TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026

GROSSE :
Le 28 septembre 2026
à Me GUILLET Paul
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/06774 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GYL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COFICA [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [K] [V]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée sous forme électronique le 29 septembre 2022, la société COFICA [M] a donné en location avec option d’achat à M. [S] [V] un véhicule d’occasion de marque OPEL, modèle CROSSLAND X 1.5 D 120 CH BVA6 ELEGANCE, immatriculé [Immatriculation 1], d’un prix au comptant de 22 000 euros toutes taxes comprises.

La location était consentie pour une durée de 60 mois, moyennant un premier loyer de 368,75 euros toutes taxes comprises puis 59 loyers mensuels de 399,55 euros toutes taxes comprises, prime d’assurance Garantie Perte Financière de 30,80 euros incluse. Le prix de vente final au terme de la location était fixé à 6 856,80 euros toutes taxes comprises, soit une valeur résiduelle de 5 713,40 euros hors taxes.

Le véhicule a été livré le 17 octobre 2022.

Des loyers étant restés impayés, la société COFICA [M] a, par lettre recommandée du 16 juillet 2024, mis en demeure M. [S] [V] de régler la somme de 399,55 euros dans un délai de dix jours. Par lettre recommandée du 2 septembre 2024, elle lui a notifié la résiliation du contrat de location et l’a mis en demeure de régler la somme de 799,10 euros sous huit jours, tout en lui ouvrant un délai de trente jours pour présenter un acquéreur, à défaut de quoi il devrait restituer le véhicule. Par lettre recommandée du 1er octobre 2024, son mandataire a réitéré la résiliation et mis en demeure M. [S] [V] de régler la somme de 20 932,56 euros. Une lettre recommandée du 15 octobre 2025 lui a enfin proposé un règlement amiable du différend.

Le véhicule n’a pas été restitué.

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, remis à étude, la société COFICA [M] a fait assigner M. [S] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir :
À titre principal,
– qu’il lui soit ordonné de restituer le véhicule loué, dont la société COFICA [M] est propriétaire,
– sa condamnation à lui payer la somme de 17 642,59 euros, se décomposant en 1 198,65 euros au titre des loyers échus impayés et 16 443,94 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2024 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
À titre subsidiaire,
– que soit constatée l’inexécution par M. [S] [V] de son obligation contractuelle de paiement des loyers et que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat avec effet à la date de l’assignation, avec les mêmes conséquences,
En tout état de cause,
– sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d’office : l’irrecevabilité des demandes tirée de la forclusion et l’irrégularité de la résiliation du contrat résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

À l’audience, la société COFICA [M] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement cité par acte remis à étude, M. [S] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort du détail de créance que vingt-quatre loyers étaient échus au 30 septembre 2024, pour un total de 9 558,40 euros, et que vingt et un d’entre eux ont été réglés à hauteur de 8 359,75 euros. Le premier incident de paiement non régularisé est donc celui du loyer du 5 juillet 2024. L’assignation ayant été délivrée le 19 novembre 2025, l’action a été engagée dans le délai de deux ans. Elle est donc recevable.

Sur la résiliation du contrat de location avec option d’achat

Sur le caractère abusif de la clause de résiliation
En application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du même code, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause qui stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d’un délai raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Il importe peu que le professionnel ait, en fait, accordé un délai au débiteur, le fait qu’une clause n’ait pas été appliquée n’exemptant pas le juge national de son obligation d’en tirer toutes les conséquences.

En l’espèce, l’article 6.2 des conditions générales stipule que le bailleur pourra résilier le contrat de location après envoi au locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée, notamment en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location.

Cette clause ne prévoit aucun délai laissé au locataire pour régulariser sa situation et éviter la résiliation. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour le locataire, qui est exposé à la perte de la jouissance du bien et à l’exigibilité immédiate d’une indemnité substantielle au bon vouloir du bailleur, sans préavis d’une durée raisonnable, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Il sera au surplus observé que la mise en demeure du 16 juillet 2024 portait sur la somme de 399,55 euros, tandis que la résiliation notifiée le 2 septembre 2024 a été prononcée pour un arriéré de 799,10 euros, de sorte qu’elle n’a pas porté sur la somme mise en demeure.

La résiliation du contrat notifiée le 2 septembre 2024 n’a donc pas été régulièrement acquise.

Sur la résiliation judiciaire
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, et l’article 1227 que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Selon l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, notamment, à la date fixée par le juge. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie, et la résolution est alors qualifiée de résiliation.

En l’espèce, M. [S] [V] n’a plus réglé aucun loyer depuis celui du 5 juillet 2024, sans procéder à aucune régularisation et sans restituer le véhicule. Ce manquement à l’obligation essentielle du contrat de location est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat, qui sera prononcée avec effet au 19 novembre 2025, date de l’assignation.

Le contrat de location avec option d’achat étant un contrat à exécution successive dont les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque, les loyers versés par M. [S] [V] en contrepartie de la jouissance du véhicule ne donnent lieu à aucune restitution.

Sur les conséquences de la résiliation

Sur la restitution du véhicule
La société COFICA [M] est demeurée propriétaire du véhicule loué, l’option d’achat n’ayant pas été levée. M. [S] [V] sera en conséquence condamné à le lui restituer.

Sur les loyers échus impayés
Les loyers échus avant la date d’effet de la résiliation demeurent dus. Il ressort du détail de créance que trois loyers, ceux des mois de juillet, août et septembre 2024, sont restés impayés, pour un montant total de 1 198,65 euros.

La société COFICA [M], qui a arrêté son compte au 30 septembre 2024, limite sa demande à ce titre à cette somme. Le juge ne pouvant statuer au-delà de ce qui est demandé, M. [S] [V] sera condamné à lui payer la somme de 1 198,65 euros.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de la mise en demeure ayant porté sur l’intégralité des loyers échus impayés, et non du 16 juillet 2024, la mise en demeure de cette date n’ayant porté que sur un seul loyer. La capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’indemnité de résiliation
L’indemnité de résiliation prévue à l’article 6.1 des conditions générales, égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien augmentée de la valeur actualisée des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxes du bien restitué, est stipulée en cas de défaillance du locataire telle que prévue à l’article 6.2, c’est-à-dire dans le cadre de la résiliation opérée par le bailleur en application de la clause dont le caractère abusif vient d’être retenu.

Cette indemnité, qui constitue l’accessoire de cette clause, ne peut recevoir application lorsque la résiliation résulte non de sa mise en œuvre mais d’une décision de justice.

Au demeurant, la société COFICA [M] a calculé cette indemnité, à hauteur de 16 443,94 euros, en additionnant la valeur actualisée de trente-six loyers à échoir et la valeur résiduelle du véhicule, sans déduire la valeur vénale du bien que la clause impose pourtant de retrancher. Son allocation, cumulée avec la restitution du véhicule dont la société COFICA [M] demeure propriétaire, conduirait à lui procurer à la fois le bien et l’intégralité de sa contrepartie financière.

La demande formée au titre de l’indemnité de résiliation sera en conséquence rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [V], qui succombe pour l’essentiel, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté de la défaillance et de la nécessité pour la société COFICA [M] de recouvrer la disposition de son bien, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action de la société COFICA [M] recevable ;

DÉCLARE abusive, et la répute non écrite, la clause de résiliation figurant à l’article 6.2 des conditions générales du contrat de location avec option d’achat accepté par M. [S] [V] le 29 septembre 2022 ;

CONSTATE que la résiliation notifiée le 2 septembre 2024 n’a pas été régulièrement acquise ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat accepté par M. [S] [V] le 29 septembre 2022 auprès de la société COFICA [M], avec effet au 19 novembre 2025 ;

CONDAMNE M. [S] [V] à restituer à la société COFICA [M] le véhicule de marque OPEL, modèle CROSSLAND X 1.5 D 120 CH BVA6 ELEGANCE, immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE M. [S] [V] à payer à la société COFICA [M] la somme de 1 198,65 euros (mille cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-cinq centimes) au titre des loyers échus impayés ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la société COFICA [M] de sa demande au titre de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la société COFICA [M] du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [S] [V] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 28 septembre 2026.

La Greffière Le Juge