N° RG 24/01482 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IC4M

Copie exécutoire délivrée
le 29/09/2026

à :
– Me Bertrand BEAUX,
la SAS [1],
Me Morgan DESWARTE,
– Maître [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Madame [P] [X]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la DRÔME

Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la DRÔME

Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDEURS :

Madame [I] [E] veuve [X]
née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Morgan DESWARTE, avocat au barreau de la DRÔME

Monsieur [L] [X]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Bertrand BEAUX, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant et Maître Stéphanie WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant,

Madame [Y] [X] épouse [G]
née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Bertrand BEAUX, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant et Maître Stéphanie WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant,

Madame [U] [X]
née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 1]
Chez M. [N] [Z] -104 [Adresse 7]
[Localité 8]
non représenté

M. DIRECTEUR REGIONAL D ES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 8]
[Localité 9]
non représenté

Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 1]
détenu au centre de Détention de [Localité 10] – [Adresse 9]
[Localité 11]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement du 13 novembre 2025, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a:
– Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [I] [E] veuve [X] tirée de défaut de qualité et d’intérêt à agir de Messieurs [T] et [W] [X] ;
– Débouté Madame [P] [X] et Messieurs [T] et [W] [F] de leur demande tendant à la nullité du contrat de mariage optant pour la communauté universelle du 09 juillet 2009 ;
– Révoqué l’ordonnance de clôture du 23 mai 2025 ;
– Réouvert les débats ;
– Enjoint aux parties de s’expliquer sur la nécessité d’ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de feu Monsieur [B] [X] ;
– Enjoint à la partie la plus diligente d’appeler en cause le curateur à la succession vacante de feue Madame [Q] [X] épouse [F].

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, Madame [P] [X], et Messieurs [T] et [W] [X] ont appelé en cause le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Rhône-Alpes, en qualité de curateur de la succession vacante de [Q] [X] aux fins d’appel en cause et de déclaration de jugement commun et opposable à son égard de la décision à intervenir.
La jonction avec l’instance principale a été prononcée le 27 mars 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 décembre 2025, les consorts [X]/[F] ont désormais sollicité du tribunal d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [B] [X] décédé le [Date décès 1] 2019 à Valence (26), de désigner à l’exception de l’étude de Me [W] [C], et de :
Dire et juger et au besoin condamner Madame [I] [E] veuve [X] à rapporter à la succession l’ensemble des loyers encaissés, ou une indemnité d’occupation, d’un montant de 141075 € arrêtée à mars 2024,
Dire et juger et au besoin condamner Madame [I] [E] veuve [X] à rapporter à la succession l’ensemble des loyers encaissés, ou une indemnité d’occupation, depuis avril 2024 à décembre 2024, à concurrence de 2565 € par mois, soit 23085 €,
Fixer l’indemnité de retranchement à la somme de 252.391,83€,
Dire que dans ces conditions, les droits des parties sont les suivants, tenant compte de la part en pleine propriété déjà détenue (3/8ème au total) pour :
Mr [T] [F] 149.302,55€
Mr [W] [F] 149.302,55€
Mme [P] [X] 59.721,02€
Mr [L] [X] 59.721,02€
Mme [Y] [X] 59.721,02€
Mr [J] [X] 59.721,02€
Mme [U] [X] 59.721,02€
Condamner Mme [I] [E] veuve [X] à payer aux requérants la somme de 10.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,
Condamner chacun des défendeurs à payer à Madame [P] [X], MM [T] et [W] [F] la somme de 1000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et, in solidum les défendeurs en tous les dépens de la présente instance.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que les opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de feu Monsieur [B] [X] doivent être ouvertes dans la mesure où les petits-enfants [X], hors [F], sont indivisaires entre eux concernant certains biens.
Ils font griefs à Madame [I] [E] d’avoir occulté le bien situé [Adresse 10] à [Localité 12] dans la mesure où le contrat de mariage a été déclaré valable et réclament une indemnité de retranchement au regard de l’avantage matrimonial consenti excédant la quotité disponible en présence de deux enfants.
Ils sollicitent également, dans le cadre des comptes d’indivision, la prise en compte des loyers provenant de l’immeuble situé [Adresse 11], et, à supposer que les biens ne soient plus loués, d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, compte tenu de l’impossibilité d’obtenir le double des clés qui avait été réclamé pour pouvoir procéder à l’évaluation de l’immeuble.
Ils contestent enfin les charges invoquées par Madame [I] [E] qui ne les a jamais concertés avant de les engager.

Ils considèrent que le comportement de Madame [I] [E], qui a refusé de leur communiquer les justificatifs des baux en cours, les clés, qui a conservé les loyers et qui a vidé l’intégralité de l’atelier d’ébéniste du défunt, caractérise une résistance abusive qui leur occasionne un préjudice.
Les défendeurs constitués n’ont pas conclu postérieurement à la réouverture des débats et il sera renvoyés à leurs écritures précédentes.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, Monsieur [L] [X] et Madame [Y] [X] ont sollicité du tribunal de :
Déclarer le Tribunal Judiciaire de VALENCE compétent,
Dire et juger que le patrimoine du défunt, [B] [X] se compose de :
5/8ème de l’immeuble sis à [Localité 12] + 262.500,00€ 5/8ème de l’immeuble sis à [Localité 13] + 146.875,00€ Avoirs financiers et meubles + 71.371,35€ 5/8ème loyers encaissés ou indemnités d’occupation + 88.171,87€ dus par Mme [A]…+ 568.918,23€
Sous réserve d’éventuelles récompenses
Dire et juger, et au besoin, condamner Mme [I] [E] veuve [X] à rapporter à la succession l’ensemble des loyers encaissés ou une indemnité d’occupation, d’un montant de 141.075€, somme arrêtée à mars 2024, date de la rédaction de la présente assignation,
En conséquence,
Fixer l’indemnité de retranchement à la somme de 252.391,83€,
Dire que dans ces conditions, les droits des parties sont les suivants, tenant compte de la part en pleine propriété déjà détenue (3/8ème au total):
-Pour Mr [T] [F] : 149.302,55 €
-Pour Mr [W] [F] : 149.302,55 €
-Pour Mme [P] [X] : 59.721,02 €
-Pour Mr [L] [X] : 59.721,02 €
-Pour Mme [Y] [X] : 59.721,02 €
-Pour Mr [J] [X] : 59.721,02 €
-Pour Mme [U] [X] : 59.721,02 €
En toute hypothèse, débouter les requérants du surplus de leurs demandes.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’indemnité de retranchement doit être calculée non seulement sur les droits indivis qu’ils détiennent sur les biens immobiliers situés [Adresse 12] à [Localité 12] et à [Localité 13] mais aussi sur les loyers et indemnités d’occupation des appartements de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 12], ainsi que les avoirs financiers et meubles.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, Madame [I] [E] veuve [X] a sollicité du tribunal de :
Au fond :
➢ Débouter [P] [X], [T] et [W] [F] ainsi que [L] et [Y] [X] de l’intégralité de leurs demandes;
➢ Fixer à la somme de 243.975,82 euros l’indemnité de réduction due par [I] [E] aux héritiers de [B] [X] ;
➢ Désigner l’étude notariale de Me [C] aux fins de :
Faire les comptes entre les parties de l’indivision successorale immobilière concernant les immeubles situés [Adresse 13] à [Localité 12] et [Adresse 14] à [Localité 13] ; Soumettre à la signature des indivisaires ces comptes dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir et, à défaut d’accord, dresser un procès-verbal à remettre à la présente juridiction ;
➢ Condamner [P] [X], [T] et [W] [F] à verser à [I] [E] la somme de 3.500 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions sur le calcul de l’indemnité de retranchement, elle expose que les loyers et indemnités d’occupation postérieurs au décès de Monsieur [B] [X] ne doivent pas être inclus dans la masse successorale à partager mais faire partie de l’indivision qui fera l’objet de comptes entre les parties.
Elle précise que les baux ont pris fin faute de réalisation des travaux énergétiques d’ampleur nécessaires suite à la nouvelle règlementation, que deux locataires ont quitté les lieux en les laissant dans un état déplorable, et que les frais de remise en état devront être inclus dans les comptes d’indivision.
Elle s’oppose à toute indemnité d’occupation mise à sa charge en l’absence d’occupation exclusive et privative des lieux.
Elle ajoute que l’atelier a été gracieusement débarrassé, avoir participé à tous les frais de rénovation et d’amélioration des biens situés à [Localité 13], mais aussi avoir réglé les dépenses y afférentes et que le bien situé [Adresse 10] à [Localité 12] est bien inscrit pour la moitié de sa valeur dans la succession.
Elle sollicite en conséquence la désignation de Me [C] pour réaliser les comptes entre les parties.
Elle conteste enfin toute résistance abusive alors qu’elle n’a jamais bloqué le règlement de la succession et que, si les demandeurs ont contesté l’évaluation du patrimoine immobilier, ils ne justifient pas l’écart de 8500 € dans leur décompte alors qu’ils ne remettent plus en cause l’évaluation faite initialement.
Elle rappelle qu’elle n’a jamais eu de réponse à la proposition d’achat du bien situé [Adresse 12] à [Localité 12].
Madame [U] [X], Monsieur [J] [X] et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Rhône-Alpes, en qualité de curateur de la succession vacante de [Q] [X] n’ont pas constitués avocat bien que valablement cités ; il sera statué à leur égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
La clôture a été prononcée le 27 mars 2026, par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 02 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des biens dépendant de la succession suite au décès de Monsieur [B] [X]
L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Selon les dispositions de l’article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l’occurrence, il sera renvoyé au précédent jugement qui a considéré que Messieurs [T] et [W] [F] sont héritiers réservataires dans la succession de leur grand-père par représentation de leur mère décédée et que, concernant Madame [P] [X], de Monsieur [L] [X], Madame [Y] [X], Monsieur [J] [X] et Madame [U] [X], il existe une indivision entre eux et Madame [I] [E] veuve [X] dans la mesure où ils détiennent désormais indivisément 3/16èmes de la pleine propriété des biens immobiliers situés [Adresse 12] à [Localité 12] et à [Localité 13].
Par ailleurs, la succession comprend des biens qui ne sont pas concernés par la clause d’attribution intégrale, puisque les biens susvisés sont indivis à l’égard de Madame [P] [X], Monsieur [L] [X], Madame [Y] [X], Monsieur [J] [X] et Madame [U] [X], venant par représentation de leur père [H] [X], mais aussi à l’égard du curateur désigné suite à la vacance de succession de feue Madame [Q] [X] épouse [F].
Dès lors, il y a lieu de procéder au partage judiciaire.
Au regard de la demande formée par les consorts [X]/[F], l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession consécutivement au décès de Monsieur [B] [X] survenu le [Date décès 1] 2019 à [Localité 12] (Drôme) sera ordonnée.

Sur la désignation d’un notaire
Conformément aux dispositions de l’article 1361 du Code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.
En l’occurrence, les parties étant en désaccord sur la désignation de [C], Maître [O] [S], notaire à [Localité 12], avec faculté de délégation envers tout notaire de son étude, sera commise pour procéder aux opérations de liquidation, partage et aux comptes des biens dépendant de la succession consécutives au décès de Monsieur [B] [X] entre les parties et établir l’état liquidatif sur les bases définies par la présente décision, comme il est dit au dispositif.

Sur l’indemnité d’occupation due à compter du décès de feu Monsieur [B] [X]
L’article 815-9 du code civil dispose :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
En l’occurence, il incombe à Madame [I] [E] de justifier des loyers échus et réglés depuis le [Date décès 1] 2019 et de la date à laquelle les baux ont été résiliés.
En l’état actuel des éléments produits, notamment quant à la date à laquelle les baux auraient pris fin, la demande relative au paiement par Madame [I] [E] d’une indemnité d’occupation est prématurée et sera rejetée à ce stade de la procédure.
Il sera ainsi enjoint à Madame [I] [E] de produire tous éléments utiles concernant les baux en cours, la résiliation de ceux concernant les logements inoccupés, et les loyers perçus depuis le [Date décès 1] 2019, date du décès de Monsieur [B] [X].

Sur la reconstitution de la masse successorale aux fins de calcul de l’indemnité de retranchement
L’article 1527 du code civil dispose :
“Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre  » Des donations entre vifs et des testaments « , sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l’hypothèque légale prévue au 4° de l’article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles.”
Il est rappelé que l’action en retranchement a seulement pour but et pour effet de fournir aux héritiers réservataires nés d’une précédente union, dans la succession du prémourant, la fraction de leur réserve entamée par les avantages matrimoniaux dont bénéficie le conjoint survivant s’ils excèdent la quotité disponible entre époux, au quel cas, ces avantages se trouvent réductibles.

L’action étant divisible, la réserve globale n’est intégralement reconstituée que si tous les titulaires de l’ action en retranchement l’ont exercée.
Il convient donc de déterminer la valeur des avantages conférés puis de calculer le montant de la quotité disponible et de comparer les deux valeurs.
En l’occurrence, le contrat de mariage optant pour la communauté universelle a prévu expressément que Monsieur [B] [X] a fait tomber dans la communauté les droits dont il est propriétaire à hauteur des 5/8èmes en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens immobiliers situés [Adresse 12] à [Localité 12] et à [Localité 13].
A l’égard de Messieurs [T] et [W] [F], le fait d’avoir renoncé à la succession de leur mère ne les prive pas de leur action en retranchement pour la partie excédentaire, en leur qualité d’héritier réservataire dans la succession de leur grand-père à laquelle ils n’ont pas renoncé.
A l’égard de Madame [P] [X], de Monsieur [L] [X], Madame [Y] [X], Monsieur [J] [X] et Madame [U] [X], il y a lieu de constater que, d’une part, il existe une indivision entre eux et Madame [I] [E] veuve [X] dans la mesure où ils détiennent désormais indivisément 3/16èmes de la pleine propriété des biens immobiliers situés [Adresse 12] à [Localité 12] et à [Localité 13], et, d’autre part, ils disposent d’une action en retranchement sur le surplus du patrimoine dont ils sont également réservataires.
L’action en retranchement étant divisible, il y a lieu de constater que Madame [U] [X] et Monsieur [J] [X], n’ont pas constitué avocat et ne formulent en conséquence aucune demande à ce titre.
Le principe de l’indemnité de retranchement due aux petits-enfants du défunt n’est pas contesté par Madame [I] [E].
Cependant, cette indemnité ne peut être fixée en l’état en l’absence de communication de l’ensemble des loyers perçus au titre des appartements de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 12].
Les loyers à prendre en compte sont ceux existant au jour du décès, le surplus des loyers devant être intégré dans l’indivision successorale.
De plus, la masse à partager a pris en compte le bien immobilier situé [Adresse 10].
Enfin, le chiffrage des biens immobiliers n’est pas justifié par les demandeurs et les estimations produites par Madame [I] [E] n’ayant pas été établies contradictoirement, il incombera au notaire d’y procéder selon les modalités prévues à l’article 1365 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la résistance abusive de Madame [I] [E] veuve [X]
En l’espèce, si l’absence de communication des baux en cours, du justificatif de leur résiliation et du montant exact des loyers perçus jusqu’à ce jour, mais aussi le refus de remettre les clés pour permettre aux héritiers d’accéder aux immeubles indivis, sont constitutifs d’une faute imputable à Madame [I] [E], il n’est pas démontré qu’elle était animée d’une volonté de nuire.
Cependant, ces atermoiements qui persistent dans le cadre de la présente instance puisque ces éléments ne sont toujours pas produits in extenso, causent un préjudice aux demandeurs qui ne peuvent ni finaliser le partage successoral ni obtenir le juste montant de l’indemnité de retranchement.
Madame [I] [E] sera en conséquence condamnée à leur verser la somme de 3000 € en réparation de leur préjudice.

Sur les mesures accessoires
Les dépens seront réservés.
En cas de partage amiable, les dépens seront employés en frais généraux de partage et supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.
Il sera sursis à statuer sur la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En cas de partage amiable, les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage des biens dépendant de la succession consécutive au décès de Monsieur [B] [X] décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 12] (26) ;
Enjoint à Madame [I] [E] veuve [X] de communiquer au notaire commis les baux d’habitation en cours, les justificatifs des résiliations, et le montant des loyers perçus à compter du [Date décès 1] 2019 ;
Constate que Madame [U] [X] et Monsieur [J] [X] ne revendiquent aucune indemnité de retranchement ;
Commet Me [O] [S], notaire à [Localité 12], avec faculté de délégation à tout membre de son étude, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, évaluer l’indemnité de retranchement due aux héritiers réservataires, pour rendre compte au juge commis en cas de difficulté et dresser, dans le délai d’un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du code de procédure civile, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
Commet M. ou Mme le président de la 1ère chambre civile de ce tribunal, pour surveiller les opérations de partage ;
Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par le président de ce tribunal sur simple requête ;
Dit que le notaire pourra procéder à l’évaluation de la valeur vénale et de la valeur locative des biens selon les modalités fixées aux dispositions de l’article 1365 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à ce stade de la procédure de fixer le montant de l’indemnité de retranchement, de la quote part due à chacun des héritiers réservataires, et de l’indemnité d’occupation ;
Dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis ;
Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra dresser, et transmettre au juge commis, un procès-verbal de difficultés, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif ;
Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, au vu de ce procès-verbal, de saisir le tribunal des points de désaccord subsistants par le dépôt de conclusions récapitulatives (qui devront être signifiées aux parties défaillantes) ;
Dit que le notaire chargé des opérations de partage devra considérer qu’une indemnité de rentranchement doit être calculée en faveur des héritiers réservataires :
Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, par le dépôt de conclusions récapitulatives et sur production du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif ;
Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires à ce stade de la procédure s’agissant de la demande relative à l’indemnité d’occupation due par Madame [I] [E] veuve [X] ;
Condamne Madame [I] [E] veuve [X] à verser Madame [P] [X], Monsieur [W] [F] et Monsieur [T] [F] la somme totale de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Réserve les dépens ;
En cas de partage amiable, ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;
Sursoit à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En cas de partage amiable, dit n’y avoir lieu au versement d’une telle indemnité ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par le président assisté de la greffière
LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier