Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL – Me LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026010576

ENTRE :

SAS NETEXIAL, anciennement dénommée INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 343 234 142, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL », agissant par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat au Barreau du Val de Marne, dont le siège social est situé au [Adresse 4].

ET :

M. [C] [D], exerçant sous l’enseigne « [D] ENTREPRISE », entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1], ayant son établissement au [Adresse 3], ci-devant et actuellement sans adresse connue, assigné selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS INITIAL nouvellement dénommée NETEXIAL (ci-après INITIAL) exerce une activité de blanchisserie industrielle.

Monsieur [C] [D], exerçant sous l’enseigne [D] ENTREPRISE, (ciaprès monsieur [D]), est un entrepreneur individuel exploitant une activité de conciergerie.

Monsieur [D] a signé avec INITIAL deux contrats prévoyant un service de location et entretien d’articles textiles professionnels, chacun pour une durée irrévocable de 48 mois renouvelable par tacite reconduction, comme suit :

Le 14 janvier 2022, contrat C1045276, moyennant un abonnement mensuel minimum de 576,86 € TTC.

Le 24 février 2022, contrat C1048033, moyennant un abonnement mensuel minimum de 310,72 € TTC.

Monsieur [D] et INITIAL ont ensuite signé deux avenants au contrat C1045276, pour la location et l’entretien de vêtements et d’articles textiles supplémentaires :
* Le 1er juin 2022, moyennant un abonnement mensuel minimum de 63,77 € TTC.
* Le 21 septembre 2023, moyennant un abonnement mensuel minimum de 157,30 € TTC.

En raison d’impayés au titre des prestations, INITIAL a mis en demeure monsieur [D], par courrier recommandé avec AR du 21 octobre 2024 de lui régler les sommes qu’elle estimait lui être dues, l’informant qu’à défaut elle suspendrait les prestations.

Faute de règlement, INITIAL, par courrier recommandé avec AR du 3 décembre 2024, a renouvelé la mise en demeure à monsieur [D] en l’informant qu’à défaut de régularisation, le contrat serait résilié à compter du 13 décembre 2024 selon les stipulations contractuelles.

En l’absence de réaction de monsieur [D], INITIAL a résilié le contrat et adressé une facture d’indemnité de résiliation le 13 décembre 2024.

Le 20 février 2025, une dernière mise en demeure a été adressée à monsieur [D] par un cabinet de recouvrement mandaté par INITIAL, en vain.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire signifié le 15 décembre 2025 en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, avec procès-verbal de recherches infructueuses, INITIAL a assigné monsieur [D] en sa qualité d’entrepreneur individuel.

Le 30 juin 2026, INITIAL (devenue NETEXIAL) a signifié ses conclusions à monsieur [D], par acte extrajudiciaire en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, avec procès-verbal de recherches infructueuses.

Par ces conclusions, remises à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 03 septembre 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, INITIAL (nouvellement dénommée NETEXIAL) demande au tribunal de :

Juger la société NETEXIAL recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE :

Condamner monsieur [C] [D] à payer à la société NETEXIAL la somme en principal de 30.917,64 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :

8.889,98 € au titre des redevances ;

22.027,66 € au titre de l’indemnité de résiliation.

Condamner monsieur [C] [D] à payer à la société NETEXIAL la somme de 4.637,65 € au titre de la clause pénale.

Condamner monsieur [C] [D] à payer à la société NETEXIAL la somme de 440 € au titre des indemnités forfaitaires.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Condamner monsieur [C] [D] à payer à la société NETEXIAL la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner monsieur [C] [D] aux entiers dépens.

Monsieur [D], bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas constitué, n’a jamais comparu et n’a pas conclu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

A l’audience du 3 septembre 2026, après avoir entendu INITIAL seule partie présente en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens du demandeur

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par INITIAL seule partie présente, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

INITIAL expose qu’elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats et verse aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions.

Monsieur [D] qui ne s’est pas constitué et n’a pas conclu, ne présente aucun élément en défense.

Sur ce le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Monsieur [D] régulièrement assigné et convoqué n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester les demandes.

Dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal rendra sa décision sur les seuls éléments exposés par INITIAL conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Monsieur [D], non comparant, est domicilié à [Localité 1] et a signé en tant qu’entrepreneur individuel les contrats et ses avenants avec INITAL.

En application de l’article 77 du code de procédure civile, le défendeur n’ayant pas comparu, la question de la compétence territoriale peut être soulevée d’office par le tribunal.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction compétente est, sauf disposition particulière, celle du lieu ou demeure le défendeur.

L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été stipulée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Le contrat stipule en son article 14-JURIDICTION, de façon indépendante qu’«

En cas de contestation quelconque, notamment sur l’existence ou l’exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative, attribution exclusive de compétence de juridiction est faite au tribunal de commerce de Paris »
* Il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci est régulièrement engagée, et que la qualité à agir de INITIAL n’est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste.

Le tribunal dira régulière et recevable la demande de INITIAL à l’encontre de monsieur [C] [D], entrepreneur individuel, et statuera sur le fond conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile par un jugement réputé contradictoire.

Sur le quantum de la demande

INITIAL verse au débat :

Les contrats et les avenants signés entre les parties prévoyant, entre autres, la prestation de services par abonnement, et ce pour une durée minimale de 48 mois, renouvelable pour une durée identique par tacite reconduction,

Les courriers recommandés avec AR de mises en demeure de régler les factures impayées des 21 octobre, 3 décembre 2024 et 20 février 2025,

Un tableau détaillant les sommes demandées et les factures le composant, ainsi résumé :

Solde des factures impayées : 8.889,98 € TTC
* Indemnité de résiliation : 22.027,66 € TTC

Sur la justification des factures impayées

INITIAL produit les factures d’abonnement ainsi qu’un relevé des multiples paiements partiels réalisés par monsieur [D].

Le tribunal dit que INITIAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 8.889,98 € TTC au titre de factures d’abonnement non payées.

INITIAL demande pour le calcul des intérêts l’application du taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; il y sera fait droit.

En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [D] à payer à INITIAL la somme en principal de 8.889,98 € TTC et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la dernière mise en demeure du 20 février 2025.

Sur la résiliation anticipée du contrat, l’indemnité de résiliation et la clause pénale

1- Sur la résiliation anticipée

Monsieur [D] n’a honoré que partiellement les factures présentées par INITIAL à compter de l’année 2023.

Le contrat stipule à l’article 7.3 que « les factures sont payables comptant sans escompte par prélèvement SEPA (…) A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres deviennent immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout retard de paiement constaté, peut entrainer de plein droit la suspension de la prestation, suspension qui n’interrompt pas la facturation. En outre, si un retard de paiement donne lieu à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet, le loueur pourra faire application de la clause résolutoire ».

Le contrat stipule à l’article 11 que « en cas de non-paiement ou en cas d’infraction à l’une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit huit jours après mise en demeure adressée par le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse (…) ».

INITIAL a respecté lesdits articles notamment dans son courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, puis par son courrier recommandé avec accusé de réception du 3 décembre 2024 prononçant la résiliation du contrat au 13 décembre 2024.

C’est à bon droit que INITIAL a résilié le contrat aux torts exclusifs de monsieur [D].

2- Sur l’indemnité de résiliation

L’article 11 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation « (…) sans préjudice de dommagesintérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié devra : – payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l’abonnement-service jusqu’à l’échéance du contrat ».

INITIAL demande que lui soit octroyée la somme de 22.027,66 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation. Elle établit son calcul sur la moyenne des 12 dernières factures antérieures à la date de résiliation de 1.307,84 € HT, appliquée sur les 14 mois et 1 jour restant à courir, soit 18.356,83 € HT ou 22.027,66 € TTC.

Durant l’audience, le juge chargé d’instruire l’affaire a mis dans la discussion le fait que l’article 11 du contrat, en ce qu’il prévoit forfaitairement et par avance l’indemnité due en cas

d’inexécution de l’obligation contractuelle, sans fourniture d’aucun service ou avantage, s’analyse en une clause pénale.

Selon l’article 1231-5 du Code Civil, le juge peut, dans l’exercice de son pouvoir souverain, réviser le montant d’une clause pénale en excipant de son caractère excessif. Il convient de rappeler que le caractère excessif d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi. Si l’écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d’en réviser le montant. Ce même article ajoute que « lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier ».

Le loyer sur la base duquel l’indemnité est calculée comprend un service d’entretien (rechange, nettoyage et livraison). Cette prestation de service a cessé à la date de la suspension des prestations avec pour conséquence la disparition de tous les coûts afférents.

Interrogée à l’audience sur le montant du préjudice qu’elle a effectivement subi, INITIAL ne verse aux débats aucun élément de nature à permettre son évaluation.

Il s’en déduit que l’indemnité de résiliation réclamée par INITIAL n’est justifiée par aucune charge variable liée à ce service mais uniquement par ses coûts fixes.

Dans ces conditions, le tribunal estime que l’indemnité demandée doit être modérée et diminuée et, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, la fixera à vingt pour cent de ce que le contrat stipule, soit un montant de 3.671,27 € (18.356,83 x 20%), non soumis à TVA.

INITIAL demande pour le calcul des intérêts l’application du taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; il y sera fait droit et ce à compter de la dernière mise en demeure du 20 février 2025.

En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [D] à verser à INITIAL la somme de 3.671,27 € non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation, et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 20 février 2025.

3- Sur la clause pénale

INITIAL sollicite également le règlement d’une clause pénale de 15% en application de l’article 7.4 du contrat qui stipule que «

Le non – paiement d’une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entrainera le paiement d’une indemnité de 15% (…) sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents (800) euros (…) », correspondant à un montant de 4.637,65 € HT.

Considérant en l’espèce que monsieur [D] sera condamné à travers le présent jugement, au paiement à la fois des intérêts moratoires sur les factures impayées, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur lesdites factures, et de l’indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale, le tribunal dit que le préjudice invoqué a été réparé par ailleurs. En conséquence, le tribunal modérera la clause pénale expressément dénommée, et la ramènera à 1 €.

Le tribunal condamnera monsieur [D] à verser à INITIAL la somme de 1€ à ce titre.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

INITIAL demande l’application de l’indemnité forfaitaire pour chaque facture litigieuse ;

Aux termes de l’article L 441-10 du code de commerce « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».

Le décret d’application du 2012-1115 du 2 octobre 2012 dispose « A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. ».

Ces dispositions figurent dans les conditions générales du contrat. INITIAL présente 10 factures mensuelles ainsi que la facture de l’indemnité de résiliation ; cette dernière ne sera pas retenue quant à l’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, son montant ayant été modéré et revu à la baisse par le tribunal.

Le tribunal condamnera monsieur [D] à payer à INITIAL une somme de 400,00 € (40 € x 10 factures mensuelles) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures de prestations mensuelles, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, que l’équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagé dans cette instance ; il ne fera pas application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de monsieur [D] qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile elle est de droit.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit régulière et recevable la demande de la SAS NETEXIAL, anciennement dénommée INITIAL, à l’encontre de monsieur [C] [D], exerçant sous l’enseigne « [D] ENTREPRISE »,

Condamne monsieur [C] [D], exerçant sous l’enseigne « [D] ENTREPRISE », à verser à la SAS NETEXIAL, anciennement dénommée INITIAL, les sommes de :
* 8.889,98 € TTC au titre des factures impayées,
* 3.671,27 € non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation,

et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 20 février 2025,

Condamne monsieur [C] [D], exerçant sous l’enseigne « [D] ENTREPRISE », à verser à la SAS NETEXIAL, anciennement dénommée INITIAL, la somme de 1 € au titre de la clause pénale,

Condamne monsieur [C] [D], exerçant sous l’enseigne « [D] ENTREPRISE », à verser à la SAS NETEXIAL, anciennement dénommée INITIAL, la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Ordonne la capitalisation des intérêts selon l’article 1342-3 du Code civil,

Condamne monsieur [C] [D], exerçant sous l’enseigne « [D] ENTREPRISE », aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SAS NETEXIAL, anciennement dénommée INITIAL, de ses demandes autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Claux, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Paul-André Soreau et M. Frédéric Claux.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.