– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Changement chargé d’inventaire : SAS FANCY [Localité 1] RG 2026 011527 PC 41226337

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 septembre 2026 de : Monsieur

[X] [U]

, Président de Chambre, Madame

Ariane GABRIC

, Juge Monsieur

Alain GUILLEVIC

, Juge Assistés aux débats de

Maître [J] [L]

, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par

Madame [Q] [E]
* EN AYANT DELIBERE –

Par jugement en date du 25/06/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de à l’égard de la SAS FANCY [Localité 1] [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Madame [N] [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [T] représentée par Maître [O] [T] comme mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, et la SCP [Adresse 2] – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce.

Par courrier reçu au greffe de ce Tribunal le 20 août 2028, la SCP JEAN-CHRISTOPHE RIVIERE nous a indiqué ne pas être en mesure d’exercer sa mission de chargé d’inventaire en raison de son éloignement géographique, l’établissement de la SAS FANCY [Localité 1] étant à LYON.

Le 20/08/2026, le Tribunal a décidé d’exercer son pouvoir d’office conformément aux dispositions des articles R.621-7, R631-3 et L641-1-1 du Code de commerce afin de remplacer le chargé d’inventaire, et a transmis une note au débiteur à l’appui de sa convocation.

En application des articles R.621-7, R631-3 et L641-1-1 du Code de commerce, la SAS FANCY [Localité 1] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 24/09/2026. A la convocation a été jointe une note du 20/08/26 dans laquelle ont été exposés les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office.

Le mandataire judiciaire et Madame le procureur ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la SCP JEAN-CHRISTOPHE RIVIERE n’est pas en mesure d’exercé sa mission de chargé d’inventaire.

Que par mail reçu au greffe le 16 septembre 2026, la SAS FANCY [Localité 1] a indiqué ne pas s’opposer à la désignation d’un autre chargé d’inventaire.

Attendu que le juge-commissaire, le Ministère Public et le mandataire judiciaire ne s’opposent pas au remplacement du chargé d’inventaire.

Attendu que le tribunal peut, à tout moment de la procédure procéder au remplacement de l’un des organes de la procédure lorsque l’intérêt de celle-ci le commande ;

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, mettra fin à la mission de la SCP JEAN-CHRISTOPHE RIVIERE et de désignera en remplacement la SELARL AUCTAURA RHONE, [Adresse 4], commissaire de justice, pour poursuivre les opérations engagées ;
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Met fin à la mission de la SCP JEAN-CHRISTOPHE RIVIERE, désignée en en qualité de Chargé d’Inventaire par jugement en date du 25/06/2026,

Désigne en remplacement, en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL AUCTAURA RHONE, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du

Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce de la SAS FANCY [Localité 1].

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.