux, à le supposer établi, quant à la légalité de l’arrêté du 2 septembre 2024 ne serait pas de nature à faire regarder la condition d’urgence comme satisfaite, pas plus que le fait que l’exécution de cet arrêté le mettant en demeure de procéder à des travaux de démolition de la surélévation à laquelle il a procédé de sa résidence principale porterait atteinte à son droit de propriété.

9. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’apparaît, en l’état de l’instruction, pas satisfaite.

10. Il s’ensuit que la demande de O… doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité du titre contesté.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. O… une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Cannes au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L’ordonnance du 5 mai 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. O… devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : M. O… versera à la commune de Cannes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cannes et à M. R… O….

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:515893.20260929