Non-lieu à statuer après naissance d’une non-opposition tacite à une déclaration préalable

L’article L. 153-11 du code de l’urbanisme permet de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation lorsque le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme, après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. L’article L. 424-1 encadre ce sursis, qui doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

À l’expiration du sursis, le pétitionnaire doit confirmer le maintien de sa demande. L’autorité compétente dispose alors de deux mois pour notifier une décision définitive. À défaut, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes demandés.

La cour constate qu’après confirmation de la demande, aucune opposition n’a été notifiée dans le délai légal. Une décision tacite de non-opposition est donc née, privant d’objet les conclusions dirigées contre le sursis et les conclusions à fin d’injonction. La ville est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Après l’expiration du sursis à statuer portant sur une déclaration préalable, le demandeur a confirmé le maintien de sa demande. Faute d’opposition notifiée dans les deux mois suivant la réception de ce courrier, une décision tacite de non-opposition est née. Cette décision a privé d’objet les conclusions dirigées contre le sursis et la demande d’injonction.

Un demandeur a déposé une déclaration préalable portant sur le changement de destination de 119 m² de bureaux en locaux d’hébergement hôtelier à Paris. La maire de Paris a sursis à statuer sur cette demande pour deux ans.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a fait appel. À l’expiration du sursis, il a confirmé le maintien de sa demande auprès de la Ville de Paris par courrier recommandé reçu le 8 septembre 2025.

Aucune décision d’opposition n’ayant été notifiée dans les deux mois, une décision tacite de non-opposition est née le 8 novembre 2025. La cour a jugé que cette décision privait d’objet les conclusions dirigées contre le sursis et l’injonction.

• Sursis fondé sur l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme
• Expiration du délai de validité du sursis
• Confirmation du maintien de la demande par le pétitionnaire
• Absence de notification d’une décision d’opposition dans les deux mois
• Naissance d’une non-opposition tacite privant le recours d’objet

• Arrêté initial de sursis à statuer du 10 juillet 2023
• Courrier de confirmation adressé le 8 septembre 2025
• Accusé de réception de la confirmation de demande
• Pièces établissant l’absence de notification d’une opposition
• Constat de la naissance de la non-opposition tacite le 8 novembre 2025

Le demandeur bénéficie d’une décision tacite de non-opposition et ne doit plus obtenir l’annulation du sursis. La Ville de Paris ne peut obtenir le remboursement de ses frais et doit verser une indemnité au demandeur.

• Le projet est autorisé dans les termes de la déclaration préalable
• Les conclusions d’annulation deviennent sans objet
• Les demandes d’injonction deviennent également sans objet
• La Ville de Paris verse 1 500 euros au demandeur
• La demande indemnitaire de la Ville est rejetée

À faire

• Identifier la date d’expiration du sursis
• Confirmer le maintien de la demande dans le délai requis
• Conserver le courrier et l’accusé de réception
• Calculer le délai de deux mois suivant la confirmation
• Vérifier l’absence de notification d’une opposition

À éviter

• Laisser expirer le sursis sans confirmer la demande
• Négliger la preuve de la réception par l’administration
• Confondre sursis à statuer et opposition définitive
• Maintenir une demande d’injonction devenue sans objet
• Omettre de solliciter les frais exposés sur le fondement applicable

Le sursis à statuer sur une déclaration préalable

L’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise le sursis lorsque le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme, après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. Selon l’article L. 424-1, le sursis doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

La naissance d’une non-opposition tacite après confirmation

Après l’expiration du sursis, le demandeur doit confirmer le maintien de sa demande. L’autorité compétente dispose alors de deux mois pour prendre une décision définitive. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes demandés, conformément à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.

Le non-lieu consécutif à une décision administrative postérieure

La décision tacite de non-opposition née après l’introduction de l’appel a privé d’objet les conclusions tendant à l’annulation du sursis. Les conclusions à fin d’injonction, qui en dépendaient, ont également perdu leur objet. La cour n’a donc pas examiné les moyens relatifs à la légalité de l’arrêté initial.

Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, Article L. 424-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative