Désistement réciproque accepté et extinction de l’instance entre parties commerciales

Les articles 394 et suivants du Code de procédure civile encadrent le désistement d’instance et d’action. La juridiction constate ici les désistements successifs et réciproques de l’ensemble des parties, ainsi que leur acceptation par les parties concernées. Ces acceptations rendent les désistements parfaits et mettent fin aux instances et aux actions engagées dans les différentes causes.

Le désistement général entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La radiation de l’affaire du rôle est ordonnée en conséquence. La décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort.

En application de l’article 701 du Code de procédure civile, les frais de chaque partie restent à sa charge. Les dépens visés par ce texte sont liquidés à 129,78 euros. L’article 450 du même code est mentionné pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige opposant plusieurs sociétés commerciales et de transport, les parties se sont rapprochées pour mettre fin à leurs différends. Elles se sont désistées réciproquement de leurs instances et actions, les désistements ayant été acceptés. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et la radiation de l’affaire, chaque partie conservant ses propres frais et dépens.

Plusieurs instances opposaient des sociétés intervenant dans une opération commerciale et de transport. Les demandeurs avaient engagé des actions principales et en garantie contre différents défendeurs.

Au cours de la procédure, les parties se sont rapprochées afin de mettre fin à leurs différends. Chaque partie a déclaré se désister de son instance et de son action, tandis que les parties concernées ont accepté les désistements successifs.

La juridiction a constaté le désistement général, réciproque et sans réserve de l’ensemble des parties. Elle a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et la radiation de l’affaire du rôle. Chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

• Désistement d’instance et d’action formulé par chaque partie
• Acceptation du désistement par les parties concernées
• Désistements réciproques et sans réserve
• Constatation des désistements dans les conclusions et à l’audience
• Accord des parties sur la conservation de leurs propres dépens

• Conclusions des parties constatant les désistements
• Éléments recueillis lors de l’audience
• Acceptations expresses des parties concernées
• Rapprochement des parties pour mettre fin aux litiges

Le désistement accepté met fin aux instances et aux actions concernées. La juridiction est dessaisie, l’affaire est radiée du rôle et chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

• Constat de la perfection des désistements acceptés
• Extinction des instances et des actions engagées
• Dessaisissement de la juridiction
• Radiation de l’affaire du rôle
• Support individuel des frais et dépens

À faire

• Formaliser chaque désistement d’instance et d’action
• Recueillir l’acceptation des parties concernées
• Vérifier le caractère réciproque et sans réserve
• Présenter les désistements dans les conclusions
• Contrôler la liquidation des dépens

À éviter

• Omettre l’acceptation du désistement
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Maintenir des demandes après un désistement général
• Réclamer automatiquement les dépens à l’adversaire
• Négliger la radiation du rôle

Le désistement d’instance et d’action accepté

Les articles 394 et suivants du Code de procédure civile sont visés. La juridiction constate les désistements d’instance et d’action formulés par l’ensemble des parties, ainsi que leur acceptation par les parties concernées. Ces acceptations rendent les désistements parfaits et consacrent le désistement général, réciproque et sans réserve.

L’extinction de l’instance et le dessaisissement juridictionnel

Le désistement général constaté conduit la juridiction à constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement. La radiation de l’affaire du rôle est ordonnée en conséquence.

Les dépens et frais de procédure

Chaque partie conserve ses propres frais et dépens. Les dépens visés à l’article 701 du Code de procédure civile sont liquidés à 129,78 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile