TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur – LEASECOM [Adresse 1]

Représentée par Maître SIGRIST Quentin -SELARL SIGRIST & Associés (PARIS) avocat plaidant Maître CONTENT Benoit (AIN) avocat postulant

Défendeurs – [N] (SAS) [Adresse 2] non comparant
* HORIZON (SAS) [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume BACHERE – CABINET LGMA (TOULOUSE) avocat plaidant Maître ROZET Eric (AIN) avocat postulant

Débats à l’audience publique du 26/06/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président :
Madame Anne TALLENT

Juges :
Monsieur Ali MOKNI

Monsieur Baptiste LOMBARD

En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS et PROCEDURE :

La société HORIZON (SAS) est spécialisée dans la conception, la mise en œuvre, développement, commercialisation des sites internet.

La société [N] (SAS) a pour activité la plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, dépannage et rénovation dans tous locaux.

La société LEASCOM (SASU) est spécialisée dans la réalisation de tous investissements financiers, commerciaux ou industriels, mobiliers et immobiliers. L’acquisition de matériels ou d’ensembles de matériels ou machines, quelle qu’en soit la nature aux fins d’exploitations directe ou location, informatique de la bureautique, location de tous véhicules de tourisme et utilitaires. Le courtage d’assurance.

La société [N] (SAS) a été démarchée par la société HORIZON (SAS), le 19 janvier 2024, date à laquelle elle a signé électroniquement sur tablette un contrat pour une durée de 48 mois relatif à la création d’un site destiné à promouvoir l’activité de son entreprise, pour un prix total de 13 920 € HT (16 704 € TTC), soit un loyer de 348 € TTC mensuel.

Le contrat a été cédé à la société LEASECOM, en qualité de bailleur, moyennant le versement d’une somme de 11 173,61 € TTC suivant facture du 26 janvier 2024.

A défaut de paiement le 09 octobre 2024, la société LEASECOM (SASU) a mis en demeure la société [N] (SAS) de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de licence d’exploitation de site internet pour un montant total de 2 448,00 € TTC correspondant aux 6 loyers impayés de mai à octobre 2024, plus 360,00 € de frais et accessoires.

La société [N] (SAS) n’a pas régularisé la situation malgré la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception.

La société LEASECOM (SASU) a alors fait part à la société [N] (SAS), par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2024, de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme total de 18 525,60 € dans le délai de 15 jours, de la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation de site internet, conformément aux stipulations de l’article 18 de ses conditions générales.

En l’absence de paiement, par exploit du 27 février 2025, signifié à personne, la société LEASECOM a assigné la société [N] à l’audience du 28 mars 2025.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel devant le Juge Chargé d’instruire l’Affaire (JCIA) du 11 septembre 2025.

Parallèlement, par exploit du 13 mai 2025, signifié à personne, la société [N] (SAS), a appelé à la cause la société HORIZON, en sa qualité d’éditeur – concepteur et bailleur d’origine.

Par jugement du 19 septembre 2025, les deux affaires ont été jointes.

A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de renvois aux audiences du JCIA avant fixation pour plaidoiries à l’audience du 26 juin 2026.

DEMANDES DES PARTIES

Dans ses conclusions reconventionnelles et en réponse n°1 dites récapitulatives et réitérées à l’audience, la Société LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

Débouter la société [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter la société HORIZON de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions telles qu’elles pourraient être dirigées à son encontre ;

Constater que la résiliation du contrat licence d’exploitation de site internet N° 224L218792 est intervenue de plein droit le 25 octobre 2024 en application des stipulations de l’article 18 de ses conditions générales ;

Condamner la société [N] à lui payer la somme totale de 18 525,60 € TTC majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

2 088,00 € TTC au titre des 6 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation du mois de mai 2024 à octobre 2024 inclus ;

360,00 € au titre des accessoires, soit 240.00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 4 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (40. 00 € x 6 = 240.00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;

14 616,00 € au titre des 42 loyers mensuels TTC restant à échoir augmentés de la pénalité de 10 % des loyers soit un total de 16 077,60 € TTC.

A défaut,

En cas de nullité et/ou de résolution du contrat de licence d’exploitation ;

Prononcer la résolution du contrat de vente du contrat de licence d’exploitation ;

En conséquence,

Condamner la société HORIZON à lui restituer le prix acquitté, soit la somme de 9 311,34 € HT, soit 11 173,61 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamner la société HORIZON à lui garantir et relever indemne de toute condamnation à payer des sommes d’argent qui serait prononcée à son endroit au profit de la société [N] au titre des frais des sommes qu’elle pourrait être condamnée à verser à la société [N] au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

Y ajoutant et,

En tout état de cause,

Débouter la société HORIZON de l’intégralité de ses demandes, fin et conclusions telles qu’elles pourraient être dirigées à son encontre ;

L’autoriser à faire procéder à la désactivation, ainsi qu’au déréférencement du site internet objet du contrat de prestations et de location ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner tout succombant aux entiers dépens de la présente instance ;

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sauf en cas de sa condamnation à verser des sommes d’argent.

Lors de l’audience du JCIA du 7 mai 2026, le conseil de la société [N], qui avait déposé des écritures et diligenté l’appel en cause, a indiqué être sans charge, ni pouvoir.

La société [N] n’était pas présente et pas représentée à l’audience de plaidoirie du 26 juin 2026, elle est réputée ne faire aucune demande.

Dans ses conclusions n°1 dites récapitulatives et réitérées à l’audience, la société HORIZON demande au tribunal de :

Vu les articles 1181, 1182, 1216 et 1353 du Code civil,

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-10 à L.242-1 du code de la consommation,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les jurisprudences évoquées et les pièces susvisées,

Débouter la société [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société [N] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [N] aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses demandes, la société LEASECOM expose :

Sur les moyens de défense :

Sur l’absence de cause de nullité fondée sur la méconnaissance du Code de la consommation

Que les dispositions du Code de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer.

Sur l’absence de cause de nullité fondée sur l’objet futur du contrat :

Que l’article 1163 du code civil permet la conclusion d’un contrat, dont l’objet porte sur une prestation future, dès lors qu’elle est possible, déterminée ou déterminable, ce qui est le cas en l’espèce, puisqu’il concerne la location d’un site internet dont la création est mentionnée et suffisamment précisée site internet, référencement, maintenance, gestion du nom de domaine.

Sur l’absence de cause de nullité fondée sur l’éviction du régime général du bail

Que le moyen de nullité tiré de «

l’éviction du régime général du bail

» n’est pas fondé en droit et ne peut procéder de l’article 1719 du code civil, dont les dispositions sont seulement supplétives, les parties pouvant déroger à des dispositions qui, en l’espèce, ne sont pas d’ordre public.

Sur l’absence de cause de la résolution du contrat :

Que les manquements de la société HORIZON, tels qu’invoqués par la société [N] ne sont pas caractérisée et en tout état de cause lui sont inopposables, au motif qu’ont été conclus deux contrats distincts, l’un de location de site internet qui lui a été cédé et pour lequel la société [N] n’invoque aucun manquement, le second de création de site internet, qui est celui critiqué et pour lequel a été signé un procès-verbal de livraison et de conformité du site.

Que c’est sur la foi de ce procès-verbal qu’elle a réglé la facture de la société HORIZON ; qu’il appartenait à la société [N] de refuser de signer ce procès-verbal si elle n’avait pas reçu livraison de son site et/ou s’il présentait des non-conformités.

Que le contrat comporte dès l’origine une clause permettant la cession conforme aux dispositions de l’article 1216 du Code civil et que la société [N] avait accepté par avance cette possibilité conformément à l’article 21 des conditions générales du contrat.

Que l’indemnité contractuelle de résiliation a pour objet d’indemniser du préjudice résultant de la résiliation anticipée et de la non-exécution du contrat de location.

Qu’aucun règlement n’a été effectué ; qu’aucune réduction de l’indemnité de résiliation n’est justifiée.

Sur ses demandes :

A titre principal, sur la condamnation de la société [N]

Que les sommes sollicitées résultent de l’application de l’article 18 de ses conditions générales consécutives à la résiliation du contrat de licence d’exploitation intervenue de plein droit le 25 octobre 2024.

A défaut, sur la restitution du prix de vente par la société HORIZON

Que si le tribunal devait prononcer la nullité et/ou la résolution du contrat de licence, cela emportera l’anéantissement rétroactif du contrat de cession conclu entre la société LEASECOM et la société HORIZON.

Que la société HORIZON devra lui restituer le prix acquitté et la garantir et relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son endroit au profit de la société [N].

La société [N], ni présente, ni représentée, est réputée ne fait valoir aucun moyen.

A l’appui de ses demandes et en réponse, la société HORIZON expose :

Sur l’application des dispositions du code de la consommation :

Que l’objet de l’engagement pris par la société [N] portait sur la promotion de son activité par la création d’un site internet.

Que dans la convention signée par la société [N], il est clairement indiqué que la société [N] « atteste que le contrat est souscrit pour les besoins de son activité professionnelle ».

Que la société [N] ne justifie du nombre de salariés qu’elle employait à la date de la signature de la convention.

Qu’elle ne peut solliciter le bénéfice des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation et sera débouté de toutes ses demandes.

Sur le respect de ses obligations :

Que le site développé est encore aujourd’hui opérationnel, fonctionnel et esthétique, ainsi qu’en attestent :

Les captures d’écran du site ;

Le résultat de la recherche démontrant que plus de cent pages sont correctement indexées.

La liste des messages reçus via le formulaire de contact démontrant que la société [N] a reçu de nombreuses demandes lui permettant de développer son activité ;

Les statistiques du site confirment enfin l’efficience du site.

Que la société [N] n’étant pas représentée, ses demandes ne peuvent prospérer.

DISCUSSION :

A titre liminaire, il est rappelé que compte tenu des sommes qui sont réclamées, la société [N] était tenue, en application de l’article 853 du Code de procédure civile, de constituer avocat.

Si elle a été représentée dans le cadre de cette procédure lors de l’audience de mise en état du 7 mai 2026, son conseil a indiqué être sans charge, ni pouvoir.

Toutes les écritures et pièces produites pour le compte de la société [N] antérieurement à la date de plaidoirie sont donc écartées.

Depuis cette date, aucun autre avocat n’a été constitué, elle est donc considérée comme noncomparante.

Sur le bien-fondé des demandes en paiement de la société LEASECOM

La société LEASECOM justifie que la société HORIZON lui a cédé le 26 janvier 2024 un contrat relatif à la création d’un site internet concernant la société [N] conformément aux dispositions de l’article 21 des conditions générales de location de site web annexé au contrat unique de location de site web signé électroniquement via DocuSign le 19 janvier 2024 par Monsieur [I] [N], dirigeant de la société [N].

Il est également produit un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 19 janvier 2024 par Monsieur [I] [N], président de la société [N] et par le gérant de la société HORIZON.

Il est justifié que la société [N] ne s’est acquittée d’aucun loyer, ce qui a donné lieu à l’envoi d’une mise en demeure avant résiliation du contrat de location par la société LEASECOM le 9 octobre 2024, qui a été réceptionné le 18 octobre 2024 par la société [N].

Dans cette mise en demeure, la société LEASECOM vise la clause de résiliation prévue à l’article 18 des conditions générales et informe la société [N] qu’elle sera appliquée dans un délai de huit jours en l’absence de règlement.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits.

Par conséquent, le tribunal constate que la résiliation du contrat de location financière est intervenue de plein droit le 25 octobre 2024 en application de l’article susvisé.

Sur le quantum, la société LEASECOM justifie qu’au jour de la résiliation six mensualités de 348 € TTC étaient dues, la société [N] est donc tenue de s’acquitter de la somme de 2 088 € TTC au titre des loyers échus impayés.

La somme sollicitée au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacun de ses loyers n’est pas fondée et la somme sollicitée au titre des frais de mise en demeure à hauteur de 120 € n’est pas justifiée.

Les demandes formées par la société LEASECOM à ce titre sont donc rejetées.

S’agissant des loyers à échoir, la société [N] est tenue de s’acquitter de la somme totale de 16 077,60 € TTC au titre des 42 loyers restant dus.

Concernant l’application d’une pénalité de 1 461,30 € TTC, le tribunal la juge manifestement excessive et en application de l’article 1231-5 du Code civil, la ramène à la somme de 1 euro.

Ces sommes à l’exception de la pénalité seront assorties des intérêts légaux à compter du 27 février 2025, qui seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Du fait de cette résiliation, la société LEASECOM est autorisée à procéder à la désactivation et au déférencement du site internet, objet du contrat de prestations et de location.

Sur l’appel en cause

La société [N] n’étant pas représentée, elle est réputée abandonnée toute demande à l’égard de la société HORIZON.

L’appel en cause est jugé sans objet.

Sur les demandes accessoires :

L’appel en cause de la société HORIZON étant devenu sans objet, il apparaît justifié de lui allouer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il serait également inéquitable de laisser à la charge de la société LEASECOM l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette procédure.

Par conséquent, la société [N] est condamnée à lui verser la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la société [N].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par voie de dispositions réputées contradictoires-et en premier ressort,

Constate que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n°224L218792 est intervenue de plein droit,

Condamne la société [N] (SAS) à payer à la société LEASECOM (SAS) les sommes suivantes :

2 088 € TTC au titre des loyers échus impayés outre intérêts légaux à compter du 27 février 2025,

16 077,60 € TTC au titre des loyers à échoir impayés outre intérêts légaux à compter du 27 février 2025,

1 € au titre de la pénalité contractuelle,

1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne l’anatocisme des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Rejette toutes autres demandes en paiement de la société LEASECOM (SAS) ;

Autorise la société LEASECOM (SAS) à procéder à la désactivation et au déférencement du site internet, objet du contrat de prestations et de location ;

Juge l’appel en cause de la société HORIZON (SAS) sans objet ;

Condamne la société [N] (SAS) à verser à la société HORIZON (SAS) la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Met les entiers dépens à la charge de la société [N] (SAS).

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 94,13 € TTC.

Signe electroniquement par Anne TALLENT

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.