Arrêté du plan de redressement par continuation et échelonnement intégral du passif sur dix ans

Le tribunal arrête un plan de redressement par voie de continuation sur le fondement des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce. Il retient le respect des formalités prévues aux articles L623-3, L626-5 à L626-9, ainsi que le caractère réaliste des prévisions économiques et financières établies pendant la période d’observation.

Le plan prévoit le règlement intégral du passif sur dix ans, selon une progressivité annuelle, avec paiement de la première échéance un an après son arrêté. Les créanciers n’ayant pas répondu sont réputés favorables aux propositions. Les créanciers refusants se voient imposer les délais de paiement prévus par l’article L626-18 du code de commerce. Les créances salariales garanties sont réglées conformément à l’article L626-20.

Le jugement rend les modalités du plan opposables à tous en application des articles L626-11 et L626-18. Il ordonne l’inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce jusqu’à la clôture du plan, maintient le mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement de la vérification des créances et désigne un commissaire à l’exécution du plan. Le débiteur doit transmettre des comptes trimestriels, un état semestriel des paiements sociaux et fiscaux, ainsi que ses comptes annuels. L’exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l’article R661-1.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Placée en redressement judiciaire, une agence immobilière a présenté un plan de continuation fondé sur le paiement intégral d’un passif de 171 269,07 euros. Huit créanciers sur onze ont approuvé les propositions, les autres étant réputés favorables faute de réponse. Le tribunal a jugé les prévisions réalistes, arrêté un plan sur dix ans et imposé des obligations de suivi au débiteur.

Une société exerçant une activité d’agence immobilière a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 23 juin 2025. Un administrateur judiciaire, ensuite remplacé, a établi le bilan économique et social et présenté un projet de plan de continuation avec le concours du débiteur.

Le passif déclaré s’élève à 171 269,07 euros. Sur onze créanciers consultés, huit ont accepté les propositions et trois n’ont pas répondu, ces derniers étant réputés favorables au plan. Le mandataire judiciaire, le débiteur et le ministère public ont également émis un avis favorable.

Le tribunal relève que les formalités légales ont été respectées et que les prévisions fondées sur la période d’observation sont réalistes. Il arrête un plan prévoyant le paiement intégral du passif sur dix ans, avec des échéances progressives, et impose diverses obligations de suivi au débiteur.

• Respect des formalités prévues par les articles L623-3 et L626-5 à L626-9
• Présentation d’un bilan économique et social par l’administrateur judiciaire
• Prévisions financières réalistes établies à partir de la période d’observation
• Engagements concernant la poursuite et le financement de l’activité
• Modalités déterminées de règlement intégral du passif
• Perspectives d’emploi et conditions sociales justifiées
• Garanties fournies pour assurer l’exécution du plan

• Rapport de l’administrateur judiciaire sur le bilan économique et social
• Chiffres dégagés pendant la période d’observation
• État du passif déclaré de 171 269,07 euros
• Résultats de la consultation des onze créanciers
• Rapport favorable du juge-commissaire
• Prévisions relatives à l’activité, au financement et à l’emploi

Le débiteur bénéficie de la continuation de son activité, mais doit respecter l’échéancier et les obligations de reporting imposés par le plan. Les créanciers sont soumis aux délais d’apurement, tandis que le commissaire à l’exécution du plan centralise les paiements et en assure la répartition.n

• Remboursement intégral du passif sur dix ans
• Versement annuel des dividendes au commissaire à l’exécution du plan
• Transmission trimestrielle des comptes d’exploitation
• Transmission semestrielle des paiements sociaux et fiscaux
• Dépôt annuel des bilans et comptes de résultats
• Interdiction d’aliéner les éléments incorporels du fonds

À faire

• Respecter chaque échéance annuelle du plan
• Consigner les dividendes auprès du commissaire à l’exécution
• Transmettre les comptes d’exploitation trimestriels
• Communiquer les justificatifs sociaux et fiscaux semestriels
• Déposer annuellement les comptes clôturés au greffe

À éviter

• Aliéner les éléments incorporels du fonds de commerce
• Retarder le paiement d’une échéance du plan
• Omettre une information comptable périodique
• Négliger le paiement des charges sociales et fiscales
• Modifier les modalités du plan sans respecter le cadre judiciaire

Le contrôle des conditions du plan de redressement

nLe plan est arrêté après vérification des formalités prévues aux articles L623-3, L626-5 à L626-9 du code de commerce. Le tribunal retient le caractère réaliste des prévisions économiques et financières, les engagements relatifs à la poursuite de l’activité, au financement, à l’emploi et au règlement du passif.n

Les modalités d’imposition des délais aux créanciers

nLes créanciers n’ayant pas répondu à la consultation sont réputés favorables aux modalités proposées. En application de l’article L626-18 du code de commerce, les délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers refusants. Le règlement intégral est étalé sur dix ans selon une progressivité fixée par le plan.n

L’opposabilité et le suivi de l’exécution du plan

nLes délais d’apurement et les dispositions du plan sont opposables à tous conformément aux articles L626-11 et L626-18 du code de commerce. Le commissaire à l’exécution du plan reçoit les dividendes, les répartit et contrôle les obligations périodiques de communication comptable, sociale et fiscale du débiteur.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L.622-13 du Code de commerce, Article L.623-3 du Code de commerce, Article L.626-2 du Code de commerce, Article L.626-5 du Code de commerce, Article L.626-6 du Code de commerce, Article L.626-7 du Code de commerce, Article L.626-8 du Code de commerce, Article L.626-9 du Code de commerce, Article L.626-11 du Code de commerce, Article L.626-18 du Code de commerce, Article L.626-20 du Code de commerce, Article L.626-25 du Code de commerce, Article R.621-7 du Code de commerce, Article R.621-8 du Code de commerce, Article R.621-25 du Code de commerce, Article R.626-17 du Code de commerce, Article R.626-21 du Code de commerce, Article R.626-36 du Code de commerce, Article R.661-1 du Code de commerce, Article L.3253-2 du Code du travail, Article L.3253-5 du Code du travail, Article L.7313-8 du Code du travail