REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 21/03299 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LC67

En date du : 28 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt huit septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [Z], né le 31 Mai 1946 à [Localité 1] (50), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 3] – [Localité 8]
Et
Madame [Y] [J] épouse [Z], née le 17 Décembre 1941 à [Localité 2] (83), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 3] – [Localité 8]
tous deux représentés par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [H], né le 23 Octobre 1945 à [Localité 3] (72), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] – [Localité 8]
représenté par Me Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Eric GOIRAND – 1006
Me Alexis KIEFFER – 1012

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [J] épouse [Z] et Monsieur [P] [Z] sont propriétaires d’une villa sise [Adresse 3] à [Localité 8].

La limite de leur propriété est mitoyenne avec celle de Monsieur [E] [H], situé au numéro 5 de la même adresse.

Ces propriétés font partie du lotissement “[Adresse 6]”.

Se plaignant de divers aménagements qu’aurait réalisés Monsieur [H], notamment la mise en oeuvre de gouttières et d’une cunette déversant les eaux pluviales sur le fond voisin, et la mise en place d’une clôture d’une hauteur supérieure à celle imposée par les règles d’urbanisme et le cahier des charges du lotissement, les époux [Z] se sont rapprochés de leur assureur qui a mis en place une mesure d’expertise amiable.
L’expert a rendu son rapport le 2 juillet 2018.

Par acte du 27 juin 2019, les époux [Z] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise concernant ces aménagements.
Monsieur [H] a sollicité, à titre reconventionnel, l’extension de la mission de l’expert notamment aux plantations existantes en limite de propriété, à la piscine construite par les époux [Z] et à la destination de l’immeuble.
Par ordonnance en date du 18 octobre 2019, le juge des référés a débouté Monsieur [H] de sa demande, a fait droit à la demande des époux [Z] et a désigné Monsieur [W] en qualité d’expert.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 24 novembre 2020.

Par acte du 10 juin 2021 assignant Monsieur [H], suivi de conclusions notifiées le 14 novembre 2022, les époux [Z] demandent au tribunal de :
– DEBOUTER Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
– CONDAMNER Monsieur [H] à supprimer les tuiles et l’ensemble des ouvrages de recueil d’eau
pluviales (gouttières et cunette) qui génèrent un préjudice sur leur fonds, et ce sous astreinte de 500
euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant signification de la décision à intervenir,
– CONDAMNER Monsieur [H] à mettre en ouvre la solution préconisée par l’expert [W] pour recueillir ses eaux de pluie sans créer de préjudice aux époux [Z] et précisé dans son rapport d’expertise en page 23, à savoir la mise en place d’un chéneau avec recueil des eaux par une conduite intégrée au fonds [H], et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant signification de la décision à intervenir,
– CONDAMNER Monsieur [H] à mettre en conformité ses ouvrages par rapport à la réglementation en vigueur et aux règles du lotissement et plus particulièrement à :
supprimer, sur le mur de clôture nord-est de sa propriété, le rajout en maçonnerie d’une hauteur de 1m ainsi que son grillage et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant signification de la décision à intervenir à rabattre la clôture nord-ouest de sa propriété d’une hauteur de 1m et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant signification de la décision à intervenir- CONDAMNER Monsieur [H] à payer aux époux [Z] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi
– CONDAMNER Monsieur [H] à payer aux époux [Z] la somme de 10.000 € à titre de
dommages et intérêts pour préjudice moral subi,
– DIRE que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,
– DIRE que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le
jugement, l’exécution forcée devra être réalisé par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes
retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du
décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus
de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER Monsieur [H] à payer aux époux [Z] une indemnité de 5.000 Euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux notamment compris les frais d’expertise et d’huissier
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant appel ou constitution de garantie
– AUTORISER Maître [G] [Q], associé de la SELARL [T] [R] [Q] & Associés à recouvrer ceux des dépens dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 avril 2023, Monsieur [H] demande au tribunal de :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
– DEBOUTER Monsieur [P] [Z] et Madame [Y] [Z] née [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES :
– JUGER que Monsieur [E] [H] a acquis par voie d’usucapion la propriété de l’espace situé sous la gouttière et les tuiles de sa maison, situées à l’aplomb de la propriété [Z] et FAIRE DROIT à cette demande
– JUGER que Monsieur [E] [H] a acquis par voie d’usucapion une servitude d’aplomb concernant la gouttière et les tuiles de sa maison, situées à l’aplomb de la propriété [Z] et FAIRE DROIT à cette demande
– CONDAMNER Monsieur [P] [Z] et Madame [Y] [Z] née [J] à arracher les bambous et les arbres d’une hauteur de plus de deux mètres situés à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété constituée par le mur Nord de la maison de Monsieur [E] [H], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
– CONDAMNER Monsieur [P] [Z] et Madame [Y] [Z] née [J] à cesser toute action ayant pour objet ou pour effet d’altérer l’écoulement des eaux dans la cunette située en limite de leur propriété avec la propriété [H], sous astreinte de 100 euros par infraction constatée
– CONDAMNER Monsieur [P] [Z] et Madame [Y] [Z] née [J] à réparer la gouttière descendante propriété de M. [H] en reconstituant la liaison entre les deux éléments qu’ils ont dissociés, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard
– CONDAMNER [P] [Z] et Madame [Y] [Z] née [J] à payer à M. [E] [H] une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise qui demeureront donc à leur charge définitive.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 12 mai 2024 et a renvoyé à l’audience du 12 juin 2024 pour plaidoiries.
Par ordonnance en date du 19 avril 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée et fixée au 28 mars 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience du 28 avril 2025.
Suite à l’absence du magistrat, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026.
L’affaire a été retenue à cette audience et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes des époux [Z]

