Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS REALEASE CAPITAL [Adresse 1] comparant par [P] [W] [Adresse 7] et par Me Laurent CAUWEL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS BOULANGERIE PATISSERIE LOUISE MICHEL [Adresse 8] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par AARPI TMH AVOCATS – SELARL Thomas MLICZAK [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 2 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,

LES FAITS

La SAS REALEASE CAPITAL

(ci-après Release) immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°477 564 066 dont le siège social est sis [Localité 4] exerce l’activité de location de machines et d’équipement.

La SAS BOULANGERIE PATISSERIE LOUISE MICHEL (ci-après Michel), anciennement, jusqu’au 17 février 2023, SARL LOUISE MICHEL, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 512 953 399 dont le siège social est sis [Localité 5] exerce l’activité de boulangerie.

Release et Michel concluent le 1er juillet 2018, un contrat de location n°20180621 d’équipements de boulangerie identifiés dans les conditions particulières. Le contrat est conclu pour une durée de 60 mois à effet du 1er juin 2018 et moyennant un loyer mensuel de 3 246 € TTC.

Il est rapporté que lors de la signature du contrat aucun échange intervenu entre Release et Michel n’a évoqué une quelconque possibilité offerte au locataire de racheter l’équipement au terme du contrat de location.

Par LRAR du 16 août 2022 adressée à Release par Michel, cette dernière procède à la résiliation du contrat de location à l’échéance du 30 juin 2023.

Realease adresse à Michel une LRAR datée du 23 septembre 2022 dans laquelle, elle précise que le contrat sera résilié au 30 juin 2023 sous réserve de la restitution des équipements.

Par LRAR du 12 juin 2023, Realease rappelle que le contrat se termine le 30 juin 2023 et sollicite la restitution des équipements listés dans le contrat ; un bon de restitution du matériel précisant notamment le lieu de livraison est joint à ce courrier.

Il est rapporté qu’à défaut de restitution des équipements, le contrat est prolongé pour une durée de 12 mois conformément aux conditions générales de location et qu’en conséquence, les loyers continuent d’être prélevés.

Le 12 janvier 2024, Realease est contacté par le cabinet SECCA, expert-comptable de Michel, faisant état de la volonté de Michel de conserver l’équipement.

En réponse, Realease formule par courriel du même jour, une proposition de «

Cession des matériels objets du contrat pour un montant de 35 050 € HT (correspondant à la valeur marchande du bien).»

Le 27 août 2024, Michel envoie, toujours par l’intermédiaire de son expert-comptable, un nouveau courriel pour exercer une option d’achat. Une lettre de confort datée du 19 juin 2018, à en-tête de Release, mais ne comportant aucune signature est jointe au courriel. Cette lettre confère à Michel, la possibilité de racheter l’équipement objet du contrat pour un prix de 1 402 € HT.

Par courriel du 28 août 2024 adressé à l’expert-comptable, Release conteste la validité de cette lettre de confort.

Des échanges se poursuivent entre les conseils de Realease et de Michel quant à la validité ou pas du document présenté par Michel.

Le conseil de Michel sollicite le 23 septembre 2024, le remboursement sous trois jours, de l’ensemble des loyers postérieurs au 30 juin 2023 déduction faite de la somme de 1 402 € HT.

Le conseil de Release, le 25 septembre 2024, lui oppose une fin de non-recevoir.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que Realease, par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, signifié en étude, assigne Michel devant le tribunal de céans. L’affaire est enrôlée sous le n° 2024F02703.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, remis à personne habilitée, Michel assigne Release devant ce tribunal.

L’affaire est enrôlée sous le n° 2025F00140.

Le 20 février 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre ordonne la jonction des affaires 2024F02703 et 2025F00140 et dit qu’il rendra un seul et même jugement sous le numéro 2024F02703.

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Affaire : 2024F02703 2025F00140

Par dernières conclusions n°3 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 2 juillet 2026,

Release demande à ce tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1156 du code civil Vu l’article 1227 du code civil

1/

Constater

que lors de la conclusion du contrat de location, aucune dérogation au titre de la restitution des équipements et des conditions de la prorogation du contrat, n’a été stipulée ;
* Constater que le courrier daté du 19 juin 2018 n’est pas opposable à Release ;

Subsidiairement :

Constater

que Michel n’a pas respecté les conditions visées dans le courrier du 19 juin 2018 pour bénéficier de la faculté de rachat exprimée par lesdits courriers ;

En conséquence :
* Juger que le courrier du 19 juin 2018 est en tout état de cause caduc ;
* Juger que le contrat de location n°201806211 a fait l’objet d’une prorogation au terme de sa durée initiale faute de restitution des équipements ;

2/
* Constater que Michel n’établit aucune faute de Release dans l’exécution du contrat de location ;
* Rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat fondée sur l’article 1227 du code civil ;

