REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 16/02958 – N° Portalis DB3E-W-B7A-IWIF

4ème Chambre

En date du 29 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 mars 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH

assistés de Amélie FAVIER, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026 prorogé au 29 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Philippe GUTH

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [F] [Q], née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] (ETATS-UNIS), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

S.C.I. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Et
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
toutes deux représentées par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Grosses délivrées le :
à :
Me Olivier AVRAMO – 0305
Me Julien BESSET – 252
Me Jean-jacques DEGRYSE – 1007
Me Antoine FAIN-ROBERT – 42
Me Olivier FERRI – 1021

AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L.U. BADIBAT, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

SMABTP, dont le siège social est sis =[Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON

Maître [N] [L], demeurant [Adresse 7], en qualité de Mandataire liquidateur de SARLU BADIBAT
défaillant

****

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [Q] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 8], qui est mitoyen avec la propriété de la SCI [Y] située au [Adresse 9].

En février 2014, Madame [Q] a constaté la présence d’humidité dans l’une de ses chambres, au droit d’un mur mitoyen de l’immeuble de la SCI [Y]. Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable, confiée au cabinet CEMI. Le gérant de la SCI [Y] a été régulièrement convoqué à cette expertise.

L’expert amiable a déterminé que le siège des désordres était situé dans la salle de bain de l’un des appartements de la SCI [Y]. Il a sollicité la mise en œuvre d’investigations plus poussées, refusées par la SCI [Y].

Madame [Q] a fait délivrer assignation à l’encontre de la SCI [Y] aux fins d’expertise le 11 septembre 2014. Monsieur [M] a été désigné en qualité d’expert par ordonnance du 03 Avril 2015, et il a déposé son rapport le 14 Avril 2016.

A la suite du rapport, Madame [Q] a fait délivrer une assignation au fond le 27 mai 2016 à la SCI [Y]. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 16/02958.

Madame [Q] a souhaité faire réaliser immédiatement les travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport daté du 14 avril 2016. Il est apparu que le mur était toujours saturé d’eau, ce qui manifestait une persistance des infiltrations.

Elle a sollicité à nouveau la désignation d’un expert, par exploit d’huissier du 15 novembre 2016.

Par ordonnance de référé en date du 6 janvier 2017, monsieur [X] a été désigné en qualité d’expert. Lors de ses investigations, il a conclu que des travaux de remplacement de douche dans la propriété de la SCI [Y] étaient affectés de malfaçons majeures, expliquant des infiltrations migrant vers le fonds [Q]. L’expert a préconisé la mise en cause de la société BADIBAT qui avait réalisé ces travaux.

Après la délivrance de l’assignation au fond en lecture du 1er rapport d’expertise, les parties, s’étaient accordées sur la mise en place d’une médiation judiciaire confiée à l’association TOULON-MEDIATION, accordée par le juge de la mise en état suivant ordonnance du 05 septembre 2017.

Par exploit d’huissier en date du 13 novembre 2017, Madame [F] [Q] a fait délivrer assignation à la SARL BADIBAT afin de lui voir rendre communes et opposables les ordonnances rendues les 6 janvier 2017 et 05 septembre 2017, ainsi que les opérations d’expertise.

L’ordonnance de référé du 8 décembre 2017 a fait droit à cette demande.

L’apparition de nouveaux désordres en cours de médiation ont imposé l’arrêt de ce processus et par ordonnance de référé du 23 novembre 2018, le juge des référés a étendu la mission de l’expert, aux désordres affectant la voûte de la salle à manger de la demanderesse.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 5 novembre 2020.

La SCI [Y] et son assureur, la compagnie AXA, avaient initié une procédure au fond en assignant les sociétés BADIBAT et SMABTP, aux fins d’être relevées et garanties en cas de condamnation résultant de l’affaire principale. Celle-ci était enregistrée sous le numéro RG 18/02909.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 novembre 2018 les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 16/02958.

En cours de procédure, la société BADIBAT a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 7 mai 2024 rendu par le tribunal de commerce de Toulon suite à la résolution du plan de redressement judiciaire. Maître [N] [L], ès qualité de mandataire liquidateur, n’étant pas intervenu volontairement à l’instance, a été appelé en cause par voie d’intervention forcée afin de régulariser la procédure. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/05197.

