Tribunal de commerce, chambre 1-9, 25 septembre 2026, RG n° 2025108599

Copie exécutoire : Me CHAUVEL Marie-Line, SARL VDC FRANCE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025108599

FNTRF ·

Le GIE CELTEPI, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Brest : 819319484 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GDR AVOCAT, agissant par Maître Gautier DERAMOND de ROUCY, Avocat (B1119) et comparant par Maître Marie-Line CHAUVEL, Avocat (C0495)

ET

SARL VDC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris : 789186905

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 27 octobre 2025, GIE CELTEPI assigne la société VDC FRANCE ;

A l’audience publique du 19 février 2026, puis du 21 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC ; les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 25 juin 2026 ;

Sur ce.

Au cours de la présente instance, les parties ont signé un protocole d’accord le 19 mai 2026, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par le tribunal.

Ledit protocole contient des concessions réciproques des parties.

Le tribunal.

Homologuera l’accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, qui sera joint au présent jugement,

Dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

Constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement,

Laissera les dépens partagés par moitié.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Homologue, en application de l’article 2044 du code civil, le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante du présent jugement d’homologation ;

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige,

Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC,

Laisse les dépens partagés par moitié entre les parties, selon les dispositions du protocole dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy et M. Olivier Chatin.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.