JA/FC

Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 26/00938 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQAN / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Contre :

[H] [T]

Grosse : le

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies électroniques :

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copie dossier

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocat postulant la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
et pour avocat plaidant Maître Sarah SAHNOUN de la SELARL SAHNOUN & Avocats associés, avocats au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSÉAUME et lors de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 28 Mai 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon une offre acceptée le 23 février 2021, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti à Monsieur [H] [T] un prêt immobilier n°05956136 d’un montant de 57 200 euros remboursable en 300 mensualités au taux de 1, 450%.

L’offre de prêt était assortie de la garantie de la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions.

Par courrier recommandé du 30 juillet 2025 réceptionné le 02 août 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a mis en demeure Monsieur [T] de lui régler les échéances impayées.

Le 13 octobre 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a réclamé le solde restant dû, soit la somme totale de 47 493, 56 euros.

Par courrier du 23 octobre 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a sollicité la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions, laquelle a informé Monsieur [T], le 24 octobre 2025, qu’il sera procédé au règlement de sa dette dans un délai de 8 jours.

La SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions s’est acquittée d’une somme de 44 449, 37 euros selon une quittance subrogative du 02 décembre 2025.

La SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions a, par courrier du 05 décembre 2025, mis en demeure Monsieur [T] de lui régler cette somme.

Aucun règlement n’est intervenu.

Par acte en date du 17 février 2026, la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions a assigné Monsieur [H] [T] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander, au visa de l’ancien article 2305 et des articles 1104 et 1103 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– de déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Monsieur [H] [T] à l’encontre de la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions,
– de condamner Monsieur [H] [T] à lui payer :
– la somme de 44 449, 37 euros au titre du prêt immobilier n°05956136 suivant décompte de créance arrêté le 02 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2025 jusqu’à parfait paiement,
– la somme de 3 600 euros au titre des honoraires d’avocat du conseil de la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions au titre des “frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle”,
– de déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions,
– de débouter Monsieur [H] [T] de toutes ses demandes, notamment sa demande de délai de paiement,
– de condamner Monsieur [H] [T] aux entiers dépens de l’instance, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Laurence de Rocquigny, Avocat, et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions,
– de condamner subsidiairement Monsieur [H] [T] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions demeurent celles contenues dans son assignation, à laquelle il est référé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Monsieur [H] [T], régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 30 avril 2026 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 mai 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que :

– d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

– d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” ou “dire et juger”, lorsqu’elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions exercer le recours personnel dont elle dispose en qualité de caution, ainsi qu’il résulte de l’offre de crédit immobilier consenti à Monsieur [T].

Il est ainsi prévu, en page 16 de l’offre, que “L’Emprunteur reconnaît que le Crédit qui lui est accordé bénéficie du cautionnement ci-après dénommé “le Cautionnement” de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ci-après dénommée “la Compagnie”. (…) En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt cautionné et, consécutivement, d’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues à la Banque, la Compagnie exercera son recours contre l’Emprunteur, conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”
La SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions produit la quittance subrogative du 02 décembre 2025 selon laquelle elle s’est acquittée d’une somme de 44 449, 37 euros.

La demanderesse démontre en conséquence l’existence de sa créance envers Monsieur [H] [T].

Ainsi, il convient, au regard des pièces justificatives versées aux débats, de condamner Monsieur [H] [T] à payer à la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions la somme de 44 449, 37 euros suivant la quittance subrogative du 02 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2025, date du paiement.

La somme réclamée à hauteur de 3 600 euros ne constitue pas des frais au sens de l’article 2305 du code civil, mais entre dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions formée de ce chef sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens, dont distraction au profit de Maître Laurence de Rocquigny.

Les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive ne sauraient être inclus dans les dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile, n’étant au surplus pas nécessaires à l’instance, de sorte que la demande de la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [H] [T], condamné aux dépens, sera condamné à verser à la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer à la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions la somme de 44 449, 37 euros au titre du prêt immobilier n°05956136 souscrit le 23 février 2021 auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, suivant quittance subrogative du 02 décembre 2025 ;

DIT que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2025, date du paiement effectué par la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions ;

REJETTE la demande relative aux frais exposés par la caution formée par la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions ;

CONDAMNE Monsieur [H] [T] aux dépens de l’instance ;

ACCORDE à Maître Laurence de Rocquigny, Avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions relative aux frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive ;

CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer à la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires de la SA Compagnie européenne de Garanties et Cautions.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE