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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F450 Numéro de Procédure collective : 2026RJ129

JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE D’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEBITEUR:

La SAS BOAR’S CARS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 398 234 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [Q] [M], assistée de Maître MINDEGUIA Brigitte, substituant Maître Philippe SAMAK, avocat au barreau de Nice.

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Pascal GIANNETTIJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMadame Julia FUSTO

Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ substitut du procureur,

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 09/09/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14/09/2026 date indiquée à l’issue des débats et prorogée au 23/09/2026, signé électroniquement conformément à l’article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.

A la date du 05/08/2026, La SAS BOAR’S CARS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SAS BOAR’S CARS a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 0 € ; que le passif exigible serait de 47403,81 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 86 K€ et que le débiteur employait 1 salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 09/03/2025.

La SAS BOAR’S CARS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il est favorable au prononcé de la liquidation judicaire, et sollicite une date de cessation des paiements remontant à 18 mois.

SUR CE,

Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

L’entreprise a cessé toute activité, le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l’activité, il n’y a plus de clientèle ou de marché, la situation est irrémédiablement compromise,

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS BOAR’S CARS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SAS BOAR’S CARS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE

l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de La SAS BOAR’S CARS

, adresse : [Adresse 1], activité : achat et vente de véhicules neufs et d’occasions et matériels et accessoires s’y rattachant prestations d’intermédiaires dans la vente de véhicules neufs et d’occasions concession automobile, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 881398234,

FIXE provisoirement au 09/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL [P], prise en la personne de Maître [H] [P] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

SELARL [G] [I] demeurant [Adresse 3], prise en la personne de Maître [G] [I], en qualité de commissairepriseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE

à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens :

Jugement (26-18)

25.17€

TVA 20%

5.03€

TTC

30.20€

Pascal GIANNETTI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.