Sur la demande relative aux tuiles, à la gouttière et aux descentes des eaux pluviales
1) La demande de suppression des ouvrages

L’article 681 du code civil dispose que :
“Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin”.

Il est constant que les tuiles, la gouttière et ses descentes pour recueil des eaux pluviales de toiture de la construction [H] se situent sur la propriété des époux [Z] et que les eaux ainsi recueillies se déversent dans la cunette située sur ce fonds pour trouver leur exutoire sur le [Adresse 6].

S’agissant de la cunette, le défendeur fait valoir que cet aménagement avait fait l’objet d’un accord tripartite entre colotis, à savoir, Monsieur [N], auteur des époux [Z], Monsieur [V] et lui-même.
S’agissant de la gouttière et des tuiles de sa maison, Monsieur [H] se prévaut de l’acquisition de la propriété de l’espace situé en dessous, sur la parcelle [Z], du fait de la prescription acquisitive.
Il estime également avoir acquis par voie d’usucapion une servitude d’aplomb concernant la gouttière et les tuiles de sa maison situées à l’aplomb de la propriété [Z].
Il ressort des pièces versées au débat que la construction de la maison de Monsieur [H] est intervenue au cours de l’année 1988 et était terminée au plus tard le 9 septembre 1988, date à laquelle le maire de [Localité 8] constatait la nécessité d’une mise en conformité par dépôt d’une demande de permis de construire modificatif.
L’expert a retenu que les tuiles de rive et de toiture de la construction [H] “datent de l’édification de la construction et correspondent aux règles de construction de cette époque pour ce type de construction individuelle”.
Par ailleurs, le plan produit au débat démontre que la gouttière litigieuse faisait partie de la construction dès l’origine et date donc elle-aussi de l’année 1988.
L’assignation en référé délivrée par les époux [Z] datant du 27 juin 2019, les tuiles et la gouttière litigieuses ont été construites plus de 30 ans avant.
S’agissant de l’acquisition par usucapion de la propriété de l’espace situé sous la gouttière et les tuiles de la maison de Monsieur [H], il convient de dire que si l’article 552 du code civil, qui prévoit que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, aucun article ne prévoit la situation inverse. Ainsi, Monsieur [H] qui ne justifie, ni n’allègue, de l’usage trentenaire de la bande de terrain situé sous les tuiles et la gouttière, ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive à cet égard.

En revanche, les débord d’une toiture et une gouttière en hauteur constituent une charge réelle sur le fonds d’autrui qui peut s’acquérir par la possession de trente ans, en application de l’article 690 du code civil, dans les conditions fixées par l’article 2261 du même code, une servitude de surplomb étant sans incidence sur les limites de propriété.
Le caractère continu, paisible, public et non équivoque de la possession trentenaire précédemment établi n’est pas contesté.
Ainsi, Monsieur [H] est bien fondé à se prévaloir d’une servitude d’aplomb pour ce qui concerne les tuiles et la gouttière situées à l’aplomb de la propriété [Z].
Par conséquent, la demande de suppression des tuiles et de la gouttière sera rejetée.

S’agissant de la cunette, il est établi qu’elle empiète sur la propriété [Z]. L’accord du précédent propriétaire dont se prévaut Monsieur [H] datant de 1990, il est établi qu’elle n’a pas été mise en place plus de 30 ans avant l’assignation en référé des époux [Z].
Il est constant que ceux-ci n’ont pas été parties à cet accord. Il ressort des pièces versées au débat que cet accord n’a pas été mentionné dans l’acte de vente des époux [Z]. Par conséquent, il ne leur est pas opposable.
Monsieur [H] sera donc condamné à supprimer cette cunette, sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.
Par conséquent, la demande de Monsieur [H] tendant à la condamnation des époux [Z] à cesser toute action ayant pour objet ou pour effet d’altérer l’écoulement des eaux dans cette cunette sera rejetée.

2) Sur la demande de mise en place des solutions préconisées par l’expert

Il y a lieu de relever qu’outre la possibilité de créer une servitude conventionnelle, l’expert préconise la suppression des ouvrages de recueil des eaux pluviales de la toiture par la mise en place d’un chéneau avec recueil des eaux par une conduite intégrée au fonds [H].

Si les époux [Z] sont fondés à solliciter la suppression de la cunette empiétant sur leur fonds, rien ne leur permet d’imposer à Monsieur [H] la mise en oeuvre de telle ou telle méthode d’écoulement des eaux dès lors qu’elle sera installée sur le fonds de celui-ci.
Cette demande sera donc rejetée.

Sur les clôtures
L’expert a relevé que “la clôture Nord-ouest originelle avait une hauteur de 1,2 m mais elle a été surmontée d’un grillage de 1 m de hauteur. En conséquence, actuellement cette clôture fait une hauteur de (1,2m + 1m) soit 2,2 m” et que “la clôture Nord-Est originelle avait une hauteur de 1,5m, mais elle a été surmontée d’un mur de 1m de hauteur, surmonté lui-même par un grillage de 1m de hauteur. En conséquence, actuellement cette clôture fait une hauteur de ( 1,5m + 1m + 1m) soit 3,5m”.

Les pièces versées au débat démontre que le PLU de la ville de [Localité 8] dont se prévalent les époux [Z] n’est plus en vigueur.
S’agissant du cahier des charges, qui a valeur contractuelle entre les colotis, il y a lieu d’observer qu’il ne régit pas la hauteur maximale des clôtures.
Le règlement du lotissement prévoit une limite de 2 mètres (1,60 de clôture végétale et 0, 40 m de mur de soubassement) pour les clôtures sur voie et de 1,20 pour les limites séparatives.
Pour autant, aucune pièce versée au débat ne vient établir que ces dispositions du règlement ont été contractualisées par la volonté des parties.
Au contraire, les photographies produites par Monsieur [H] démontrent que les époux [Z] eux-mêmes ne respectent pas les dispositions du règlement du lotissement concernant les clôtures sur voie.
Les demandes de mise en conformité des murs de clôture seront donc rejetées.

Sur les préjudices
Les époux [Z] sollicitent la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance. Ils font valoir que, du fait de la hauteur des clôtures dressées par Monsieur [H], ils subissent une perte d’ensoleillement et une privation de la vue mer. Ils soutiennent également que l’eau qui s’écoule dans la cunette sur la propriété génère des zones humides qui impose un entretien constant et des traces noirâtres d’écoulement sur leur mur.
Par ailleurs, ils demandent la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral lié au comportement de Monsieur [H] qui n’aurait eu aucune volonté de trouver un terrain d’entente et qui n’aurait cessé de générer de nouvelles sources de conflit.

Les pièces versées au débat ne permettent pas d’établir une perte d’ensoleillement, ni une perte de vue mer. Au contraire, sur ce dernier point, l’expert a indiqué “sur la vue mer, sauf à se “coller” à l’arrière de la clôture et de la construction [H], celle-ci ne semble pas avoir été réduite”.
En revanche, il y a lieu d’indemniser le préjudice lié aux désagréments relatifs à l’écoulement des eaux du fonds [H] sur la cunette situé sur la propriété [Z]. Au regard des éléments versés au débat, ce préjudice sera évalué à hauteur de 2.000 euros.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et non à compter de l’assignation.

En ce qui concerne le préjudice moral, les demandeurs procèdent par affirmations mais ne produisent aucun élément de nature à l’établir, le fait de formuler des demandes reconventionnelles ne pouvant être considéré en soi comme étant la preuve d’une attitude belliqueuse.
La demande à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles

Sur les demandes concernant les végétaux
Les articles 671 et 672 du code civil disposent que :
“Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers”.

“Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales”.

Les dispositions de l’article 671 précitées n’ont un caractère supplétif que si le règlement prévoit des hauteurs ou des distances de plantations supérieures aux hauteurs et distances légales.
En l’espèce, le cahier des charges du lotissement prévoit simplement que “les plantations existantes ou créées seront maintenues et protégées quelques que soient leur distance des limites séparatives”.
Dès lors, il n’est pas possible de considérer que cette disposition prévoit une hauteur ou une distance supérieure à la loi qui trouve par conséquent à s’appliquer.

Il ressort du constat d’huissier de justice en date du 14 septembre 2020 que se trouvent sur la propriété [Z] une haie de bambous mesurant 2,20 à 2,30 mètres à environ 50 à 60 cm du mur de façade nord de la propriété [H] et un arbre de plus de 2 m à environ 50 à 60 cm du mur de façade nord de la maison [H].
Les époux [Z] affirment avoir rasé la rangée de bambous et en justifient par la production de photographies, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [H]. La demande d’arrachage des bambous étant désormais sans objet, elle sera rejetée.
S’agissant de l’arbre de plus de 2 mètres situé à environ 50 à 60 cm du mur de façade nord de la maison [H], il y a lieu de faire droit à la demande, étant précisé que la faculté de choix entre l’arrachage ou la réduction de l’arbre à une hauteur maximale de 2 mètres appartient aux propriétaires de l’arbre et non à Monsieur [H]. Cette condamnation se fera sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande de réparation de la gouttière
Monsieur [H] sollicite la condamnation des époux [Z] à reconstituer la gouttière dont il affirme qu’elle a été sectionnée.
Cependant, les deux photographies produites au débat ne permettent pas au tribunal de s’assurer qu’il s’agit bien de la gouttière litigieuse et ne démontrent pas que celle-ci a été sectionnée volontairement.
La demande sera donc rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [H] sollicite la somme de 5.0000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Cependant, il ne démontre aucune intention malveillante des époux [Z] qui ont partiellement été reçus dans leurs demandes.
La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur la demande en application de l’article 10 du décret du 8 mars2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996

Les époux [Z] ne peuvent exiger, en cas de recours à l’exécution forcée pour obtenir paiement des sommes allouées que les frais de recouvrement et d’encaissement visés à l’article A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice en matière civile et commerciale soient supportés par les débiteurs, ce texte les mettant à la charge du créancier.
En outre, le présent tribunal n’a pas été saisi de l’exécution forcée de la décision qu’il vient de prononcer, ladite exécution forcée demeurant encore hypothétique. Il y a donc lieu de rejeter cette demande.

Sur les demandes accessoires

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, dans la mesure où chacune des parties succombent partiellement, elles conserveront la charge de leur dépens.
La distraction des dépens au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande sera autorisée.

Au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à supprimer la cunette situé sur le fonds [Z], sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

REJETTE la demande de suppression des tuiles et de la gouttière empiétant sur le fonds [Z] ;

REJETTE la demande tendant à la condamnation de Monsieur [E] [H] à mettre en oeuvre la préconisation de l’expert pour l’écoulement des eaux ;

REJETTE la demande tendant à la condamnation de Monsieur [E] [H] à mettre en conformité ses clôtures par rapport à la réglementation en vigueur et aux règles du lotissement ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à Madame [Y] [J] épouse [Z] et Monsieur [P] [Z] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance, cette somme avec intérêt légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [Y] [J] épouse [Z] et Monsieur [P] [Z] de leur demande au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [Y] [J] épouse [Z] et Monsieur [P] [Z] à arracher ou à réduire à une hauteur maximale de 2 mètres l’arbre de plus de 2 mètres situé à environ 50 à 60 cm du mur de façade nord de la maison [H] selon constat d’huissier du 14 septembre 2020, sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

REJETTE la demande tendant à la condamnation de Madame [Y] [J] épouse [Z] et Monsieur [P] [Z] à arracher la haie de bambous ;

REJETTE la demande de Monsieur [E] [H] tendant à la condamnation des époux [Z] à cesser toute action ayant pour objet ou pour effet d’altérer l’écoulement des eaux dans cette cunette ;

REJETTE la demande de Monsieur [E] [H] tendant à la condamnation des époux [Z] à réparer la gouttière ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [Y] [J] épouse [Z] et Monsieur [P] [Z] de leur demande formulée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

AUTORISE la distraction des dépens au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et rejette les demandes en ce sens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE