Suspension de l’agrément d’un centre de contrôle technique pour défaillances d’organisation

L’article R. 323-14 du code de la route permet de suspendre l’agrément d’un centre lorsque les conditions de bon fonctionnement ou les prescriptions réglementaires ne sont plus respectées, après que le bénéficiaire a pu présenter des observations. La procédure contradictoire est régulière lorsque l’administration communique les manquements précisément identifiés, distingue ceux imputés à l’installation de ceux imputés au contrôleur et permet une réponse écrite et orale.

La juridiction admet que les manquements du contrôleur soient retenus contre l’exploitant lorsqu’ils sont nombreux et graves et révèlent une défaillance de l’organisation du centre. Les mesures correctives prises avant la visite de contrôle ne privent pas l’administration de la possibilité de sanctionner les manquements constatés. La suspension d’un mois n’est pas disproportionnée au regard de la gravité et du nombre des non-conformités.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’octroi de frais irrépétibles lorsque l’État n’est pas la partie perdante.

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À la suite d’une visite de surveillance ayant révélé soixante manquements, la préfète a suspendu pendant un mois l’agrément d’un centre de contrôle technique. La société exploitante contestait la régularité de la procédure, l’imputabilité des faits et la proportionnalité de la sanction. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande, dont la société venant à ses droits a relevé appel.

Un centre de contrôle technique pour véhicules légers exploité à Uzerche a fait l’objet d’une visite de surveillance de la DREAL le 20 janvier 2022. Le contrôle a révélé vingt écarts relatifs à l’installation et quarante écarts imputés à un contrôleur technique.

Après avoir informé l’exploitante des manquements et l’avoir invitée à présenter des observations, la préfète a suspendu l’agrément du centre pendant un mois. L’exploitante a contesté cette mesure devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. La société venant à ses droits a relevé appel, en invoquant une procédure irrégulière, l’absence de responsabilité personnelle de l’exploitante et le caractère disproportionné de la sanction.

• Information précise du bénéficiaire sur les manquements reprochés
• Communication du rapport de visite et possibilité de présenter des observations
• Existence de non-conformités relatives à l’installation
• Manquements du contrôleur nombreux et suffisamment graves
• Défaillance de l’exploitant dans l’organisation du contrôle technique
• Durée de suspension proportionnée à la gravité des manquements

• Rapport de visite de surveillance de la DREAL du 20 janvier 2022
• Courrier administratif du 10 février 2022 informant des manquements
• Courrier de l’exploitante du 14 mars 2022 répondant aux griefs
• Constat d’absence de revue de direction conforme
• Constat de défauts de traçabilité et de suivi des équipements

La suspension de l’agrément est maintenue à l’encontre de l’exploitante, les manquements du contrôleur pouvant caractériser une défaillance propre de l’organisation du centre. Le recours étant rejeté, l’État n’est pas condamné au paiement des frais irrépétibles sollicités.

• Maintien de la suspension de l’agrément pendant un mois
• Prise en compte des manquements du contrôleur contre l’exploitante
• Absence d’effet exonératoire des corrections antérieures à la visite
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Nécessité de documenter le suivi et la conformité de l’installation

À faire

• Communiquer précisément chaque manquement reproché
• Joindre le rapport de visite au courrier contradictoire
• Inviter l’exploitant à présenter des observations écrites et orales
• Tracer les interventions sur chaque équipement
• Actualiser l’organigramme et les revues de direction

À éviter

• Confondre les écarts de l’installation avec ceux du contrôleur
• Négliger le suivi des compteurs et statistiques
• Donner des consignes contraires à la réglementation
• Se limiter à corriger les manquements après contrôle
• Contester la sanction sans établir sa disproportion

La procédure contradictoire applicable aux suspensions d’agrément

La suspension doit intervenir après que le bénéficiaire de l’agrément a pu être entendu et présenter des observations écrites ou orales, conformément à l’article R. 323-14 du code de la route. La communication d’un rapport détaillant les manquements de l’installation et du contrôleur, suivie d’une invitation à répondre, satisfait ces exigences.

La responsabilité de l’exploitant pour les manquements du contrôleur

Les manquements du contrôleur peuvent être retenus contre l’exploitant lorsque leur nombre et leur gravité révèlent une défaillance de l’organisation du centre et de la mise en œuvre du contrôle technique conforme à la réglementation. Les mesures correctives antérieures à la visite sont sans incidence sur la légalité de la suspension.

La proportionnalité de la suspension de l’agrément

Une suspension d’un mois n’est pas disproportionnée lorsque l’installation et le contrôleur ont commis de nombreux manquements graves. La durée identique de la suspension prononcée contre le contrôleur ne suffit pas à établir le caractère disproportionné de la mesure visant le centre.

Article R. 323-14 du code de la route, Article L. 761-1 du code de justice administrative