TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 24/03013 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZF76

Jugement du 24 Septembre 2026

Notifié à :
Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS – 805
Maître Cécile LETANG de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 215
Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS – 732

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 24 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026 devant :

Adrien MALIVEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté(e) de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, présent lors des débats
Julie MAMI, Greffier présente lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [C]
née le 03 Décembre 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Entreprise AU BONHEUR DES JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Par devis du 20 janvier 2021, Madame [C] a confié la réalisation de travaux d’aménagement des espaces verts de son habitation à la société AU BONHEUR DES JARDINS selon le plan de M. [X] [M].

Les travaux ont été réceptionnés le 16 août 2021, sauf pour le gazon.

Saisi en ce sens pas Mme [C] arguant de désordres, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire en date du 5 juin 2023.

L’expert a déposé son rapport le 11 décembre 2023.

Par exploits des 4 et 8 avril 2024, Mme [C] a assigné la société AU BONHEUR DES JARDINS et son assureur, la société AREAS DOMMAGES, en réparation de ses préjudices.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 janvier 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin 2026 puis mise en délibéré au 24 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions du 6 août 2025, Mme [Z] [C] demande au tribunal de :

Au visa des articles 1134 et 1231-1 du Code civil,

— JUGER recevable et bien fondée l’action introduite par Madame [C],

— CONDAMNER in solidum la société AU BONHEUR DES JARDINS et son assureur AREAS DOMMAGES à verser à Madame [C] :
– la somme de 14 330,40 euros, et subsidiairement la somme de 9 576 euros au titre de son préjudice matériel,
– la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,

— CONDAMNER in solidum la société AU BONHEUR DES JARDINS et son assureur AREAS DOMMAGES à verser à Madame [C] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens y compris les frais d’expertise judiciaire ;

— REJETER l’ensemble des demandes à l’encontre de Mme [C].

Par dernières conclusions du 1er août 2025 décembre 2025, la société AU BONHEUR DES JARDINS demande au tribunal de :

— REJETER toutes demandes de Madame [C],

Subsidiairement,

— JUGER le préjudice de Madame [C] à hauteur de 907,50 euros HT

— CONDAMNER la Société AREAS DOMMAGES à relever et garantir la Société AU
BONHEUR DES JARDINS de toutes condamnations pouvant être mises à sa charge,

En tout état de cause,

— CONDAMNER Madame [C] à payer à la Société AU BONHEUR DES JARDINS la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions du 26 août 2025, la société AREAS DOMMAGE demande au tribunal de :

Au visa des articles 1103 et suivants du code civil,

A titre principal,

— DÉBOUTER Madame [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— JUGER que l’appel en cause de la société AREAS DOMMAGES est sans objet ;

A titre subsidiaire,

— JUGER que la garantie de la société AREAS DOMMAGES ne peut être mobilisée tant sur les dommages matériels que sur les dommages immatériels ;

— DÉBOUTER, en conséquence, Madame [C] de sa demande condamnation in solidum au titre du préjudice matériel et du préjudice de jouissance ;

— DÉBOUTER la société AU BONHEUR DES JARDINS de sa demande à être relevée et garantie par la société AREAS DOMMAGES ;

A titre infiniment subsidiaire,

— LIMITER le préjudice matériel de Madame [C] à la somme de 907,5 euros HT ;

— DÉBOUTER Madame [C] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;

— Juger que le montant maximum de la garantie de la société AREAS DOMMAGES est de 800 000 euros ;

— FAIRE APPLICATION de la franchise applicable d’un montant de 800 euros ;

En tout état de cause,

— ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement à venir ;

— DÉBOUTER Madame [C] de sa demande de condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

— CONDAMNER Madame [C] à payer à la société AREAS DOMMAGES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1358 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

I. Sur la demande en réparation

Moyens des parties :

La demanderesse se fonde sur les articles 1119, 1134 et 1231-1 du code civil pour soutenir que :
– aucune conditions générales n’étaient adossés au devis signé (pièce n°1), encore moins celles qui sont produites en pièce adverse n°2, dès lors inopposables pour ne pas avoir été portées à sa connaissance ;
– l’expert judiciaire a constaté divers désordres au niveau de l’épandage de déchets de thuya, le gazon, la haie défensive, la haie brise vue, les souches non qui se trouvent dans le gazon, ou par terre, et sur les pavés, pour chacun desquels elle reprend les chiffrages de l’expert et produit ses propres devis ;
– l’entrepreneur a apporté des modifications au plan initial de l’architecte et manqué à son obligation de conseil ;
– que celui-ci ne l’a pas informé qu’il aurait été préférable de mettre des bâches de protection ainsi qu’un paillage plus important ;
– ni que la configuration et les plants nécessiteraient un désherbage manuel important et que des pierres autobloquantes allaient apparaître au fur et à mesure, puisqu’on lui avait indiqué que celles-ci seraient enlevées lors du terrassement et mise en place des terres ;
– qu’il en résulte un préjudice matériel (14 330,40 euros) et un préjudice de jouissance (2 000 euros).

L’entrepreneur oppose que :
– comme l’indique l’expert, les plans de l’architecte ne pouvait pas être respectés scrupuleusement (page 13) ;
– qu’aux termes des conditions générales de vente, tous les défauts étaient apparents et n’ont pas été signalés par la cliente dans les 15 jours, qu’en conséquence elle n’est plus recevable à s’en prévaloir ;
– après le premier devis, la cliente a souhaité de nouvelles prestations indépendantes de celles réalisés aux termes du premier devis, dépourvus de conditions générales ;
– ces nouveaux devis étaient accompagnés des conditions générales ;
– dans un mail du 31 décembre 2022 elle a donné son accord sur un chiffrage en faisant référence aux devis ultérieurs ;
– plus généralement, les prestations contestées sont relatives aux devis accompagnés des conditions générales ;
– concernant l’épandage des thuyas, celui-ci expose d’abord que seule la quantité utilisée a été facturée, et que l’expert a indiqué que la cliente avait eu un souci d’économie et que la quantité utilisée, bien que l’expert indique seulement qu’elle puisse être insuffisante pour avoir un bénéfique dans le temps, a été enlevée à la suite de nouvelles plantations effectuées par la cliente ultérieurement ; l’expert indique d’ailleurs que ce défaut n’est pas imputable à l’entreprise ;
– quant au gazon, l’expert ne constate aucun défaut d’exécution, de même que le rapport d’assurance ;
– sur la haie défensive, il indique ne pas être intervenu sur ces plantations qui n’ont fait l’objet d’aucune facturation tel que cela résulte des pièces ;
– sur les souches non enlevées, qu’il s’est avéré impossible d’enlever mécaniquement sans risque pour le muret à proximité, ce qu’ils ont indiqué à la cliente, ces souches n’étant ni dangereuses ni un obstacle à la au développement de la haie, et la cliente ayant refusé l’enlevage manuel proposée par souci d’économie, l’expert concluant que le défaut ne lui est pas imputable ;
– sur les bambous, si les bambous de substitution proposés, car non invasifs, manquent de pouvoir occultant, les bambous devaient initialement occulter une terrasse au fond du jardin que la cliente a finalement abandonnée, d’autre part des arbres ont été plantés par cette dernière à des endroits où il était initialement prévus des bambous, rien ne démontre que la cliente souhaitait des bambous occultant la terrasse à l’aplomb de la maison ;
– à titre subsidiaire il demande à ce que seul le montant de la prestation de plantation de bambous soient retenues puisque si l’intéressée avait choisie la variété invasive, cela aurait été plus cher ;
Concernant le devoir de conseil, elle expose :
– avoir donné de bons conseils s’agissant des bénéfices du broyat de thuyas, le risque de procéder à l’enlèvement mécanique des souches, la substitution d’une espèce moins invasive de bambou ;
– que par ailleurs, la cliente a choisi d’abandonner certaines prestations ressortant du plan de l’architecte, de son propre chef ;
– un jardin nécessite un entretien régulier ;
– aucun préjudice de jouissance ne peut être retenu en l’absence de faute de l’entrepreneur.

La société AREAS DOMMAGES oppose quant à elle que :
– les devis comportant les conditions générales de vente ont été exécutés et facturés à la cliente, qui en a donc nécessairement eu connaissance, et qui au demeurant ne conteste pas les avoir reçus et en a, en tout état de cause, accepté les chiffrages par mail du 31 mars 2022 ;
– elle soumet la même argumentation quant à l’absence de contestation dans le délai contractuel prévu pour des dommages apparents ;
– sur les cinq désordres soulevés par la cliente, elle rappelle que l’expert a rejeté la quasi-totalité des revendications et s’associe aux écritures de son assurée ;
– aucun manquement à l’obligation de conseil ne peut être reproché à l’assuré ;
– subsidiairement elle indique que le quantum ne peut excéder 907,5 euros pour les mêmes raisons que celles invoquées par son assurée, et rappelle que l’expert ne retient aucun préjudice de jouissance.

Réponse du tribunal :

Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon l’article 1104 du même code, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Selon l’article 1119, alinéa 1, du code civil, « les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».

Selon l’article 1231-1, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

*

En l’espèce, par application de l’article 1119 précité, c’est aux défendeurs de démontrer que les conditions générales de vente ont été portées à la connaissance et acceptées par Mme [C].

Il résulte des pièces produites qu’un premier devis a été signé sans conditions générales.

Deux devis ultérieurs comprenant les conditions générales sont produits mais ne sont pas signés. Ils contiennent des modifications du devis initial et ne constituent pas des devis totalement distincts.

L’argument relatif à la discontinuité de la relation contractuelle est sans objet dès lors que la jurisprudence admet que les conditions générales puissent être acceptées postérieurement.

L’exécution des prestations devisées, leur facturation, leur paiement, et l’accord sur le chiffrage ne permet pas, toutefois, de démontrer que cette dernière a accepté les conditions générales, mais seulement les prestations et leur prix, faute de signature. Et ce d’autant plus que le premier devis signé ne comportait pas lesdites conditions.

Ainsi, les défendeurs échouant à rapporter la preuve de l’article 1119 précités et les conditions générales étant dès lors inopposables, les moyens qu’elles fondent sont rejetés.

S’agissant des désordres, ils sont invoqués au nombre de cinq : l’épandage de déchets de thuya, le gazon, la haie défensive, la haie brise vue, les souches non enlevées qui se trouvent dans le gazon, ou par terre, et sur les pavés.

S’agissant de l’épandage de déchets de thuya, l’expert constate que cette solution a été proposée par souci d’économie. Il s’agit d’une technique ne posant aucun problème. En revanche, il estime que la quantité déposée est insuffisante pour la densité recommandée.

Il n’existe pas de mauvais exécution dans la prestation proprement dite, qui a été correctement faite, et selon les quantités facturées.

Si Mme [C] invoque un manquement à l’obligation de conseil, elle n’explique pas quel est le préjudice causé par ce manquement, qui ne correspond pas au coût de l’apport manquant, qui n’a pas été facturé, vraisemblablement par souci d’économie. Par ailleurs, les conséquences d’une quantité insuffisante ne sont pas clairement explicitées quant à l’état du jardin au moment de l’expertise. Le préjudice doit en effet s’apprécier en se demandant quelle aurait été la (différence de) situation en l’absence defaute, à savoir si la demanderesse avait été informée de la nécessité de mettre une quantité plus importante de déchets de thuya ou si l’entrepreneur en avait mis une quantité plus importante. Au regard ce raisonnement, il ne peut être accordé un préjudice correspondant au coût de l’apport de broyats supplémentaires, puisque, dans tous les cas, et n’étant pas dû à un défaut d’exécution, son coût aurait dû être initialement supporté par la cliente. Un préjudice de jouissance ne peut pas non plus être accordé dans la mesure où le trouble du fait d’une quantité moindre n’est pas suffisamment caractérisé.

S’agissant du gazon, la demanderesse sollicite un préjudice correspondant à l’amendement du gazon.

Il convient tout d’abord de rappeler que le critère de distinction entre l’obligation de résultat et celle de moyen est l’existence d’un aléa extérieur à l’entrepreneur.

Lors de sa visite, l’expert indique que le gazon est bien présent, au vu des conditions météorologiques actuelles, et que son développement est satisfaisant (page 7).

L’expert indique en page 9 que les levées sont très souvent aléatoires et nécessitent très souvent des reprises de semis. Que selon la nature du terrain une apparition de pierres est possible, le foisonnement de la terre et le phénomène de gel et dégel en surface du sol étant susceptible d’accélérer la remontée des pierres les premières années après semis. L’expert conclut à l’absence de désordre et de faute de l’entrepreneur dans l’exécution du gazon. En présence d’un aléa, l’obligation de moyen est donc respectée. S’agissant du manquement à l’obligation de conseil consistant à ne pas avoir prévenu que des reprises de semis sont nécessaires de même que des remontées de pierres sont habituelles, le préjudice corrélatif ne peut être l’amendement du gazon, car celui-ci aurait dû être fait que cette information ait ou non été donné. Le préjudice de jouissance n’est pas plus caractérisé, car les griefs seraient quand même survenus si l’information avait été donnée, dans la mesure où Mme [C] ne caractérise pas la situation contre factuelle qui aurait pu exister si l’information lui avait été donné. La demanderesse n’allègue pas d’autres préjudices, par exemple le fait qu’elle aurait décidé de faire pousser autre chose ou rien du tout si elle avait eu connaissance de cette information. La demande d’amendement sera donc rejetée à ce titre.

S’agissant de la haie défensive, l’entrepreneur indique ne pas être intervenu sur la plantation des 3 [Y] [D] [A]. Mme [C] indique que la société AU BONHEUR DES JARDINS lui a proposé cette variété. Les devis ne font apparaître que la proposition de 5 unités de [Y] [Q] [R].

Ni la facturation, ni la proposition de 3 [Y] [D] [A] ne figure dans les documents contractuels.

Mme [C] démontre toutefois que la prestation relative aux [Y] [Q] [V] lui a bien été facturée en pièce n°8, facture non produite par la société défenderesse. Cette prestation a donc été réalisée par la société défenderesse.

Ainsi, la société défenderesse a commis une faute en ne vérifiant pas que les bonnes variétés avaient été livrées. En l’absence de cette faute les bonnes variétés auraient été plantées. Dès lors le préjudice correspond au coût de remplacement de ces trois variétés. Il sera fait une moyenne entre le prix proposé par l’expert et celui du devis de Mme [C].

S’agissant des souches d’arbre et les pavés, Mme [C] insiste sur le fait que l’arrachage de certaines souches pourtant facturées sur le côté OUEST ont été omises. Concernant les autres souches, elle explique qu’il appartenait à l’entrepreneur de l’informer sur la difficulté d’enlever ces souches et sur les conséquences de l’absence de dessouchage. Concernant le versant OUEST, le commissaire de justice note la présence d’une souche. L’expert n’a pas particulièrement indiqué qu’il subsistait une souche qui aurait pu être enlevé mécaniquement sans difficulté. Il fait en outre mention des versants NORD et NORD-OUEST. Dès lors, il n’est pas démontré qu’un dessouchage pourtant facturé n’a pas été réalisé. Le dessouchage par une autre méthode n’apparaît pas comme un préjudice consécutif du manquement à l’obligation de conseil qui aurait consisté à ne pas indiquer qu’elle ne pouvait pas être dessouché sans risque. En effet, dans tous les cas, le dessouchage par un aute méthode aurait été à la charge de la cliente. En parallèle, l’entreprise indique avoir bien conseillé la cliente sur ce point, ce qui est corroboré par le fait que cette prestation n’a pas, in fine, été exécutée et facturée contrairement à d’autres versants. Toutefois, l’expert indique qu’un rognage aurait été possible. Or il n’est pas démontré que cette solution ait été proposée. Il est possible de dire que si cette solution lui avait été proposée, Mme [C] aurait pu l’accepter et n’aurait pas eu à supporter la présence de ces souches, constitutive d’un préjudice de jouissance qui sera pris en compte à l’issue de l’examen du dernier désordre.

S’agissant enfin de la haie brise vue, la variété proposée initialement par l’architecte, destiné à avoir une taille de 10 à 12 mètres, a été remplacée par une autre variété effectivement moins invasive selon l’expert, destiné à avoir une taille de plus ou moins 4 mètres.

Il n’est pas démontré que si l’entrepreneur a justement conseillé la plantation d’une espèce moins onéreuse car non invasive (évitant les frais nécessaires pour contenir ce caractère invasif), ilsaient informé la cliente des inconvénients de cette solution de repli en termes de taille et donc de pouvoir occultant.

L’expert indique qu’indépendamment du déplacement des arbustes plantés par Mme [C] le remplacement des bambous est utile pour l’établissement des rideaux occultants.

Le test contrefactuel conduit à supposer que si Mme [C] avait été informé de cette moindre hauteur de pousse, elle aurait choisi une autre solution, car le pouvoir occultant était pour elle un critère déterminant. Elle aurait néanmoins dû payer le coût voire surcoût de cette autre solution. En revanche elle n’aurait pas commandé ni payé la prestation relative à la pose des bambous de 4m.

Il résulte des pièces du dossier que le caractère occultant de la haie « brise vue » était essentiel. Ainsi le fait qu’elle n’aurait finalement pas commandé cette prestation peut être considéré comme certain, et il sera retenu un préjudice matériel correspondant au coût de la prestation relative auxdits bambous. Le coût relatif à la solution de remplacement ne peut constituer un préjudice matériel dès lors que ce coût aurait dû être assumé même en présence d’une information donnée. En revanche, il en résulte un préjudice de jouissance qui est celui de ne pas jouir d’un rideau occultant alors que cela aurait pu être le cas si la bonne information lui permettant de prendre une décision en ce sens lui avait été donnée dès l’origine.