La compagnie AREAS DOMMAGES, assureur multirisque de Madame [Q], a également été appelée en cause par voie d’intervention forcée afin de faire valoir sa créance et son action subrogatoire auprès des responsables. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/05272.

Ces deux procédures d’appel en cause par voie d’intervention forcée ont fait l’objet d ‘une ordonnance de jonction avec l’affaire principale, sous le numéro RG 16/02958, suivant ordonnances du juge de la mise en état en date du 19 novembre 2024.

Vu les conclusions n°5 signifiées par RPVA le 7 janvier 2025, Madame [F] [Q], vu les rapports d’expertise de messieurs [M] et [X], vu le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage », vu les pièces versées aux débats, vu les dispositions des articles 544, 1240, 1241, 1242 et suivants du code civil demande au tribunal de :
JUGER que le sinistre dénoncé par Madame [F] [Q] depuis l’année 2014 et les désordres constatés par les experts ont pour origine une fuite d’eau survenue dans la salle d’eau du fonds [Y], consécutivement à des travaux de rénovation du fonds appartenant à la SCI [Y].
JUGER que la SCI [Y] est en conséquence pleinement responsable du dommage causé à sa voisine, Madame [F] [Q], compte-tenu du trouble anormal et excessif de voisinage qu’elle lui a causé à l’occasion de ses divers travaux de rénovation ;
JUGER que la société BADIBAT est également pleinement responsable du dommage causé à Madame [F] [Q], compte-tenu du trouble anormal et excessif de voisinage qu’elle lui a causé par ses travaux non-conformes et les malfaçons commises à cette occasion, lesquels caractérisent une faute.
JUGER que la SCI [Y] et la société BADIBAT sont donc tenues à réparation intégrale des conséquences dommageables de ces désordres ;
DEBOUTER la société BADIBAT de son moyen principal mal dirigé et infondé ;
DEBOUTER la société SMABTP de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
CONDAMNER solidairement tous les défendeurs succombant à payer à Madame [F] [Q] les sommes suivantes :
-10.659,60 € TTC (soit 9.690,54 Euros HT) correspondant aux travaux réalisés pour reprendre la totalité des embellissements endommagés et au titre du remboursement des travaux de sauvegarde réalisés en urgence,
-62.824,09 € TTC (soit 56710 € HT) conformément au devis de la société AM CONSTRUCTIONS du 27/04/2017 remis à l’expert [X] au sujet de la reprise des dégradations au niveau N-1 (salon [Q]).
-6.282,40 € TTC au titre du contrat de maitrise d’œuvre nécessaire à cette mission ;
-944 € TTC en remboursement des frais de trajet (SNCF) exposés par Mme [Q] pour se rendre aux accédits, celle-ci habitant en région parisienne, outre celle de 1.312,29 € TTC au titre du remboursement des frais de location des véhicules pour ces occasions ;
-4.500 € en remboursement du coût de la location exposée par Madame [Q] en 2014, qui ne pouvait se rendre chez elle compte-tenu de l’état de sa propriété à l’été 2014 ;
-9.000 € au titre du préjudice de jouissance (soit 1.125 €/an comme retenu par l’expert [X] depuis 8 ans, soit depuis l’année 2014) ;
-30.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ;
-19.694,70 € au titre des débours et dépens (frais d’huissiers et coût des 2 expertises judiciaires) ;
-10.952 € TTC au titre des honoraires d’avocat engagés depuis 2014, jusqu’à la fin de mission du second expert.
CONDAMNER la SCI [Y] à payer à Madame [F] [Q] la somme de 10.000,00 Euros pour résistance abusive.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit du Jugement à intervenir, compte-tenu de l’ancienneté du litige.
CONDAMNER solidairement tous les défendeurs succombant à payer à Madame [F] [Q] la somme de 8.000,00 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile compte-tenu de la durée excessivement longue de cette procédure de première instance, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Julien BESSET, Avocat aux offres de droit.
JUGER que les compagnies d’assurance des défendeurs succombant devront garantir en intégralité le paiement de ces condamnations au bénéfice de Madame [F] [Q].
JUGER que ces condamnations porteront intérêt de droit au taux légal en vigueur à compter de la saisine de la juridiction de céans.
FIXER au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société BADIBAT, la créance détenue par Madame [Q] suite au jugement à intervenir, pour un montant de 172.856,79 € (cent soixante-douze mille huit cent cinquante-six euros et soixante-dix-neuf centimes).

Vu les conclusions au fond n°2 signifiées par RPVA le 27 mai 2024 pour la SCI [Y] et son assurance, la société AXA FRANCE IARD, vu le principe prétorien du trouble anormal de voisinage, vu l’article 1792 du code civil, vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, vu l’article L.124-3 du code des assurances, vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du code civil, demandent au tribunal de :
ENJOINDRE à Madame [Q] de fournir toute déclaration de sinistre, rapport amiable et justificatif d’indemnité perçue ou de refus de prise en charge de son propre assureur Multirisque au titre des dommages objet de la présente procédure ;
DEBOUTER Madame [Q] de ses demandes et limiter le quantum des préjudices tel que décrit dans le corps des présentes écritures ;
DEBOUTER la SMABTP de sa demande de relevé et garanti présentée à l’encontre de la SCI [Y] et AXA ;
CONDAMNER in solidum la SARL BADIBAT et la SMABTP à relever et garantir intégralement la SCI [Y] et AXA de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre en principal, frais et intérêts ;
CONDAMNER in solidum la SARL BADIBAT et la SMABTP à payer à la SCI [Y] et AXA la somme de 4.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER in solidum la SARL BADIBAT et la SMABTP à relever et garantir intégralement la SCI [Y] et AXA de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au titre des frais irrépétibles et dépens
CONDAMNER in solidum la SARL BADIBAT et la SMABTP aux entiers dépens et LAISSER les dépens d’expertise judiciaire de Monsieur [X] relatifs aux désordres affectant la cave voutée à la charge définitive de Madame [Q].

Vu les conclusions en réponse signifiées par RPVA le 12 janvier 2023, par la SARLU BADIBAT, vu les articles L. 631-14 et L. 622-26 du code de commerce, vu le jugement de redressement judiciaire rendu le 10 novembre 2015, demande au tribunal de :
Juger forclose Madame [Q] dans sa demande de condamnation formulée à l’encontre de la SARL BADIBAT,
Juger inopposable à la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL BADIBAT toute créance reconnue à Mme [Q],
Débouter Mme [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
Condamner la SMABTP à relever et garantir la SARL BADIBAT de toutes les condamnations en principal, frais, intérêts, dépens et accessoires mises à sa charge,
En toute hypothèse,
Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner tout succombant à payer à la SARL BADIBAT la somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance,
Vu l’article 514-1 du code de procédure civile,
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 5 novembre 2023 pour la société SMABTP vu les articles 171-1 et suivants du code civil, vu les articles 2224 et suivants du code civil, vu les articles L114-1 et suivants du code des assurances, vu les articles 1240 et suivants du code civil, demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER irrecevables les demandes formulées par Madame [Q] à l’encontre de la SMA BTP comme prescrites.
DECLARER irrecevables les demandes de la SARL BADIBAT à l’encontre de la SMA BTP comme prescrites.
DEBOUTER toutes les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SMA BTP.
METTRE la SMA BTP purement et simplement hors de cause.
A TITRE SUBSIDIAIRE
DIRE et JUGER que Madame [Q] a engagé sa responsabilité dans la survenance des désordres.
LIMITER la part de responsabilité dépendant de la Société BADIBAT à 50%.
CONDAMNER in solidum la SCI [Y] et la Société AXA France IARD à relever et garantir la SMA BTP à hauteur de 50% du montant total des condamnations prononcées à son encontre.
LIMITER le montant des préjudices matériels de Madame [Q] à la somme de 58.560€ TTC.
LIMITER le montant des préjudices immatériels de Madame [Q] à hauteur de 5.625€ TTC.
RENDRE OPPOSABLE à toutes les parties les limites contractuelles prévues au contrat liant la SMA BTP à la société BADIBAT et notamment la franchise et le plafond de garantie.
EN TOUTES HYPOTHESES
CONDAMNER tout succombant à payer à la SMA BTP la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 17 février 2025, la compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES demande de voir :
Mettre hors de cause la compagnie AREAS DOMMAGES ;
Débouter toutes les parties de leurs demandes formées contre AREAS DOMMAGES ;
Condamner Madame [F] [Q], et à défaut tout succombant, à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier FERRI, Avocat, sur son offre de droits ;

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 9 février 2026 et a renvoyé à l’audience du 9 mars 2026 pour plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026 prorogé au 29 septembre 2026
.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription de l’action de madame [Q]

L’article 122 du code de procédure civile précise que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 2224 du code civil prescrit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Aux termes de l’article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°’2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande est formée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir, à compter du 1er janvier 2020.

La première assignation de madame [Q], à l’encontre de la société SMABTP, date du 27 février 2019 soit antérieurement à l’entrée en vigueur du nouvel article 789 du code de procédure civile.

Le tribunal est compétent pour connaître des fins de non-recevoir.

La société SMABTP considère que l’action de madame [Q] à son encontre est prescrite au regard de la date de constat des désordres, le 16 février 2014 et de la date de l’assignation 27 février 2019.

Madame [Q] a eu connaissance de l’intervention de la société BADIBAT et de sa probable responsabilité à l’origine des désordres, après le 13 octobre 2017, suite à l’accédit qui s’est tenu sur les lieux, comme l’indique l’expert [X], pages 6, 12 et 15 de son rapport.

La prescription extinctive résulte de l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action personnelle ou mobilière. Le point de départ de ce délai correspond au jour où le titulaire de l’action a connaissance de son droit d’agir contre une personne précise.

L’assignation de madame [Q] à l’encontre de la SMABTP en date du 27 février 2019 a été délivrée deux ans après que l’expert eut déterminé une probable responsabilité dans les désordres. Aussi la prescription quinquennale n’est pas acquise.

Le demande de prescription de l’action sera rejetée.

Sur l’irrecevabilité des demandes dirigées contre la société BADIBAT

En application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les actions en justice contre le débiteur sont soumises à des règles spécifiques dès l’ouverture de la procédure collective.

La société BADIBAT a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 7 mai 2024 publié le 12 mai 2024, de sorte que les demandes formulées à son encontre sont irrecevables en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.

Sur la nullité des conclusions déposées au nom de la société BADIBAT

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, la société BADIBAT a déposé des conclusions alors qu’une procédure collective est ouverte à son encontre puisqu’elle a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de Toulon le 7 mai 2024, publié le 12 mai 2024.

A ce titre, son gérant a été dessaisi de ses pouvoirs de représentation et d’administration en application des articles L. 641-9 et suivants du code de commerce.

Maître [N] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire, n’a ni constitué avocat, ni déposé de conclusions par RPVA dans la présente instance.

Dès lors, les conclusions déposées par la société BADIBAT sont frappées de nullité, le gérant étant dépourvu du pouvoir d’agir pour le compte de la société.

Sur la mise en cause de la compagnie AREAS DOMMAGES

La compagnie AREAS DOMMAGES sollicite sa mise hors de cause et que toute partie soit déboutée des demandes formées à son endroit.

Aucune partie à l’instance n’a formulé de demande à l’encontre de cette compagnie.

La compagnie AREAS DOMMAGES sera mise hors de cause.

Sur le trouble anormal de voisinage

L’article 1253 du code civil dispose que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit. La seule constatation d’un trouble anormal de voisinage suffit pour engager la responsabilité de celui qui a généré le trouble. Il n’est aucunement nécessaire de prouver une faute de sa part.

Dans le premier rapport d’expertise, en page 23, monsieur [M] écrit qu’il « attribue la responsabilité à la SCI [Y] ».
Le deuxième expert, monsieur [X], relève dans son rapport en page 22 que « la chambre située au niveau supérieur et le séjour situé immédiatement en dessous ont été impactés par les désordres les rendant partiellement inhabitables, une communication par le plancher le long du mur de soutènement s’étant même créée. Également à noter l’atmosphère humide due aux infiltrations, avec une légère odeur de moisissure » puis « L’aggravation des désordres a été stoppée par l’arrêt de l’utilisation de la salle de bains de la SCI [Y], fin 2017 puis par les travaux de reprise des désordres de cette salle d’eau en 2018. »

Ainsi les infiltrations d’eau du fond de la SCI [Y] vers la propriété de la demanderesse, la rendant ainsi partiellement inhabitable, constituent un trouble anormal de voisinage dont la SCI [Y] est responsable.

