Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Biguglia a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Les Nouveaux Menuisiers, la société Apave Sudeurope et la société Anonymes Architectes Beauce C… Girard Guerrini Ledoux Taleb (ci-après  » Anonymes Architectes « ), prise en la personne de son mandataire judiciaire, M. D…, à lui verser les sommes de 217 228,89 euros, 157 984,65 euros et 19 748,08 euros, augmentées de leurs quotes-parts respectives de la différence entre le montant du devis de M. Marquis et celui de l’expert judiciaire, en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant le faux-plafond de la salle de spectacle du complexe culturel Charles Rocchi.

Par un jugement n° 2200771 du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, la commune de Biguglia, représentée par Me Peres, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner, à titre principal in solidum, la société Les Nouveaux Menuisiers, la société Apave Sudeurope et la société Anonymes Architectes, prise en la personne de son mandataire, M. D…, à lui verser les sommes de 217 228,89 euros, 157 984,65 euros et 19 748,08 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant le faux-plafond de la salle de spectacle du complexe culturel Charles Rocchi, cela sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ou, à défaut, au titre de la garantie décennale des constructeurs ;

3°) de mettre à la charge de la société Les Nouveaux Menuisiers, de la société Apave Sudeurope et de la société Anonymes Architectes, prise en la personne de son mandataire, M. D…, chacune, les sommes de 2 000 euros et de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la responsabilité contractuelle des intervenants est engagée ;

– à défaut, elle a droit à être indemnisée des préjudices subis au titre de la garantie décennale des constructeurs ;

– à titre subsidiaire, il convient d’ordonner une nouvelle expertise en désignant en qualité d’expert un ingénieur du bâtiment.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Sudeurope (ci-après  » Apave « ), représentée par Me Marié, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 5 % et à ce que le montant des travaux de reprises soit évalué à la somme maximale de 150 000 euros ;

3°) à ce que M. D…, en sa qualité de mandataire de la société Anonymes Architectes, la société Les Nouveaux Menuisiers et la société Preamfono la garantissent des condamnations prononcées à son encontre ;

4°) à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la commune de Biguglia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée en l’absence de réception des travaux du lot n° 5 ;

– le règlement de ses honoraires fait obstacle à l’engagement de sa responsabilité contractuelle ;

– elle n’a commis aucun manquement ;

– il ne peut lui être reproché un manquement lors de la réception dès lors qu’elle n’est pas intervenue à ce stade des travaux ;

– l’avis favorable qu’elle a émis sur le faux-plafond avant travaux fait suite à plusieurs avis justifiés et s’explique au regard des éléments qui lui ont été transmis ;

– les conclusions de M. A… n’ont pas été débattues contradictoirement ;

– l’absence de fermeture du plénum ne constitue pas un défaut de conformité à la réglementation incendie compte-tenu de la conception retenue ;

– l’absence d’étanchéité à l’air entre la toiture et le bac acier ne constitue pas davantage un défaut de conformité ;

– la rigidité des suspentes n’est pas démontrée par l’expert ;

– sa part de responsabilité ne peut être égale à celle des autres constructeurs au regard des obligations qui lui incombent et des manquements commis et ne saurait excéder 5 % ;

– l’expert n’a pas répondu à sa proposition alternative de travaux de reprise à hauteur de 150 000 euros ;

– la commune a commis une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité en ne mettant pas en place les suspentes anti-vibratiles ;

– les appels en garantie formés à son encontre doivent être rejetés ;

– M. D…, en sa qualité de mandataire de la société Anonymes Architectes, la société Les Nouveaux Menuisiers et la société Preamfono doivent la garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, la société Anonymes Architectes, agissant par son mandataire, M. D… et représentée par Me Ottaviani, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Biguglia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la commune n’établit aucune faute de sa part, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée ;

– la commune a commis des fautes exonératoires ;

