MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03089 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7WT
NAC : 54C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
(Homologation d’accord)

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 07 Septembre 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSES

S.A.R.L. ANNY CERAMIQUE représentée par la S.E.L.A.S. EGIDE, RCS [Localité 1] 522 287 689, prise en la personne de Maître [F] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222

DEFENDERESSE

S.C.C.V KALEIDOSCOPE 2, RCS [Localité 1] 850 582 792., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 69

Vu l’assignation à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure, délivrée le 18 juin 2024 par la société Anny Céramique et la Selas Egide agissant en qualité de mandataire judiciaire, à la société Kaleidoscope 2 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 17 juin 2026 ;

Vu les conclusions au fond notifiées le 19 mars 2026 par les demanderesses, par lesquelles il est demandé au tribunal de :
Vu l’article 2044 du code civil,
Vu les articles 384, 1528, 1543 et 1545 du code de procédure civile,
– homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre la société Anny Céramique et la société Kaléidoscope 2 les 18 et 19 septembre 2025,
– dire que le protocole d’accord transactionnel conclu entre la société Anny Céramique et la société Kaléidoscope 2 les 18 et 19 septembre 2025 a force exécutoire,
– condamner la société Kaléidoscope 2 aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros à la Selas Egide, prise en la personne Me [F] [V] ès qualité de liquidateur de la société Anny Céramique au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En l’absence de conclusions de la défenderesse,

MOTIFS

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

En l’espèce, le tribunal est saisi, par la Selas Egide agissant désormais en qualité de liquidateur judiciaire de la société Anny Céramique selon jugement rendu le 8 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse, d’une demande d’homologation d’un protocole d’accord conclu entre la société Anny Céramique et la société Kaléidoscope 2 les 18 et 19 septembre 2025.

Il y a lieu d’homologuer ledit protocole d’accord dont un exemplaire sera joint au présent jugement.

La société Kaléidoscope 2, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la société Anny Céramique représentée par son liquidateur judiciaire la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. En conséquence, la société Kaléidoscope 2 sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,

Homologue l’accord intervenu entre la société Anny Céramique et la société Kaléidoscope 2 les 18 et 19 septembre 2025 et dont un exemplaire est annexé au présent jugement, et lui confère force exécutoire ;

Condamne la société Kaléidoscope 2 aux dépens,

Condamne la société Kaléidoscope 2 à verser à la société Anny Céramique représentée par son liquidateur judiciaire la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,