Sur les demandes de condamnation formulées par madame [Q]

L’article 4 du code de procédure civile détermine que : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

L’article 5 du même code précise : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

L’article 768 du même code dispose aussi que : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et endroit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée […]. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. […]. ».

Si madame [Q], dans ses conclusions, demande que soient jugées responsables du dommage la SCI [Y] et la société BADIBAT en raison du trouble anormal de voisinage, elle demande que soient condamnés « solidairement tous les défendeurs succombant ».

Quant à la solidarité qui rappelons-le, ne se présume pas, il n’apparait pas dans les pièces déposées au dossier d’élément susceptible de déterminer que la SCI [Y] et l’entreprise BADIBAT aient contractualisé un engagement solidaire pour la réalisation des travaux au profit de la SCI [Y], ni d’ailleurs avec les sociétés d’assurance.

Les condamnations sollicités sont donc forcément à interpréter in solidum, ce qui permet au présent tribunal de pouvoir statuer au regard des responsabilités respectives telles que déterminées dans les rapports d’expertise.

Il est constant que Madame [Q] demande la condamnation de « tous défendeurs succombant ».

Au regard des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, les prétentions doivent être précises et permettre au juge de trancher sur ce qui est demandé dans le dispositif.

Les prétentions doivent être précisément dirigées, or en tout état de cause ce n’est pas le cas dans le dispositif de la demanderesse et le tribunal ne sait donc pas vers qui sont dirigées ses prétentions.

Par conséquent le tribunal ne peut se prononcer sur les condamnations in solidum de «tous défendeurs succombant» en présence de nombreux défendeurs dont les implications sont différentes.

Madame [Q] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande de fixation de créance formulée par Madame [Q]

L’article L 622-24 du code de commerce détermine : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat […] ».

L’article L 624-2 du même code détermine : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission ».

Madame [Q] sollicite du Tribunal la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société BADIBAT.

Or, il ne résulte d’aucune pièce du dossier qu’elle ait procédé à la déclaration de sa créance auprès de Maître [N] [L], liquidateur judiciaire, conformément à l’article L. 622-24 du code de commerce.

Aussi, la fixation de la créance au passif de la société par le tribunal devant lequel le litige est pendant ne dispense pas de la déclaration préalable auprès du mandataire judiciaire. Les créances dont l’origine est antérieure au jour d’ouverture de la procédure collective doivent-être déclarée au représentant y compris les créances éventuelles. Ainsi en est-il de la créance de dommages et intérêts découlant de la rupture de la relation contractuelle imputable à l’autre partie pour des manquements antérieurs à l’ouverture de la procédure collective de nullité. Si la créance est incertaine ou indéterminée quant à son montant, la déclaration obligatoire doit comporter des éléments de nature à prouver le principe de la demande et notamment qu’une juridiction est saisie du litige.

Dès lors, puisque la fixation éventuelle de la créance par le juge saisi du litige ne se substitue pas à la déclaration auprès du liquidateur et à défaut de déclaration effectuée par Madame [F] [Q], la demande de fixation de la créance formulée par cette dernière sera déclarée irrecevable.

Sur le surplus
Les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser un abus de droit s’apparentant à une résistance abusive de la part de la SCI [Y], cette prétention sera rejetée.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Aux termes de l’article 695-4° du même code, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

En conséquence, il y a lieu de condamner madame [F] [Q] aux dépens avec distraction aux avocats en défense qui en ont fait la demande.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il sera laissé à la charge de chaque partie leurs frais irrépétibles qu’elles ont pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il sera dit qu’il n’y a pas lieu de de condamner madame [F] [Q] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action ;

MET HORS DE CAUSE la compagnie AREAS DOMMAGES ;

DÉCLARE irrecevables les demandes formulées à l’égard de la SARL BADIBAT,

DÉCLARE nulles les conclusions formulées par la SARL BADIBAT,

DÉCLARE irrecevable la demande de fixation de créance formulée par Madame [F] [Q],

DÉBOUTE Madame [F] [Q] de l’ensemble de ses autres demandes et prétentions ;

CONDAMNE Madame [F] [Q] aux dépens avec distraction au profit de Maître Olivier FERRI ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT