TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE N° RG 24/02644 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3N7F

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [I]
Né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (42)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Me Fanny MICHEL, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Laurent PIEROT, avocat au bareau de HAUTE-LOIRE.

DEFENDERESSE :

Madame [W] [O]
Née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (13)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Annabelle SOYER, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 22 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ; ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [O] et Monsieur [J] [I] ont vécu en union libre à partir de l’année 1983. De cette relation de concubinage sont nées deux enfants:

• [A] [I], née le [Date naissance 3] 1987, décédée le [Date décès 1] 1987 ;
• [P], [F] [I], née le [Date naissance 4] 1989.

Le couple a contracté mariage le [Date mariage 1] 2009 par devant l’Officier d’Etat Civil de la commune de [Localité 6], sans contrat de mariage préalable.

Après Ordonnance de non-conciliation en date du 19 février 2019, leur divorce a été prononcé par jugement du 12 avril 2022 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal.

Puis, selon acte de Commissaire de justice délivré le 10 octobre 2024, Monsieur [J] [I] a fait assigner Madame [W] [O] en partage judiciaire de leur régime matrimonial ainsi qu’à celui de l’indivision post-communautaire lui ayant succédé.

Madame [O] a constitué avocat.

La clôture est intervenue le 9 avril 2026.

***

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, Monsieur [J] [I] demande au juge aux affaires familiales de :

«- Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial communautaire ayant existé entre les parties ainsi qu’à celui de l’indivision post-communautaire lui ayant succédé,
– Désigner pour y procéder la Chambre des Notaires de l’HERAULT,
– Dire et juger que le Notaire désigné accomplira sa mission sous la surveillance du Magistrat qu’il commettra à cet effet,
– Condamner madame [O] à payer et porter à monsieur [I] la somme de (36 X 450) 16200 € à titre d’indemnité d’occupation, somme arrêtée au 12 avril 2025,
– Dire et juger que l’indivision est créancière de Madame [O] d’une somme mensuelle de 450 € depuis le 12 avril 2025 et jusqu’à la sortie de l’indivision.
– Débouter Madame [O] du surplus de ses demandes et la condamner au paiement des entiers dépens. »

Selon le dispositif de ses dernières conclusions remises le 9 décembre 2025, Madame [W] [O] demande de :

« – Donner acte à Madame [W] [O] de sa proposition de liquidation de la communauté, Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial communautaire ayant existé entre les parties ainsi qu’à celui de l’indivision post communautaire lui ayant succédé,
– Désigner pour y procéder la Chambre des Notaires de l’Hérault,
– Dire et juger que le Notaire désigné accomplira sa mission sous la surveillance du Magistrat qu’il commettra à cet effet,
– Dire et juger que Madame [W] [O] est redevable d’une soulte qu’elle devra verser à Monsieur [J] [I] à hauteur de 120.565,00 €, sauf à parfaire si Monsieur [I] sollicite le maintien du contrat TELLUS Avenir [1],
– Dire et Juger que Madame [W] [O] est attributaire du bien immobilier sis à [Localité 7] cadastré sous les références AX [Cadastre 1] pour une contenance de 06a17ca,
– Attribuer le mobilier garnissant l’immeuble sis à [Localité 7] à Madame [W] [O],
– Attribuer le véhicule Citroën C4 immatriculé DJ 720 LD à Madame [W] [O],
– Attribuer le Camping-Car [Etablissement 1] à Monsieur [J] [I], Débouter Monsieur [J] [I] du surplus de ses demandes,
– Ordonner que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.»

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes liquidatives :

Les parties sont d’accord sur le principe de la liquidation des indivisions ainsi que sur les attributions préférentielles relatives à l’immeuble commun, aux meubles meublants et aux véhicules.

Elles s’accordent sur la valeur de l’immeuble pour un prix estimé à 280.000,00 € tandis que la valeur locative du bien est fixée d’un commun accord à la somme de 900,00 € par mois au bénéfice de l’indivision.

Le mobilier est évalué à la somme de 2.280,00 €.

La valeur des deux vélos électriques retenue s’élève à la somme de 1.399,98 € chacun. Ils ont été conservés par Monsieur [I]. Madame [O] ne les revendique pas.

Le véhicule Citroën conservé par Madame [O] est estimé à 2.000,00 € en valeur de 2019.

Madame [O] évalue le Camping-Car à 50.000 € tandis que Monsieur [I] propose de l’estimer à la somme de 32.000 € alors qu’il restait un crédit remboursable à hauteur de 14.000 € en février 2019.

Le couple est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie « [2] », détenu à 50/50 par chacun des anciens époux pour un capital de 40.194,38 € au 24 février 2025.

Madame [O] soutient que Monsieur [I] a perçu des sommes au titre de la location du camping-car qu’il doit reverser à l’indivision qu’elle estime à 28.000,00 €.

Elle demande de déduire de l’indemnité d’occupation qu’elle devrait payer, les frais du bien incombant aux propriétaires tel la moitié de la taxe foncière et par exemple les frais d’abattage de trois palmier sur le terrain (1.500 €) entre autres.

Sur la désignation d’un notaire :

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.

L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du partage et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Selon l’article 1361 du même code, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies.

L’article 1364 du même code prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. À défaut d’accord entre les parties, le juge devra donc désigner nominativement un notaire de son choix mais non le président de la chambre des notaires contrairement à la préconisation des parties.

Désormais, le juge saisi de demandes lors de l’ouverture des opérations de partage peut renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction sans méconnaître son office (1èreCiv., 27mars2024, pourvoi n° 22-13.041).

S’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage.

Désormais, le juge saisi de demandes lors de l’ouverture des opérations de partage peut renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction sans méconnaître son office (1èreCiv., 27mars2024, pourvoi n° 22-13.041).

En l’absence de proposition de désignation d’un notaire déterminé, il convient de désigner Maitre [D] [Y], notaire à [Localité 7].

Sur les attributions préférentielles :

L’immeuble indivis sera attribué préférentiellement à Madame [W] [O] pour une valeur de 280.000,00 €, à charge pour celle-ci de rembourser à l’indivision une indemnité d’occupation de 900,00 € par mois jusqu’à la date de la liquidation et depuis la date du divorce, le 12 avril 2022.

Le véhicule Citroën conservé par Madame [O], estimé à 2.000,00 € en valeur de 2019, et les meubles meublants sont attribués à Madame [O] pour une valeur de 2.280,00 €.

La valeur des deux vélos électriques retenue s’élève à la somme totale de 1.399,98 €. Ils ont été conservés par Monsieur [I]. Madame [O] ne les revendique pas.
Le Camping-Car et les vélos électriques sont attribués à Monsieur [I].

Les vélos électriques sont estimés à la somme de 1.399,98 €..

La valeur du camping-car doit être fixée à la somme de 50.000,00 € conformément à la proposition de Madame [O] qui justifie d’une annonce de vente au prix de 67.900,00 € pour un véhicule similaire (pièce n° 12).

Madame [W] [O] est aussi créancière de l’indivision à hauteur de 50.000,00 € pour avoir financé ce camping-car sur ses fonds propres tel que cela résulte des pèces produites par la défenderesse (n° 13 et n° 14).

Monsieur [J] [I] est débiteur de l’indivision au titre de la jouissance de ce véhicule.

S’agissant de la location alléguée du camping-car au profit de Monsieur [I], Madame [O] ne rapporte aucun élément permettant de justifier ce fait. Aussi, l’indemnité de jouissance de ce véhicule à la charge de Monsieur [I] doit être fixée à la somme de 5.000,00 € par an à compter de la date du divorce et jusqu’à la liquidation de l’indivision.

S’agissant des autres points évoqués par les parties, à propos de l’assurance-vie, des taxes et impôts fonciers payés pour la conservation de l’immeuble indivis, du remploi de la somme alléguée de 35.000,00 € par Monsieur [I] ou des échéances de prêt du camping-car, il convient de confier au notaire le soin de vérifier les justificatifs de ces avances au profit de l’indivision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant comme juge aux affaires familiales, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des indivisions existant ou ayant existé entre Monsieur [J] [I] et Madame [W] [O] ;

COMMET à cette fin Maitre [D] [Y], notaire à [Localité 7] ;

DIT qu’il appartiendra au notaire de :
Convoquer les parties à un premier rendez-vous, dans un délai d’un mois suivant le versement de la provision : le courrier de convocation sera adressé aux parties et à leurs conseils, copie faite au juge commis ;Fixer avec les parties un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif : ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter du versement de la provision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile.
DELIE tout tiers du secret professionnel à l’égard du notaire commis,

DIT que le notaire commis devra accomplir personnellement sa mission, contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations, annexer leurs dires à son rapport, en précisant la suite qu’il leur aura donnée,

RAPPELLE en tant que de besoin au notaire que les parties sont tenues de lui remettre sans délai tous les documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, à charge pour lui d’en informer le juge en cas de carence des parties ;

RAPPELLE que :
Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ;Le notaire devra adresser son rapport et projet d’état liquidatif définitifs à chaque partie et à leurs avocats, dans un délai de 12 mois après le versement de la provision :Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, accompagné du projet d’état liquidatif. Ce procès-verbal ne sera recevable que si le projet d’état liquidatif y est joint ;Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile.
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

RAPPELLE que le tribunal statue sur les points de désaccords, qu’il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage ;

RAPPELLE qu’en cas d’homologation, le juge ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ;

DESIGNE le juge commis conformément à l’ordonnance de service du tribunal judiciaire ;

Et d’ores et déjà,

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [W] [O] :

. L’immeuble indivis pour une valeur de 280.000,00 €, à charge pour celle-ci de rembourser à l’indivision une indemnité d’occupation de 900,00 € par mois jusqu’à la date de la liquidation et depuis la date du divorce, le 12 avril 2022 ;

. Le véhicule Citroën C4 immatriculé DJ 720 LD conservé par Madame [O], estimé à 2.000,00 € en valeur de 2019 ;
. Les meubles meublants l’immeuble indivis pour une valeur de 2.280,00 € ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [J] [I] :

. Le Camping-Car [Etablissement 1] pour la somme de 50.000,00 € ;
. Les deux vélos électriques pour une valeur totale de 1.399,98 € ;

DIT que Madame [W] [O] est créancière de l’indivision pour la somme de 50.000,00 € au titre de l’acquisition du camping-car sur ses fonds propres ;

DIT que Monsieur [J] [I] est débiteur de l’indivision au titre de la jouissance de ce véhicule pour une indemnité de 5.000,00 € par an à compter de la date du divorce et jusqu’à la liquidation de l’indivision ;

RESERVE les autres points évoqués par les parties, à propos de l’assurance-vie, des taxes et impôts fonciers payés pour la conservation de l’immeuble indivis, du remploi de la somme alléguée de 35.000,00 € par Monsieur [I] ou des échéances de prêt du camping-car dont les justificatifs devront être soumis au notaire désigné ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les parties supporter leurs propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Me Fanny MICHEL, Me Annabelle SOYER