Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa chute survenue le 12 octobre 2019 à La Seyne-sur-Mer ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale et de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer la somme de 10 000 euros à titre provisionnel.

Par un jugement n° 2002276 du 23 février 2023, le tribunal a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en vue d’évaluer les préjudices subis par M. B… et rejeté les conclusions tendant à l’octroi d’une provision.

Le rapport d’expertise a été remis le 12 juin 2023.

Invités à présenter ses observations sur le rapport d’expertise, M. B… a porté ses prétentions indemnitaires à la somme de 250 838,67 euros augmentée d’une rente annuelle d’un montant de 4 745 euros.

M. B… n’ayant pas fait état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, la procédure n’a été communiquée à aucune caisse.

Par un jugement n° 2002276 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné la métropole Toulon Provence Méditerranée à payer à M. B… une somme de 253 335,50 euros, mis à la charge définitive de cet établissement public les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Phelip agissant pour la SELURL Phelip, demande à la cour :

1°) d’annuler les jugements n° 2002276 des 23 février 2023 et 14 mars 2024 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) à titre principal, de rejeter la requête de M. B… dès lors que la preuve de la matérialité des faits n’est pas rapportée ;

3°) à titre subsidiaire, de constater qu’aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ne saurait lui être reproché et que les fautes de la victime sont à l’origine de son accident et sont de nature à l’exonérer de toute responsabilité ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions les sommes qui seraient éventuellement allouées à M. B… ;

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M. B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le principe de responsabilité :

– M. B… n’établit pas le lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage qu’il expose avoir subi ;

– aucun défaut d’entretien normal de la voie publique ne peut lui être reproché ;

– la faute d’inattention de la victime constitue la cause exclusive de sa chute ;

À titre subsidiaire, en ce qui concerne les préjudices :

– les conclusions du rapport d’expertise sont contestables ;

– le tribunal ne s’est pas prononcé sur sa demande de nouvelle expertise ;

– sur les préjudices dont il est demandé réparation :

° s’agissant des frais de véhicule : seule la somme de 700 euros pourrait être allouée à M. B… ;

° s’agissant des frais de logement : c’est à bon droit que le tribunal a rejeté cette demande comme n’étant pas justifiée ;

° s’agissant de l’assistance par tierce personne avant consolidation : M. B… ne justifie ni de la réalité de l’aide qui lui aurait été délivrée, ni de la durée de celle-ci ; l’éventuelle indemnité qui lui serait accordée ne saurait être calculée sur la base d’un taux horaire excédant 13 euros ;

° s’agissant de l’assistance par tierce personne post-consolidation : rien, y compris le rapport d’expertise, n’établit que M. B… en ait besoin ; l’éventuelle indemnité ne saurait être calculée sur la base d’un taux horaire excédant 13 euros ; les frais futurs ne peuvent donner lieu à condamnation qu’à mesure de leur engagement et sur justificatifs ; seule une rente pourrait le cas échéant être allouée à la victime ; le tribunal a statué ultra petita en allouant un capital représentatif de la rente et c’est à tort qu’il a statué en ce sens sans lui laisser, à tout le moins, la faculté de choisir le mode de règlement de cette rente ;

° s’agissant du déficit fonctionnel temporaire : l’éventuelle indemnité susceptible d’être allouée de ce chef ne saurait excéder la somme de 5 826,60 euros ;

° s’agissant des souffrances endurées : une somme de 4 000 euros pourrait être allouée de ce chef ;

° s’agissant du préjudice esthétique temporaire : M. B… n’a subi aucune altération majeure de son aspect physique et aucune indemnité ne saurait lui être accordée ;

° s’agissant du déficit fonctionnel permanent : le tribunal n’a pas tenu compte de l’état antérieur de la victime ; la somme de 55 000 euros accordée par le tribunal est excessive ;

° s’agissant du préjudice esthétique permanent : il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une indemnité de 4 500 euros, la somme de 6 000 euros allouée par le tribunal apparaissant excessive ;

° s’agissant du préjudice d’agrément : il n’est en rien caractérisé et c’est donc à bon droit que le tribunal a écarté toute indemnisation de ce chef ;

