Revenus distribués : présomption d’appréhension par le maître de l’affaire et imposition commune des époux

La cour rappelle qu’une proposition de rectification satisfait aux exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle précise les années concernées, les montants, les fondements légaux, la catégorie de revenus et les motifs des rehaussements. En l’espèce, ces éléments permettaient aux contribuables de présenter utilement leurs observations.

Après réponse des contribuables à la proposition de rectification, l’article R. 194-1 du même livre faisait peser sur l’administration la charge de la preuve. La cour retient néanmoins que le contribuable disposant seul des pouvoirs les plus étendus dans une société est présumé avoir appréhendé les distributions, sur le fondement de l’article 109 du code général des impôts. La qualité de maître de l’affaire résultait notamment de ses fonctions, de la signature bancaire, de l’utilisation exclusive alléguée des comptes et des flux financiers vers ses comptes personnels. L’absence de preuve d’une appréhension effective était donc sans incidence.

La reconstitution du chiffre d’affaires n’a pas été remise en cause faute de justificatifs établissant la réalité et le caractère déductible des charges invoquées. La cour applique également l’article 6 du code général des impôts : le régime matrimonial de séparation de biens ne suffit pas à écarter l’imposition commune. L’article 1691 bis fonde la solidarité de paiement des époux soumis à imposition commune.

Enfin, la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts est maintenue, l’administration ayant établi l’intention d’éluder l’impôt. Les demandes relatives à la majoration de l’article 1730 et à la mise en demeure sont irrecevables dans un litige portant sur l’assiette.

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La cour administrative d’appel confirme les impositions établies après reconstitution du chiffre d’affaires de la SASU Part’enr à partir d’encaissements bancaires non justifiés. Elle retient la qualité de maître de l’affaire de l’associé, confirme l’imposition commune des époux et la majoration pour manquement délibéré, et déclare irrecevables les contestations relatives au recouvrement.

À la suite de la vérification de comptabilité de la SASU Part’enr, dont un associé unique était président, l’administration fiscale a reconstitué le chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires non justifiés par des factures. Elle a imposé entre les mains de l’associé les bénéfices regardés comme distribués ainsi que des sommes versées sur son compte personnel.

L’administration a également appliqué une majoration pour manquement délibéré et a établi les impositions au nom des deux époux, soumis à une imposition commune au titre de 2017. Les contribuables contestaient la motivation de la rectification, la reconstitution des recettes, la qualité de maître de l’affaire, l’appréhension des distributions, l’imposition de l’épouse et la majoration.

La cour a rejeté l’appel. Elle a jugé la proposition suffisamment motivée, retenu la qualité de maître de l’affaire et écarté les charges non justifiées. Elle a confirmé l’imposition commune et la majoration, tout en déclarant irrecevables les demandes portant sur le recouvrement.

• Disposer seul des pouvoirs les plus étendus dans la société
• Être associé unique et président de la société
• Détenir la signature et la procuration bancaires
• Contrôler l’utilisation des comptes sociaux
• Présenter des flux financiers entre comptes sociaux et personnels
• Ne produire aucun justificatif établissant les charges déductibles

• Comptes bancaires sociaux et encaissements non appuyés de factures
• Proposition de rectification du 18 octobre 2019
• Copies de chèques signés par le président
• Compte rendu d’entretien avec le vérificateur
• Flux financiers vers les comptes bancaires personnels
• Absence de pièces justifiant les charges alléguées

Le contribuable demeure imposé sur les revenus distribués lorsque les indices de maîtrise effective de la société établissent la qualité de maître de l’affaire, même sans preuve d’une appréhension matérielle. Le couple reste tenu par l’imposition commune et la solidarité de paiement, tandis que les contestations relatives au recouvrement doivent être dirigées dans un litige distinct.n

• Maintien des impositions sur les revenus distribués
• Maintien de la majoration pour manquement délibéré
• Rejet des charges non documentées
• Imposition commune de l’épouse
• Solidarité de paiement entre époux
• Irrecevabilité des demandes visant la mise en demeure

À faire

• Documenter chaque charge par des pièces comptables probantes
• Vérifier les motifs et montants de la rectification
• Identifier les pouvoirs bancaires et de représentation
• Distinguer les contestations d’assiette et de recouvrement
• Établir les conditions d’une imposition séparée

À éviter

• Alléguer une usurpation sans éléments matériels
• Revendiquer des charges sans justificatifs
• Confondre séparation de biens et imposition distincte
• Contester l’appréhension malgré la maîtrise sociale établie
• Demander l’annulation d’une mise en demeure dans ce litige

La motivation des propositions de rectification fiscale

nLa proposition doit préciser les années, montants, fondements légaux, catégories de revenus et motifs des rehaussements, afin de permettre des observations utiles. La cour a jugé ces exigences satisfaites au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales.n

La présomption d’appréhension des revenus distribués

nSelon l’article 109 du code général des impôts, le contribuable disposant seul des pouvoirs les plus étendus et pouvant utiliser les biens sociaux comme les siens est présumé avoir appréhendé les distributions. Les fonctions de président et d’associé unique, la signature bancaire, l’usage des comptes et les flux financiers ont établi la qualité de maître de l’affaire.n

L’imposition commune des époux séparés de biens

nL’article 6 du code général des impôts impose communément les époux, sauf exceptions prévues par ses paragraphes 4 et 5. La séparation de biens ne suffit pas à établir une imposition distincte. L’article 1691 bis fonde leur solidarité de paiement lorsque l’imposition est commune.

Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1730 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article 6 du code général des impôts, Article 1691 bis du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 461-1 du code de justice administrative