Référé-liberté : disparition de l’objet du recours contre l’interdiction d’un événement

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale. L’article L. 522-3 du même code autorise le rejet motivé sans instruction ni audience lorsque la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Lorsque la manifestation interdite devait se tenir avant l’introduction de l’appel, la demande de suspension perd son objet. Elle est alors manifestement irrecevable, même si le requérant invoque l’utilité future de la décision pour son activité récurrente. Le juge des référés ne peut davantage, dans le cadre de l’appel fondé sur l’article L. 521-2, statuer sur des conclusions accessoires rejetées en première instance par voie de conséquence.

Les règles de police des manifestations prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ne sont donc pas examinées lorsque le recours est privé d’objet avant sa saisine. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative suivent le même sort.

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Le Conseil d’État rejette l’appel formé contre le refus de suspendre l’interdiction d’une manifestation festive, introduit après la date prévue pour celle-ci. L’événement étant déjà passé, la demande de suspension était dépourvue d’objet et manifestement irrecevable. Les conclusions subsidiaires ne relevaient pas de l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Une société organisatrice d’événements a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté préfectoral interdisant une manifestation festive prévue le 8 août 2026 en Guadeloupe. Sa demande a été rejetée le jour prévu pour l’événement.

La société a fait appel le 28 août 2026 devant le juge des référés du Conseil d’État. Elle sollicitait principalement la suspension de l’arrêté et, subsidiairement, l’examen de ses demandes accessoires, en invoquant notamment une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales et l’irrégularité de la première ordonnance.

Le Conseil d’État a constaté que l’événement était déjà passé avant l’introduction de l’appel. La demande de suspension était donc dépourvue d’objet et manifestement irrecevable. Les conclusions subsidiaires ne relevaient pas de l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

• Date de l’événement antérieure à l’introduction de l’appel
• Disparition de l’objet de la demande de suspension
• Caractère manifestement irrecevable des conclusions principales
• Conclusions accessoires ne relevant pas de l’office du juge saisi
• Possibilité d’un rejet sans instruction ni audience

• Arrêté préfectoral du 7 août 2026 interdisant l’événement
• Date prévue de la manifestation : 8 août 2026
• Ordonnance de rejet rendue le 8 août 2026
• Date d’enregistrement de l’appel : 28 août 2026
• Demandes subsidiaires présentées devant le juge de première instance

L’organisateur ne peut plus obtenir la suspension d’une interdiction lorsque l’appel est introduit après la date de l’événement. Les demandes accessoires et les frais suivent le régime procédural applicable au recours principal et ne peuvent contourner les limites de l’office du juge des référés.

• Constat de la disparition de l’objet du recours
• Rejet des conclusions principales comme irrecevables
• Rejet des conclusions subsidiaires hors office du juge
• Absence d’examen au fond de la légalité de l’interdiction
• Rejet des demandes présentées au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Saisir le juge avant la date de l’événement
• Vérifier l’urgence au moment du dépôt
• Identifier précisément les conclusions relevant du référé-liberté
• Présenter séparément les demandes accessoires
• Contrôler le délai prévu par l’article R. 523-1

À éviter

• Introduire l’appel après la tenue prévue de l’événement
• Demander une suspension devenue matériellement impossible
• Confondre appel et recours autonome sur les demandes accessoires
• Invoquer une utilité future sans objet actuel du recours
• Omettre les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

La disparition de l’objet d’une demande de suspension

La suspension d’un arrêté interdisant une manifestation devient sans objet lorsque la date de l’événement est dépassée avant la saisine du juge d’appel. Les conclusions principales sont alors manifestement irrecevables sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

L’office du juge des référés statuant en appel

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État ne peut faire droit à des conclusions accessoires présentées en première instance lorsqu’elles ne relèvent pas de son office dans le cadre du recours devenu sans objet. Ces conclusions sont également manifestement irrecevables.

Le rejet sans instruction ni audience

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la requête est manifestement irrecevable. Cette procédure a été appliquée à la demande principale comme aux conclusions subsidiaires et aux frais présentés au titre de l’article L. 761-1.

Article R. 523-1 du Code de justice administrative, Article L. 521-2 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 522-3 du Code de justice administrative, Article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure