TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* STEF TRANSPORT [Localité 9]

[Adresse 1],
DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître SCHEUBER Marianne – [Adresse 2].
Maître HUCHET Pascal – [Adresse 7]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES

[Adresse 5], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître BERNARDOT Christine – [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean Jacques PAILLARD

DEBATS

Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 18/08/2023 a tenu l’audience le 12/05/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25/09/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société STEF a confié à la société SUD EST CONVOYAGES le transport sous température dirigée d’une cargaison de 141 colis de produits frais d’un poids brut de 5.564,00 kg au départ du site STEF à [Localité 4] (84) et à destination de plusieurs destinataires dans le Gard (30).

Les marchandises ont été prises en charge sans réserve par SUD EST CONVOYAGES, le 1er février 2022.

STEF a été informée par SUD EST CONVOYAGES que son ensemble routier avait été impliqué dans un accident de la circulation, de sorte qu’aucune marchandise n’a pu être livrée. Ces marchandises sont en perte totale.

Le préjudice résultant de la perte totale s’élève à la somme de 12.562,27 €, après prise en compte du plafond d’indemnité applicable.

STEF soutient avoir dédommagé les ayants-droits aux marchandises.

HELVETIA garantissait la responsabilité de la société SUD EST CONVOYAGES à l’époque des faits. Cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Aucun règlement de la part d’HELVETIA n’étant intervenu, STEF a, par exploit en date du 31 mars 2023, assigné HELVETIA aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes en principal de 12.562,27 € outre 782,50 € au titre des frais d’expertise.

LES DEMANDES DES PARTIES

STEF demande au Tribunal :

Vu les dispositions des articles L133-1 du code de commerce et L124-3 du code des assurances

Dire et juger que la perte des marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsaque de la société SUD EST CONVOYAGES en sa qualité de transporteur,

Dire et juger que la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES garantissait la responsabilité de la société SUD EST CONVOYAGES à l’époque des faits objet de la présente affaire,

En conséquence,
* Condamner la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES à payer les sommes en principal de 12.562,27€ outre 782,50 € au titre des frais d’expertise à la société STEF TRANSPORT [Localité 9] sauf à compléter ou à parfaire augmentées des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023, date de délivrance de l’assignation,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’arrticle 1343-2 du code civil,

Condamner la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES à payer à la société STEF TRANSPORT [Localité 9] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES aux entiers dépens.

HELVETIA demande au Tribunal :
* Juger que la société STEF TRANSPORT [Localité 9] n’est recevable en son action dirigée contre la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES qu’à hauteur de la somme de 3.257,14 € et la déclarer irrecevable pour le surplus,

Juger que la société STEF est prescrite en son action dirigée contre la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES,

A titre subsidiaire :

Juger que la société STEF TRANSPORT [Localité 9] ne rapporte pas la preuve de son préjudice,

En conséquence,

La Débouter de l’intégralité de ses demandes.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité des demandes de STEF

HELVETIA soutient essentiellement :

Que les demandes de la société STEF sont irrecevables.

STEF est intervenue en qualité de commissionnaire de transport. Pour être recevable en son action principale contre son substitué (ou l’assureur de ce dernier), il faut que le commissionnaire de transport ait désintéressé le ou les ayants droit à la marchandise ou se soit engagé à le faire. STEF n’en rapporte pas le preuve.

En effet STEF [Localité 9] n’a indemnisé qu’une partie des ayants droit. Le reste a été réalisé par d’autres sociétés du groupe STEF (STEF [Localité 5],…) disposant d’un RCS distinct.

Or ces autres sociétés du groupe STEF ne sont pas des ayants droit à la marchandise. « Le commissionnaire ne peut agir à titre principal ( c’est-à-dire sans avoir été lui-même assigné) contre ses substitués que s’il a désintéréssé la victime du dommage ou s’est d’ores et déjà obligé à le faire en tout état de cause ».

STEF [Localité 9] n’a indemnisé directement les ayants droit à la marchandise qu’à hauteur de 3.257,14 €.

Son action n’est recevable qu’à hauteur de cette somme.

Il importe peu que STEF [Localité 9] ait indemnisé les autres sociétés du groupe STEF dès lors que ces dernières ne sont pas des ayants droit à la marchandise et que la société STEF [Localité 9] ne dispose d’aucun acte de cession ou de subrogation qui lui aurait été consenti par ces dernières.

Seule la société STEF [Localité 9] a contracté avec la société SUD EST CONVOYAGE. Si la société STEF [Localité 9] a, comme elle le soutient, été mandatée par d’autres sociétés du groupe STEF, elle serait donc intervenue en qualité de commissionnaire intermédiaire. Or, une telle prestation implique l’émission d’une facture détaillée de la part de STEF [Localité 9] au visa des dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce. De telles factures ne sont pas communiquées. Les factures produites sont caviardées et ne permettent pas d’établir que STEF [Localité 9] a facturé des prestations de commission de transport, faute de mention en ce sens.

Il appartient donc à STEF [Localité 9] de verser aux débats les actes de cession ou de subrogation lui permettant d’agir, le cas échéant, au nom des autres sociétés du groupe STEF. Ces éléments n’étant pas communiqués, l’action de la société STEF [Localité 9], dès lors qu’elle a agi au nom des autres sociétés du groupe STEF, est irrecevable.

STEF soutient essentiellement :

Que la société STEF a intérêt à agir.

STEF a agi en qualité de commissionnaire de transport. Le commissionnaire qui a indemnisé l’ayant droit à la marchandise ou s’est même seulement engagé à le faire dispose d’un droit d’action personnel lui permettant d’agir à titre principal à l’encontre de son substitué responsable des dommages aux marchandises afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées. (Cour de cassation).

La Cour de cassation précise que le commissionnaire de transport a qualité à agir à l’encontre de son substitué et que l’indemnisation des ayants droits aux marchandises relève de son intérêt à agir.

STEF qui a confié le transport à SUD EST CONVOYAGES a de plein droit qualité à agir à l’encontre de cette dernière et par conséquent de son assureur, HELVETIA, sur le fondement de l’action directe prévue par l’article L124-3 du code des assurances.

En ce qui concerne l’intérêt à agir :

Les ayants droit aux marchandises ont adressé leurs factures de réclamation à leur cocontractant direct qui était STEF [Localité 9] pour certains lots et d’autres sociétés du groupe STEF pour les autres.

Toutes les factures de réclamations ont été réglées.

Celles indemnisées par d’autres sociétés du groupe STEF ont été refacturées à STEF TRANSPORT [Localité 9] et réglées par compensation.

HELVETIA soutient que les autres sociétés du groupe STEF ne sont pas des ayants droit aux marchandises et qu’il n’est pas produit d’actes de cession ou de subrogation au titre de ces paiements et qu’en conséquence STEF [Localité 9] n’a pas intérêt à agir.

Les ayants droit aux marchandises ont adréssé leurs réclamations à leur cocontractant direct, soit à STEF [Localité 9] soit aux autres sociétés du groupe.

Que STEF [Localité 9] ait agi en qualité de commissionnaire principal ou de commissionnaire intermédiaire, sa responsabilité et son droit au recours à l’encontre de son substitué dont elle est garante sont les mêmes. Aucun acte de cession ou de subrogation n’est nécessaire pour démontrer l’intérêt à agir.

Il est sans incidence que STEF [Localité 9] ait indemnisé directement ou par l’intermédiaire d’un autre commissionnaire un ayant droit aux marchandises.

HELVETIA persiste à soutenir que la qualité de commissionnaire ne serait pas justifiée pour les marchandises confiées initialement à ’autres sociétés STEF au motif que les factures adressées à ces dernières par STEF ne sont pas produites. Ces factures sont produites, pièce n° 13 au titre des prestations de STEF [Localité 9].

HELVETIA dit que ces factures sont caviardées et ne permettent pas d’établir que STEF [Localité 9] a facturé des prestations de commission de transport, faute de mention dans ce sens.

Dans cette affaire, la seule autre qualité possible pour STEF que commissionnaire de transport serait celle de transporteur.

Or, en application de l’article L3224-1 du code des transports, le transporteur routier qui recourt à la sous-traitance assume les responsabilités prévues dans le code du commerce pour les commissionnaires de transport ; ainsi la qualification de STEF en l’espèce est sans importance.

STEF a intérêt à agir.

Le Tribunal répond :

L’irrecevabilité soulevée par HELVETIA porte sur la qualité et l’intérêt à agir de STEF [Localité 9] pour son action contre la société SUD EST CONVOYAGES et son assureur responsabilité HELVETIA.

STEF [Localité 9] s’est vu confier l’acheminement de produits alimentaires depuis son dépôt à [Localité 4] jusqu’à divers lieux de livraison dans le Gard. Pour effectuer ces opérations, STEF s’est substitué la société SUD EST CONVOYAGES.

STEF est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, la définition donnée par la cour de cassation étant : « La commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d’un lieu à un autre, se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et movens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ».

La qualité à agir de STEF [Localité 9] n’est pas contestée par les parties : le commissionnaire a qualité à agir à l’encontre de son substitué, ils sont cocontractants.

En ce qui concerne l’intérêt à agir, il faut que le commissionnaire de transport ait désintéressé le ou les ayants droit à la marchandise ou se soit engagé à le faire.

STEF [Localité 9] a indemnisé directement les ayants droit pour lesquels elle était le cocontractant direct. Ceci correspond à une somme de 3.257,14 €.

Pour les autres ayants droit qui ont adressé leur facture de réclamation à leur cocontractant direct qui était une autre société du groupe STEF, ce sont ces sociétés qui ont indemnisé ces ayants droit. Ces sociétés « autres » STEF ont systématiquement refacturé à STEF [Localité 9] à l’euro l’euro les indemnités versées.

Toutes les factures de réclamation ont été réglées.

STEF [Localité 9] a agi en qualité de commissionnaire de transport, « principal » losque son donneur d’ordre est un avant droit aux marchandises, et « intermédiaire » lorsque son donneur d’ordre est un autre commissionnaire de transport ( les autres sociétés du groupe STEF impliquées dans cette affaire).

Les factures de refacturation des autres sociétés du groupe à la société STEF [Localité 9] sont produites ainsi que les indemnisations des ayants droit de ces sociétés. Une réconciliation entre ces indemnisations directes aux ayants droit et les refacturations à STEF [Localité 9] est très facile à effectuer.

Des attestations des autres sociétés prouvant que les compensations avec STEF [Localité 9] ont bien été réalisées sont également produites.

Le Tribunal dit par conséquent que les ayants droit ont été indemnisés conformément à leur lettres de réclamation par leurs cocontractants directs STEF, soit directement par STEF [Localité 9] soit par les autres sociétés du groupe STEF impliquées dans l’affaire, que les refacturations à l’euro des autres sociétés du groupe STEF à STEF [Localité 9] ont été faites et que les compensations en découlant ont été certifiées.

En conséquence, le Tribunal dit que le recours de STEF [Localité 9] à l’encontre de son substitué est justifié et que donc STEF [Localité 9] a intérêt à agir.

HELVETIA indique enfin que si STEF [Localité 9] est intervenue en qualité de commissionnaire intermédiaire, ses prestations en tant que commissionnaire intermédiaire doivent être facturées aux autres sociétés du groupe. Pour HELVETIA, les factures produites aux débats sont tellement caviardées qu’elles ne permettent pas d’établir que STEF [Localité 9] a facturé des prestations de commission de transport.

Ceci est exact, ces factures caviardées ne sont pas très parlantes, mais la rémunération des prestations entre sociétés d’un même groupe peuvent avoir un intérêt sur des aspects fiscaux, beaucoup moins sur le litige concernant l’assurance.

Le Tribunal ne retiendra pas ce moyen d’HELVETIA

Sur la prescription de l’action

HELVETIA soutient essentiellement :

L’article L133-6 du code de commerre dispose : «

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité »

Les marchandises devaient être livrées le 1er février 2022.

Le 23 janvier 2023, STEF a sollicité auprès d’HELVETIA un report des effets de la prescription du 1er février 2023 jusqu’au 1er mai 2023.

Le report a été accordé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 1er avril 2023, à condition que la société STEF [Localité 9] justifie de son droit à agir à l’encontre du voiturier ( et de son assureur).

La société STEF n’a pas justifié de sa qualité et de son intérêt à agir. STEF est donc prescrite en son action

Il appartenait à STEF [Localité 9], pour justifier de son droit à agir de rapporter la preuve d’une telle qualité de commissionnaire de transport pour bénéficierr des effets du report de la prescription qui lui avait été consenti. Il convient de rappeler que «

la qualité de commissionnaire ne se présume pas, elle doit être prouvée par celui qui l’invoque et s’apprécie au cas par cas eu égard aux conventions liant les parties

» STEF ne l’a pas fait ainsi.

L’assignation du 31 mars 2023 est tardive et les requérantes sont prescrites en leur action.

STEF [Localité 9] soutient essentiellement :

Dans son mail du 23 janvier 2023, Madame [O]( HELVETIA) avait écrit : « Tous droits et moyens réservés, sans reconnaissance de responsabilité ni de l’acquisition de la garantie, nous vous accordons au nom d’HELVETIA un report de prescription de deux mois jusqu’au 1/4/2023 à la condition de justification de votre droit à agir à ce jour »

Or le commissionnaire de transport a toujours qualité à agir à l’encontre de son substitué et son intérêt à agir, c’est-à-dire l’indemnisation des ayants droit aux marchandises ou l’engagement de procéder à cette indemnisation, peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue.

Le Tribunal répond :

L’assignation a eu lieu le 31 mars 2023.

Les marchandises devant être livrées le 1er février 2022, le délai de prescription d’un an conduit au 1er février 2023. Un report de prescription de deux mois ayant été accordé sous condition, la nouvelle date de prescription est le 1er avril 2023. L’assignation, qui interrompt la prescription, a bien eu lieu à l’intérieur du délai accordé.

La condition de justification n’est pas limpide : « à la condition de justification de votre droit à agir à ce jour ». De quel jour s’agit il ??

HELVETIA, dans ses dernières conclusions, écrit :« Ainsi, et pour pouvoir bénéficier du report de prescription qui lui avait été accordé sous condition, il appartenait à la société STEF [Localité 9] de justifier de sa qualité de commissionnaire de transport auprès de la société HELVETIA et ainsi de son droit d’action ».

Cette condition à laquelle est assujeti le report de prescription n’apparait pas sérieuse au Tribunal. HELVETIA est un professionnel de l’assurance dans le transport et sait parfaitement que STEF a la qualité de commissionnaire dans cette affaire ;

Dans ses conclusions HELVETIA écrit encore : «

Cette dernière ( STEF [Localité 9] ndlr) n’a

en rien justifié de son droit à agir dans les délais qui lui étaient impartis, et n’est d’ailleurs pas davantage en mesure de le faire à ce jour ». Comme déjà indiqué supra, la condition : « dans les délais qui lui étaient impartis » n’est pas limpide De quel délai s’agit il ?

Sachant qu’il a été jugé supra que STEF [Localité 9] avait le droit à agir, que la condition du report était peu explicite notamment en ce qui concerne le délai, le Tribunal ne retiendra pas cette condition et dira que l’action de la société STEF n’est pas prescrite.

Sur l’absence de preuve du préjudice allégué

HELVETIA soutient essentiellement

STEF est dans l’incapacité de déterminer la quantité et la nature des marchandises qui auraient été prises en charge par la société SUD EST CONVOYAGES.

Rien ne permet de relier la marchandise prise en charge par SUD EST CONVOYAGES avec la réclamation présentée par les requérantes. Il n’y a pas de lien entre les marchandises visées par les lettres de voitures émises par les différentes sociétés du groupe STEF et celles prises en charge par la société SUD EST CONVOYAGES.

STEF n’est pas en mesure de caractériser l’étendue de son prétendu préjudice.

STEF [Localité 9] soutient essentiellement :

Que SUD EST CONVOYAGES a bien réalisé le transport objet de la présente affaire. HELVETIA relève l’absence de lettre de voiture émise par SUD EST CONVOYAGES. Si SUD EST CONVOYAGES ne s’était pas présentée le 1er février 2022 pour enlever les marchandises comme convenu, STEF l’aurait intérrogé sur cette carence. SUD EST CONVOYAGES a pris en charge les marchandises.

Le jour même, SUD EST CONVOYAGES a prévenu STEF par téléphone que son ensemble routier avait été impliqué dans un accident de la circulation. SUD EST CONVOYAGES n’a procédé à aucune livraison.

Le même jour, STEF demandait par mail à SUD EST CONVOYAGES : « Il nous faudrait rapidement en retour le compte rendu de ton expert ainsi que sa position concernant l’ensemble des commandes contenues dans ce véhicule accidenté . N’étant pas convoqués à l’expertise nous n’avons aucun argument à opposer à l’ensemble des clients du groupe STEF concernant l’état de leurs marchandises, ni photos »

Pas de réponse de la part de SUD EST CONVOYAGES, ni aux deux lettres recommandées du 2 février 2022 et 24 mars 2022.

Par facture en date du 9 février 2022, SUD EST CONVOYAGES a réclamé à STEF le paiement du prix du transport.( le numéro de la confirmation d’affrètement correspondante y est reporté : 09H094975835.)

Il est ainsi confirmé que SUD EST CONVOYAGES avait bien reçu la confirmation d’affrètement de STEF et a pris en charge les marchandises pour en réaliser le transport qu’elle a facturé. SUD EST CONVOYAGES est intervenue en qualité de transporteur, l’article L133-1 du code de commerce s’applique, la perte t-otale des marchandises engage de plein droit la responsabilité de SUD EST CONVOYAGES.

Sur le quantum du préjudice

Contrairement à ce que prétend HELVETIA, le quantum du préjudice est établi.

SUD EST CONVOYAGES n’a pas émis de réserves lorsqu’elle a pris en charge les marchandises, l’expert du cabinet CL a annexé à son rapport tous les documents justifiant de la valeur de la marchandise et a calculé le montant du plafond d’indemnité applicable. HELVETIA n’élève aucune critique sur ces justificatifs.

Les nombreuses pièces produites sont ignorées d’HELVETIA. Le quantum du préjudice dont la réparation est demandée est démontré.

Le Tribunal répond :

Qu’il convient tout d’abord de noter que dans les pièces produites aux débats ou dans les dires des parties, rien ne permet d’éclairer le Tribunal sur l’accident de l’ensemble routier qui s’est produit le 1er février 2022 avant que toute livraison ne soit effectuée. Donc le jour même de la prise en charge de la marchandise par SUD EST CONVOYAGES. Le transport avait lieu sous température dirigée entre +2 et +4°C

Le transport avait neu sous temperature unigee entre +2 et +4°C

Les marchandises étaient des produits alimentaires qui devaient être livrés dans une tournée dans le Gard à divers commerçants et distributeurs.

Certaines marchandises étaient périssables ce qui justifie la température controlée mais d’autres beaucoup moins comme de la farine ou du rhum.

Néanmoins SUD EST CONVOYAGES a décidé de mettre toute la marchandise en perte totale sans en référer au donneur d’ordre ou commissionnaire, STEF, ni aux ayants droit.

