Intérêt à agir d’une association environnementale contre le refus de suppression d’un obstacle aérien

L’article L. 6352-1 du code des transports soumet à autorisation spéciale certaines installations susceptibles, en raison de leur hauteur, de constituer des obstacles à la navigation aérienne. L’article R. 6352-6 permet d’ordonner par décret la suppression ou la modification des installations qui constituent effectivement de tels obstacles. L’article 1er de l’arrêté interministériel du 25 juillet 1990 vise notamment, hors agglomération, les installations dépassant 50 mètres.

La cour relève que les décisions refusant de supprimer un obstacle aérien mettent en jeu la sécurité publique et non la protection de l’environnement. L’objet statutaire de l’association, limité à la défense de l’environnement, de la faune, de la flore, du patrimoine et des paysages, ne lui confère donc pas un intérêt suffisamment direct pour contester ces refus. La circonstance que le maintien du parc puisse avoir des conséquences environnementales, notamment en cas de collision exceptionnelle, ne suffit pas à établir cet intérêt.

Les conclusions en annulation et à fin d’injonction sont rejetées pour irrecevabilité. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées pour l’association, tandis qu’une somme de 2 000 euros est mise à sa charge au bénéfice de la société exploitante.

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Une association environnementale a demandé la suppression d’un parc éolien en invoquant l’élargissement d’un secteur d’entraînement aérien à très basse altitude. La cour a jugé que les refus contestés relevaient de la sécurité de la navigation aérienne et que l’objet statutaire de l’association ne lui conférait pas un intérêt suffisamment direct pour agir. Les requêtes ont été rejetées, avec 2 000 euros de frais mis à sa charge.

Une association ayant pour objet la protection de l’environnement, notamment contre l’implantation d’éoliennes, a demandé au Premier ministre puis au ministre des armées de supprimer un parc éolien autorisé sur les territoires de deux communes. Elle invoquait l’article R. 6352-6 du code des transports et soutenait que l’élargissement d’un secteur d’entraînement à très basse altitude justifiait la suppression du parc.

Les deux requêtes ont été transmises entre plusieurs juridictions puis attribuées à la cour administrative d’appel de Lyon, qui les a jointes en raison de leur objet commun. La société exploitante et l’administration ont conclu au rejet.

La cour a considéré que les refus contestés concernaient la sécurité de la navigation aérienne. L’objet environnemental de l’association ne lui conférait pas un intérêt suffisamment direct pour agir contre ces décisions. Les requêtes ont donc été rejetées, avec mise à la charge de l’association d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier l’objet direct de la décision contestée
• Comparer cet objet avec la mission statutaire de l’association
• Établir une atteinte suffisamment directe aux intérêts défendus
• Distinguer la sécurité publique de la protection de l’environnement
• Écarter les conséquences environnementales seulement indirectes ou hypothétiques

• Article 2 des statuts définissant la mission environnementale de l’association
• Décisions refusant la suppression d’un obstacle à la navigation aérienne
• Caractéristiques du parc : huit éoliennes jusqu’à 199 mètres
• Arrêté d’autorisation spéciale du parc éolien

L’association environnementale ne peut pas contester utilement un refus fondé sur la sécurité aérienne lorsque ses statuts ne couvrent pas directement cet intérêt. La société exploitante obtient une indemnité au titre des frais exposés devant la juridiction administrative.

• Rejet des demandes d’annulation
• Rejet des demandes d’injonction
• Absence d’intérêt à agir environnemental suffisamment direct
• Rejet de la demande de frais formée par l’association
• Versement de 2 000 euros à la société exploitante

À faire

• Vérifier l’objet statutaire avant tout recours
• Identifier l’intérêt directement protégé par la décision
• Relier les nuisances invoquées aux intérêts statutaires
• Documenter l’atteinte directe alléguée
• Anticiper une demande adverse au titre de l’article L. 761-1

À éviter

• Confondre sécurité aérienne et protection environnementale
• Invoquer seulement des conséquences environnementales hypothétiques
• Déduire l’intérêt à agir de la seule proximité géographique
• Négliger la rédaction précise des statuts
• Présenter une demande d’injonction sans intérêt à agir recevable

L’intérêt à agir des associations environnementales

L’intérêt à agir s’apprécie au regard de l’objet statutaire et de l’objet direct de la décision contestée. Les refus de supprimer un obstacle à la navigation aérienne mettent en jeu la sécurité publique, non la protection de l’environnement. Malgré d’éventuelles conséquences environnementales indirectes, l’association ne justifie donc pas d’une atteinte suffisamment directe aux intérêts qu’elle défend.

Le régime des obstacles à la navigation aérienne

L’article L. 6352-1 du code des transports soumet à autorisation spéciale certaines installations susceptibles de constituer des obstacles en raison de leur hauteur. Selon l’article R. 6352-6, leur suppression ou modification peut être ordonnée par décret lorsqu’elles constituent effectivement de tels obstacles. L’arrêté du 25 juillet 1990 vise notamment les installations dépassant 50 mètres hors agglomération.

Les frais irrépétibles devant la juridiction administrative

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de l’association sont rejetées en raison de l’irrecevabilité de ses requêtes. La société exploitante obtient toutefois 2 000 euros à la charge de l’association.

Article L. 6352-1 du code des transports, Article R. 6352-6 du code des transports, Article L. 6351-5 du code des transports, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-6 du code de justice administrative