COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
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N° : N° RG 22/00549 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NQZY
Pôle Civil section 1

Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [F] [W]
née le 21 Avril 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [R] [P]
né le 22 Février 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [F] [W]

représentés tous par Maître Ludivine JOSEPH de la SELARL CABINET LUDIVINE JOSEPH AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.R.L. PRO RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3], enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 436 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
– ès qualité d’assureur RC et RCD de la SARL PRO RENOVATION Contrat N° 6432763504,

représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY
Juge unique

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 22 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [W] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation de plain-pied située au [Adresse 5].
Cette dernière a décidé de diviser cette maison en trois logements décomposés comme suit :
– Un appartement de type 4 au rez-de-chaussée de la résidence principale de Madame [F] [W] ;
– Un appartement de type 2 au R+1 destiné à la location ;
– Et la création d’un appartement au premier étage comprenant trois chambres, une salle d’eau, un dégagement, un séjour coin-cuisine et un water-closet.
Par acte notarié en date du 8 janvier 2018, Madame [F] [W] a fait donation à son fils, Monsieur [R] [P], de la nue-propriété des lots n°2 et n°3, à savoir les deux appartements au premier étage, étant précisé que le lot n°3 n’était pas encore réalisé à la date de l’acte notarié.
Cette maison divisée en trois logements est soumise au statut de la copropriété.
Fin janvier 2018, Madame [F] [W] a confié les travaux de rénovation et de surélévation de sa villa en vue de la création du troisième logement au premier étage à la société Pro Rénovation.
Ces travaux ont débuté le 20 février 2018.
Fin septembre 2018, la société Pro Rénovation a quitté le chantier.
Plusieurs mises en demeure d’achever les travaux ont été adressées à la SARL Pro Rénovation, en vain.
Le 16 novembre 2020, une ultime mise en demeure a été envoyée à la société Pro Rénovation afin d’exécuter les travaux inachevés sous huitaine et de permettre une réception de l’ouvrage.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
Par actes d’huissier en date des 29 décembre 2020 et 7 janvier 2021, Madame [F] [W] et Monsieur [R] [P] ont sollicité le juge des référés du tribunal judicaire de Montpellier aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance du 4 mars 2021, le juge des référés a désigné M. [H] [J] en cette qualité.
Madame [W] et Monsieur [P] ont déposé une requête aux fins de saisie conservatoire compte tenu de la position de l’expert judiciaire concernant le fondement contractuel de la responsabilité de la SARL Pro Rénovation, excluant l’application de l’assurance obligatoire.
Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé une saisie conservatoire des créances sur les comptes de la société Pro Rénovation.
Par acte introductif d’instance du 27 janvier 2022, Madame [F] [W], Monsieur [R] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [F] [W], ont assigné la SARL Pro Rénovation et la SA Axa France Iard devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’obtenir au visa des articles 1792 et 1231-1 du Code civil leur condamnation in solidum à paiement de la somme de 89 654, 95 € au titre du préjudice matériel et 17 958 € au titre du préjudice de jouissance outre la restitution de la somme de 8 319,16 € au titre des sommes indûment perçues.

Le rapport d’expertise a été déposé le 28 juillet 2023.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [F] [W], Monsieur [R] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [F] [W], au visa des articles 1792, 1231-1 du Code civil et des articles 15, 16, 782, 783 et 784 du Code de procédure civile, demandent au tribunal de :
« – Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ;
– Juger que les présentes conclusions seront admises et prises en considération ;
– Juger que la SARL Pro Rénovation est responsable des désordres sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et de l’article 1231-1 du Code civil ;
En conséquence,
– Condamner in solidum la SARL Pro Rénovation et la SA Axa France lARD à indemniser Madame [W], Monsieur [P] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à hauteur de :
– Au titre du préjudice matériel : 118.390 € HT
Soit la somme de 87.400 € HT au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] ;
Soit la somme de 5.590 € HT à Madame [W] ;
Soit la somme de 25.400 € à Monsieur [P].
– Au titre du préjudice de jouissance : 17.958 € décomposée comme suit :
– 9.264 € revenant à Madame [W] ;
– 8.694 € revenant à Monsieur [P] ;
– Condamner in solidum la SARL Pro Rénovation et la SA Axa France lARD à indemniser Madame [W], Monsieur [P] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à hauteur de 1.000 € chacun au titre du préjudice moral subi ;
– Condamner la société Pro Rénovation à restituer la somme de 8.319,16 € au titre des sommes indûment perçues à Madame [W] ;
– Juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
– Condamner in solidum les requis à la somme de 7.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile à chacun des requérants ;
– Les condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ;
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. »
A l’appui de leurs demandes, ils soutiennent que divers désordres doivent être indemnisés au titre du préjudice matériel, du préjudice de jouissance et du préjudice moral.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société d’assurances Axa France Iard et la SARL Pro Rénovation, au visa des articles 1231-1, 1792 du Code civil et de l’article 700 du Code de procédure civile, demandent au tribunal de :
« – Débouter les demandeurs de leurs entières demandes ;
A défaut,
– Ramener à plus justes proportions ;
– Dire et juger que le montant de la franchise contractuelle soit 1.750 € à réactualiser viendra en déduction de toute condamnation au titre des préjudices immatériels ;
– Dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ;
– Condamner Madame [W] [F], Monsieur [P] [R] et le syndicat des copropriétaires du « [Adresse 9] » aux entiers dépens et à verser aux concluantes la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »
En défense, la société Pro Rénovation et son assureur, Axa, soutiennent que l’intégralité des désordres dénoncés et retenus par l’expert doivent être considérés comme apparents à réception. Ils font valoir que les demandes se fondent sur le rapport d’expertise et que les demandeurs ne justifient aucunement des chefs de demande tant dans leur principe que dans leur montant. Ils estiment que les préjudices immatériels allégués sont relatifs au déménagement et au stockage du mobilier alors qu’aucun désordre n’implique des travaux imposant le déplacement du mobilier.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Par ordonnance de clôture différée au 26 janvier 2026, l’affaire est venue à l’audience en juge unique du 23 février 2026 où elle a été renvoyée à l’audience en juge unique du 22 juin 2026 avec une nouvelle ordonnance de clôture différée au 8 juin 2026.
A l’issue de l’audience en juge unique du 22 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Il convient de rappeler que la clôture a été prononcée le 8 juin 2026 et qu’aucune des parties n’a conclu postérieurement à cette date de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une éventuelle révocation de l’ordonnance.

Au fond
L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.
Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur la demande en garantie décennale

L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
Au sens de cet article, un dommage, même résultant d’un vice du sol, revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l’ouvrage, ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ou rend l’ouvrage impropre à sa destination. Le dommage doit être apparu dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage et ne pas avoir été apparent au moment de la réception ni réservé à cette occasion.
Il s’en suit que plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour appliquer la garantie décennale :
le désordre doit intervenir dans le cadre d’une opération de construction immobilière et affecter un ouvrage immobilier dans ses éléments constitutifs ou sous certaines conditions dans ses éléments d’équipement, le désordre doit ensuite revêtir une certaine gravité, en portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination, soit en raison de leur ampleur ou de leur nature, le désordre doit être caché lors de la réception des travaux.
– Sur la réception :

Aux termes de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
En application de ce texte, il est constant, d’une part, que lorsqu’elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, d’autre part, qu’elle peut être assortie de réserves.

Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu’ils étaient alors apparents pour le maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.369, 24-13.476).

Il en résulte que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas exigé, le critère essentiel de la réception judiciaire étant celui d’un ouvrage en état d’être reçu ou en état d’être habité.

Il s’agit d’une condition objective qui ne doit pas être confondue avec la condition subjective de la réception tacite qui elle dépend de l’état d’esprit du maître de l’ouvrage.

Selon le rapport d’expertise judiciaire, le déroulement chronologique est le suivant :
L’entreprise Pro Rénovation a été totalement réglée de ses travaux le 4 août 2018 et ayant quitté le chantier en septembre 2018, chantier qu’elle estime terminé fin août 2018 (avec des points à rectifier, reprendre, compléter ou terminer visibles qu’elle connait) ;L’entreprise Pro Rénovation ayant eu des compléments et rectifications à terminer, ceux-ci lui ayant été demandés par les [I], alors qu’elle était intégralement payée de ses travaux au 04.08.2018 ; ces travaux en rectification et correction en attente par les [I] n’ayant pas été réalisés au 08.11.2018 et plus tard ;Pro Rénovation ayant été rappelée par les [W] pour établir un devis de travaux supplémentaires le 02 septembre 2018 ; Pro Rénovation les ayant réalisés et terminés, sans répondre aux attentes de reprises sur le chanter initial ;L’entreprise Pro Rénovation ayant quitté son chantier en laissant une série de reprises en l’état non terminée ;L’entreprise Pro Rénovation n’ayant pas été tenue par une retenue de garantie ou une caution bancaire ;Qu’il y a eu prise de possession par les [W] en août 2018 pour le rez-de-chaussée, le 02.09.2018 à l’étage, date de commande de travaux supplémentaires, alors que l’entreprise Pro Rénovation était sur place et devait effectuer les reprises attendues ;Que le rez-de-chaussée était bien utilisé lorsque l’entreprise a quitté les lieux en août 2018 ;Que la demande faite par les [W] et [P] listant les points litigieux en attente, réception demandée en attente, dans la lettre recommandée adressée à l’entreprise Pro Rénovation au 08.11.2018 ; les travaux n’étant toujours pas terminés fin septembre 2018.L’expert proposait ainsi de prononcer une réception judiciaire du rez-de-chaussée et de l’étage réalisés par Pro Rénovation le 08.11.2018 date de la lettre recommandée adressée à Pro Rénovation, réception assortie des réserves listées au courrier du 08.11.2018.
Il convient de souligner que conformément aux dispositions de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, Mme [W], M. [P] et le syndicat des copropriétaires ne forment aucune demande de prononcé de réception judiciaire au dispositif de leurs conclusions, dispositif qui ne vise pas, non plus, les dispositions de l’article 1792-6 du code civil.
En l’absence de demande, le tribunal ne peut statuer.
En l’absence de réception même tacite de l’ouvrage, les demandes au titre de la garantie décennale correspondant au défaut de respect de la norme incendie, le défaut de planéité, l’absence de conformité aux normes des tableaux électriques ou encore l’oscillation des girons des escaliers seront rejetées faute de demande subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
– Sur les demandes au titre de la responsabilité contractuelle 
L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle peut être condamné à verser des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf s’il prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur les désordres apparents et réservés
lMme [W], M. [P] et le syndicat des copropriétaires sollicitent que la société Pro Rénovation et son assureur soient condamnés au paiement des travaux de reprise correspondant aux désordres apparents et réservés.
Toutefois, aucun désordre n’est individualisé ou encore visé dans leurs développements de sorte que le tribunal ne peut déterminer précisément les griefs dont s’agit et ne peut se reporter au rapport d’expertise judiciaire pour statuer.
Les demandes au titre de travaux de reprise font masse des sommes évaluées par l’expert judiciaire ou selon devis produits par les demandeurs de sorte que le tribunal ne peut statuer sur les demandes globales et non chiffrées au titre des désordres apparents et réservés.
Mme [W], M. [P] et le syndicat des copropriétaires n’apportent aucune démonstration ni précision quant à leur demande globale en distinguant ce qui correspond à la reprise de non-façons, à celle de malfaçons ou à la reprise de non-conformités, alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l’article 1315 du Code civil ainsi que des articles 6 et 9 du Code de procédure civile,
Par ailleurs, il convient de rappeler que les désordres relevant de la garantie décennale ou de bon fonctionnement ne peuvent faire l’objet d’une réclamation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Par voie de conséquence, les demandes seront rejetées à ce titre.
Sur les désordres relevant de la garantie de parfait achèvementLa garantie de parfait achèvement porte sur les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception ou les désordres apparus dans l’année qui suit la réception, notifiés par écrit par le maître de l’ouvrage. Ces désordres réservés peuvent être graves ou non, concerner des malfaçons ou des non-conformités, toucher les éléments d’équipement dissociables de la construction ou d’autres.
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de réception expresse, tacite ou judiciaire, la garantie de parfait achèvement ne peut trouver à s’appliquer.
Ainsi, ces désordres ne peuvent relever que de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil.
Mme [W], M. [P] et le syndicat des copropriétaires sollicitent l’indemnisation des travaux de reprise des désordres 43, 44 et 49.
Les désordres 43 et 44 sont relatifs à des fissures en partie haute des fenêtres du salon et une fissure au-dessous du mur de cuisine.
L’expert indique que ces fissures étaient apparentes au 21 février 2020 et proviennent de la dilatation du fait du mouvement des doublages par rapport aux maçonneries.
Il retient la responsabilité contractuelle de la société Pro Rénovation.
S’agissant du désordre n°49 correspondant au joint ciment au-dessus de la fenêtre, friable et partie manquante :
L’expert indique qu’il s’agit d’une mauvaise exécution car le joint utilisé qui se décolle ponctuellement n’est pas adapté et retient la responsabilité contractuelle de la société Pro Rénovation.
Le principe de réparation s’agissant des désordres 43 et 44 réside dans la réalisation des peintures. Il chiffre ce poste à la somme de 400 € HT + TVA 10%, s’il devait être effectué indépendamment de la repise de l’ensemble des peintures.
S’agissant du désordre n°49, le principe de travaux consiste en la réalisation après décroutage d’un joint silicone adapté représentant une durée de travaux de 2 heures, dont le coût est évalué à 150 € HT + TVA 10%.
Il convient donc de déclarer responsable la société Pro Rénovation au titre de ces travaux de reprise.
Sur la garantie Axa
Selon conditions particulières produites aux débats, la société Pro Rénovation est assurée en responsabilité civile décennale mais également au titre de la responsabilité civile du chef d’entreprise avant réception.
En l’absence de production des conditions générales applicables à son assuré, la société Axa sera condamnée in solidum avec son assuré, la société Pro Rénovation, au titre de ces travaux de reprise.
Sur le défaut d’écran sous toitureMme [W], M. [P] et le syndicat des copropriétaires soutiennent que l’écran sous toiture a été facturé par l’entreprise Pro Rénovation mais n’a pas été réalisé. Ils sollicitent la condamnation in solidum des défendeurs à la somme de 17 000 € correspondant à un devis qu’ils ont fait établir.
En défense, il est soutenu que l’expert n’a pas retenu ce grief dans la mesure où il n’était pas imposé selon les normes constructives outre qu’une disproportion significative doit être relevée entre le montant porté au devis de la société Pro Rénovation, soit 1 091 € TTC et le devis fourni par les demandeurs, lequel s’élève à 17 000 €.
L’expert mentionne en page 117 de son rapport qu’il n’y a pas de désordre dû au non-respect du DTU actuellement.
En l’absence de désordre, il ne peut être fait droit à une demande au titre des travaux de reprise.
Sur les travaux de peintureLes demandeurs soutiennent que l’entreprise Pro Rénovation a bien réalisé ces travaux, ce que confirme l’expert judiciaire au regard de la proposition clé en main de travaux pour un montant de 178 000 € et du fait que ce poste ressortait à 3 315 € + 6 878 € + TVA à 20 %, bien que ne figurant pas sur les factures de l’entreprise. Ils maintiennent que la société Pro Rénovation a affirmé les avoir réalisés au cours du premier accédit.
La société Pro Rénovation et son assureur, Axa, soutiennent que ces prestations n’ont pas été réalisées en l’absence de factures les matérialisant et de paiement de Mme [W] correspondant à ce poste.
L’expert indique en page 95 de son rapport que « Pro Rénovation confirme avoir réalisé les enduits et peintures intérieurs au rdc et à l’étage lors du premier accédit. »
Il indique : « les peintures sont incluses dans les devis des travaux de 2018 pour les montants respectifs de 3 315 € + 6 878 € + TVA 20%.
Les peintures réalisées ne figurent pas dans les factures de Pro Rénovation qui nous sont fournies et les travaux ont bien été réalisés par Pro Rénovation. Un ensemble de factures pour un montant de 28 000 € environ de travaux soldés n’a pas été fourni à Mme [W] par Pro Rénovation….Dans ces conditions de devis et de facturations imprécises, nous proposons de considérer que l’ensemble des lots réalisé par Pro Rénovation constitue un ensemble global et forfaitaire pour un montant de 165 000 euros TTC environ
Ce montant ne comprend pas les postes :
rambarde, étanchéité, enduits de façades, menuiseries. »Il résulte de cette analyse et de l’absence de production des factures aux débats par la société Pro Rénovation des 28 000 euros réglés par Mme [W] qui aurait pu permettre de démontrer que cette somme ne correspondait pas au lot peinture que l’entreprise Pro Rénovation ne peut revenir sur ses déclarations au cours du premier accédit pour affirmer qu’elle n’a pas réalisé le lot peinture, lequel au demeurant figurait sur son devis accepté et signé par les parties.
Il ne peut être contesté que l’ensemble des peintures est à reprendre selon les constatations opérées par l’expert.
Ce désordre relève de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise Pro Rénovation, l’expert rappelant qu’il s’agit de malfaçons, de défauts d’exécution…
Les travaux de reprise ont été chiffrés à 14 000 euros TTC par l’expert.
La reprise des désordres 43 et 44 au titre desquels les sociétés Pro Rénovation et Axa ont été condamnées in solidum à hauteur de 300 € HT, est intégrée à ce montant de 14 000 € TTC de sorte que cette somme sera retenue en ce qu’elle comprend également la réparation des griefs 43 et 44.
Sur la garantie d’Axa
Selon conditions particulières produites par la société Axa, l’activité peinture est garantie.
En conséquence, les sociétés Pro Rénovation et Axa seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 14 000 euros TTC au titre des travaux de reprise de la peinture.

Sur les comptes entre partiesMme [W], M. [P] et le syndicat des copropriétaires soutiennent avoir versé des sommes à la société Pro Rénovation alors qu’elles étaient indues.
L’expert mentionne, comme rappelé précédemment, que Mme [W] a versé une somme globale d’environ 165 000 euros.
Il liste les travaux prévus au devis, facturés et non réalisés par la société Pro Rénovation en page 99 de son rapport ainsi :
pose d’un film sous toiture pour un montant de 1 091,76 € TTCpose et dépose de gouttières pour un montant de 2 161,20 € TTCseule la dépose a été réalisée, celle-ci est estimée par l’expert à <300 € TTC>
enlèvement à la déchetterie de la charpente brulée in situ 1 441,20 € TTCnon retenu par l’expert sans éléments fournis
installation d’une ligne électrique climatisation <200 € TTC>prévue au devis 18/011125
conformité électrique : environ 350 € TTCPoste des travaux non réalisés par le vidéoportier estimés : 3 120 € TTCNote : à l’examen des pièces, pour l’expert, la réalisation de la toiture devisée comportait le film ; à ce titre le devis de charpente – toiture produit l’inclut même s’il n’y est pas mentionné dans un contexte de prix GLOBAL et FORFAITAIRE.
Liste des travaux de reprises en cours de chantier et ne faisant pas l’objet d’un avenant :
Remplacement de la porte rayée 255 € TTCSommes à défalquer dues et perçues indûment par Pro Rénovation : 8 319,16 € TTC
L’expert après avoir analysé l’ensemble des pièces et constaté la nature des travaux réalisés et facturés a pu justement évaluer le montant des sommes indument réglées par Mme [W] à la société Pro Rénovation.

Il s’ensuit qu’il sera fait droit à la demande de Mme [W] et la société Pro Rénovation sera condamnée à lui payer la somme de 8 319,16 € TTC.
Sur les préjudices immatériels
Le préjudice de jouissanceMme [W], M. [P] et le syndicat des copropriétaires font valoir un préjudice de jouissance qu’ils évaluent à la somme de :
9 264 € s’agissant du logement de Mme [A] 694 € s’agissant de M. [N] résulte de ce qui précède que les travaux de reprise retenus par le tribunal sont la peinture et le joint cimenté représentant deux semaines de travail.
Dans ces conditions, il sera alloué la somme de 800 € à Mme [W] et la somme de 1 000 € à M. [R].
S’agissant des frais de déménagement et stockage, il n’est pas justifié de la nécessité de débarrasser l’intégralité des logements pour les travaux de peinture et donc ces demandes seront rejetées.
Le préjudice moralLes demandeurs sollicitent l’indemnisation de ce poste de préjudice par l’allocation de la somme de 1 000 € chacun.
Pour solliciter la réparation d’un préjudice moral, qu’ils estiment à la somme de 1 000 € chacun, il est fait état des nombreuses démarches générées par ce litige.
S’il n’est produit aucune pièce pour justifier d’un retentissement psychologique particulièrement sérieux, il n’en demeure pas moins que l’ensemble des désordres précédemment constatés ont nécessairement conduit à subir des tracas, distincts du préjudice de jouissance précédemment indemnisé.
Dans ces conditions, il convient d’allouer la somme de 500 € en réparation du préjudice moral à Mme [W] d’une part et à M. [R] d’autre part. En revanche, la demande du syndicat des copropriétaires sera rejetée.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Les sociétés Pro Rénovation et son assureur, Axa, qui succombent, supporteront la charge des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Elles seront en outre condamnées in solidum à payer à Mme [W], M. [P] et le syndicat des copropriétaires, ensemble, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. En l’état de la procédure et compte tenu de l’ancienneté du litige, aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit n’y avoir leu à statuer sur une éventuelle révocation de l’ordonnance de clôture ;

Déboute Madame [F] [W], Monsieur [R] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] de leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale relatives au défaut de conformité en matière de réaction au feu et d’acoustique, du défaut de planéité, des tableaux d’électricité non conformes et de l’oscillation des girons de l’escalier ;

Condamne in solidum la société Pro Rénovation et son assureur, la société Axa, à payer à Madame [F] [W], Monsieur [R] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], ensemble, la somme de 14 000 € TTC au titre des travaux de reprise de la peinture,

Condamne in solidum la société Pro Rénovation et son assureur, la société Axa, à payer à Madame [F] [W], Monsieur [R] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], ensemble, la somme de 150 € HT + TVA à 10 % au titre des travaux de reprise du grief n°49 ;

Déboute Madame [F] [W], Monsieur [R] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], de leur demande relative « aux désordres apparents et réservés » ;

Déboute Madame [F] [W], Monsieur [R] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], de leur demande relative à « l’absence d’écran sous-toiture » ;

Condamne la société Pro Rénovation à payer à Madame [F] [W] la somme de 8 319,16 € au titre des sommes indûment perçues ;

Condamne in solidum la société Pro Rénovation et son assureur, la société Axa, à payer à Madame [F] [W] la somme de 800 € au titre de son préjudice de jouissance pendant la durée des travaux ;

Condamne in solidum la société Pro Rénovation et son assureur, la société Axa, à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 1 000 € au titre de son préjudice de jouissance pendant la durée des travaux ;

Condamne in solidum la société Pro Rénovation et son assureur, la société Axa, à payer à Madame [F] [W] et Monsieur [R] [P] la somme de 500 €, chacun, au titre de leur préjudice moral ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] de sa demande au titre du préjudice moral,

Condamne in solidum la société Pro Rénovation et son assureur, la société Axa aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

Condamne in solidum la société Pro Rénovation et son assureur, la société Axa, à payer à Madame [F] [W], Monsieur [R] [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], ensemble, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.