° s’agissant du préjudice sexuel : il n’est pas établi ; à tout le moins, le tribunal en a fait une évaluation excessive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, M. B…, représenté par Me Hoffman, conclut :

1°) à la confirmation du jugement attaqué ;

2°) au rejet de la requête d’appel de la métropole Toulon Provence Méditerranée ;

3°) à la confirmation du jugement attaqué en tant qu’il a reconnu que la responsabilité de la métropole Toulon Provence Méditerranée était engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage ;

4°) à la confirmation du jugement attaqué en tant qu’il lui a accordé les sommes de 1 000 euros au titre des frais d’assistance à expertise, 1 500 euros au titre des frais de véhicule adapté, 36 837 euros au titre de la tierce personne temporaire, 8 109 euros au titre de la tierce personne jusqu’au 5 janvier 2024 et 120 020 euros au titre de la tierce personne à compter du 6 janvier 2024 ;

5°) par la voie de l’appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à ses conclusions indemnitaires et, statuant à nouveau, à la condamnation de la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser les sommes de :

° 8 964 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

° 25 000 euros au titre des souffrances endurées ;

° 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

° 75 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

° 40 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

° 12 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

° 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ;

6°) à la condamnation de la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui rembourser les dépenses de santé futures afférentes à la prothèse, sur présentation de justificatifs ;

7°) à ce que soit mise à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– la cour confirmera le jugement attaqué en ce qu’il a retenu la responsabilité de la métropole Toulon Provence Méditerranée au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ;

– il n’a commis aucune faute ;

– le tribunal a insuffisamment évalué certains de ses préjudices.

Par une lettre du 19 mai 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen public tiré de ce que le jugement n° 2002276 du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Toulon est irrégulier faute pour ce tribunal, saisi par la victime d’une demande tendant à la réparation d’un dommage corporel par l’auteur de l’accident, d’avoir appelé en la cause la caisse d’assurance-maladie dont la victime relevait, étant précisé que la circonstance que celle-ci relevait d’un régime de sécurité sociale espagnole était sans incidence sur l’obligation qui incombait au tribunal.

Par une lettre du 10 juillet 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen public tiré de ce que les jugements n° 2002276 des 23 février 2023 et 14 mars 2024 du tribunal administratif de Toulon sont tous deux irréguliers faute pour ce tribunal, saisi par la victime d’une demande tendant à la réparation d’un dommage corporel par l’auteur de l’accident, d’avoir appelé en la cause la caisse d’assurance-maladie dont la victime relevait, étant précisé que la circonstance que celle-ci relevait d’un régime de sécurité sociale espagnole était sans incidence sur l’obligation qui incombait au tribunal.

La procédure a été communiquée à l’Instituto nacional de la seguridad social (Espagne), qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la sécurité sociale ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Mahmouti, rapporteur,

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

– et les observations de Me Hoffman, avocat de M. B….

Une note en délibéré présentée pour M. B… a été enregistrée le 10 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa chute survenue le 12 octobre 2019 à La Seyne-sur-Mer ou, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale et de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer la somme de 10 000 euros à titre provisionnel.

2. Par un jugement du 23 février 2023, le tribunal a, avant dire droit, et après avoir engagé la responsabilité de la métropole Toulon Provence Méditerranée sur le fondement du défaut de l’entretien normal de l’ouvrage public, ordonné une expertise médicale en vue d’évaluer les préjudices subis par M. B… et rejeté les conclusions de la requête tendant à l’allocation d’une provision.

3. Le rapport d’expertise a été remis le 12 juin 2023. Invité à présenter ses observations sur celui-ci, M. B… a porté ses prétentions indemnitaires à la somme de 250 838,67 euros augmentée d’une rente annuelle d’un montant de 4 745 euros et la métropole Toulon Provence Méditerranée a sollicité une nouvelle expertise.

4. M. B… n’ayant pas fait état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, la procédure n’a été communiquée à aucune caisse.

5. Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné la métropole Toulon Provence Méditerranée à payer à M. B… une somme de 253 335,50 euros.

6. La métropole Toulon Provence Méditerranée relève appel de ce jugement tandis que M. B… sollicite, par la voie de l’appel incident, une meilleure indemnisation. La procédure a été communiquée à l’Instituto nacional de la seguridad social (Espagne), qui n’a pas produit de mémoire.

Sur le bienfondé du jugement attaqué :

7. Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation. La personne en charge de l’ouvrage public doit alors, pour s’exonérer de sa responsabilité, établir la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à la force majeure.

8. Il résulte de l’instruction que tant le compte rendu d’intervention du service départemental d’incendie et de secours que les attestations des deux personnes qui accompagnaient M. B…, dont les déclarations sont précises, concordantes et cohérentes avec celles de l’intéressé, permettent de tenir pour établie la survenance de la chute de M. B…, le 12 octobre 2019 vers 21 heures, rue Berny à La Seyne-sur-Mer, ainsi que sa cause, tenant à ce que l’intéressé s’est pris les pieds dans la chaîne métallique reliant les trois plots maçonnés implantés à proximité du passage piéton. Dans ces conditions, M. B… doit être regardé comme rapportant la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage public et le dommage dont il demande réparation.

9. Il résulte toutefois de l’instruction qu’un espace suffisant permettait de contourner l’obstacle en cause, les deux personnes qui précédaient M. B… ayant d’ailleurs emprunté le même cheminement sans difficulté. Il en résulte également que si l’accident litigieux est survenu à la nuit tombée, les lieux étaient éclairés par deux lampadaires implantés de part et d’autre de la rue qui apparaissent sur les photographies jointes au dossier. A cet égard, M. B… ne remet pas utilement en cause l’existence de cet éclairage et sa luminosité suffisante pour éclairer correctement les lieux, en se bornant à se prévaloir de l’attestation de sa sœur, qui fait seulement état d’un  » manque d’éclairage « . Il en résulte encore que les plots maçonnés auxquels était fixée la chaîne, de couleur claire et de dimensions importantes, constituaient des éléments particulièrement visibles de l’aménagement et étaient ainsi de nature à attirer l’attention des piétons sur la présence d’un dispositif particulier. Enfin, la circonstance que la chaîne en cause aurait été retirée postérieurement à l’accident n’est pas, par elle-même, de nature à établir l’existence d’un tel défaut à la date de celui-ci. Dans ces circonstances, et alors que M. B… ne connaissait pas les lieux, l’accident dont il a été victime doit être regardé comme exclusivement imputable à son inattention et son manque de prudence. Par suite, c’est à tort que les premiers juges ont engagé la responsabilité de la métropole Toulon Provence Méditerranée.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, que la métropole Toulon Provence Méditerranée est fondée à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulon l’a déclaré entièrement responsable de l’accident subi le 12 octobre 2019 par M. B… et condamné à payer à ce dernier des indemnités d’un montant de 253 335,50 euros. Il y a lieu, par suite, d’annuler les jugements attaqués du tribunal administratif de Toulon et de rejeter la demande présentée par M. B… devant ce tribunal.

Sur l’appel incident de M. B… :

11. Par voie de conséquence de ce qui vient d’être dit, les conclusions présentées par M. B… par la voie de l’appel incident ne peuvent qu’être rejetées.

Sur la déclaration d’arrêt commun :

12. L’Instituto nacional de la seguridad social (Espagne), caisse à laquelle M. B… est affilié, n’a pas formulé de prétentions. Dans ces conditions, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun.

Sur les frais liés au litige :

13. D’une part, il y a lieu de mettre à la charge définitive de M. B… les frais et honoraires de l’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 16 juin 2023.

14. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Les jugements n° 2002276 des 23 février 2023 et 14 mars 2024 du tribunal administratif de Toulon sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée.

Article 3 : Les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros, sont mis à la charge définitive de M. B….

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt est déclaré commun à l’Instituto nacional de la seguridad social.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à la métropole Toulon Provence Méditerranée et à l’Instituto nacional de la seguridad social.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,

– Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure,

– M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.

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N° 24MA01191

MD