3/

Condamner

Michel à payer à Realease la somme 74 658 TTC au titre des loyers pour la période du 1/09 au 28/07/2026 du contrat n°201806211 ;

Juger

que chaque échéance de loyer impayée sera majorée des intérêts au taux de 1% par mois à compter de son exigibilité en application de l’article 4.4 des conditions générales ;

4/
* Condamner Michel à payer à Release la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par dernières conclusions n°3 après jonction, déposées à l’audience le 7 mai 2026 Michel demande à ce tribunal de:

Vu les articles 1104, 1210, 1211 et 1227 du code civil,

Recevoir

l’intégralité des moyens, demandes, fins et prétentions de Michel ;

A titre principal :

Juger

de la non-prorogation et l’expiration du contrat n° 201806211 conclu entre Michel et Release au 30 juin 2023 ;
* Condamner Release à verser à Michel la somme de 38 952 € TTC au titre du trop-perçu de loyers ;
* Assortir la condamnation d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard pendant un délai de 60 jours, 7 jours après la signification de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire :

Prononcer

la résiliation judiciaire au 30 juin 2023 du contrat n°201806211 conclu entre Michel et Release ;
* Condamner Release à verser à Michel la somme de 38 952 € TTC au titre du trop-perçu de loyers ;

En tout état de cause :
* Condamner Release à verser à Michel la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ne pas écarter l’exécution provisoire ;

Condamner

Release aux entiers dépens.

A son audience du 2 juillet 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions puis a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 septembre 2026, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale relative à l’exécution du contrat de location

Au soutien de sa demande de constater que lors de la conclusion du contrat de location, aucune dérogation au titre de la restitution des équipements et des conditions de la prorogation du contrat, n’a été stipulée et que le contrat de location n°201806211 a fait l’objet d’une prorogation au terme de sa durée initiale faute de restitution des équipements, Release

expose que :

le 1er juillet 2018, un contrat de location de matériel de boulangerie n°20180621 a été signé entre Release et Michel pour une durée de 60 mois ;

il s’agissait d’un contrat de location simple ne prévoyant pas pour le locataire d’acheter le matériel à son échéance ;

selon les termes du contrat, à l’échéance, celui-ci est prorogé pour une période de douze mois sauf si le locataire a :

notifié au loueur son intention de ne pas le proroger par LRAR, six mois avant la date d’échéance ;

restitué le matériel au siège du loueur dans un délai maximum de huit jours après le terme du contrat ;

Michel a dénoncé le contrat de location par LRAR du 16 aout 2022, dans les délais requis pour l’échéance du 30 juin 2023 ;

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Affaire : 2024F02703 2025F00140
* Michel n’a pas restitué le matériel dans les délais mentionnés dans le contrat et utilise toujours le matériel à la date d’aujourd’hui ;

Michel expose que :

le contrat a expiré le 30 juin 2023, ce qui est reconnu par Release ;

elle bénéficiait d’une option d’achat pour un montant de 1 402 € HT selon un courrier de Release du 19 juin 2018 transmis par un ancien salarié de Release, interlocuteur de Michel et qui bénéficiait donc d’un mandat apparent ; cet ancien salarié a confirmé par courriel du 10 septembre 2024, l’envoi de cette lettre ;

l’option d’achat a été valablement levée ;

c’est à tort que Release a continué à prélever les loyers sur le compte bancaire de Michel au-delà de la date du 30 juin 2023 ;

Release rétorque que :

le contrat de location signé le 1er juillet 2018 ne comporte pas de clause de rachat ;

le courrier du 19 juin 2018, dont se prévaut Michel, ne provient pas de Release et n’est du reste pas signé ;

elle a communiqué à Michel les conditions de restitution dans un courrier du 12 juin 2023 ;

le matériel n’ayant pas été restitué selon les termes du contrat, celui-ci a été reconduit.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.»

l’article 1104 dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ; »

L’article 11 « PROROGATION DE LA LOCATION » du contrat de location stipule : « Le Locataire devra d’une part, notifier au Loueur par lettre RAR, six (6) mois au moins avant la date d’échéance, son intention de ne pas proroger le Contrat et d’autre part, restituer l’Equipement au siège du Loueur ou en tout autre lieu désigné par celui-ci, dans un délai maximum de huit (8) jours suivant le terme de la Durée Initiale. A défaut de dénonciation et/ou à défaut de restitution de l’Equipement à bonne date, le contrat sera prorogé, aux mêmes conditions et par périodes successives de douze (12) mois avec la faculté pour le Locataire d’y mettre fin dans les mêmes formes et moyennant un préavis de trois (3) mois [….]. »

L’article 13.1 des conditions générales du même contrat stipule : «

Le Locataire ne bénéficiera d’aucune option d’achat sur l’équipement au terme du contrat. »

