N° RG 25/01056 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUEU

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION A

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° R.G. 23/00086)

rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

en date du 07 janvier 2025

suivant déclaration d’appel du 19 mars 2025

APPELANTS :

Mme [O] [H] épouse [K]

née le 06 Mars 1970 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

M. [Z] [K]

né le 15 Mars 1968 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Me Lionel LA ROCCA de la SELEURL LA ROCCA LIONEL, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

INTIMÉES :

S.A.S. ISOWATT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 juin 2026, Mme Clerc a été entendue en son rapport.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 13 mars 2015, M. [Z] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] domiciliés à [Localité 7] (Isère) ont signé avec la SAS Isowatt ayant son siège social à [Localité 8] (Rhône), un bon de commande d’un montant de 28.500 euros portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile. Cette signature faisait suite à une pré-visite technique réalisée sur les lieux le 19 février 2025 et la signature le 3 mars 2015 d’un mandat au profit de la société Isowatt pour réaliser les démarches administrative inhérentes à cette installation (mairie et raccordement électrique) .

Pour financer l’achat du matériel et son installation, M. et Mme [K] ont souscrit égalalement le 13 mars 2015 un contrat de crédit affecté d’un montant de 28.500 euros (outre intérêts et assurance) auprès de la SA CA Consumer Finance exerçant sous l’enseigne commerciale Sofinco.

Le 9 avril 2015, les époux [K] ont signé le bon d’accord de fin de travaux.

Après avoir fait diligenter une expertise amiable par le cabinet Pôle expert Nord qui a établi son rapport le 16 février 2021, selon actes extrajudiciaires des 6 et 9 mai 2022, les époux [K] ont assigné respectivement les sociétés Isowatt et Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy aux fins notamment d’annulation ou de résolution du contrat de vente les liant à la société Isowatt et du contrat de crédit affecté souscrit auprès de Consumer Finance avec remboursement par cette dernière du capital avancé et paiement de dommages et intérêts sans préjudice des frais irrépétibles et des dépens.

Par décision du 8 novembre 2022, le tribunal de proximité de Vichy s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Par jugement contradictoire du 7 janvier 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal précité a :

– déclaré irrecevable l’action engagée par les époux [K] en nullité ou résolution du contrat de vente du 13 mars 2015 conclu entre eux et la société Isowatt et en nullité ou résolution du contrat de crédit affecté du 13 mars 2015 conclu entre eux et la société CA Consumer Finance comme étant prescrite,

– débouté Mme [K], la société Isowatt et la société CA Consumer Finance de leurs demandes faites au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. et Mme [K] aux dépens,

– rappelé que sa décision est exécutoire de plein droit.

La juridiction a retenu en substance que :

– l’ensemble des éléments préexistant au contrat de vente étaient connus dès la pré-visite technique,

– l’assignation est intervenue plus de 5 ans après la conclusion du contrat de vente du 13 mars 2015 et la réception des travaux,

– le volume d’électricité produit par l’installation n’est pas entré dans le champ contractuel.

Par déclaration déposée le 19 mars 2025, M. et Mme [K] ont relevé appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 18 mai 2026 sur le fondement des articles 514 et 700 du code de procédure civile et de l’article 2232 du code civil M. et Mme [K] demandent à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, y faire droit,

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il les a déclarés irrecevables en toutes leurs demandes, les a condamnés aux dépens de l’instance,

statuant à nouveau,

– les déclarer recevables en leur action en nullité de la vente et du prêt,

A titre principal,

– prononcer la nullité du contrat conclu entre eux et la société Isowatt en raison des irrégularités affectant la vente,

Subsidiairement,

– prononcer la nullité du contrat conclu entre eux et la société Isowatt sur le fondement du dol,

en conséquence,

– condamner la société Isowatt à procéder, à ses frais, à la dépose et la reprise du matériel installé au domicile des acquéreurs, dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel,

– juger que faute pour la société Isowatt de reprendre, à ses frais, l’ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, ils pourraient en disposer à leur guise,

– condamner la société Isowatt à leur verser la somme de 28.500€ représentant le montant reçu de la part de la banque, au titre du prix de vente et d’installation du matériel,

– prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre eux et la société CA Consumer Finance,

– juger que la société CA Consumer Finance a manqué à ses obligations de vérification de la validité du bon de commande,

– juger que la société CA Consumer Finance a manqué à ses obligations de vérification de l’exécution complète du contrat principal entre les acquéreurs et la société Isowatt,

en conséquence,

– condamner la société CA Consumer Finance à leur verser la somme de 33.946,02€ correspondant aux échéances déjà réglées, arrêtées au 10 juin 2025, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour où la cour statue, et emportera intérêts au taux légal à compter de la décision prononçant l’annulation du prêt,

– condamner la société CA Consumer Finance à leur payer la somme de 5.000€ au titre de la perte de chance de ne pas contracter avec la société Solaire Environnement,

En tout état de cause,

– condamner in solidum la société Isowatt et la société CA Consumer Finance à leur payer la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum la société Isowatt et la société CA Consumer Finance aux entiers dépens de l’instance.

Les appelants font valoir tout à la fois en substance que :

– ils n’ont pris connaissance des irrégularités du bon de commande qu’après avoir consulté un avocat, durant l’année 2021,

– la société Isowatt leur avait indiqué que l’acquisition était autofinancée, en leur qualité de consommateurs profanes, ils n’ont pu prendre connaissance des man’uvres dolosives qu’à compter du rapport d’expertise du 6 février 2021,

– le point de départ de la prescription s’agissant de l’action contre la banque doit être fixé au jour auquel ils ont eu connaissance du dommage consistant en des économies insuffisantes,

– la société Isowatt n’a pas respecté son obligation précontractuelle d’information,

– ils n’ont pas régularisé les vices du consentement,

– en raison de l’interdépendance des deux contrats, l’anéantissement du contrat de vente entrainera l’anéantissement du contrat de prêt,

– la responsabilité de la société CA Consumer Finance entraine la perte de son droit à restitution.

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2026, la société CA Consumer Finance entend voir la cour :

– confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu en date du 7 janvier 2025,

en conséquence, y ajoutant,

A titre principal,

– juger que les demandes de M. et Mme [K] sont irrecevables pour cause de prescription,

– juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies,

– juger que M. et Mme [K] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l’exécution volontaire des contrats, de sorte que l’action est irrecevable en application de l’article 1338 alinéa 2 du code civil,

– juger que les manquements invoqués au soutien d’une demande de résolution judiciaire du contrat de vente, et donc du contrat de crédit, ne sont pas justifiés et ne constituent en toute hypothèse pas un motif de résolution de contrat,

– juger qu’elle n’a commis aucune faute,

En conséquence,

– débouter M. et Mme [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– juger que M. et Mme [K] seront tenus d’exécuter les contrats jusqu’au terme,

À titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,

– juger que l’absence de faute de l’établissement de crédit laisse perdurer les obligations de restitutions réciproques,

– condamner solidairement M. et Mme [K] à lui payer la somme de 28.500€ (capital déduction à faire des règlements),

– condamner la société Isowatt à garantir M. et Mme [K] de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de la restitution du capital,

À titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et une faute des établissements de crédit retenue,

– débouter M. et Mme [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Isowatt à lui payer la somme de 40.368,24€ au titre des intérêts et capital,

En tout état de cause,

– condamner solidairement M. et Mme [K] à lui payer une somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

L’intimée répond que :

-les demandes adverses sont prescrites,

-les pratiques commerciales trompeuses n’intéressent pas la juridiction saisie,

-le bon de commande est valide et les époux [K] avaient connaissance des écritures le composant dès leur lecture,

-l’erreur sur la rentabilité n’est pas un vice du consentement, -l’autofinancement de l’installation n’est pas une condition du contrat de vente et ne peut justifier son anéantissement,

-ayant réceptionné les biens sans réserve les consorts [K] ne démontrent pas avoir subi un préjudice,

-elle a débloqué les fonds après avoir reçu l’attestation de réception des travaux qui l’autorisait à le faire, -le remboursement total du capital aux acquéreurs reviendrait à leur faire bénéficier d’une installation gratuite.

Dans ses dernières conclusions déposées le 20 avril 2026 au visa des articles 1116, 1304, 1315, 1338, 2219 et 2224 du code civil en vigueur au jour de la conclusion du contrat, savoir le 13 mars 2015, des articles 16, 32-1 et 122 du code de procédure civile en vigueur au jour de la conclusion du contrat, savoir le 13 mars 2015, des articles L.111-1 et suivants, et L.121-21 et suivants du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du contrat, savoir le 13 mars 2015, la société Isowatt entend voir la cour :

– confirmer le jugement entrepris,

Et partant,

In limine litis, sur la prescription,

– donner acte de ce que le point de départ de l’action en nullité fondée sur les mentions obligatoires du contrat court à compter de la connaissance par les consorts [K] du contenu du contrat,

– donner acte de ce que le point de départ de l’action en nullité court à compter de la conclusion du contrat,

– donner acte de ce que le contrat conclu entre elle et les consorts [K] a été valablement formé le 13 mars 2015,

– donner acte de ce que les consorts [K] avaient connaissance de son contenu dès le 13 mars 2015,

– donner acte de ce que les consorts [K] avaient connaissance du fait leur permettant d’exercer leur action dès le 13 mars 2015,

– juger les consorts [K] prescrits en leur action introduite sur assignation en date du 6 mai 2022 à compter du 13 mars 2020,

Par ailleurs,

– donner acte de ce que le point de départ de l’action en nullité et dommages et intérêts fondée sur le dol court à compter de la connaissance, par les consorts [K], du prétendu fait dolosif, tenant, selon les consorts [K], à un défaut de rentabilité de son installation photovoltaïque,

– donner acte de ce que les consorts [K] avaient connaissance du fait leur permettant d’exercer leur action, savoir, la rentabilité de leur installation photovoltaïque, dès le 8 juillet 2016, date de leur première facture de revente d’énergie photovoltaïque,

– donner acte de ce que les consorts [K] sont prescrits en leur action en nullité et dommages et intérêts tirée du dol introduite sur assignation en date du 6 mai 2022 à compter du 8 juillet 2021,

Par conséquent,

– frapper d’irrecevabilité pour cause de prescription les demandes, fins et prétentions des consorts [K],

Statuant le cas échéant,

Au principal,

– donner acte de ce que le contrat en date du 13 mars 2015 contient toutes les mentions légales d’ordre public,

– donner acte de ce que les consorts [K] ne rapportent aucune preuve d’un élément matériel ni d’un élément intentionnel démontrant qu’un dol aurait vicié leur consentement,

– donner acte de ce qu’aucune man’uvre dolosive ne saurait lui être imputée,

– donner acte de l’absence de nullité afférente à la conclusion du contrat de vente en date du 13 mars 2015,

– donner acte de ce que le contrat en date du 13 mars 2015 est valide, régulier, conforme aux dispositions légales, et exempt de vices afférents à sa formation de telle sorte qu’il doit produire ses effets,

– donner acte de ce qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat en litige et a parfaitement honoré les obligations en résultant qui lui incombent et qu’aucune preuve contraire n’est rapportée,

Par conséquent,

– débouter les consorts [K] de leurs demandes, fins et prétentions,

– déclarer la validité du contrat conclu et son absence de nullité,

A titre subsidiaire, si par impossible la cour de céans disait et jugeait nul le contrat en litige au regard des mentions légales d’ordre public,

– donner acte de ce que les consorts [K] avaient connaissance des omissions des mentions légales d’ordre public dès le 13 mars 2015,

– donner acte de ce que les consorts [K] nonobstant leur connaissance des omissions des mentions légales d’ordre public dès le 13 mars 2015, ont ratifié l’acte nul de par leur comportement contractuel,

– donner acte de ce que les consorts [K] ont confirmé le contrat en date du 13 mars 2015,

– déclarer le contrat en date du 13 mars 2015 pleinement valide et effectif,

– débouter les consorts [K] de leurs demandes, fins et prétentions,

A titre très subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans faisait droit aux demandes des consorts [K] et entrait en voie de condamnation,

– donner acte de ce qu’elle n’a commis aucune faute,

– donner acte de ce qu’elle a parfaitement honoré les obligations qui lui incombent et qu’aucune preuve contraire n’est rapportée,

– donner acte de ce qu’elle n’est débitrice d’aucune restitution du prix,

– l’exonérer de toute restitution du prix,

– condamner les consorts [K] à restitution des matériaux,

– la condamner (sic) à dépose des matériaux et remise en état de la toiture des consorts [K],

– subordonner le retrait des panneaux photovoltaïques à la justification par les consorts [K] de l’avis favorable de la mairie post déclaration préalable,

– condamner les consorts [K] à procéder à ladite déclaration préalable,

– donner acte de ce qu’elle procédera au retrait des panneaux photovoltaïques et remise en état de la toiture sur justification par les consorts [K] de l’avis favorable de la mairie post déclaration préalable,

– donner acte de ce que la nullité suppose le retour au statu quo ante,

– juger que l’usage des panneaux photovoltaïques 10 années durant par les consorts [K] obère le retour au statu quo ante,

– appliquer une décote sur le prix de restitution compte tenu de l’usage des panneaux photovoltaïques 10 années durant par les consorts [K],

– donner acte de ce que la faute commise par la société CA Consumer Finance dans la délivrance des fonds,

– priver la société CA Consumer Finance de son droit à restitution à son endroit,

– donner acte de ce que la seule responsabilité de la société CA Consumer Finance doit être engagée,

– exclure toute relève et garantie de son fait à la faveur de la société CA Consumer Finance compte tenu de son exécution fautive,

– débouter la société CA Consumer Finance de toutes demandes, fins et prétentions contraires dirigées à son encontre,

En toute hypothèse,

– condamner les consorts [K] à lui payer la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les consorts [K] aux entiers dépens.

L’intimée répond que :

– le contrat de vente est vieux de plus de 5 ans,

– les consorts [K] ont eu connaissance des conditions et stipulations du contrat à compter de sa formation,

– à partir du 12 juillet 2016, les époux [K] ont eu connaissance de l’état d’autofinancement de leur installation photovoltaïque, et ne justifient pas que les proportions d’autofinancement annoncées en phase précontractuelle soient entrées dans le champ contractuel,

– l’article doctrinal du Pr. [L] et les consultations des Prs. [E] et [X] ne lui sont pas opposables,

– le rapport d’expertise est irrecevable et non probant,

– l’installation photovoltaïque des consorts [K] leur a déjà rapporté 21.228 euros,

– le bon de commande contient les mentions légales prescrites à peine de nullité, – aucun manquement ne peut lui être reproché s’agissant de la complétude du descriptif des produits, du défaut allégué de mentions qui ne concernent pas des mentions légales obligatoires,

– l’information des consorts [K] sur le prix était complète s’agissant d’une vente en bloc, – les consorts [K] ne démontrent pas l’existence d’éléments matériels ou intentionnels constitutifs d’un dol,

– en exécutant le contrat, les époux [K] ont régularisé l’acte, – elle n’a pas commis de faute et n’est pas tenue à restitution du prix de l’installation,

– la société CA Consumer Finance a commis des fautes qui excluent son droit à restitution.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026.

Par message RPVA du 6 août 2026, le conseil de la société Isowatt a informé la cour et les conseils des autres parties au litige que par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon en date du 16 juin 2026, cette société avait été placée en liquidation judiciaire.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé d’une part que les « demandes » tendant à voir « constater » « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour, en étant de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » lorsque celles ci développent en réalité des moyens, et d’autre part que la cour n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.

Les contrats de vente et de crédit affecté ayant été signés le 13 mars 2015, le litige est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur version antérieure à l’ordonnance 2016- 301du 14 mars 2016 entrée en vigueur le1er juillet 2016.

Sur la liquidation judiciaire de la société Isowatt

Il est de jurisprudence constante (Ccass , chambre commerciale, 6 février 2001, n° 98-15.152 et Civ. 2e, 18 déc. 2003 n° 02-10.765 P) que lorsque le jugement ayant ouvert une procédure collective a été rendu postérieurement aux débats devant la cour d’appel, l’instance n’est pas interrompue par cet événement.

Tel est le cas en l’espèce, le jugement de liquidation judiciaire ayant été rendu à l’encontre de la société Isowatt le 16 juin 2026, soit après l’audience devant la cour qui s’est tenue le 15 juin précédent.

L’instance n’est donc pas interrompue.

Sur l’action en nullité du contrat de vente

Ce contrat ayant été signé au domicile des époux [K], dans un lieu qui n’est pas celui où la société Isowatt exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, il doit être qualifié de contrat hors établissement.

I- Nullité sur le fondement du dol

S’agissant de la recevabilité de la demande

La prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue. Il en résulte que cette prescription court non à la date à laquelle celui qui est victime du dol ou de l’erreur aurait pu découvrir le vice mais à la date à laquelle il l’a effectivement découvert.

S’agissant de l’erreur sur la rentabilité économique de l’installation photovoltaïque provoquée par le dol, à la supposer avérée, le délai de prescription de l’action en nullité pour dol court à compter du jour de l’établissement de la première facture de vente d’électricité ; or il n’est pas discutable que dès la réception de la première facture annuelle du rachat de l’électricité éditée le 12 juillet 2016 couvrant la période du 9 juillet 2015 au 8 juillet 2016 , puis à l’occasion de la réception des autres factures annuelles durant les cinq années ayant suivi la signature du contrat, les époux [K] ont été en mesure d’appréhender la réalité de la rentabilité de l’installation litigieuse ainsi que les conséquences financières sur le paiement des échéances du crédit affecté.

Sans plus ample discussion, le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les sociétés Isowatt et Consumer Finance à l’action des époux [K] en nullité du contrat de vente fondée sur le dol.

II- Nullité fondée sur l’irrégularité du bon de commande pour non-respect des dispositions du code de la consommation

S’agissant de la recevabilité de cette action

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations mentionnées à l’article L.121-17 du code de la consommation se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information affectant la validité du contrat.

Il est dit pour droit que la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite de ce contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance, de sorte que les juges du fond ne peuvent déclarer l’action en nullité prescrite sans relever aucune circonstance permettant de justifier que les emprunteurs avaient eu ou auraient dû avoir connaissance des irrégularités du bon de commande à la date de sa signature (Cass 1ère civ., 28 mai 2025, n° 24-13.869).

Enfin, la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Com. 24 janv. 2024, n° 22-10.492)

Il résulte de ce qui précède que la société Isowatt et la société Consumer Finance, qui ne font état d’aucune circonstance, autre que celle inopérante tenant à la reproduction des dispositions du code de la consommation dans les conditions générales de vente, de nature à établir que M. et Mme [K] ont eu connaissance des irrégularités fondant leur demande en nullité du contrat à la date de signature de celui-ci, le 13 mars 2015, échouent à établir la date de départ du délai de prescrition, et ne démontrent donc pas qu’à la date des assignations délivrées contre elles les 6 et 9 mai 2022, ce délai quinquennal était expiré et que l’action était prescrite.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité du contrat de vente soutenue par les sociétés Isowatt et Consumer Finance est en conséquence rejetée et le jugement infirmé sur ce point.

S’agissant du bien fondé de cette action

Conformément à l’article L.121-17 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 applicable en l’espèce, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

« I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

II.-Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. »

L’article L.111-1 du même code dans sa version applicable au litige, dispose :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ’uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. (…)

Ces textes sont d’ordre public.

En l’espèce, la mention «délai maximum de livraison avant le 5 avril ou novembre (chiffre du mois considéré illisible) 2015» n’est pas suffisante pour répondre aux exigences de l’article L.111-1 3° précité, dès lors qu’il n’est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et que le délai de livraison, exprimé en terme de délai maximum ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations.

Ensuite, le formulaire de rétractation figurant dans le bon de commande n’est pas conforme au formulaire type prévu à l’annexe de l’article R ;121-1 du code de la consommation, et le prix global énoncé sur le bon de commande ne permet pas d’individualiser le prix des matériaux ,celui de leur livraison et de leur installation.

Par ailleurs, le bon de commande est taisant sur les caractéristiques essentielles du bien vendu, s’agissant notamment des radiateurs dont le modèle et la marque sont ignorés, la présence d’un onduleur n’y est pas mentionnée alors qu’elle figure sur la facture éditée par la société Isowatt le 2 avril 2015.

En conséquence, ces seules irrégularités suffisent à prononcer la nullité du contrat de vente régularisé entre les parties selon bon de commande du 13 mars 2015, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les autres moyens de nullité.

La nullité encourue par le professionnel en cas de méconnaissance des obligations d’informations précontractuelles ou contractuelles prévues par le code de la consommation s’agissant des contrats conclus à la suite d’un démarchage est relative (1re Civ., 2 octobre 2007, pourvoi n° 05-17.691). Il est donc possible d’y renoncer.

Si les sociétés Isowatt et Consumer Finance relèvent que certains éléments (signature d’une attestation de fin de travaux sans réserves, autorisation donnée de débloquer les fonds, non exercice de leur droit de rétractation, remboursement des mensualités du prêt) signent l’exécution volontaire du contrat par M. et Mme [T], ils ne peuvent toutefois utilement en déduire que ceux-ci avaient connaissance des irrégularités affectant la validité du contrat à partir de sa seule lecture, alors même qu’elles n’alléguent ni a fortiori ne démontrent l’existence de circonstances permettant de justifier d’une telle connaissance.

Au vu de ces constatations et considérations et en l’absence de toute démonstration de ce que M. et Mme [K] ont eu tout à la fois conscience, au moment de la souscription du contrat ou de son exécution, des vices affectant l’acte, laquelle ne peut résulter de la seule reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, et l’intention non-équivoque de réparer ces vices, la société Isowatt et la société Consumer Finance échouent à caractériser l’existence d’une confirmation tacite du contrat de vente régularisé selon bon de commande du 13 mars 2015 et entaché de nullité.

Sur la demande de nullité du contrat de crédit affecté

En application de l’article L.311-1 9° du code de la consommation, constitue un contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique.

L’unicité de cette opération commerciale s’accompagne d’une interdépendance entre le contrat principal et le crédit qui le finance, laquelle est d’ordre public (Civ. 1ère du 6 avril 2016, n° 15-12.251) . En application de cette interdépendance , le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, ces dispositions n’étant applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

En l’espèce, il n’est pas discuté que le contrat régularisé entre M. et Mme [K] et la société Isowatt moyennant la somme de 28.500 euros TTC, a été financé au moyen d’un crédit affecté souscrit le 13 mars 2015 auprès la société Consumer Finance (qui est partie à l’instance), de sorte que ce contrat de crédit se trouve annulé de plein droit par suite de la nullité du contrat principal de fourniture et d’installation des panneaux photovoltaïque.

Sur les conséquences de la nullité

L’annulation du contrat de vente emporte l’obligation pour le vendeur de restituer le prix et pour l’acquéreur de restituer le bien objet du contrat.

La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Le prêteur est tenu de vérifier la régularité formelle du contrat principal et d’informer l’emprunteur d’une éventuelle irrégularité ; à défaut, le prêteur commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité ; toutefois, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l’emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

Enfin, en application de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de l’emprunteur ou qu’il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

En l’espèce, au titre des restitutions, il y a lieu de condamner la société Isowatt à procéder, à ses frais à l’enlèvement et la dépose de l’installation photovoltaïque litigieuse, dans le délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt,sous réserve de la justification par les époux [K] de l’autorisation de la mairie pour l’enlèvement de cette installation, toute modification d’une installation déclarée devant faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel ; conformément à la demande des époux [K], il sera prévu qu’à défaut, ils pourront en disposer à leur guise,

La société Isowatt doit être également condamnée à restituer aux époux [K] leprix de vente de l’installation qu’elle a reçu, soit 28.500 euros, et ce par le seul effet du prononcé de la nullité du contrat de vente qui implique la remise des parties dans leur état initial.

Elle n’est pas fondée à réclamer une décôte sur le prix à restituer en raison de l’usage des panneaux photovoltaïques par les époux [K] depuis leur installation ; en effet, la nullité du contrat de vente étant imputable à la faute de la société Isowatt (irrégularité de son bon de commande) et ayant un effet rétroactif, elle ne doit faire aucun profit et doit supporter les pertes résultant éventuellement de la dépréciation de ces panneaux photovoltaïque, en ce qu’elle aurait eu à subir cette dépréciation si elle était restée propriétaire de ces matériaux.

S’agissant de la société Consumer Finance, il doit être retenu à son encontre une faute dans la libération des fonds au vu d’une attestation de livraison/demande de financemenr signée le 9 avril 2015, soit moins d’un mois après la signature du bon de commande le 13 mars 2015, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer que l’installation financée ne pouvait pas être intégralement réalisée, en considération des nécessaires délais administratifs s’y rapportant (obtention des autorisations administratives de raccordement, le raccordement n’ayant été effective qu’à la date du 9 juillet 2015 , obtention du contrat de rachat d’électricité, attestation de conformité Consuel’) et au vu d’un bon de commande affecté d’irrégularités de nature à entraîner sa nullité.

La faute de l’établissement financier ne conduit à la privation de son droit à restitution qu’à la condition d’établir selon les principes de la responsabilité civile contractuelle, l’existence d’une faute, mais également d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Les époux [K] ne sont pas fondés à soutenir que le manquement de la société Consumer Finance leur cause un préjudice au motif qu’ils ont contracté un crédit qui les a conduit à s’endetter pour de nombreuses années à hauteur de 3.669,84 euros par an, que cet engagement financier est disproportionné au regard de l’utilité réelle du bien financé, alors même qu’ils ont procédé au paiement des mensualités de l’emprunt pendant plus de 7 années sans que ne survienne aucun incident de paiement, que par ailleurs l’installation photovoltaïque fonctionne et qu’il n’est pas discuté qu’elle leur a permis de vendre de l’électricité depuis 2015, ces derniers faisant seulement valoir un défaut de rentabilité, dont la réalité, qui repose sur un rapport amiable non contradictoire établi à leur demande par le cabinet Pôle expert Nord le 16 février 2021, et qui n’est corroboré par aucune autre pièce de la procédure, n’est pas démontrée.

L’absence de preuve d’un préjudice conduit à débouter les époux [K] de leur demande tendant à voir condamner la société Consumer Finance à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de leur perte de chance de ne pas contracter avec la société Isowatt (désignée « Solaire Environnement » dans le dispositif de leurs écritures)

Les époux [K] ne sont pas davantage fondés à rechercher la responsabilité de la société Consumer Finance au titre d’un manquement de cette dernière à son devoir de mise en garde, alors :

– d’une part que, s’ils se prévalent d’un crédit excessif, ils ne produisent pas le moindre document de nature à établir la réalité de leur situation économique à la date de la souscription du crédit,

– que d’autre part la banque justifie en revanche, par la fiche de dialogue signée par les époux [K] le 13 mars 2015, que ces derniers avaient déclaré un revenu mensuel net de 1.989 euros (Monsieur) et de 600 euros (Madame) et une charge mensuelle de 1.100 euros (en réponse à la question :loyer ou remboursement de crédits immobiliers , toutes charges comprises -aide au logement non déduite)

– que les échéances de l’emprunt d’un montant mensuel de 334,32 euros, assurance comprise, ont été remboursées, chaque mois sans aucun incident de paiement.

Il résulte de ce qui précède que les époux [K] sont donc tenu solidairement de restituer à la société Consumer Finance les fonds prêtés, soit 28.500 euros, celle-ci n’étant pas privée de son droit à restitution à défaut pour les emprunteurs de prouver l’existence d’un préjudice en relation causale avec la libération fautive des fonds, cette société de financement étant quant à elle condamnée à leur restituer les intérêts et frais accessoires versés, arrêtés au 10 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et non pas le capital des échéances déjà payées, celui-ci devant se compenser avec la restitution du montant emprunté de 28.500 euros, ce qui exclut la demande des époux [K] présentée à hauteur de « 33.946,02 euros sans compensation avec la restitution du capital emprunté »

La demande de la société Consumer Finance tendant à voir la société Isowatt condamnée à garantir les époux [K] de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de la restitution du capital ne peut être accueillie eu égard aux fautes commises par celle-ci dans le déblocage des fonds.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Consumer Finance tendant à voir condamner la société Isowatt à lui payer la somme de 40.368,24euros au titre des intérêts et capital dès lors que cette prétention est soutenue à titre subsidiaire pour le cas où la société de financement aurait été privée de son droit à restitution.

Sur les mesures accessoires

Parties succombantes, les sociétés Isowatt et Consumer Finance sont condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel et conservent la charge de leurs frais irrépétibles exposés dans toute l’instance;elles sont condamnées in solidum à verser aux époux [K], unis d’intérêts , une indemnité unique de 4.000 euros pour l’instance de première instance et d’appel.

Les mesures accessoires de première instance sont infirmées en conséquence.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a dit prescrite l’action en nullité du contrat de vente de M. [Z] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] fondée sur le dol,

Statuant à nouveau sur les autres points et ajoutant,

Dit recevable et bien fondée l’action en nullité du contrat de vente de M. [Z] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation,

Prononce la nullité de la vente entre M. [Z] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] et la société Isowatt et subséquemment la nullité du contrat de crédit affecté liant M. [Z] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] à la société Consumer Finance,

Condamne la société Isowatt à procéder à ses frais, à la désinstallation du matériel posé dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt, sous réserve de la justification par les époux [K] de l’autorisation de la mairie pour l’enlèvement de cette installation ; dit que la société Isowatt devra aviser M. [J] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception,

Dit qu’une fois l’autorisation administrative obtenue et à défaut d’enlèvement de l’installation dans le délai imparti M. [J] [K] et Mme [O] [H] épouseCourcel, pourront disposer à leur guise de cette installation,

Condamne la société Isowatt à restituer à M. [J] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] le prix de vente de 28.500 euros,

Déboute la société Isowatt de sa demande d’application d’une décôte sur le prix à restituer,

Déboute M. [J] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter avec la société Isowatt,

Condamne solidairement M. [J] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] à restituer à la société Consumer Finance les fonds prêtés, soit la somme de 28.500 euros,

Condamne la société Consumer Finance à restituer à M. [J] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] les intérêts et frais accessoires versés arrêtés au 10 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Déboute la société Consumer Finance tendant à voir la société Isowatt condamnée à garantir M. [J] [K] et Mme [O] [H] épouse [K] de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de la restitution du capital,

Condamne in solidum la société Isowatt et la société Consumer Finance à verser à M. [J] [K] et Mme [O] [H] épouse [K], unis d’intérêts, la somme unique de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel,

Déboute la société Isowatt et la société Consumer Finance de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en appel,

Condamne in solidum la société Isowatt et la société Consumer Finance aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc, président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT