Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E… A… et M. C… D… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le maire de Muret ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B… en vue de la modification d’ouvertures et de la réalisation d’une terrasse avec un escalier extérieur sur un terrain situé …, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2300265 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A… et M. D…, représentés par Me Thalamas, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du maire de Muret du 29 juillet 2022 et la décision rejetant leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– leur requête d’appel est recevable dès lors que, en tant que voisins immédiats du terrain d’assiette du projet ils justifient d’un intérêt à agir, que la requête a été introduite dans le délai d’appel, qu’ils justifient de la notification de la requête aux intimés en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et, enfin, que la circonstance qu’ils aient demandé à la cour de statuer par la voie de l’évocation sans soulever de moyen de régularité du jugement attaqué est sans incidence ;

– le projet méconnaît les dispositions du 2 de l’article UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Muret.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Muret, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge solidaire de Mme A… et M. D… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête d’appel est irrecevable dès lors que les appelants concluent à ce que la cour statue par la voie de l’évocation sans soulever de moyen de régularité à l’encontre du jugement attaqué ;

– l’unique moyen de la requête n’est pas fondé.

Un mémoire enregistré le 28 janvier 2026 et présenté pour Mme A… et M. D… n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Restino, présidente assesseure,

– les conclusions de M. Diard, rapporteur public,

– les observations de Me Thalamas, représentant Mme A… et M. D…, appelants,

– et les observations de Me Martinez, représentant la commune de Muret, défenderesse.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… est copropriétaire du lot n° 2 d’un immeuble situé … à Muret (Haute-Garonne) comprenant, au rez-de-chaussée, une entrée, un escalier privatif intérieur d’accès à l’étage et un jardin et, au premier étage, un appartement à usage d’habitation. Par une décision du 29 juillet 2022, le maire de Muret n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B… en vue, d’une part, de la modification des ouvertures de la façade arrière sur jardin au niveau du premier étage et, d’autre part, de la réalisation d’une terrasse en bois, surmontée d’un garde-corps en bois, avec un escalier en bois donnant accès au jardin depuis ce premier étage. Mme A… et M. D… relèvent appel du jugement du 19 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Muret du 29 juillet 2022 et de la décision rejetant leur recours gracieux.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Muret, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, applicable en zone UA, dans laquelle est situé le terrain d’assiette du projet :  » 1 – Dans une bande de terrain d’une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l’alignement ou de la limite de l’emplacement réservé ou du recul exigé, tout point d’une construction nouvelle, à l’exception des avancées de toiture n’excédant pas 0,50 m, doit être implanté (…) / 2 – Au-delà de la bande de terrain d’une profondeur de 15 mètres : / 2.1 Tout point d’une construction nouvelle, à l’exception des avancées de toiture n’excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. / 2.2 Les constructions en limite séparative, restreintes sur 2 limites, sont autorisées dans les cas suivants : / – lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 2,20 m sur la sablière, les pignons étant interdits, / (…) Dans tous les cas, il ne pourra être édifié qu’une construction, d’une longueur maximum de 8 mètres, par limite ou à l’angle de deux limites « .

3. Il ressort des pièces du dossier, sans que cela soit contesté, que la façade arrière de l’immeuble existant, sur laquelle doit être fixée la terrasse surmontée d’un garde-corps avec un escalier donnant accès au jardin, est située au-delà de la bande de terrain d’une profondeur de quinze mètres comptée à partir de l’alignement. Il ressort également des pièces du dossier que la terrasse projetée s’implante sur les deux limites séparatives latérales, à 2,20 mètres de hauteur. La circonstance que le garde-corps en claire-voie en bois qui surmonte la terrasse excède cette hauteur est sans incidence, compte tenu de son caractère accessoire, de son aspect ajouré et de son faible encombrement, pour l’appréciation de la règle énoncée par les dispositions précitées du 2.2 de l’article UA7, seules applicables dès lors que la terrasse ne constitue pas une construction nouvelle au sens des dispositions de son 2.1. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2 de cet article doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune intimée, Mme A… et M. D… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

5. Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A… et M. D… ne peuvent qu’être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Muret sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A… et M. D… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Muret présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F… et M. C… D… et à la commune de Muret.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, où siégeaient :

M. Grimaud, président de chambre,

Mme Restino, présidente assesseure,

Mme Fougères, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le président,

P. Grimaud

La présidente-assesseure,

V. Restino

La greffière,

R. Brun

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24TL01536