S’agissant de l’emplacement, l’expert note que seul les arbustes doivent être déplacés, les bambous devant quant à eux seulement être remplacés. L’entrepreneur n’étant pas intervenu sur la pose des arbustes, il ne peut lui être reproché de ne pas les avoir placés au bon endroit.

Ainsi, en conclusion de ce qui précède, il sera accordé à Mme [C] :
– un préjudice matériel de 907,50 euros, augmenté de la TVA, soit 998,25 euros au titre de la haie brise-vue (bambous) ;
– un préjudice matériel de 749 euros au titre de la haie défensive contenant les [Y],
– 1 000 euros au titre des préjudices de jouissance qu’ont causés ces défauts, outre le manquement au devoir d’information concernant les souches et les bambous.

II. Sur l’appel en garantie

Moyens des parties :

La demanderesse fait valoir que le préjudice pécuniaire couvre le préjudice relatif à l’argent et donc son préjudice immatériel de jouissance.

L’entrepreneur demande à être garanti par son assureur.

L’assureur oppose que les dommages aux ouvrage ou travaux que vous avez exécutés ou données en sous-traitance, y compris les dommages entraînant l’application des responsabilités aux articles [1792 et suivants] sont exclus. S’agissant du dommage immatériel, elle fait valoir l’absence de dommage tant consécutif pécuniaire que non consécutif économique garanti au sens de la police que l’absence de préjudice.

Réponse du tribunal

S’agissant des préjudices matériels, l’absence de garantie invoquée n’est pas opposable en l’absence de sous-traitance et les préjudices en question n’étant pas des dommages à l’ouvrage qui se distingue des dommages résultant d’une faute du prestataire. Il est d’ailleurs noté que les dommages aux ouvrages relèvent de la garantie A et les travaux effectués en sous-traitance à la garantie D s’agissant uniquement des dommages de nature décennale. La responsabilité civile de l’entrepreneur au titre de la réalisation personnelle de ses prestations est en revanche bien garantie aux termes de la garantie B.

L’assureur sera dès lors condamné à garantir son assuré du paiement des préjudices matériels, soit la somme de 1747,25 euros. La franchise et le plafond seront déclarés opposables à tous s’agissant d’une assurance facultative.

S’agissant des préjudices consécutifs, le préjudice pécuniaire doit se traduire par une dépense financière (exemple : frais de relogement). Le préjudice de jouissance ne répond pas à cette définition et n’est donc pas couvert. La demande de garantie sera rejetée à ce titre.

III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

A. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Parties perdantes à l’instance, les sociétés les sociétés AU BONHEUR DES JARDINS et son assureur, la société AREAS DOMMAGES, seront condamnées in solidum aux dépens, comprenant les fais d’expertis judiciaire.

Tenue des dépens, celles-ci seront condamnées in solidum à verser la somme de 2 000 euros à Mme [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société AU BONHEUR DES JARDINS demandent à être garantie de l’ensemble des condamnations prononcés contre elle, dont les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles sont constitutives. La condamnation principale à garantir au titre du préjudice matériel s’étend en effet à ses accessoires procéduraux, soit les dépens (comprenant les frais d’expertise judiciaire) et les frais irrépétibles.

La société AREAS DOMMAGES sera donc condamnée à garantir la société AU BONHEUR DES JARDINS au titre des dépens (comrpenant les frais d’expertise judiciaire) et les frais irrépétibles.

B. Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la présente décision pourrait avoir des effets excessifs ou irréversibles sur la situation des parties en cas d’infirmation en appel, de nature à justifier l’exclusion de l’exécution provisoire de droit.

DISPOSITIF

Le tribunal statuant publiquement à juge unique, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONDAMNE in solidum la société AU BONHEUR DES JARDINS et son assureur AREAS DOMMAGES à verser à Madame [C] :
– la somme de 1747,25 euros au titre de son préjudice matériel,

CONDAMNE la société AREAS DOMMAGES à garantir la société AU BONHEUR DES JARDINS de la condamnation précitée ;

CONDAMNE la société AU BONHEUR DES JARDINS à verser à Madame [C] :
– la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,

CONDAMNE in solidum la société AU BONHEUR DES JARDINS et son assureur AREAS DOMMAGES à verser à Madame [C] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la société AREAS DOMMAGES à garantir la société AU BONHEUR DES JARDINS des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

DÉCLARE la franchise et le plafond de garantie de l’assureur AREAS DOMMAGES opposables à Mme [C] et à la société AU BONHEURE DES JARDINS ;

REJETTE les autres demandes ;

Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.