TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

CHAMBRE CIVILE

n° I N° RG 25/00657 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4FW
Minute N° : 2026/469

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [L],
demeurant 18 rue de Zouftgen – 57330 ROUSSY-LE-VILLAGE,
représenté par Me Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [K],
demeurant 16 rue de Zouftgen – 57330 ROUSSY-LE-VILLAGE,
représenté par Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame [D] [O] épouse [K],
demeurant 16 rue de Zouftgen – 57330 ROUSSY-LE-VILLAGE,
représentée par Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

———————————————————————————————————————-
Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 02 Février 2026
renvoyant l’affaire devant le JUGE UNIQUE du 29 Juin 2026
Débats : à l’audience publique du 29 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

affaire mise en délibéré pour prononcé le : 07 septembre 2026 et délibéré prorogé au 21 septembre 2026 puis 28 Septembre 2026
Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Président : Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier : Sévrine SANCHES

* *

*

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [N] [L] est usufruitier de l’immeuble situé 18 rue de zoufftgen à ROUSSY-LE-VILLAGE (57330).

Monsieur [P] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] sont propriétaires de l’immeuble voisin sis 16 rue de Zoufftgen à ROUSSY-LE-VILLAGE (57330).

Par ordonnance du 19 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de THIONVILLE a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [S] [J] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 1er mars 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 10 avril 2025, Monsieur [N] [L] a assigné Monsieur [P] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de THIONVILLE, auquel il demande, au visa des articles 544, 640, 678 et 679 du Code civil, de :
– condamner les défendeurs à :
procéder à l’installation d’un carrelage avec une pente orientée vers leur propre terrain pour remédier au débordement des couvertines, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;procéder à la pose d’un caniveau autour de la terrasse et à l’installation d’une gouttière sur celle-ci, et ce, sou astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;scier le balcon à 1,03 mètre de la ligne séparative de propriété, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;- condamner les dépendeurs aux dépens de la procédure ainsi que ceux de la procédure de référé expertise numéro RG RI 23/00129 comprenant notamment les frais d’expertise ;
– condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire et et fait état d’un empiètement sur sa propriété, d’une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales et de la création d’une vue droite sur le fond du demandeur.

En défense, Monsieur [P] [K] et Madame [D] [K] demandent au tribunal judiciaire de THIONVILLE, dans leurs conclusions n°1 notifiées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 25 novembre 2025, de :
– débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;
– lui donner acte de ce qu’ils proposent de réaliser les travaux suivants dans un délai de six mois :
sciage des fondations qui empiètent ;maçonner avec une pente vers leur terrain, afin d’éviter de devoir scier les poteaux de grillages scellés dans le muret et en second lieu, poser un carrelage vers leur terrain ;construire un aménagement de rangement sur le balcon de la largeur gênante, afin de condamner le balcon sur 1,03 mètre plutôt que de scier ;- dire que chaque partie conservera ses frais.

Ils soutiennent qu’ils n’ont jamais refusé de réaliser les travaux. Ils proposent, d’une part, de maçonner avec une pente vers leur terrain afin d’éviter le sciage des poteaux de grillages scellés dans le muret ou, à défaut, de poser un carrelage vers leur terrain et, d’autre part, de construire un aménagement de rangement sur le balcon de la largeur gênante, afin de condamner le balcon de 1,03 mètre et ainsi ne pas le scier. Ils expliquent que l’aménagement sera similaire plus plus esthétique, tant pour eux que pour le demandeur.

Ils font état d’un délai de six mois pour réaliser les travaux sollicités et se fondent sur le principe de proportionnalité en faisant valoir que la solution la solution la plus équitable pour les parties doit être ainsi privilégiée. Ils indiquent qu’une solution amiable aurait pu être trouvée.

La clôture est intervenue le 2 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 29 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, prorogée au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « dire et juger », « constater », « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles de conférer des droits à la partie qui les formule. Il n’y a donc pas lieu de statuer à leur sujet.

Sur la demande de condamnation à réaliser des travaux

Sur les travaux sollicités au titre de l’empiètement

Aux termes de l’article 544 du code civil, “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”.

Il est admis que compte tenu du caractère absolu et perpétuel du droit de propriété, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds. Il importe peu que l’empiètement soit minime, qu’il ait été commis de bonne foi, qu’il ait été nécessaire par l’état des lieux.

Sur ce point, dans son rapport d’expertise, l’expert relève les empiètements suivants :
“Nous relevons les empiètements décrits ci-dessous : Empiètement de la couvertine (maxi 1 cm) sur 85 cm de long, empiètement des soubassements du muret nouveau (6 cm) sur 1,23 m et ancien (7 cm) sur 1,00 m de long, empiètement d’une latte sous la toiture (6 cm).

Les solutions réparatoires préconisées par l’expert judiciaire sont les suivantes “ l’emploi de couvertines à 2 pentes fait qu’une partie de l’eau recueillie sur les tablettes s’écoule vers la propriété de Monsieur [L]. Le muret étant la propriété de Monsieur [K], la pose de couvertines à 1 pente répondrait au principe de recueillir les eaux de pluie chez soi.
L’empiètement des fondations peut être corrigée en faisant appel à un maçon afin de scier l’excédent. Cette rectification peut être réalisée par Monsieur [K].
Le léger débord de la couvertine (surplomb) de l’ordre du centimètre, correspond à la précision de mesure estimée. Toutefois, la couvertine pourrait être sciée pour la pose d’une gouttière permettant de récupérer l’eau de pluie et l’évacuer vers le fond de la parcelle appartenant à Monsieur [K].
La rectification du soubassement respectivement de 6 et 7 cm est envisageable. Une alternative pourrait être de créer une servitude. Démarche cependant plus complexe et coûteuse puisqu’elle nécessiterait à minima l’intervention du notaire.”

En l’espèce, le demandeur sollicite de condamner les défendeurs à installer un carrelage avec une pente orientée vers leur propre terrain pour remédier au débordement des couvertines, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

Les défendeurs, quant à eux, demandent qu’il leur soit donner acte de ce qu’ils proposent de scier les fondations qui empiètent ainsi que de maçonner une pente sur leur terrain afin d’éviter de devoir scier les poteaux de grillages scellés dans le muret et en second lieu, de poser un carrelage vers leur terrain.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, compte tenu du fait que les parties ont toutes les deux proposé cette solution réparatoire, de condamner les défendeurs à poser un carrelage avec une pente orientée vers leur propre terrain, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant un délai de deux mois.

Sur les travaux sollicités au titre de la servitude d’écoulement des eaux pluviales

Aux termes de l’article 640 du Code civil, “Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peur point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.”

Il s’évince du rapport d’expertise que “la construction de la terrasse, de l’escalier et du balcon aggrave la servitude car elle imperméabilise 44 m2 de sol.
L’imperméabilisation a les valeurs suivantes :
terrasse 36,6 m2Balcon 5,2 m2Escalier 2,1 m2
L’expert propose la pose d’un caniveau permettant de recueillir l’eau de la terrasse et de l’évacuer vers le réseau public, indiquant que l’eau recueillie sur le balcon et escalier devra également être évacuée par le caniveau. L’expert ajoute qu’en amont de la propriété de Monsieur [K], la création d’un fossé permettrait de récupérer l’eau vers le réseau public d’assainissement.

En l’espèce, le demandeur sollicite que les défendeurs soient condamnés à procéder à la pose d’un caniveau autour de la terrasse et d’une gouttière sur celle-ci, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

Ainsi, à la lecture des préconisations expertales, il y a lieu de condamner les défendeurs à procéder à la pose d’un caniveau autour de la terasse et à l’installation d’une gouttière sur celle-ci, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant un délai de deux mois.

Sur la demande des travaux au titre des vues droites

Aux termes de l’article 678 du code civil, “On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.”

Par ailleurs, l’article 679 du code civil prévoit que “On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.”

Dans ses conclusions, l’expert constate que “L’ouverture de la porte-fenêtre est réalisée à 1,03m de la limite de propriété. La vue est oblique et supérieure à 0,60m. La vue est conforme aux dispositions du code civil.
Le balcon est en limite de propriété. Cet ouvrage constitue une vue droite et ne respecte pas la distance requise de 1,90m. Le balcon n’est donc pas conforme aux dispositions du code civil.”

L’expert indique que “la vue droite crée un préjudice car elle constitue une atteinte à l’intimité sur la propriété de Monsieur [L].” Il ajoute que “Des solutions techiques pourraient être envisagées :
Condamner l’accès à 1,90m de la limite de propriété par la pose d’une grille ou balustrade. Raccourcir le balcon pour en fixer la limite à 1,90m.
Toutefois l’ouverture de la porte fenêtre (côté gauche) n’est pas compatible avec ces aménagements. Le remplacement de la porte-fenêtre serait dans cette hypothèse, à envisager pour maintenir l’accès à la terrasse.”

Les défendeurs sollicitent qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils proposent de construire un aménagement de rangement sur le balcon de la largeur gênante, afin de condamner le balcon sur 1,03m plutôt que de le scier.

Au regard des conclusions expertales, la solution proposée par les défendeurs ne correspondant pas aux préconisations de l’expert, en l’absence de production de pièce technique s’agissant du type d’aménagement projeté, il convient de faire droit à la demande et de condamner les défendeurs à scier le balcon à 1,03 mètre de la limite séparative de propriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant un délai de deux mois.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] [K] et Madame [D] [O] épouse [K], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [P] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] seront condamnés à verser à Monsieur [N] [L] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [P] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] à poser un carrelage avec une pente orientée vers leur propre terrain, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant un délai de deux mois ;

CONDAMNE Monsieur [P] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] à procéder à la pose d’un caniveau autour de la terasse et à l’installation d’une gouttière sur celle-ci, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant un délai de deux mois ;

CONDAMNE Monsieur [P] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] à scier le balcon à 1,03 mètre de la limite séparative de propriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant un délai de deux mois ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] à verser à Monsieur [N] [L] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [K] et Madame [D] [O] épouse [K] aux dépens de la présente instance, ainsi que de ceux de la procédure de référé (n°RI n°RG 23/129) comprenant notamment les frais d’expertise ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait, statué et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt huit Septembre deux mil vingt six par Marie-Astrid MEVEL, juge placée, assisté de Sévrine SANCHES, greffier.

Le Greffier Le Président.