Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… C…, agissant tant en son nom propre qu’en tant que représentante de son fils M. B… C…, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer les sommes de 10 000 et 20 000 euros, assorties des intérêts au taux légal, au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis.

Par un jugement n° 2105149 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A… C… et M. B… C…, représentés par Me Henry, demandent à la cour :

1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à payer 11 000 euros à M. B… C… et 20 000 euros à Mme A… C…, à parfaire, en réparation de leurs préjudices ;

2°) d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la condamnation de l’auteur des faits ou, à défaut, à compter de la décision de rejet de la réclamation préalable ;

3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

– leur requête est recevable ;

– le département est responsable, même sans faute, du fait de la garde, en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, que l’administration détenait sur M. D… ;

– la responsabilité pour faute du département des Bouches-du-Rhône est engagée en raison d’un défaut de surveillance et d’une carence dans le suivi de la procédure pénale et civile concernant la victime ;

– M. C… a subi un préjudice moral du fait de l’agression dont il a été victime qui n’a pas été pleinement indemnisé par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ;

– il a subi un préjudice moral du fait de la carence du département dans sa mission de protection ;

– Mme C… a subi également un préjudice moral du fait de la carence dans la mission de protection et du fait de l’agression dont son fils a été victime.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Lasalarie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C… et de M. C… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C… et M. C… sont infondés.

Mme C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 28 juin 2024.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B… C… a été rejetée par décision du 28 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de procédure pénale ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 juin 2026 :

– le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ;

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;

– les observations de Me Henry, avocate de M. et Mme C…, et celles de Me Lasalarie, avocat du département des Bouches-du-Rhône.

Par un courrier du 17 juillet 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrégularité du jugement, les premiers juges ayant omis d’appeler en cause, d’une part, la caisse de sécurité sociale d’affiliation de M. B… C… et méconnu ainsi les dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’autre part, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, conformément à l’article 706-11 du code de procédure pénale.

Mme et M. C…, représentés par Me Henry, ont présenté des observations à ce courrier enregistrées le 21 juillet 2026 et le 8 septembre 2026.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2026, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 avril 2024 ;

2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 11 670 euros, assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de son mémoire et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal ayant omis de l’appeler dans la cause ;

– il est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale et est en droit d’obtenir du département, responsable du dommage du fait de la garde, le remboursement de la somme de 11 670 euros qu’il a versée à M. B… C….

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2026, le département des Bouches du Rhône, représenté par Me Lasalarie, a présenté des observations au courrier du 17 juillet 2026 et demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’écarter le moyen d’ordre public ;

2°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 avril 2024 ;

3°) de rejeter l’ensemble des demandes de M. et Mme C… ;

4°) subsidiairement, si la cour devait annuler le jugement attaqué et statuer par la voie de l’évocation, de rejeter l’ensemble des demandes de M. et Mme C… ainsi que les conclusions qui seraient présentées par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ;

5°) de mettre la charge de Mme C… et de M. C… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir en outre que :

– le jugement attaqué n’est pas entaché d’irrégularité en l’absence de mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie et de celle du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ;

– subsidiairement, l’annulation du jugement attaqué ne pourrait qu’être strictement limitée, la caisse primaire d’assurance maladie n’ayant exposé aucun débours au titre des postes de préjudice invoqués.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 septembre 2026 :

– le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ;

– les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;

– et les observations de Me Lasalarie, avocat du département des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C…, mineur confié à l’aide sociale à l’enfance par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a été victime, le 18 octobre 2016, de faits d’atteinte sexuelle pour lesquels M. D… a été condamné par un jugement en date du 21 février 2017. Mme A… C… et son fils M. B… C… relèvent appel du jugement du 2 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes indemnitaires au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’atteinte sexuelle dont B… a été victime.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale :  » Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (…) « . L’indemnité ainsi prévue est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance et versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Aux termes de l’article 706-9 du même code :  » La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ; -des prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ; – des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; -des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ; -des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité./ Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. /Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. « . Aux termes de l’article 706-11 du même code :  » Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. /Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d’appel. Lorsqu’il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond. /Les administrations ou services de l’Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d’assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues au présent article ou à l’article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite. /Lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime. « .

3. En raison de la subrogation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, prévue à l’article 706-11 du code de procédure pénale, dans les droits de la victime et en application des principes qui gouvernent la procédure devant le juge administratif, ce dernier, informé de ce que la personne victime d’une infraction a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions doit, à peine d’irrégularité de son jugement, mettre en cause le fonds dans l’instance dont il est saisi. Faute pour le tribunal administratif d’avoir transmis la requête de Mme C… au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, alors que, suivant un constat d’accord conclu le 30 mars 2022 par l’AVAD agissant en qualité d’administrateur ad’hoc de M. B… C… et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, ce dernier a indemnisé le requérant de ses dommages par le versement d’une somme de 11 670 euros, le jugement attaqué est entaché d’irrégularité. La violation de la règle susmentionnée constitue une irrégularité que la cour doit soulever d’office.

4. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ayant été mis en cause, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. B… C… devant le tribunal administratif de Marseille et la cour administrative d’appel et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur les demandes présentées par Mme C… en son nom propre et sur celles présentées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Sur la responsabilité pour faute :

5. Les requérants soutiennent que l’agression dont B… C… a été victime le 18 octobre 2016 de la part d’un autre mineur placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance résulte  » nécessairement  » d’un défaut de surveillance et en tiennent pour preuve le seul fait qu’elle a eu lieu au sein de la structure d’accueil des deux mineurs. Il résulte toutefois de l’instruction que les faits dont a été victime B… C… se sont produits au retour d’une sortie collective à la piscine municipale dans la chambre de ce dernier dans laquelle s’est introduit l’auteur des faits. Il en résulte également qu’alertée par B… C…, une éducatrice de la structure a contacté le commissariat d’Aubagne et que, sur les préconisations du procureur de la République de permanence, l’auteur des faits a été déplacé le soir même dans un autre établissement. Compte tenu de ces diligences, aucune faute dans l’organisation du service ne peut être retenue, et notamment pas de défaut de surveillance.

6. Par ailleurs, les requérants soutiennent sans l’établir que les services de l’aide sociale à l’enfance auraient retenu les informations relatives à la procédure pénale à l’égard tant de B… C… que de sa mère. Il résulte notamment de l’instruction que l’association AVAD, agissant en qualité d’administrateur ad ’hoc de B… C…, a garanti les intérêts de l’enfant mineur dans la procédure pénale et devant le Fonds de garantie des victimes d’infractions pénales, et que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, une expertise pédopsychiatrique a été réalisée le 1er février 2021 afin d’évaluer les préjudices de la victime dans le cadre d’une ordonnance d’expertise de la présidente de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, en présence notamment d’un représentant de l’AVAD, de B… C… et de l’avocat de ce dernier.

7. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient, à tort, écarté la responsabilité pour faute du département des Bouches-du-Rhône.

Sur la responsabilité sans faute du fait de la garde :

8. Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles :  » Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : /1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l’article L. 312-1 (…). « .

9. Il appartient au juge administratif, saisi d’une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance, de déterminer si, compte tenu des conditions d’accueil du mineur, notamment la durée de cet accueil et le rythme des retours du mineur dans sa famille, ainsi que des obligations qui en résultent pour le service d’aide sociale à l’enfance et pour les titulaires de l’autorité parentale, la décision du président du conseil départemental, prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, avec le consentement des titulaires de l’autorité parentale, s’analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur, pour une période convenue, par l’aide sociale à l’enfance. Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période. Ni la circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoie un retour de celui-ci dans son milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu’elle détermine, ni celle que le mineur y retourne de sa propre initiative ne font par elles-mêmes obstacle à ce que cette décision entraîne un tel transfert de responsabilité. En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces dommages sont survenus alors que le mineur est hébergé par ses parents, dès lors qu’il n’a pas été mis fin à cette prise en charge par le service d’aide sociale à l’enfance par décision des titulaires de l’autorité parentale ou qu’elle n’a pas été suspendue ou interrompue par l’autorité administrative ou judiciaire. A l’égard de la victime, cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure. En outre, dans le cadre d’une action en garantie, le département peut, le cas échéant, se prévaloir de la faute du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

10. L’auteur des faits a été confié au département des Bouches-du-Rhône par un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 5 juillet 2016 confirmant un jugement de placement du 20 juillet 2015. Le 21 février 2017, il a été reconnu coupable de faits d’atteinte sexuelle, par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille, sur le jeune B… C…. Par suite, et en l’absence de toute cause exonératoire, la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône est engagée sur le fondement de la garde pour les dommages causés par l’auteur des faits au jeune B… C….

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices de M. B… C… :

11. D’une part, comme cela résulte des points 5 à 7, en l’absence de faute du département des Bouches-du-Rhône au titre d’un défaut de surveillance et d’une prétendue carence des services de l’aide sociale à l’enfance dans le suivi de la procédure pénale ou, de manière générale, d’un désintérêt à son égard, M. B… C… n’est pas fondé à demander l’indemnisation d’un préjudice moral qui résulterait, selon ses termes, d’un  » sentiment de trahison « , d’un  » manque de protection  » et d’un  » manque de confiance  » de la part des services de l’aide sociale à l’enfance.

12. D’autre part, la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n’a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public et indépendamment des sommes qui ont pu être exposées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à titre d’indemnité, de provision ou d’intérêts.

13. Il résulte de l’instruction que, saisi par M. B… C…, représenté légalement par l’AVAD, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a, suivant un protocole d’accord transactionnel conclu le 30 mars 2022, versé à ce dernier la somme de 11 670 euros en réparation de l’intégralité de ses dommages. Il résulte de l’instruction, notamment de la proposition d’indemnisation amiable faite par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions le 28 février 2022, que la somme ainsi allouée a indemnisé le déficit fonctionnel temporaire de 25 % pendant 92 jours, le déficit fonctionnel temporaire de 10 % pendant 1 238 jours, les souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et le déficit fonctionnel permanent de 2 %. Si M. C… demande l’indemnisation de son préjudice moral, il n’établit cependant pas l’existence d’un tel préjudice distinct de ceux déjà indemnisés au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent déjà indemnisés.

En ce qui concerne les préjudices de Mme A… C… :

14. Comme exposé au point 11 du présent arrêt, en l’absence de faute du département des Bouches-du-Rhône, Mme A… C… n’est pas fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice moral qui résulterait pour elle, selon ses termes, d’un  » sentiment de trahison « , d’un  » manque de protection  » et d’un  » manque de confiance  » de la part des services de l’aide sociale à l’enfance.

15. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner le département des Bouches-du-Rhône à payer à Mme A… C… la somme de 800 euros en réparation du préjudice moral résultant, pour elle, des faits d’agression sexuelle dont son fils a été victime.

16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l’indemnisation par le département des Bouches-du-Rhône de son préjudice moral résultant des faits d’agression sexuelle dont son fils B… a été victime.

17. Mme C… a droit aux intérêts légaux sur la somme indiquée au point 15 à compter du 19 février 2021, date de réception de sa demande préalable de réparation par le département des Bouches-du-Rhône.

En ce qui concerne la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions :

18. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, qui a versé, sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale citées au point 2, la somme de 11 670 euros à M. C…, est subrogé dans les droits de la victime à hauteur de cette somme.

19. Ainsi qu’il a été dit au point 13, saisi par M. B… C…, représenté légalement par l’AVAD, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a, suivant un protocole d’accord transactionnel conclu le 30 mars 2022, versé à ce dernier la somme de 11 670 euros en réparation de ses dommages correspondant à un déficit fonctionnel temporaire de 25 % pendant 92 jours, un déficit fonctionnel temporaire de 10 % pendant 1 238 jours, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise pédopsychiatrique réalisé le 1er février 2021, que le déficit fonctionnel temporaire partiel de M. B… C… doit être évalué à la somme totale de 4 757 euros calculée sur la base de 500 euros par mois de déficit fonctionnel temporaire total. L’appréciation des souffrances endurées par ce dernier sera justement évaluée à la somme de 2 734 euros et celle du déficit fonctionnel permanent à la somme de 2 500 euros compte tenu de l’âge de la victime à la date de consolidation fixée à la date non contestée du 8 juin 2020.

20. Il résulte de ce qui précède que le département des Bouches-du-Rhône doit être condamné à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, en sa qualité de subrogé dans les droits de M. C…, la somme totale de 9 991 euros.

21. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 9 991 euros à compter du 3 août 2026, date d’enregistrement de son mémoire devant la cour. Le fonds a demandé la capitalisation des intérêts dans son mémoire enregistré 3 août 2026. Les intérêts échus à la date du 4 août 2027, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C…, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que le département des Bouches-du-Rhône demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

23. Mme C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Henry, avocate de Mme C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Henry d’une somme de 1 500 euros.

24. Il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 avril 2024 est annulé en tant qu’il statue sur les demandes de Mme C… agissant pour le compte de son enfant mineur M. B… C….

Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône est condamné à verser à Mme A… C… la somme de 800 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2021.

Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône est condamné à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 9 991 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2026. Les intérêts échus à la date du 4 août 2027, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Me Henry la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de celle du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Henry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le département des Bouches-du-Rhône versera au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions présentées par Mme C… agissant en qualité de représentante légale de B… C… devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions des parties devant la cour est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt est notifié à Mme A… C…, à M. B… C…, à Me Henry, au département des Bouches-du-Rhône, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Lison Rigaud, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative ;

– M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller ;

– M. Nicolas Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.

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N° 24MA02048

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