En l’espèce le tribunal relève des pièces versées au dossier et des débats que :

Michel a résilié le contrat de location conformément aux stipulations de l’article 11 du contrat ;

A l’occasion de cette résiliation, Michel n’a pas invoqué la levée d’une option d’achat ;

La lettre dont se prévaut Michel pour justifier l’existence d’une option d’achat ne comporte ni signature, ni cachet commercial de Release ; ce document n’a donc pas de force probante ;

Michel ne rapporte pas non plus la preuve d’une intention des parties de contracter à des conditions prévoyant une option d’achat préalablement à la signature du contrat qui ne stipulait aucune disposition de la sorte ;

Michel n’a pas restitué le matériel dans le délai prévu par le contrat, alors même que dans un courrier qui lui avait été adressé le 12 juin 2023, Release avait précisé les conditions de cette restitution ;

Faute de restitution du matériel, le contrat de location a donc été reconduit depuis le 1er juillet 2023, chaque année, pour une période de douze mois.

De sorte que le tribunal constatera que :

lors de la conclusion du contrat de location, aucune dérogation au titre de la restitution des équipements et des conditions de la prorogation du contrat, n’a été stipulée et le courrier daté du 19 juin 2018 n’est pas opposable à Release ; en conséquence, Michel ne démontre pas l’existence d’une option d’achat ;

si Michel a résilié le contrat conformément aux termes de ce dernier, il n’a jamais restitué le matériel ; aussi, le contrat de location a été valablement reconduit depuis le 1er juillet 2023 et il n’y a pas lieu de prononcer sa résiliation judiciaire.

et déboutera Michel de toutes ses demandes.

Sur le quantum

Au soutien de sa demande que Michel soit condamné à lui payer la somme de 74 658 € TTC,

Release expose que:

Le contrat n°201806211 a été reconduit pour les périodes suivantes :

du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
* du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
* du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;

Michel a interrompu le paiement des loyers à partir du 1er septembre 2024 ; Michel reste donc devoir à Release 23 échéances mensuelles de 3 246 € TTC pour la période du 1er septembre 2024 au 28 juillet 2026 soit un montant total de 74 658 € TTC.

Michel expose que :

Release lui doit la somme de 38 952 € TTC au titre du trop-perçu de 12 loyers versés à partir du 1er juillet 2023 ;

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,

L’article 4.4 des conditions générales du contrat de location stipule : « tout retard dans le paiement de tout ou partie d’un loyer, ou de ses accessoires, entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 1% par mois. Ces intérêts seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil. »

En l’espèce le tribunal relève des pièces versées au dossier et des débats que :

faute de restitution du matériel, le contrat de location a été reconduit les 1er juillet 2023,2024, 2025 et 2026 ;

il n’est pas contesté que Michel a payé à Release la somme de 38 952 € TTC correspondant aux loyers du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

Release rapporte la preuve de disposer d’une créance à l’encontre de Michel, correspondant aux loyers pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026 et au loyer pour le mois de juillet 2026 soit 25 loyers de 3 246 € TTC pour un montant total de 81 150 € TTC ;

néanmoins, dans ses écritures, Release ne demande le paiement que de 23 loyers soit 74 658 € TTC ; ce montant sera donc retenu par le tribunal.

Ainsi, le tribunal dira que Release dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Michel d’un montant de 74 658 € TTC.

En conséquence, le tribunal condamnera Michel à payer à Realease la somme de 74 658 € TTC au titre des loyers impayés outre intérêts au taux de 1% par mois à compter de leur exigibilité. Ces intérêts seront capitalisés dans les termes du dispositif ci-après.

Sur la demande d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Release a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Michel à payer à Release la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Michel succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

Dit

que le contrat de location n°20180621 ne comporte aucune clause permettant le rachat du matériel loué et

constate

que faute de restitution du matériel par la SAS BOULANGERIE PATISSERIE LOUISE MICHEL, ledit contrat a été reconduit annuellement par la SAS REALEASE CAPITAL à partir du 1er juillet 2023.

Condamne

la SAS BOULANGERIE PATISSERIE LOUISE MICHEL à payer à la SAS REALEASE CAPITAL la somme de 74 658 TTC au titre des loyers impayés outre intérêts au taux de 1% par mois à compter de leur exigibilité.

Ordonne

la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Déboute la SAS BOULANGERIE PATISSERIE LOUISE MICHEL de toutes ses demandes.

Condamne

la SAS BOULANGERIE PATISSERIE LOUISE MICHEL à payer à la SAS REALEASE CAPITAL la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la SAS BOULANGERIE PATISSERIE LOUISE MICHEL aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 87,86 euros, dont TVA 14,64 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Christophe LAMBOEUF, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
* Pour le président empêché, M. Patrice TAILLANDIER.