– la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée en l’absence de réception des travaux du lot n° 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026, la société Les Nouveaux Menuisiers, représentée par Me Meloni, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la commune de Biguglia au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– à titre principal, l’action en responsabilité contractuelle de la commune est irrecevable dès lors qu’elles ont conclu un protocole transactionnel faisant obstacle à l’introduction d’une action en justice ayant le même objet ;

– la responsabilité de la société Preamfono ne peut être retenue pour l’absence de contreventement ;

– la non-fermeture du plénum ne relève pas du lot n° 5 ;

– le système de suspentes non rigides est conforme aux fiches techniques du fabricant et a reçu la validation des architectes et du contrôleur technique ;

– la responsabilité de la société Apave doit être retenue à parts égales avec la société Anonymes Architectes ;

– le montant de 273 201,60 euros retenu par l’expert excède la simple reprise des désordres et apporte à l’ouvrage une plus-value ;

– le montant total des travaux de reprise ne saurait excéder 32 200 euros ;

– la commune a commis une faute en s’abstenant de mettre en place des suspentes anti-vibratiles préconisées par l’expert judiciaire.

Par une lettre du 6 mars 2026, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 27 mars 2026.

Par une ordonnance du 7 mai 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par un courrier du 7 septembre 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen soulevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la commune de Biguglia tendant à la condamnation in solidum de la société Les Nouveaux Menuisiers, de la société Apave et de la société Anonymes Architectes, présentées pour la première fois en appel.

La société Apave Infrastructures et Construction France a répondu à ce moyen d’ordre public le 9 septembre 2026.

La société Les Nouveaux Menuisiers a répondu à ce moyen d’ordre public le 11 septembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code civil ;

– le code des marchés publics ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure,

– les conclusions de M. François Point, rapporteur public,

– et les observations de Me Bourmel, représentant la société Apave Infrastructures et Construction France.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Biguglia a confié à la société Anonymes Architectes Beauce C… Girard Guerrini Ledoux Taleb (ci-après  » Anonymes Architectes « ), par acte d’engagement signé le 17 juin 2011, la maîtrise d’œuvre de la construction du complexe culturel Charles Rocchi, au lieu-dit Casatorra. Le lot n° 5  » Menuiseries Bois  » du marché de travaux a été attribué, le 8 avril 2013, à la société Les Nouveaux Menuisiers, laquelle a sous-traité la mise en place des faux-plafond à la société Preamfono. La société Apave Sudeurope, devenue depuis lors Apave Infrastructures et Construction France, était chargée du contrôle technique de l’opération. Au cours du mois d’avril 2019, des désordres sont apparus au niveau du faux-plafond de la salle de spectacle du centre culturel. La commune de Biguglia a obtenu en référé, auprès du tribunal administratif de Bastia, la désignation d’un expert qui a déposé son rapport le 15 juillet 2020. Elle a ensuite engagé devant la même juridiction une action au fond tendant à la condamnation des sociétés Les Nouveaux Menuisiers, Apave et Anonymes Architectes à lui verser des indemnités de, respectivement, 217 228,89 euros, 157 984,65 euros et 19 748,08 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres constatés, cela à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou, subsidiairement, au titre de leur responsabilité contractuelle. La commune de Biguglia relève appel du jugement, en date du 10 octobre 2025, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté l’ensemble de ses prétentions et réitère celles-ci devant la cour, en se fondant désormais à titre principal sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Sur l’appel principal de la commune de Biguglia :

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des participants :

2. Il appartient à un maître d’ouvrage qui entend obtenir la condamnation de ses cocontractants à réparer les conséquences dommageables de leurs fautes contractuelles d’apporter tous éléments de nature à établir, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de tels manquements.

3. A l’appui de sa demande, la commune de Biguglia reprend, par simple retranscription, des extraits du rapport d’expertise remis le 15 juillet 2020, lequel ne fait cependant qu’exposer les causes du sinistre et les éléments d’imputabilité afférents, sans relever à la charge des sociétés défenderesses, sinon par allusions demeurées très vagues, l’existence de manquements à leurs obligations contractuelles respectives. La commune se borne ensuite à renvoyer à sa note en délibéré produite en première instance le 19 septembre 2025, indiquant qu’  » il ressort implicitement mais nécessairement de la lecture dudit rapport [d’expertise] que (…) il existe une abstention du contrôleur technique et les compétences éventuelles en matière d’ingénierie de l’architecte compte tenu de sa mission de maîtrise d’œuvre sont sujettes à caution « , ainsi qu’à son mémoire récapitulatif de première instance, enregistré le 20 mai 2025, lequel indiquait que :  » (…) Si par impossible ce lot n’était pas regardé comme ayant été tacitement réceptionné, à l’aune des errements malencontreux respectifs de ces entreprises décrits dans le rapport de l’expert de justice voire dans les observations techniques de Monsieur A… susdites, la responsabilité contractuelle de ces entreprises serait engagée. (…) « . Les observations de M. A…, homme de l’art auquel la commune avait fait appel de sa propre initiative, reproduites sans analyse ni commentaire dans un développement de ce mémoire du reste exclusivement consacré à la responsabilité décennale des constructeurs, listent les quatre causes du sinistre en exposant, pour chacune, la part de responsabilité incombant à  » l’entreprise « . Toutefois, seule l’entreprise Eamfonu, sous-traitante de la société Les Nouveaux Menuisiers, est visée à ce titre pour  » une réalisation inadaptée [des suspentes non rigides] en toute connaissance de cause « , alors au demeurant qu’aucune demande de condamnation de la commune de Biguglia n’est dirigée contre cette entreprise. Cet extrait ne permet donc pas, à lui seul, de caractériser un défaut de conception ou de contrôle technique, non plus qu’une faute imputable au titulaire du lot n° 5. Dans ces conditions, eu égard au caractère lacunaire et confus des écritures de la commune de Biguglia, exemptes de toute réelle argumentation et qui ne permettent à aucun moment de caractériser l’existence de fautes commises par les sociétés Les Nouveaux Menuisiers, Apave Sudeurope et Anonymes Architectes, fautes dont la consistance même n’est d’ailleurs pas précisée, la responsabilité contractuelle de ces sociétés ne saurait être engagée. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, la commune appelante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, lequel lui oppose déjà le défaut de précisions suffisantes pour permettre au juge d’apprécier le bien-fondé de ses prétentions indemnitaires sur le terrain contractuel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes présentées à ce titre.

En ce qui concerne la responsabilité décennale des intervenants :

4. Il résulte de l’instruction qu’aucune réception n’est intervenue s’agissant des travaux du lot n° 5 du marché litigieux, concerné par les désordres. En l’absence de réception, et ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal administratif, la commune de Biguglia, qui demeure contractuellement liée aux constructeurs, ne peut en tout état de cause rechercher leur responsabilité décennale sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.

Sur les conclusions d’appel provoqué de la société Apave :

5. La situation de la société Apave n’étant pas aggravée par l’appel principal de la commune de Biguglia, ses conclusions d’appel provoqué dirigées contre les autres intervenants doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Anonymes Architectes, de la société Apave Infrastructures et Construction France et de la société Les Nouveaux Menuisiers, lesquelles ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, les sommes que réclame la commune de Biguglia au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Apave Infrastructures et Construction France, par la société Anonymes Architectes, prise en la personne de M. D…, et par la société Les Nouveaux Menuisiers.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Biguglia est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Les Nouveaux Menuisiers, à la société Apave Infrastructures et Construction France, à la société Anonymes Architectes Beauce C… Girard Guerrini Ledoux Taleb, prise en la personne de M. E… D…, mandataire judiciaire, à la société Preamfono, à la commune de Biguglia et à M. B… C….

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2026, où siégeaient :

– M. David Zupan, président,

– M. Renaud Thielé, président assesseur,

– Mme Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026.

N° 25MA03490 2