R.G. : N° RG 25/00900 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU73

ARRÊT N°

du : 29 septembre 2026

APDB

Formule exécutoire le :

à :

la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

d’un jugement rendu le 02 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (RG 22/00735)

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉ :

Monsieur [R] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Anne POZZO DI BORGO, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, conseiller

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme Lucie NICLOT, greffier

ARRÊT :

Par défaut, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, et par Mme NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Courant octobre 2019, M. [Z] [V] a confié son véhicule de marque Audi type A4 immatriculé [Immatriculation 1] à M. [R] [Q], garagiste, aux fins de réparations.

Par courriers du 13 août 2020 et 19 septembre 2020, la société d’assurance Pacifica, assureur du véhicule, a demandé à M. [Q] de restituer le véhicule à son propriétaire et de produire les factures des travaux effectués ayant donné lieu à règlement puis l’a mis en demeure de le faire.

Par courrier recommandé du 13 octobre 2020, M. [V] a réitéré la mise en demeure de son assureur.

Par lettres recommandés du 18 janvier 2022, il a, par l’intermédiaire de son conseil, mis de nouveau en demeure M. [Q] de lui restituer le véhicule et de justifier des travaux de réparation réellement effectués en fournissant les devis et factures, ou, à défaut, de lui restituer la somme totale payée, soit 5 907,59 euros.

En l’absence de résolution du litige, par exploit du 11 mai 2022, M. [V] a fait assigner M. [Q] en résolution du contrat les liant et aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 2 mai 2025, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a’:

– prononcé la résolution judiciaire du contrat de réparation du véhicule Audi A 4 immatriculé [Immatriculation 1] conclu entre M. [Q] et M. [V],

– condamné M. [Q] à restituer à M. [V] le véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, durant un délai de trois mois, passé lequel délai, il serait de nouveau fait droit, le tribunal se réservant la compétence de la liquidation,

– condamné M. [Q] à payer à M. [V] la somme de 6 400 euros en réparation de son préjudice de jouissance, qui produira intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 18 janvier 2022,

– débouté M. [V] de sa demande de paiement au titre du remboursement des sommes versées,

– débouté M. [V] de sa demande de dommages et intérêts correspondant au coût de l’assurance du véhicule,

– débouté M. [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– débouté M. [V] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– débouté M. [Q] de sa demande en paiement au titre de la main d’oeuvre,

– condamné M. [Q] à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande M. [Q] fondée sur ce même article,

– condamné M. [Q] aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 12 juin 2025, M. [V] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 12 septembre 2025, il demande à la cour de’:

– le dire recevable et bien fondé en son appel partiel du jugement,

– confirmer le jugement en ce qu’il a’:

prononcé la résolution judiciaire du contrat de réparation du véhicule Audi A 4 immatriculé [Immatriculation 1] conclu entre M. [Q] et M. [V],

condamné M. [Q] à restituer à M. [V] le véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, durant un délai de trois mois, passé lequel délai, il serait de nouveau fait droit, le tribunal se réservant la compétence de la liquidation,

débouté M. [Q] de sa demande en paiement au titre de la main d’oeuvre,

rejeté la demande M. [Q] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement en ce qu’il a’:

limité le montant des condamnation au titre de la privation de jouissance, considérant que ce préjudice de jouissance doit être estimé à 100 euros par mois, et ne pas se poursuivre jusqu’à la restitution effective du véhicule,

l’a débouté de sa demande en paiement au titre du remboursement des sommes versées pour prétendument réparations du véhicule à hauteur de 5 907,59 euros outre intérêts,

l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts correspondant au coût de l’assurance du véhicule, pour résistance abusive et injustifiée, pour préjudice moral,

a limité la condamnation de M. [Q] à la somme de 1 500 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile allouée en première instance,

compte tenu de la résolution du contrat prononcée par le premier juge, voir condamner M. [Q] à lui payer’:

– des dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance du véhicule dont s’agit, à hauteur de 200 euros par mois, à compter de janvier 2020 inclus, selon décompte arrêté au mois d’avril 2022, la somme de 6 000 euros, outre 200 euros par mois à compter du mois de mai 2022 inclus, et jusqu’à restitution effective du véhicule,

– la somme de 5 907,59 euros au titre du remboursement des sommes versées pour prétendument réparations du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 18 janvier 2022 et jusqu’au paiement intégral,

– la somme de 2 259,18 euros de dommages et intérêts correspondant au coût de l’assurance du véhicule outre intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2022, date de la délivrance de l’assignation, et jusqu’à complet règlement,

– la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

– la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

y ajoutant,

– voir condamner M. [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il soutient que M. [Q] ne démontre pas la réalité des travaux effectués sur le véhicule ni qu’ils correspondent au montant non contesté des sommes qu’il lui a versées de sorte qu’il doit être condamné à lui rembourser celles-ci.

Il affirme que l’évaluation mensuelle de son préjudice de jouissance correspond au millième de la valeur de son véhicule par jour et qu’il est subi jusqu’à la restitution effective de ce dernier dès lors qu’il est certain.

Il argue qu’il a réglé une assurance pour un véhicule dont il n’a pu jouir ce qui justifie une indemnisation de ce chef.

Il indique que l’intimé fait preuve de mauvaise foi ce qui caractérise sa résistance abusive et injustifiée.

Il expose que son préjudice moral est caractérisé par la privation de son véhicule qui correspondait à un investissement important et dont il se servait pour les actes de la vie courante et visiter sa famille à l’étranger ainsi que par le fait d’avoir été contraint de le remplacer du fait des agissements de M. [Q].

M. [Q] auquel la déclaration d’appel a été signifiée à étude par exploit du 19 août 2025, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Selon l’article 1217 de ce même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 énonce pour sa part que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes, enfin, de l’article 1231-2, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

En l’espèce, la résolution du contrat liant les parties et la condamnation de M. [Q] à restituer, sous astreinte, à M. [V] le véhicule litigieux ne sont pas débattues à hauteur de cour.

Au soutien de son autre demande en restitution, l’appelant affirme qu’il a réglé à l’intimé la somme totale de 5 907,59 euros, au moyen d’un chèque bancaire établi le 19 mai 2020 pour un montant de 2 499 euros et en espèces, (ses pièces 8 à 10) et que les prestations correspondantes n’ont pas été réalisées.

Il est constant qu’aucun contrat n’a été établi entre les parties, ni aucun ordre de réparation ou devis. Les sommes prétendument versées n’ont en outre fait l’objet d’aucune quittance et aucune facture n’est produite permettant de déterminer quelles prestations étaient convenues entre les parties et lesquelles ont été réalisées.

Au cours de son audition par les services de gendarmerie le 13 juin 2021 (pièce 29), à la suite de la plainte de l’appelant, M. [Q] précise avoir été sollicité pour changer la pompe à huile et le turbo du véhicule de M. [V], ce qu’il affirme avoir fait avant de déceler, après essai du véhicule, une autre panne concernant le moteur. Il déclare avoir acheté un nouveau moteur d’occasion pour 2 500 euros qu’il aurait monté si M. [V] lui avait payé les sommes dues au titre de sa main d’oeuvre.

Il admet également avoir reçu le chèque en cause de 2 499 euros en règlement du moteur et une somme, en espèces, de 2 044,59 euros pour le turbo et la pompe à huile, soit un montant total de 4 543,59 euros.

Il indique au final que le véhicule est toujours démonté, dans le même état que depuis le jour où M. [V] «’a coupé les ponts’». Il s’en déduit que les travaux de réparation concernant le moteur n’ont pas été exécutés.

Il a produit en revanche devant les premiers juges une facture d’achat de matériel, et notamment d’une pompe à huile éditée le 22 octobre 2019, confirmant la prise en compte de la commande de M. [V] s’agissant des premiers travaux décrits.

Dans ce contexte, et en l’absence d’autres éléments probants, il y a lieu de condamner M. [Q] à verser à ce dernier la somme de 2 499 euros en remboursement de la prestation non réalisée sur le moteur du véhicule. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2022. Le jugement est infirmé en ce sens.

Le préjudice de jouissance correspond à l’atteinte au droit d’une personne d’user ou de profiter pleinement d’un bien, mobilier ou immobilier, dont elle a la jouissance légitime. Il a trait à l’indemnisation d’un trouble dans l’exercice des prérogatives attachées au droit de propriété ou à la jouissance d’un bien. Il est évalué en fonction des désagréments subis par la victime. Doit ainsi être pris en compte, entre autres, la durée de l’indisponibilité du bien et son usage habituel. L’évaluation se fait en principe d’après la valeur du bien en cause.

En l’espèce, l’appelant a été privé de son véhicule par le comportement fautif de M. [Q] qui n’a pas exécuté ses obligations.

M. [V] ne conteste pas la date de point de départ retenue par le premier juge pour réparer son préjudice.

Au vu de l’usage habituel du véhicule, limité à des visites familiales et aux actes de la vie courante, allégué par M. [V], qui est né en 1956 et se déclare retraité, comme de sa valeur, une évaluation mensuelle de ce préjudice à la somme de 100 euros à compter du mois de janvier 2020 et jusqu’à la décision répare intégralement le préjudice de jouissance. C’est donc à bon droit que le premier juge a condamné M. [Q] à régler à l’appelant de ce chef la somme de 6 400 euros. La décision est confirmée sur ce point.

M. [V], auquel incombe, en sa qualité de propriétaire, une obligation d’assurance de son véhicule peu important le lieu de son stationnement, échoue à rapporter la preuve du préjudice qu’il subit résultant de la poursuite du paiement de sa cotisation pour assurer le véhicule en cause alors qu’il a été privé de son usage. Sa demande d’indemnisation présentée de ce chef est rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point.

M. [V] ne justifie pas subir un préjudice moral distinct de celui résultant des démarches et du temps consacré pour faire valoir ses droits, déjà réparé par l’indemnité allouée au titre de ses frais irrépétibles. Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande de réparation présentée à ce titre.

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts que lorsque est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice.

En l’espèce, un tel comportement de la part de l’intimé n’est pas caractérisé. C’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d’indemnisation à ce titre de ce dernier. Le jugement est confirmé de ce chef.

Le jugement est confirmé concernant la condamnation aux dépens et frais de procédure de première instance.

M. [Q], qui succombe, est condamné aux dépens d’appel.

L’équité justifie d’allouer à l’appelant une indemnité, dont le montant est fixé au dispositif, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,

Confirme le jugement querellé sauf en ce qu’il a’débouté M. [Z] [V] de sa demande de paiement au titre du remboursement des sommes versées’;

Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant,

Condamne M. [R] [Q] à payer à M. [Z] [V] la somme de 2 499 euros’au titre du remboursement des sommes versées avec intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2022 ;

Condamne M. [R] [Q] aux dépens d’appel’;

Condamne M. [R] [Q] à payer à M. [Z] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente