*1DE/06/61/74/43*

Copies: -SAS AURERA -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [T] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [G] -TPG -Parquet

R.G. : 2026073664 P.C. : P202503457

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 24 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS AURERA [Adresse 10]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
M. [A] [E] [J] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL FHBX en la personne de ME [Z] [L], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
M. [P] [U], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.
M. [C] [M], [Adresse 7], directeur, présent.
* Mme [N] [S], [Adresse 8], déléguée CSE, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS AURERA, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 24 mars 2026.

Par jugement en date du 20 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 11 mars 2026, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 24 septembre 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 6 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 16 septembre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes que la société a retrouvé une capacité bénéficiaire pendant la période d’observation, notamment en réduisant ses charges fixes, que la trésorerie est positive et supérieur à 40 000 €, que la société a dégagé une trésorerie positive sur les derniers mois de la période d’observation et qu’il n’existe aucun passif né postérieurement à l’ouverture de la procédure collective; que le projet de plan de redressement a été déposé en septembre 2026 et qu’il est nécessaire de disposer de temps afin de finaliser la circularisation des créanciers et de permettre au tribunal de statuer sur ce plan le 18 octobre 2026. Attendu que l’administrateur est favorable à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation;

Attendu que le mandataire judiciaire rappelle l’existence de créances postérieures (parts patronales d’URSSAF)

Attendu que le dirigeant est favorable.

M. Christophe Arroyo, le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 6 mois et invite la société a régler les dettes postérieur avant le plan de continuation. En conséquence la prolongation de la période d’observation est donc nécessaire, i y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS AURERA

[Adresse 10]

Activité : Prestations de services et conseil en informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818439010

Etablissement : RCS Bayonne

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 24/03/2027.

Maintient M. François Echo, juge commissaire,

Maintient SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient SELARL BDR & ASSOCIÉS en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/09/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger, M. Frédéric Turbat,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.