HELVETIA qui était au moment des faits, l’assureur responsabilité de SUD EST CONVOYAGES, avait dû être informé du sinistre mais il n’éclaire absolument pas le Tribunal sur l’occurrence du sinistre. HELVETIA se contente d’affirmer dans ses conclusions : « La société STEF est dans l’incapacité de déterminer la quantité et la nature des marchandises qui auraient été prises en charge par la société SUD EST CONVOYAGES….. »

Les pièces produites par HELVETIA ont trait soit à de la jurisprudence, soit ce sont des pièces adverses qui sont produites à nouveau.

Donc le Tribunal ne sait absolument pas comment le sinistre s’est déroulé ni la nature réelle des dommages.Les parties le savent-elles ?

STEF [Localité 9] qui est le commissionnaire a envoyé plusieurs lettres recommandées et des messages à son substitué, laissés sans réponse pendant plusieurs mois. Cela soulève des interrogations pour deux sociétés censées avoir des relations commerciales.

Si HELVETIA n’avait pas été mise au fait du sinistre dans un délai court par SUD EST CONVOYAGES, nul doute que dans le contrat d’assurance responsabilité, une clause aurait permis à HELVETIA de ne plus garantir SUD EST CONVOYAGES. Aucune mention à ce sujet.

En conséquence, le Tribunal s’en remettra aux éléments documentaires fournis par STEF pour juger du préjudice.

STEF a fait appel à un cabinet d’expertise, le cabinet VERI TECH Transport qui a rendu son rapport le 5 avril 2022.

Ce rapport est établi sur base documentaire. Il rappelle : «

A ce jour, nous n’avons toutefois ni information sur l’origine de cet accident ni sur le devenir réel des marchandises »

La lettre envoyée en LRAR à SUD EST CONVOYAGES après le sinistre par STEF [Localité 9], précisait :

« Ainsi, nous vous rappelons les termes de l’article 15 du contrat type applicable aux transports publics routiers des marchandises périssables sous température dirigée de l’Annexe V de l’article D3222-5 du Code des transports :

« Si le transport est empêché ou interrrompu temporairement ou si, pour un motif quleconque, l’exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d’ordre » »

En l’espèce, il n’en a rien été pour ce sinistre ; la responsabilité de SUD EST CONVOYAGES est pleinement engagée.

Le rapport d’expertise est très détaillé.

Il comprend :

La confirmation d’affrètement STEF

Le bordereau récapitulatif de chargement STEF

Les documents des fournisseurs + lettres de voiture STEF

La mise en cause et mise en demeure STEF.

Deux avenants ont été rajoutés : ils concernent les documents du fournisseur MOULIN SOUFFLET qui n’avaient pas encore été fournis lors de la rédaction du rapport d’expertise Ces documents permettent au Tribunal de dire que la prise en charge de la marchandise a eu lieu le 1er février 2022 et que le quantum du préjudice est établi Celui-ci s’élève à la somme de 12.562,27 € en principal.

Le Tribunal retiendra également les frais d’expertise à 782,50 €

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La société STEF [Localité 9] ayant dû engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la compagnie HELVETIA à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Dit que la société STEF [Localité 9] est recevable en son action,

Dit et juge que la perte des marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société SUD EST CONVOYAGES en sa qualité de transporteur,

Dit et juge que la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES garantissait la responsabilité de la société SUD EST CONVOYAGES à l’époque des faits objet de la présente affaire,

Condamne la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES à payer les sommes en principal de 12.562,27€ outre 782,50 € au titre des frais d’expertise à la société STEF TRANSPORT [Localité 9] augmentées des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023, date de délivrance de l’assignation,

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’arrticle 1343-2 du code civil,

Condamne la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES à payer à la société STEF TRANSPORT [Localité 9] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,

Condamne la compagnie HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES aux entiers dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.