Responsabilité contractuelle des constructeurs lorsque les désordres sont réservés à la réception

La juridiction retient une réception tacite au 13 juin 2011, correspondant au protocole d’accord suivi de l’occupation de l’ouvrage. Toutefois, les désordres invoqués étaient apparents et correspondaient aux réserves formulées lors de la réception : la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil n’est donc pas mobilisable. L’article 1792-6 du même code encadre la réception contradictoire avec ou sans réserves.

La responsabilité contractuelle est néanmoins retenue sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Le rapport d’expertise, jugé objectif, complet et contradictoire, établit des erreurs de conception, défauts d’exécution, non-conformités contractuelles et réglementaires ainsi qu’un défaut d’entretien. Ces éléments justifient la responsabilité in solidum du maître d’œuvre et des entreprises, avec une répartition contributive entre coobligés.

La prescription soulevée contre l’entreprise de menuiserie est écartée : l’assignation en référé et l’ordonnance d’expertise visaient les désordres allégués sans limiter l’examen au seul rapport technique initial. À l’inverse, la demande reconventionnelle de rémunération du maître d’œuvre, introduite plus de cinq ans après la clôture du chantier, est prescrite au regard de l’article 2224 du Code civil.

Les assureurs sont tenus dans la mesure où leurs garanties sont établies. Le rapport d’expertise est opposable à l’assureur ayant été mis en mesure d’en débattre, tandis que les exclusions invoquées par un assureur ne sont pas retenues faute de production des conventions spéciales.

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Une expertise a mis en évidence des infiltrations, des défauts d’étanchéité et de ventilation, des condensations et diverses non-conformités, pour un coût de reprise évalué à 229 900 euros. Le tribunal a écarté la garantie décennale en raison de réserves correspondant aux désordres, mais a retenu la responsabilité contractuelle de plusieurs constructeurs et assureurs. Certaines demandes contre des sociétés radiées ont été déclarées irrecevables.

Des propriétaires ont fait construire une maison individuelle avec piscine. Un architecte assurait la conception, la direction et la coordination du chantier, plusieurs entreprises étant chargées notamment du gros œuvre, de l’étanchéité, de la menuiserie et de la plomberie. Après l’abandon d’une entreprise, d’autres intervenants ont repris les travaux.

Un protocole d’accord du 13 juin 2011, assorti de réserves, a été suivi de l’occupation de la maison. Des infiltrations, problèmes d’étanchéité, défauts de ventilation, condensations et non-conformités ont persisté. Une expertise judiciaire a conclu à des erreurs de conception, malfaçons et non-conformités, en évaluant les travaux de reprise à 229 900 euros.

Les propriétaires ont recherché la responsabilité décennale ou, subsidiairement, contractuelle des constructeurs et la garantie de leurs assureurs. Le tribunal a écarté la garantie décennale en raison de réserves correspondant aux désordres, mais a retenu la responsabilité contractuelle de plusieurs intervenants et assureurs. Certaines demandes dirigées contre des sociétés radiées ont été déclarées irrecevables.

• Réception tacite établie par le protocole et l’occupation de l’ouvrage
• Désordres apparents et correspondant aux réserves lors de la réception
• Atteinte aux obligations contractuelles des constructeurs
• Erreurs de conception, défauts d’exécution et non-conformités établis
• Rapport d’expertise objectif, complet et contradictoire
• Garantie d’assurance établie par les pièces contractuelles produites

• Protocole d’accord du 13 juin 2011 comportant les réserves
• Occupation de la maison après le protocole de réception
• Rapport d’expertise judiciaire contradictoire
• Actes d’engagement et marchés de travaux
• Factures des prestations de menuiserie
• Conditions d’assurance et pièces contractuelles produites

Les propriétaires obtiennent l’indemnisation contractuelle des travaux de reprise, des dommages matériels et de certains préjudices immatériels. Le maître d’œuvre, les entreprises encore juridiquement existantes et leurs assureurs supportent une condamnation in solidum, tandis que les demandes contre les sociétés radiées sont irrecevables.

• Exclusion de la garantie décennale pour les désordres réservés
• Indemnisation de 229 900 euros pour les travaux de reprise
• Indemnisation de 5 000 euros au titre de l’assurance dommages-ouvrage
• Réparation de 20 000 euros de préjudice moral et 184 000 euros de jouissance
• Garantie des assureurs retenue selon les pièces produites
• Condamnation in solidum aux dépens et à 12 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les réserves formulées lors de la réception
• Comparer chaque désordre aux réserves du procès-verbal
• Produire les marchés, factures et contrats d’assurance
• Faire établir une expertise contradictoire techniquement motivée
• Vérifier l’existence juridique des entreprises recherchées

À éviter

• Fonder une demande décennale sur un désordre déjà réservé
• Limiter l’expertise aux seuls désordres d’un rapport antérieur
• Produire des conditions d’assurance incomplètes
• Former tardivement une demande reconventionnelle prescrite
• Demander la condamnation de sociétés radiées

La réception avec réserves des désordres apparents

La réception a été fixée tacitement au 13 juin 2011, date du protocole d’accord suivi de l’occupation de l’ouvrage. Les réserves correspondaient aux désordres invoqués, qui étaient donc apparents lors de la réception. Sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du Code civil, la garantie décennale n’a pas été retenue.

La responsabilité contractuelle des constructeurs

L’article 1231-1 du Code civil permet l’indemnisation de l’inexécution contractuelle. Le rapport d’expertise contradictoire a établi des erreurs de conception, défauts d’exécution, non-conformités aux documents contractuels et aux règles applicables. La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre et des entreprises intervenues a ainsi été retenue, avec une condamnation in solidum et une répartition contributive.

La prescription des actions et demandes reconventionnelles

L’article 122 du Code de procédure civile qualifie la prescription de fin de non-recevoir. L’assignation en référé et l’ordonnance fondées sur l’article 145 ont interrompu la prescription concernant les désordres visés dans les actes. En revanche, la demande reconventionnelle du maître d’œuvre, formée plus de cinq ans après la clôture du chantier, était prescrite selon l’article 2224 du Code civil.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article 1147 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L.241-1 du Code civil